Selon Boursorama avec l’AFP du 13 octobre 2026, aucune offre de reprise n’a finalement été confirmée pour la Fonderie de Bretagne, et l’usine de Caudan, dans le Morbihan, qui emploie 244 salariés, devrait être placée en liquidation judiciaire jeudi par le tribunal de commerce de Lorient. Trois offres de reprise avaient pourtant été initialement déposées selon les administrateurs judiciaires, et un délai supplémentaire avait été accordé pour les améliorer, sans suite. Derrière l’émotion sociale et l’inquiétude des salariés, une question juridique se pose immédiatement pour les riverains, la commune et les services de l’État : que devient un site industriel de cette taille quand son exploitant disparaît, qui le met en sécurité, et qui paie la dépollution si les sols sont contaminés.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la Fonderie de Bretagne, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Seul le tribunal, au vu du rapport des administrateurs et après avoir entendu les parties convoquées, dira si la liquidation est prononcée ; les contrats signés par chacun priment sur toute analyse générale. La première partie explique les obligations qui pèsent sur l’exploitant d’une installation classée qui s’arrête et sur son liquidateur ; la seconde détaille les armes du préfet quand l’argent manque, puis les recours ouverts aux riverains, aux associations et aux communes.
I. Usine à l’arrêt après une liquidation : la mise en sécurité du site classé, qui la fait et qui la paie
A. Fonderie de Bretagne liquidation : que doit faire l’exploitant d’une installation classée qui cesse son activité
Une fonderie de cette importance relève de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, et sa fermeture obéit à des règles précises, que l’entreprise soit en bonne santé ou en procédure collective. Lorsqu’une installation soumise à autorisation s’arrête définitivement, l’exploitant doit prévenir l’administration en amont : « l’exploitant notifie au préfet la date d’arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés », selon l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement. Ce délai est porté à six mois pour certaines installations, et la notification doit décrire les mesures prises ou prévues, avec leur calendrier, pour assurer dès l’arrêt la mise en sécurité du site. Une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués doit ensuite attester que cette mise en sécurité a bien été réalisée, et l’attestation est transmise à l’inspection des installations classées.
La mise en sécurité n’est que la première marche. Au-delà, l’exploitant doit remettre le site en état : « son exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et, s’il ne s’agit pas de l’exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation », dispose l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement. Concrètement, l’industriel discute avec le maire et, le cas échéant, le propriétaire du terrain de ce que deviendra le site : réindustrialisation, autre usage, renaturation. À défaut d’accord, le site doit permettre un usage futur comparable à celui de la dernière période d’exploitation. Pour les installations soumises au régime plus léger de la déclaration, la règle est voisine : « Lorsque l’installation soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant place le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur comparable à la dernière période d’activité de l’installation », selon l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement, avec information du propriétaire et du maire et, dans les cas prévus par décret, attestation par une entreprise certifiée.
La procédure collective ne fait pas disparaître ces obligations, mais elle change la manière dont elles sont payées. Le code de commerce prévoit que « Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire », notamment « si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l’environnement », aux termes de l’article L. 641-13 du code de commerce. Autrement dit, les dépenses de mise en sécurité engagées après le jugement de liquidation bénéficient d’un traitement de faveur : elles sont payées à leur échéance, par priorité sur les créances antérieures. En revanche, tout ce qui relève de la dépollution complète et de la remise en état définitive ne bénéficie pas automatiquement de ce régime, comme l’a tranché la Cour de cassation dans un arrêt de principe examiné ci-après. Pour un riverain ou une commune, la distinction est essentielle : la mise en sécurité immédiate du site, qui écarte le danger, est financée en priorité, tandis que la dépollution de long terme suit le sort commun des créances de la procédure.
