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Concubins propriétaires : qui garde la maison après la séparation, comment racheter la part, vendre et solder les comptes en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Concubins propriétaires : qui garde la maison après la séparation, comment racheter la part, vendre et solder les comptes en 2026 ?

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Douze ans de vie commune, une maison achetée à deux, un crédit remboursé surtout par l’un, des travaux payés par l’autre, puis la séparation. L’un veut garder la maison, l’autre veut vendre, chacun affirme détenir la moitié et personne ne sait qui doit payer quoi en attendant. Ce scénario revient chaque automne, quand les séparations de l’été se cristallisent et que les couples non mariés découvrent une réalité brutale : sans mariage ni pacte civil de solidarité, aucun régime protecteur ne répartit le logement. Le sort de la maison dépend de l’acte d’achat, des preuves de financement et des règles de l’indivision, que la Cour de cassation vient de préciser par trois arrêts rendus en 2025 sur l’indemnité d’occupation. Cet article explique qui possède quoi, qui peut rester dans la maison et à quel prix, comment racheter la part de l’autre ou vendre, puis comment solder les comptes et faire trancher le juge, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

Le point de départ tient en une définition. L’article 515-8 du code civil dispose : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Union de fait signifie absence de statut patrimonial : ni communauté, ni prestation compensatoire, ni droit au logement familial comme entre époux. Quand des concubins achètent ensemble, ils deviennent de simples copropriétaires en indivision, et chaque question — la part de chacun, la jouissance, la vente, les remboursements — se règle avec le droit commun de l’indivision. Les développements qui suivent détaillent ces règles une à une, avec les textes et les décisions rendues mot pour mot.

I. Qui garde la maison après la séparation quand on n’est pas mariés ?

A. Quelle part chacun possède vraiment : le titre, le financement et la preuve des apports

La première erreur consiste à croire que tout se partage par moitié. En indivision entre concubins, la part de chacun est celle que l’acte d’achat mentionne : 50/50, 70/30, 80/20, parfois 99/1 quand le notaire a suivi les apports déclarés le jour de la signature. Cette répartition inscrite dans l’acte authentique fait foi jusqu’à preuve contraire, et le juge s’y tient en priorité. Celui qui affirme avoir financé davantage que sa quote-part ne modifie pas pour autant la répartition : il dispose au mieux d’une créance contre l’indivision ou contre l’autre, qu’il devra chiffrer et prouver au moment des comptes. Posséder 30 % du bien tout en ayant remboursé 60 % du crédit n’offre pas 60 % de la maison ; cela ouvre un droit au remboursement de la différence, déduction faite de la jouissance éventuelle du logement.

La preuve du financement repose donc sur des pièces concrètes, à réunir dès la séparation : acte d’achat et éventuel acte de prêt, relevés bancaires montrant qui a versé l’apport et qui a payé chaque mensualité, justificatifs de travaux et de taxe foncière, échanges écrits sur la répartition envisagée. Les versements en espèces sans trace, les arrangements oraux et les « on s’était dit que » ne pèsent presque rien devant le notaire puis devant le tribunal. À l’inverse, un tableau bancaire clair, mois par mois, transforme une affirmation en créance chiffrable. Les concubins qui ont ouvert un compte joint pour payer le crédit ont intérêt à en extraire l’historique complet : il permet d’établir la contribution réelle de chacun, année par année.

Certains actes contiennent une clause dite d’accroissement, parfois appelée clause de tontine, selon laquelle le survivant sera réputé seul propriétaire depuis l’origine. La Cour de cassation a eu à connaître d’un bien acquis en concubinage avec une clause stipulant que les acquéreurs « en jouiront en commun pendant leur vie », dans un arrêt du 30 avril 2025 qui sera détaillé plus loin (Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-16.963). De telles clauses produisent des effets massifs, notamment au décès de l’un des deux, et leur validité comme leur portée fiscale se discutent clause par clause, acte en main. Elles ne règlent en revanche ni la jouissance pendant l’indivision ni les comptes en cas de rupture du vivant des deux concubins. Pour une analyse d’ensemble des créances entre concubins dans la jurisprudence récente, le lecteur peut aussi consulter l’étude consacrée aux conséquences patrimoniales de la séparation des concubins dans la jurisprudence de la première chambre civile, qui complète utilement le présent guide pratique centré sur la maison et la sortie d’indivision.

