Pourvoi en cassation contre les mesures provisoires du divorce : pourquoi il est presque toujours déclaré irrecevable (2025-2026)
Le jugement qui prononce le divorce ne règle pas tout, et surtout pas tout de suite. Pendant toute la durée de l’instance en divorce, le juge organise la vie séparée des époux par des mesures provisoires : jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire au titre du devoir de secours, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, provision pour frais d’instance. Lorsque la cour d’appel réexamine ces mesures, l’époux mécontent songe naturellement au pourvoi en cassation. La première chambre civile de la Cour de cassation oppose alors une fin de non-recevoir d’une constance remarquable : en 2025 et en 2026, elle a déclaré irrecevables, par une série d’arrêts dont plusieurs publiés au Bulletin, les pourvois formés contre les arrêts statuant sur les mesures provisoires de l’instance en divorce. Le présent article explique ce verrou procédural, ses fondements textuels et les rares voies qui subsistent, à partir de huit arrêts de la première chambre civile rendus entre avril 2025 et septembre 2026, tous relus dans leur texte officiel.
I. Le verrou de l’irrecevabilité : des mesures provisoires insusceptibles de pourvoi immédiat
A. Les articles 606 à 608 du code de procédure civile appliqués à l’instance en divorce
Le principe est posé par les articles 606 à 608 du code de procédure civile : sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions rendues sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, et il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir. Les mesures provisoires ordonnées pendant l’instance en divorce entrent exactement dans cette catégorie : elles organisent la période de la procédure sans trancher le fond du litige conjugal, et elles sont par nature révisables en cas de fait nouveau.
L’arrêt du 10 septembre 2025, publié au Bulletin (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 24-12.475, publié au Bulletin), en offre l’illustration la plus nette. La Cour commence par rappeler la méthode : « Après avis donné aux parties conformément à l’article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. » Elle énonce ensuite la règle : « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir. » En l’espèce, le pourvoi visait un arrêt statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, arrêt qui avait prescrit les mesures provisoires prévues pour la durée de l’instance. Le pourvoi est déclaré irrecevable : une telle décision ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l’instance.
Le même jour, la première chambre civile a appliqué la même solution dans deux autres affaires, également publiées au Bulletin. Dans l’arrêt (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.985, publié au Bulletin), la Cour relève que « Mme [V] s’est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, a prescrit de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce et, à cette fin, s’est prononcé sur l’attribution du domicile conjugal et le règlement des échéances des prêts en cours, de la taxe d’habitation et des taxes foncières. » Ni l’attribution du domicile conjugal pour la durée de l’instance, ni la répartition provisoire des échéances d’emprunt et des impôts locaux ne tranchent le principal : le pourvoi est irrecevable. L’arrêt jumeau (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-50.030, publié au Bulletin) statue dans le même sens sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, qui avait prescrit de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce. La répétition, à quelques minutes d’intervalle, de la même solution dans trois dossiers distincts montre que la première chambre civile entend fixer une jurisprudence lisible : l’ordonnance sur mesures provisoires, même confirmée ou réformée en appel, ne s’attaque pas directement devant la Cour de cassation.
Cette sévérité s’étend aux décisions incidentes qui gravitent autour des mesures provisoires. Dans l’arrêt (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 22-15.486), la Cour vise les articles 606, 607 et 608 et rappelle que « Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. » Le pourvoi visait un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance de non-conciliation, avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’un jugement de divorce étranger, rejeté la demande d’évocation de l’affaire au fond et renvoyé les parties devant le juge aux affaires familiales. La Cour constate que « Cet arrêt, qui se borne à rejeter une fin de non-recevoir, n’a pas tranché le principal ni mis fin à l’instance », et déclare le pourvoi irrecevable. L’enseignement est double : ni le rejet d’une fin de non-recevoir, ni le renvoi devant le juge aux affaires familiales ne constituent une décision susceptible de pourvoi immédiat.
Pour l’époux qui conteste les mesures provisoires, la conséquence pratique est considérable. Tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé sur le fond, la voie de la cassation est fermée, sauf à démontrer un excès de pouvoir, notion que la première chambre civile interprète strictement. Les griefs de mal-jugé, même sérieux, même fondés sur une erreur de droit avérée dans l’appréciation des ressources ou des besoins, ne franchissent pas le seuil de la recevabilité. Il faut donc, dans la plupart des cas, attendre l’arrêt qui statue sur le fond du divorce pour critiquer, à cette occasion, les mesures provisoires qui ont jalonné la procédure. Lorsqu’il faut saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter, en cours d’instance, la fixation ou la modification des mesures provisoires, l’époux doit intégrer cette donnée : la décision obtenue, fût-elle contestable, ne sera contrôlée par la Cour de cassation qu’indirectement et ultérieurement, à l’occasion du pourvoi contre la décision sur le fond.