B. Qui paie la dépollution d’un site industriel en liquidation : le dernier exploitant, son liquidateur, jamais le voisin
Quand l’exploitant est placé en liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui administre ses biens, y compris l’usine. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 8 janvier 2025 dans une affaire où le liquidateur d’une société de travail des métaux contestait une mise en demeure du préfet : « il appartient au liquidateur judiciaire, qui en assure l’administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement », dès lors que la société en liquidation reste le dernier exploitant de l’installation (CAA Lyon, 8 janvier 2025, n° 23LY00868). Le liquidateur ne peut donc pas se retrancher derrière la procédure collective pour ignorer la mise en sécurité et la remise en état : tant qu’aucun repreneur n’a régulièrement pris sa suite avec transfert d’autorisation déclaré en préfecture, les obligations restent attachées à la société liquidée, et c’est à lui de les faire exécuter. Dans cette affaire, la cour a également jugé que l’acte par lequel le repreneur avait acquis l’activité, sans déclaration de transfert d’autorisation, n’était pas opposable à l’administration. Le message est clair pour tout candidat à la reprise d’un site industriel : racheter les machines ou l’activité ne suffit pas, il faut régulariser le changement d’exploitant auprès du préfet, faute de quoi le passif environnemental continue de peser sur la procédure.
Reste la question de l’argent : la créance de dépollution est-elle payée en priorité, comme la mise en sécurité, ou reléguée au passif à apurer au marc le franc. La Cour de cassation a tranché le 5 février 2020, par un arrêt publié au Bulletin, dans une affaire où le liquidateur avait été condamné à payer 74 000 euros de frais d’enlèvement, de transport et de traitement de déchets. La cour d’appel avait estimé que la mise à l’arrêt définitif du site du fait de la liquidation constituait le fait générateur de l’obligation de dépollution et que cette créance, postérieure au jugement et née pour les besoins de la procédure, devait être payée à son échéance. La chambre commerciale a cassé : « à supposer que la créance résultant de l’obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution du site soit née, ainsi que le retient l’arrêt, de la cessation définitive de l’exploitation, postérieure à la liquidation judiciaire, cette créance n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure » (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-23.961). La leçon est double : la charge de la dépollution incombe bien au dernier exploitant, en application des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l’environnement, mais la créance correspondante ne bénéficie du paiement à l’échéance que si elle est née pour les besoins du déroulement de la procédure ou pour la mise en sécurité au sens de l’article L. 641-13 du code de commerce. La dépollution complète d’un site arrêté après la liquidation suit donc le sort des créances ordinaires, ce qui explique pourquoi, dans les liquidations industrielles, l’État et les collectivités doivent souvent prendre le relais, comme le montre la seconde partie.
Ni le propriétaire du terrain, ni le repreneur, ni a fortiori les voisins ne peuvent être contraints de payer à la place du dernier exploitant. Le Conseil d’État l’a jugé le 29 juin 2018 à propos d’une ancienne usine de fibres synthétiques et de sa décharge à Coquelles : « l’obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit », tandis que « le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation » (CE, 29 juin 2018, n° 400677). Il n’en va autrement que si l’acte d’acquisition du terrain a eu pour effet, par son objet et sa portée, de substituer l’acquéreur à l’exploitant. Le Conseil d’État ajoute toutefois une porte de secours pour l’administration : à défaut de producteur ou de détenteur connu des déchets, le propriétaire du terrain peut être regardé comme détenteur des déchets au sens de la police des déchets et tenu de les éliminer, notamment s’il a fait preuve de négligence ou s’il ne pouvait ignorer, en achetant, que l’ancien exploitant ne serait plus en mesure de satisfaire à ses obligations. Pour un acquéreur potentiel d’une friche industrielle comme pour une commune qui récupérerait le site, l’audit des sols avant toute signature n’est donc pas une option : c’est la condition pour ne pas hériter du passif. Lorsqu’un dossier soulève à la fois la procédure collective et la pollution des sols, l’intervention d’un avocat droit de l’environnement permet de distinguer ce qui relève du liquidateur, ce qui relève du préfet et ce qui relève des propriétaires successifs, avant que les délais de déclaration de créance ne soient expirés.