Deux précisions évitent des illusions tenaces. D’abord, la présence d’enfants communs ne donne aucun droit de propriété supplémentaire sur la maison au parent qui les héberge : la résidence des enfants peut justifier une jouissance provisoire ou peser dans l’organisation pratique, elle ne modifie pas les quotes-parts. Ensuite, le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne de l’un des indivisaires n’a aucun droit sur le bien, même s’il participe aux frais courants : ses versements ne créent ni part d’indivision ni droit au maintien dans les lieux. Seuls les deux acquéreurs, dans la proportion de leurs droits, décident du sort du bien.

B. Qui peut rester dans la maison et à quel prix : la jouissance et l’indemnité d’occupation

Tant que l’indivision dure, chaque concubin a le droit d’user du bien, et l’occupation par l’un n’est pas automatiquement fautive. La meilleure solution reste une convention écrite et datée : qui reste dans la maison, pour quelle durée, moyennant quelle indemnité mensuelle, qui paie le crédit, la taxe foncière, l’assurance et les charges, et à quelle date le bien sera estimé puis vendu ou racheté. Cet écrit provisoire évite que chaque mensualité de crédit payée par l’occupant et chaque mois d’occupation sans contrepartie ne deviennent un litige de plus au moment du partage. À défaut d’accord, le président du tribunal peut régler provisoirement l’exercice de ces droits, et le juge du partage fixera ensuite l’indemnité d’occupation pour toute la période.

Le texte applicable est l’article 815-9 du code civil. Son premier alinéa ouvre la jouissance à chaque indivisaire, et son second pose la règle financière : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois mots comptent : privativement, sauf convention contraire, indemnité. L’indemnité n’est due que si la jouissance est privative, une convention peut l’écarter ou la fixer, et son montant se calcule par rapport à la valeur de la jouissance, pas au montant du crédit restant.

La Cour de cassation a précisé en 2025 ce que « privativement » signifie, dans deux affaires de concubins. Dans un arrêt du 26 mars 2025, elle énonce : « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » (Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-19.685). Les faits parlaient d’eux-mêmes : un homme et une femme avaient vécu en concubinage de juin 2006 à fin novembre 2016, l’homme était resté seul dans l’immeuble indivis après la rupture, et la cour d’appel l’avait déclaré redevable d’une indemnité de 1 000 euros par mois au motif que les parties s’accordaient sur une date de « jouissance divise ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : l’accord sur une date ne suffit pas, le juge doit rechercher si l’occupation excluait concrètement un usage concurrent de l’autre. Autrement dit, rester seul dans les lieux n’équivaut pas toujours à en priver l’autre.

Le second arrêt, rendu le 30 avril 2025, dit la même chose avec encore plus de netteté : « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire » (Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-16.963). En l’espèce, un homme et une femme avaient acquis un bien en concubinage en 1991, s’étaient séparés en 1995, et la femme, partie depuis plus de quinze ans, réclamait une indemnité pour toute la période non prescrite. La cour d’appel avait condamné l’occupant au seul motif qu’il admettait jouir seul du bien. Cassation : la solitude de l’occupation ne prouve pas, à elle seule, le caractère privatif. Le concubin resté dans la maison après le départ de l’autre a donc intérêt à conserver les preuves que l’autre pouvait revenir ou user du bien — clés rendues ou non réclamées, courriers proposant une occupation alternée, départ volontaire et organisé — tandis que celui qui est parti a intérêt à démontrer qu’un retour était impossible en fait : serrures changées, menaces, procédures en cours, éloignement imposé par une décision.