B. Le devoir de secours pendant l’instance : l’erreur de droit n’est pas un excès de pouvoir
L’arrêt le plus récent de la série, publié au Bulletin (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-21.219, publié au Bulletin), précise la frontière entre l’excès de pouvoir, seul susceptible d’ouvrir le pourvoi immédiat, et le simple mal-jugé. Le pourvoi était dirigé contre un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, avait alloué à l’époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours. La demanderesse soutenait que la cour d’appel avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs en écartant l’application de l’article 207, alinéa 2, du code civil au devoir de secours entre époux.
La première chambre civile répond en deux temps. D’abord, elle constate que « Le pourvoi est dirigé contre un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires prescrivant de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce, a alloué à l’époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours », et que « Cet arrêt est dépourvu de l’autorité de la chose jugée au principal et n’a pas mis fin à l’instance. » Ensuite, sur le moyen tiré de la violation de l’article 207 du code civil, elle juge que « la cour d’appel n’a pas méconnu l’étendue de ses pouvoirs en écartant l’application de l’article 207, alinéa 2, du code civil au devoir de secours entre époux, la critique du pourvoi relevant seulement, le cas échéant, d’un mal jugé par erreur de droit. » En l’absence de dispositions spéciales de la loi et d’excès de pouvoir, le pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond n’est pas recevable.
La distinction est capitale pour la stratégie contentieuse. L’excès de pouvoir suppose que le juge ait méconnu l’étendue de ses pouvoirs, par exemple en statuant au-delà de sa saisine ou en s’arrogeant une compétence qu’il n’a pas. L’erreur dans l’application d’un texte de fond, fût-elle manifeste, ne constitue qu’un mal-jugé. Or le contentieux du devoir de secours pendant l’instance en divorce est riche en questions de fond délicates : l’articulation entre le devoir de secours des articles 212 et suivants du code civil et l’obligation alimentaire envers les ascendants, l’évaluation des ressources de chaque époux, la prise en compte des charges nouvelles. Aucune de ces questions, aussi sérieuse soit-elle, ne transforme le pourvoi contre les mesures provisoires en pourvoi recevable. L’époux qui estime que la pension allouée au titre du devoir de secours est mal calculée doit donc, sauf excès de pouvoir caractérisé, porter sa critique devant la cour d’appel saisie du fond, puis, le cas échéant, devant la Cour de cassation à l’encontre de l’arrêt qui statue sur le divorce lui-même.
Cette solution s’inscrit dans la logique de l’instance en divorce depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires, suivie de l’intervention du juge de la mise en état, a été conçue pour régler rapidement et provisoirement la vie séparée des époux, sans figer leurs droits. Admettre un pourvoi immédiat contre chaque décision provisoire reviendrait à paralyser la procédure et à multiplier les instances. La première chambre civile assume donc un contrôle différé : elle examine la régularité des mesures provisoires lorsqu’elle est saisie du fond, comme le montre l’arrêt du 21 mai 2025 analysé ci-après, mais elle refuse de se transformer en juge d’appel des ordonnances provisoires. Pour les praticiens, le message est sans ambiguïté : le pourvoi formé prématurément contre les seules mesures provisoires expose à une déclaration d’irrecevabilité, avec les dépens et le temps perdu qui s’ensuivent.
II. Les voies qui subsistent : attendre le fond, invoquer la caducité ou le fait nouveau
A. Le contrôle différé et la caducité des mesures provisoires après un divorce étranger
Si le pourvoi immédiat est fermé, le contrôle de la Cour de cassation n’est pas supprimé : il est différé au pourvoi formé contre la décision qui statue sur le fond. L’arrêt (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, publié au Bulletin) illustre ce contrôle différé dans une configuration internationale particulièrement instructive. Une procédure de divorce avait été engagée en France et des mesures provisoires ordonnées ; un divorce avait ensuite été prononcé à l’étranger par un jugement remplissant les conditions de sa reconnaissance en France. La question posée était celle du sort des mesures provisoires françaises après le divorce étranger.
La première chambre civile pose d’abord le principe : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France. » La caducité résulte de la disparition de l’objet de l’instance : dès lors que le lien matrimonial est définitivement dissous par une décision reconnue en France, les mesures ordonnées « pour la durée de la procédure » n’ont plus de support. Mais la Cour tempère aussitôt les effets de cette caducité dans le temps : « Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. » Les pensions versées, les attributions de jouissance et les provisions allouées conservent donc leur efficacité pour toute la période antérieure à la date à laquelle le jugement étranger est passé en force de chose jugée.
En l’espèce, ayant retenu que le jugement étranger avait acquis force de chose jugée le 30 juin 2022, la cour d’appel en avait déduit que « les mesures provisoires relatives au devoir de secours, à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et à la provision pour frais d’instance avaient vocation à produire effet jusqu’à cette date et qu’il lui appartenait de statuer sur leur bien-fondé. » La Cour de cassation approuve : le moyen n’est pas fondé. Trois enseignements se dégagent. Premièrement, l’époux créancier des mesures provisoires n’est pas dépouillé rétroactivement : tout ce qui a été exécuté avant la force de chose jugée du divorce étranger reste acquis. Deuxièmement, la date pivot est celle de la force de chose jugée de la décision étrangère, et non celle de son prononcé ou de sa transcription : la détermination exacte de cette date est donc un enjeu contentieux majeur, notamment lorsque le droit étranger connaît des voies de recours aux délais incertains. Troisièmement, il appartient à la cour d’appel, saisie du litige, de statuer sur le bien-fondé des mesures provisoires pour la période où elles ont produit effet, ce qui suppose un examen au fond des ressources et des besoins sur cette période révolue.