II. Usine en liquidation et argent manquant : mise en demeure du préfet, consignation et recours des riverains
A. Mise en demeure du préfet et consignation : quand l’exploitant en liquidation ne fait pas les travaux
Face à un exploitant défaillant, le préfet n’est pas démuni, et il n’a même pas le choix : il doit agir. Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2022, dans une affaire où le liquidateur d’une société d’équipement automobile contestait la mise en demeure qui lui avait été adressée après la liquidation, « qu’en cas d’inobservation de prescriptions applicables à une installation classée, le préfet est tenu d’édicter à la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé » (CE, 19 juillet 2022, n° 444986). La mise en demeure relève de la compétence liée du préfet : dès lors que l’inspection des installations classées a constaté l’inobservation des prescriptions, le préfet doit mettre en demeure, sans pouvoir apprécier l’opportunité de le faire. Seul le choix ultérieur entre les sanctions, en cas de non-exécution, relève de son pouvoir d’appréciation. Dans cette affaire, la mise en demeure adressée au liquidateur lui-même a été validée dans son principe, et l’arrêt de la cour administrative d’appel qui l’avait annulée a été censuré pour erreur de droit.
Le texte qui fonde ce pouvoir est l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine ». En cas d’urgence, le préfet fixe en outre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. Si la mise en demeure reste lettre morte à l’expiration du délai, l’arsenal est gradué : « Obliger la personne mise en demeure à s’acquitter entre les mains d’un comptable public avant une date déterminée par l’autorité administrative du paiement d’une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser », c’est la consignation, avec privilège de même rang que celui du Trésor et recouvrement comme en matière de créances de l’État ; puis « Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites », avec utilisation des sommes consignées pour payer les travaux ; puis la suspension du fonctionnement, l’amende administrative jusqu’à 45 000 euros et l’astreinte journalière jusqu’à 4 500 euros. La consignation bénéficie d’un régime protecteur jusque dans la procédure collective : les sommes consignées sont insaisissables et les conditions de leur utilisation en cas de procédure collective sont fixées par décret, de sorte que l’argent bloqué pour la dépollution échappe en principe aux autres créanciers.
Un arrêt très récent illustre toute la chaîne, de la mise en demeure à la consignation puis à la régularisation. Le 6 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur le cas d’un exploitant de parc éolien mis en demeure le 24 septembre 2025 d’actualiser ses garanties financières sous sept jours : « Par un arrêté du 16 janvier 2026, le préfet du Calvados a consigné la somme de 256 284 euros correspondant au montant actualisé des garanties financières prévues par l’article L. 515-45 du code de l’environnement pour le parc éolien » (CAA Nantes, 6 octobre 2026, n° 25NT02702). L’exploitant ayant finalement transmis un acte de caution solidaire couvrant la période requise, le préfet a levé la mise en demeure et abrogé la consignation en avril 2026, et la cour a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer. L’enseignement vaut pour tout site industriel : les garanties financières, prévues par l’article L. 516-1 du code de l’environnement pour les installations les plus dangereuses, les carrières et les stockages de déchets, sont « destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d’installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la réhabilitation après fermeture », sachant qu’« Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation ». Quand ces garanties existent, l’argent de la mise en sécurité est sanctuarisé avant même la défaillance ; quand elles n’existent pas ou sont insuffisantes, la consignation puis les travaux d’office prennent le relais, comme l’a montré l’affaire jugée à Nantes. Un précédent du même ordre, l’incendie d’une usine de déchets à Dieulouard avec l’intervention du préfet et l’indemnisation des riverains, a déjà été analysé sur ce site (Paprec incendie à Dieulouard : préfet, exploitant et indemnisation des riverains).
B. Riverains d’une usine à l’arrêt : signaler la pollution, agir en justice et se faire indemniser
Le riverain d’un site industriel qui s’arrête dans de mauvaises conditions n’est pas spectateur : il dispose d’une gradation de recours, du signalement à l’indemnisation. Le premier réflexe est administratif : alerter par écrit le maire et le préfet, avec photos, dates et constats d’huissier si des odeurs, des bruits, des écoulements ou des dépôts anormaux apparaissent pendant ou après l’arrêt de l’usine. Le maire détient la police municipale et l’obligation de participer à la détermination de l’usage futur du site ; le préfet, destinataire de la notification de cessation et tenu à la mise en demeure comme on l’a vu, peut diligenter l’inspection des installations classées. Un signalement précis, qui vise des prescriptions identifiables plutôt qu’un mécontentement général, a d’autant plus de chances de déclencher un contrôle. Si la commune elle-même subit le préjudice, elle peut agir comme toute victime, et le préfet peut exécuter d’office les travaux nécessaires.
Le deuxième niveau est collectif : les associations de protection de l’environnement agréées disposent d’un droit d’agir étendu. « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci », prévoit l’article L. 142-1 du code de l’environnement, et les associations agréées justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et produisant des effets dommageables pour l’environnement. La cour d’appel de Versailles l’a illustré le 2 mars 2021 : saisie par une association nationale de protection de la nature qui dénonçait la destruction d’espèces protégées par des parcs éoliens, la cour a confirmé la recevabilité de l’association et déclaré les sociétés exploitantes « responsables, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, du préjudice moral subi par l’association France Nature Environnement » (CA Versailles, 2 mars 2021, n° 19/05299). Au-delà du préjudice moral des associations, le code civil ouvre depuis 2016 la réparation du préjudice écologique pur : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », selon l’article 1246 du code civil. Rejoindre une association agréée ou lui signaler les faits permet donc de porter une action que le riverain isolé aurait du mal à financer seul, et ceux qui ont reçu une mise en demeure, un arrêté préfectoral ou un procès-verbal lié à un site en difficulté ont tout intérêt à exposer votre situation au cabinet avant de répondre à l’administration.
Le troisième niveau est indemnitaire et personnel : le trouble anormal de voisinage survit à la procédure collective de l’industriel. Le 26 mars 2026, la cour d’appel d’Amiens a jugé le cas de voisins d’une société de mécanique industrielle placée en redressement judiciaire, qui se plaignaient de nuisances sonores dépassant les seuils réglementaires : « Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu l’existence d’un trouble anormal de voisinage imputable à la Sasu Style industrie et écarté l’exception d’antériorité » (CA Amiens, 26 mars 2026, n° 23/02678). Faute de pouvoir condamner au paiement une société en redressement, la cour a fixé les créances des victimes au passif de la procédure : 10 556 euros au titre du préjudice de jouissance pour l’un, 12 600 euros au titre du préjudice financier pour l’autre, expertise et dépens compris. La méthode est transposable à tout voisin d’une usine en difficulté : faire constater les nuisances par expertise, démontrer le dépassement des seuils ou l’anormalité du trouble au regard de l’environnement, puis déclarer sa créance au passif dans les délais de la procédure collective, en se constituant partie prenante plutôt qu’en attendant l’issue. L’antériorité de l’usine ne protège l’exploitant que s’il respecte les prescriptions qui lui sont applicables ; le non-respect caractérisé des seuils fait obstacle à cette défense, comme l’a retenu la cour d’Amiens.
Conclusion
Quand une usine classée s’arrête en procédure collective, le droit organise une chaîne de responsabilités sans trou : l’exploitant notifie et met en sécurité, le liquidateur prend le relais des obligations tant qu’aucun repreneur régulier ne lui succède, le préfet met en demeure puis consigne et fait exécuter d’office, et les sommes bloquées pour les travaux échappent en principe aux autres créanciers. La dépollution complète, elle, reste à la charge du dernier exploitant mais suit le sort ordinaire des créances, ce qui rend l’intervention publique souvent indispensable. Riverains, associations et communes ne sont pas démunis : signalement circonstancié au maire et au préfet, action des associations agréées et réparation du préjudice écologique, constat du trouble anormal de voisinage et déclaration de créance au passif. Dans ces dossiers où les délais de la procédure collective courent en parallèle des délais du contentieux administratif, agir tôt et avec les bonnes pièces fait toute la différence entre une créance reconnue et un préjudice définitivement subi.