Deux autres arrêts de 2023 et 2025, rendus en matière de divorce mais sur le même texte, éclairent la fin et l’objet de l’indemnité, transposables à l’indivision entre concubins. D’une part, l’arrêt du 12 juin 2025, n° 23-22.003, publié au Bulletin, rappelle d’abord : « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », puis censure une cour d’appel qui avait condamné l’occupant jusqu’au jour du partage sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage. L’indemnité court donc tant que dure la jouissance privative, et celui qui libère effectivement les lieux — remise des clés, état des lieux, mise à disposition réelle — stoppe le compteur, même si le partage n’est pas encore intervenu. D’autre part, l’arrêt du 1er juin 2023, n° 21-14.924, publié au Bulletin, définit l’objet de cette somme : « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. » L’indemnité remplace les loyers que l’indivision aurait pu percevoir ; elle se mesure à la valeur locative du bien, au prorata des droits de celui qui n’occupe pas, et non au montant du crédit.

En pratique, le calcul suit une méthode simple. On estime la valeur locative mensuelle du bien, on la multiplie par la quote-part de l’indivisaire privé de jouissance, puis on multiplie par le nombre de mois de jouissance privative. Exemple : maison estimée à 2 400 euros de loyer mensuel, parts de 60/40, occupation privative par le titulaire de 60 % pendant 18 mois. L’occupant doit à l’indivision 40 % de 2 400 euros, soit 960 euros par mois, donc 17 280 euros pour la période, sauf convention contraire et sous réserve des autres comptes. Si pendant ces 18 mois l’occupant a seul remboursé le crédit à hauteur de 1 100 euros par mois, ces versements figurent à son crédit dans les comptes de l’indivision, sans effacer automatiquement l’indemnité : les deux masses se compensent euro par euro au moment du partage. Celui qui paie le crédit en pensant « payer son loyer » se trompe : il enrichit l’indivision dont l’autre détient une part, et seule une convention écrite peut qualifier ces versements autrement.

Trois erreurs reviennent sans cesse et coûtent cher. Changer les serrures ou interdire l’accès à l’autre sans décision transforme une occupation tolérable en jouissance privative caractérisée, avec indemnité à la clé. Cesser de payer sa moitié de crédit pour « faire pression » expose aux poursuites de la banque, solidairement contre les deux coemprunteurs, sans avancer le partage d’un jour. Enfin, laisser passer les années sans rien écrire ni réclamer expose à la prescription : en matière de fruits et revenus de l’indivision, l’article 815-10 du code civil dispose qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Réclamer par écrit, chaque année, préserve les droits.

II. Comment sortir de l’indivision : racheter, vendre ou faire trancher le juge ?

A. Racheter la part ou vendre ensemble : le prix, le notaire et le refus de vendre

Personne ne reste prisonnier de l’indivision. L’article 815 du code civil pose le principe : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Entre concubins, les conventions de maintien dans l’indivision restent rares, de sorte que chacun peut provoquer le partage à tout moment. Trois voies s’offrent alors : l’un rachète la part de l’autre, les deux vendent ensemble à un tiers et se partagent le prix, ou le juge ordonne le partage et, si le bien n’est pas partageable en nature, sa vente aux enchères. La maison d’habitation ne se coupant pas en deux, les deux premières voies sont de loin les plus utilisées, et la troisième sert de moyen de pression puis de solution de dernier recours.

Le rachat par l’un des concubins commence par une estimation sérieuse : deux avis d’agences locales, une expertise amiable en cas d’écart, et une actualisation si plusieurs mois se sont écoulés depuis la séparation, car le marché évolue. Le prix de la part se calcule en appliquant la quote-part à la valeur nette du bien, c’est-à-dire valeur vénale moins capital restant dû sur le prêt, avant d’ajouter ou de retrancher les créances issues des comptes de l’indivision : indemnité d’occupation due par le candidat au rachat, remboursements de crédit effectués seul, travaux financés seul, taxes avancées seul. Exemple : maison estimée 480 000 euros, capital restant dû de 180 000 euros, parts de 50/50. La valeur nette s’établit à 300 000 euros, soit 150 000 euros par part avant comptes. Si le candidat au rachat doit 17 000 euros d’indemnité d’occupation mais a remboursé seul 25 000 euros de crédit, sa soulte de rachat s’ajuste en conséquence, et l’acte notarié constate l’ensemble. Le notaire vérifie la capacité d’emprunt du repreneur, organise le transfert du prêt ou sa renégociation, et fait publier l’acte. Mieux vaut conditionner l’accord à l’obtention du financement, par écrit, avec une date butoir : un rachat accepté puis non financé fait perdre des mois.

La vente commune à un tiers suppose un accord sur le prix plancher, le mandat de vente et la répartition du prix entre les mains du notaire. Quand l’un des concubins veut vendre sa part isolément à un acquéreur extérieur, l’article 815-14 du code civil organise une protection : le cédant doit notifier aux autres indivisaires le prix, les conditions et l’identité de l’acquéreur, et « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. » Le texte ajoute que « celui qui l’exerce dispose pour la réalisation de l’acte de vente d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur. » En clair, l’ex-concubin restant peut préempter la part mise en vente au prix proposé au tiers, à condition de réagir dans le mois puis de signer dans les deux mois. Vendre sa part à un proche ou à un investisseur sans notifier expose à une contestation et complique toute revente ultérieure : la notification par acte extrajudiciaire reste la voie sûre.

Quand l’un refuse de vendre et refuse de racheter, le blocage se traite par étapes. Une mise en demeure détaillée — estimation jointe, proposition de rachat ou de vente, délai de réponse — démontre la bonne foi et servira devant le juge. Puis l’assignation en partage judiciaire permet au tribunal d’ordonner la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien, avec fixation d’une mise à prix et des modalités. La licitation aboutit souvent à un prix inférieur à la vente amiable, grevé de frais supplémentaires, argument utile pour ramener un partenaire récalcitrant à la table des négociations. Pendant l’instance, le juge peut aussi statuer sur la jouissance provisoire et l’indemnité, de sorte que l’occupant qui fait traîner la procédure accumule une dette chiffrée mois après mois.

Une attente fréquente doit être dissipée : le concubin qui occupe la maison avec les enfants n’obtient pas l’attribution préférentielle du logement. L’article 831 du code civil réserve ce mécanisme : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage ». Conjoint survivant ou héritier : le concubin n’entre dans aucune de ces catégories. Ni l’ancienneté de la vie commune, ni la présence d’enfants, ni le fait d’avoir tout financé n’ouvrent un droit à se voir attribuer la maison par préférence. Seuls le rachat négocié, la préemption sur une cession à un tiers ou l’enchère lors de la licitation permettent de conserver le bien. Les sites qui présentent l’attribution préférentielle comme une solution pour concubins entretiennent une confusion avec le divorce, où l’époux peut effectivement la solliciter pour le logement familial : hors mariage et hors succession, elle n’existe pas.

B. Solder les comptes et faire trancher : travaux, remboursements et procès à Paris

Le partage ne se résume pas au prix : il faut solder les comptes de l’indivision, c’est-à-dire recenser tout ce que chacun a pris et tout ce que chacun a apporté. L’article 815-10 du code civil fixe le cadre : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Loyers perçus si le bien a été loué un temps, indemnités d’assurance, récoltes ou produits : tout accroît à la masse à partager au prorata des droits. Le même article limite les recherches dans le temps : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Passé cinq ans, les fruits anciens sortent des comptes, d’où l’importance d’agir vite après la séparation.

Les dépenses suivent une logique symétrique, posée par l’article 815-13 du code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Une cuisine refaite à 20 000 euros qui valorise le bien de 12 000 euros au jour du partage ouvre droit à 12 000 euros selon l’équité, pas à 20 000. Le texte ajoute : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Toiture refaite, chaudière remplacée, traitement de l’humidité : les dépenses nécessaires se récupèrent intégralement sur justificatifs. En sens inverse, les dégradations s’imputent à leur auteur. La méthode consiste à dresser un tableau à deux colonnes, année par année : d’un côté les jouissances et fruits perçus seul, de l’autre les remboursements de crédit, taxes, assurances, charges de copropriété et travaux payés seul, chaque ligne adossée à un relevé ou une facture. Les mensualités de crédit méritent un traitement fin : la part d’intérêts et d’assurance, consommée par la jouissance, se distingue du capital amorti, qui enrichit l’indivision et ouvre créance.

Quand l’un des concubins a financé au-delà de sa part sans espoir de remboursement direct dans les comptes — apport familial versé sur le compte de l’autre, travaux massifs sur un bien dont il n’est pas copropriétaire au même niveau — le terrain de l’enrichissement injustifié peut être exploré, avec prudence. L’article 1303 du code civil dispose : « celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » L’article 1303-1 resserre la condition : « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. » Celui qui a payé en exécution d’un devoir, par générosité ou pour son propre profit personnel ne récupère rien. L’action reste subsidiaire : elle ne prospère que si aucun autre fondement — contrat, indivision, gestion d’affaires — ne permet le remboursement. En pratique entre concubins, les juges écartent souvent la demande quand les versements s’expliquent par la contribution normale aux charges de la vie commune ou par une intention libérale du moment. Les dossiers qui aboutissent sont ceux où l’appauvrissement est massif, documenté, sans contrepartie, et sans fondement contractuel : facture de 60 000 euros de travaux réglée par l’un sur le bien propre de l’autre après la rupture, apport viré explicitement « pour l’achat » sans figurer dans l’acte, prêt familial tracé jusqu’au notaire. Hors de ces cas, mieux vaut fonder la demande sur les comptes d’indivision, plus prévisibles.

Le juge compétent pour le patrimoine des concubins n’est pas le juge aux affaires familiales, dont l’office concerne les enfants et les couples mariés, mais le tribunal judiciaire, qui connaît du partage des indivisions entre concubins, de l’indemnité d’occupation et des créances entre ex-concubins. La confusion est fréquente car certains sites orientent vers le juge familial ; saisir la mauvaise juridiction fait perdre des mois et expose à l’incompétence. L’assignation en partage décrit le bien, les droits de chacun, les tentatives amiables et les comptes, avec le dossier de pièces : acte d’achat, offre et tableau d’amortissement du prêt, relevés des versements, avis de taxe foncière, factures de travaux, estimations, correspondances et mise en demeure. Le tribunal peut désigner un notaire pour dresser l’état liquidatif et un expert pour estimer le bien, puis homologuer ou trancher les contestations.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pèsent sur la stratégie. Les valeurs en jeu sont élevées, de sorte que chaque mois d’occupation sans indemnité représente plusieurs milliers d’euros : faire fixer tôt une indemnité provisoire protège le concubin sorti des lieux. Les estimations doivent refléter le micro-marché parisien — arrondissement, étage, ascenseur, vis-à-vis, diagnostics — et deux avis d’agences locales valent mieux qu’une estimation nationale en ligne, systématiquement discutée. Le tribunal judiciaire de Paris traite un volume considérable de partages, et les délais d’audience comme d’expertise se comptent en mois : engager tôt la mise en demeure puis l’assignation, tout en négociant en parallèle, reste la combinaison la plus efficace. Les pièces se préparent avec un réflexe francilien : acte déposé chez un notaire parisien, historique du prêt, relevés du compte joint, taxe foncière parisienne, charges de copropriété souvent lourdes, factures d’artisans d’Île-de-France. Enfin, quand des enfants résident dans le logement, la question de leur résidence se traite devant le juge aux affaires familiales, séparément du partage : les deux procédures avancent en parallèle, l’une pour les enfants, l’autre pour la maison, et l’organisation de l’une ne préjuge pas de la répartition de l’autre.

Conclusion

La maison des concubins séparés n’appartient ni à celui qui l’occupe ni à celui qui a le plus payé : elle appartient aux deux dans la proportion de l’acte, et tout le reste passe par les comptes. Retenir l’essentiel : vérifier la quote-part inscrite dans l’acte avant toute discussion, écrire immédiatement une convention provisoire de jouissance avec indemnité et date d’estimation, chiffrer l’indemnité d’occupation à la valeur locative en sachant que la seule occupation solitaire ne suffit plus à la caractériser depuis les arrêts de 2025, estimer le bien sérieusement avant tout rachat ou toute vente, notifier toute cession de part à un tiers pour préserver la préemption, solder les travaux et remboursements au justificatif près, et saisir le tribunal judiciaire — à Paris comme ailleurs — dès que le refus de vendre se fige. L’attribution préférentielle, réservée au conjoint survivant et aux héritiers, ne sauvera pas le dossier : seuls un accord financé, une préemption exercée à temps ou une enchère remportée conservent le toit. Avec un dossier bancaire complet et une estimation solide, la plupart des sorties d’indivision se négocient ; sans ces pièces, elles se perdent.

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