Cet arrêt éclaire aussi, en creux, la différence de traitement entre le pourvoi immédiat et le pourvoi différé. Dans l’affaire jugée le 21 mai 2025, la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi contre un arrêt qui avait statué sur le sort des mesures provisoires dans le cadre d’une instance au fond devenue sans objet : elle a examiné le bien-fondé de la solution et rejeté le pourvoi. À l’inverse, dans les affaires d’irrecevabilité des 10 septembre 2025 et 9 septembre 2026, elle était saisie d’un pourvoi dirigé contre les seules mesures provisoires, indépendamment de toute décision sur le fond : elle a refusé d’examiner le bien-fondé. La ligne de partage est donc claire et les justiciables doivent la respecter scrupuleusement : contester les mesures provisoires devant la Cour de cassation n’est possible qu’à l’occasion du pourvoi contre la décision qui met fin à l’instance, et jamais par un pourvoi autonome et prématuré.
B. Le fait nouveau devant la cour d’appel et la sanction des procédures abusives
Pendant l’instance, la partie qui estime que les mesures provisoires sont devenues inadaptées ne dispose pas du pourvoi, mais elle dispose d’une autre arme : la demande de modification des mesures provisoires en cas de fait nouveau. L’arrêt (Civ. 1re, 16 avr. 2026, n° 25-13.123) rappelle ce pouvoir d’adaptation dans le contexte transitoire de la réforme de 2021. La Cour énonce que « les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date », en application de l’article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, puis rappelle qu’« en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire. » En l’espèce, l’époux demandait à se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal sans verser d’indemnité d’occupation, alors qu’elle lui avait été accordée à titre onéreux par le juge conciliateur, et la cour d’appel s’était à tort déclarée incompétente pour en connaître. La cassation sanctionne ce refus de statuer.
La notion de fait nouveau est entendue largement : perte d’emploi, évolution des revenus, naissance d’un enfant d’une nouvelle union, dégradation de l’état de santé, modification des besoins des enfants. Tout changement significatif survenu depuis l’ordonnance initiale autorise la cour d’appel, saisie de l’instance en divorce, à réexaminer les mesures provisoires sans attendre l’issue du fond. Cette voie est bien plus efficace que le pourvoi prématuré : elle aboutit à une décision nouvelle, exécutoire, adaptée à la situation actuelle, là où le pourvoi irrecevable ne produit qu’une déclaration d’irrecevabilité et des frais irrécupérables. En pratique, l’avocat confronté à des mesures provisoires devenues injustes doit donc privilégier la saisine de la cour d’appel sur fait nouveau plutôt que la tentation du pourvoi direct.
La tentation des voies de recours détournées est d’ailleurs sanctionnée. L’arrêt (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-18.066) rappelle, au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile, que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. » En l’espèce, une procédure de référé avait été introduite alors même qu’un conseiller de la mise en état avait déjà été désigné après l’appel du jugement de divorce, et l’ordonnance du premier président avait condamné le demandeur à une amende civile de 5 000 euros. La Cour de cassation valide cette sanction. Le message est dissuasif : multiplier les procédures parallèles pour contourner l’irrecevabilité du pourvoi contre les mesures provisoires expose à une amende civile, outre les dommages et intérêts que la partie adverse peut réclamer pour procédure abusive.
En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile des années 2025 et 2026 dessine un système cohérent et prévisible. Les mesures provisoires de l’instance en divorce ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation indépendant de la décision sur le fond, parce qu’elles ne tranchent pas le principal et ne mettent pas fin à l’instance, et la simple erreur de droit ne constitue pas l’excès de pouvoir qui seul ouvrirait la voie du pourvoi immédiat. Le contrôle de la Cour de cassation intervient en différé, à l’occasion du pourvoi contre la décision qui statue sur le divorce, avec un effet conservatoire pour la période antérieure en cas de caducité liée à un divorce étranger. Pendant l’instance, la soupape de sécurité est la modification des mesures provisoires sur fait nouveau devant la cour d’appel, et les tentatives de contournement par des procédures parallèles sont sanctionnées par l’amende civile. Pour les époux en cours de divorce, la stratégie procédurale qui s’impose est donc la suivante : faire modifier les mesures provisoires devenues inadaptées dès la survenance d’un fait nouveau, préparer soigneusement le dossier d’appel sur le fond, et réserver à ce stade ultime la critique des mesures provisoires devant la Cour de cassation.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille.