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Ancien franchisé qui garde votre marque et votre savoir-faire : interdire l’usage, prouver et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ancien franchisé qui garde votre marque et votre savoir-faire : interdire l’usage, prouver et obtenir réparation (2026)

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Votre contrat de franchise est résilié ou arrivé à son terme, mais l’ancien franchisé conserve votre enseigne sur sa façade, reste référencé sous votre nom sur les plateformes de réservation ou d’avis, facture encore avec votre logo et exploite les recettes, fichiers et méthodes transmis par le réseau. Cette situation se rencontre souvent : le franchisé sorti du réseau tarde à se dé-identifier, parfois pendant plus d’un an, et continue de capter une clientèle attirée par votre marque. Le droit français offre au franchiseur des armes rapides et chiffrées : l’usage post-contractuel de la marque constitue une contrefaçon, le juge des référés peut l’interdire sous astreinte et accorder une provision calculée sur les redevances éludées, tandis que la réutilisation du savoir-faire se traite par la clause de non-concurrence et le secret des affaires. Deux décisions parisiennes récentes, l’une en référé du 21 mai 2024 confirmée en appel le 23 mai 2025, et un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025, fixent le mode d’emploi : ce qu’il faut prouver, ce qui se chiffre, et les limites à respecter dans vos propres clauses.

I. Ancien franchisé qui garde votre enseigne et votre marque : faire interdire l’usage en référé

A. Enseigne, marque et nom conservés après la rupture : une contrefaçon même sans mauvaise foi

Dès que le contrat de franchise prend fin, pour quelque motif que ce soit, le droit d’utiliser la marque du réseau disparaît avec lui. Le contrat prévoit en général un délai de dé-identification, souvent de deux mois, pendant lequel le franchisé doit retirer l’enseigne, modifier son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, cesser toute référence à la marque sur ses documents commerciaux et demander son déréférencement aux plateformes. Passé ce délai, chaque usage résiduel — enseigne restée sur la façade, logo sur les factures, nom commercial maintenu au registre, fiche d’établissement présentée sous l’enseigne du réseau sur les sites de réservation ou d’avis — devient un usage dans la vie des affaires sans autorisation du titulaire. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Lorsque la marque du réseau jouit d’une renommée, la protection s’étend au-delà des produits et services identiques ou similaires : l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interdit « l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ».

L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Concrètement, l’ancien franchisé qui garde l’enseigne commet une contrefaçon par reproduction à l’identique, et celui qui reprend seulement les éléments verbaux de la marque semi-figurative du réseau, sans ses éléments graphiques, commet une contrefaçon par imitation dès lors que le public risque d’associer l’établissement à votre réseau. Deux excuses reviennent en défense et ne fonctionnent pas. D’abord, l’indisponibilité du dirigeant, les travaux retardés ou l’absence d’intention de nuire : en référé parisien du 21 mai 2024, le juge a écarté ces circonstances, jugées inopérantes, et rappelé que « La bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon (en ce sens Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-19.170) ». Ensuite, l’argument selon lequel l’établissement aurait changé de nom entre-temps : si des constats montrent que la marque reste visible sur une partie du bâtiment, sur la signalétique, dans la facturation ou sur les plateformes, la contrefaçon reste établie pour toute la période documentée. Dans l’affaire jugée en référé à Paris le 21 mai 2024 (RG 23/56448, décision publiée sur courdecassation.fr), l’exploitation sans droit avait couru du 1er août 2022 au 12 août 2023, établie par constats de commissaire de justice, constats internet et facture à en-tête litigieux ; le juge a tenu la vraisemblance de la contrefaçon des deux marques pour établie. La cour d’appel de Paris, le 23 mai 2025 (RG 24/09992, décision publiée sur courdecassation.fr), a confirmé cette analyse et jugé que « La contrefaçon vraisemblable de ces marques est donc caractérisée, ainsi que le premier juge l’a à bon droit retenu », en relevant que la reprise des seuls éléments verbaux de la marque constituait une imitation par reprise de ses éléments caractéristiques.

La procédure adaptée est le référé en contrefaçon de marque. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». Le même texte fixe le standard de preuve du référé : « Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. » Le franchiseur n’a donc pas à prouver la contrefaçon au sens du fond, mais à la rendre vraisemblable par des pièces raisonnablement accessibles : constats, captures, factures. Troisième point pratique : l’existence d’un litige parallèle sur la validité de la résiliation devant le tribunal de commerce ne suffit pas à paralyser le référé en contrefaçon. Dans l’arrêt du 23 mai 2025, la cour d’appel de Paris a écarté l’exception d’incompétence fondée sur une procédure commerciale en cours, faute de contestation sérieuse du principe de la résiliation et de toute pièce sur la nature de cette procédure. Autrement dit, contester la résiliation au fond n’autorise pas l’ancien franchisé à garder l’enseigne en attendant. Pour préparer une saisie-contrefaçon ou une action au fond dans les règles, la méthode probatoire détaillée figure dans la page du cabinet consacrée à la procédure de saisie-contrefaçon pas à pas.

B. Savoir-faire réutilisé et clause de non-concurrence : ce que le juge contrôle vraiment

La marque n’est que la partie visible du litige : l’ancien franchisé repart souvent avec le savoir-faire du réseau — recettes, process, argumentaires, fichiers clients, outils informatiques, méthodes d’exploitation — et ouvre à proximité une activité identique ou concurrente. Deux fondements se combinent pour traiter ce second volet. Le premier est contractuel : la clause de non-concurrence ou de non-affiliation, pendant le contrat puis après son terme. Le second est légal : le secret des affaires et la concurrence déloyale. L’article L. 151-1 du code de commerce protège « toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret », et l’article L. 152-1 du code de commerce dispose que « Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur ». Pour le franchiseur, la leçon est directe : le savoir-faire doit être documenté comme secret — manuel opératoire remis contre signature, accès informatiques tracés et révoqués à la sortie, clauses de confidentialité — faute de quoi la troisième condition de l’article L. 151-1 manquera le jour du litige.

La Cour de cassation a précisé le 19 mars 2025 (chambre commerciale, pourvoi n° 23-22.925, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145, arrêt publié au Bulletin, décision publiée sur courdecassation.fr) la frontière entre préparation licite et violation : « le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu’après l’expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence. » Créer des sociétés, déposer des marques ou informer ses clients en fin de contrat ne suffit donc pas à caractériser la violation si l’activité concurrente ne démarre qu’après l’expiration des engagements ; en revanche, exploiter sans droit les signes distinctifs du réseau sur son local après la sortie reste fautif — dans cette même affaire, une indemnité de 10 500 euros avait été allouée pour l’exploitation sans droit ni titre des signes distinctifs sur le local de l’ancien franchisé. Symétriquement, le franchiseur ne peut pas verrouiller l’avenir de son ancien partenaire par une clause illimitée. La cour d’appel de Paris, le 15 mai 2024 (RG 22/06182, décision publiée sur courdecassation.fr), a annulé une clause post-contractuelle interdisant de « Créer, directement ou indirectement, aucun autre établissement en France consacré à la même activité que celle du Franchiseur », en rappelant qu’une telle clause doit « au regard de la mise en balance de l’intérêt légitime du créancier de non-concurrence et de l’atteinte qui est apportée au libre exercice de l’activité professionnelle du débiteur de non-concurrence, être proportionnée », et en jugeant que le seul rayonnement national du réseau ne justifiait pas une interdiction sur tout le territoire. La même décision admet toutefois le principe : « La clause de non-concurrence post-contractuelle peut être considérée comme inhérente à la franchise dans la mesure où elle permet d’assurer la protection du savoir-faire transmis qui ne doit profiter qu’aux membres du réseau et de laisser au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone d’exclusivité. » Pour un franchiseur, la rédaction gagnante se déduit de ces deux arrêts : clause limitée dans le temps (un à deux ans), limitée à la zone de chalandise ou à un rayon kilométrique autour de l’ancien point de vente, cantonnée à l’activité du réseau, assortie si possible d’une contrepartie financière, et combinée avec une obligation de restitution des manuels, fichiers et accès. Une clause trop large sera annulée et laissera le savoir-faire sans protection contractuelle ; une clause ciblée sera validée et permettra d’interdire rapidement la réinstallation concurrente.

II. Prouver l’exploitation illicite et obtenir réparation à Paris

A. Constats, captures et saisie-contrefaçon : constituer la preuve qui tient en référé

Le standard du référé — rendre la contrefaçon vraisemblable avec des preuves raisonnablement accessibles — oriente toute la stratégie probatoire. Le franchiseur doit agir vite, avant que l’ancien franchisé ne termine sa dé-identification, et figer chaque support d’usage illicite. La pièce reine reste le procès-verbal de constat par un commissaire de justice : enseigne photographiée sur la façade, logos sur les murs et la signalétique, panneaux directionnels aux alentours, cartes de visite et documents remis sur place, mention au registre du commerce et des sociétés. Dans l’affaire parisienne jugée en 2024 puis 2025, deux constats de commissaire de justice des 1er août 2022 et 13 février 2023 ont établi la présence de l’enseigne et des logos sur le bâtiment, complétés par un constat du 11 juillet 2023 montrant la persistance d’un logo sur le mur et d’un panneau de signalisation. Le deuxième pilier est le constat internet : captures datées des fiches de l’établissement sur les plateformes de réservation et d’avis, photographies publiées par les clients montrant l’enseigne litigieuse, historique des dénominations affichées. La cour d’appel s’est appuyée sur un constat internet du 12 juillet 2023 listant une dizaine de sites présentant l’hôtel sous la dénomination du réseau, puis sur un constat du 24 septembre 2024 montrant que des photographies avec l’enseigne figuraient toujours sur plusieurs plateformes plus d’un an après la sortie du réseau. Le troisième pilier est documentaire : factures, tickets, courriels et devis à en-tête litigieux — une facture du 12 août 2023 reproduisant la marque dans son en-tête a pesé dans la décision —, échanges de mise en demeure, et attestation du dirigeant ou du directeur administratif et financier chiffrant les redevances antérieures. En miroir, la défense de l’ancien franchisé repose sur un constat tardif de conformité et sur les courriels de déréférencement adressés aux plateformes ; dans l’arrêt du 23 mai 2025, ces pièces n’ont pas suffi parce qu’elles dataient de septembre et octobre 2023, soit plus d’un an après l’échéance contractuelle de dé-identification fixée au 31 juillet 2022, sans justification d’une impossibilité de s’exécuter dans le délai de deux mois prévu au contrat. La rapidité joue donc dans les deux sens : le franchiseur qui fait constater dans les semaines suivant la résiliation fige la période d’exploitation illicite, tandis que l’ancien franchisé qui tarde à se dé-identifier aggrave son exposition.

Lorsque les preuves accessibles ne suffisent pas — stocks de documents, comptabilité des recettes réalisées sous l’enseigne, étendue du fichier clients détourné — deux mécanismes légaux prennent le relais. D’abord, la saisie-contrefaçon, qui permet de faire autoriser par ordonnance une description détaillée, voire une saisie réelle, dans les locaux de l’ancien franchisé, avec l’assistance d’un commissaire de justice. Ensuite, le droit d’information : l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie, « afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur », d’ordonner « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ». Ce texte sert à obtenir les factures, les relevés de réservations sous l’enseigne, les contrats avec les plateformes et les données de chiffre d’affaires de la période litigieuse, indispensables pour chiffrer le manque à gagner. Pour les agissements qui relèvent du savoir-faire plutôt que de la marque — détournement du manuel opératoire, copie des process, utilisation du fichier clients — la preuve passe par les attestations de salariés et de clients (article 202 du code de procédure civile), les journaux de connexion informatique, les courriels montrant la reprise des méthodes du réseau et, si nécessaire, une mesure d’instruction in futurum avant tout procès. Un point de vigilance propre aux plateformes : exiger le déréférencement ne suffit pas si les photographies anciennes restent visibles ; la demande doit viser le retrait des images autant que celui de la dénomination, et chaque plateforme doit être relancée par écrit avec accusé de réception, car les juges comparent les dates des démarches aux dates des constats. Dans le dossier parisien, l’absence de toute démarche avant le 17 octobre 2023, face à des constats de juillet 2023, a justifié à la fois la provision et l’interdiction sous astreinte.

B. Provision, interdiction sous astreinte et réparation intégrale : chiffrer et agir vite à Paris et en Île-de-France

Le référé en contrefaçon de marque ne se contente pas d’interdire : il paie. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet au juge d’« interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon », de la subordonner à des garanties, d’ordonner saisies et remises, et précise qu’« Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable ». La méthode de chiffrage validée par les juges parisiens est limpide : la provision correspond aux redevances que l’ancien franchisé aurait versées s’il était resté dans le réseau pendant la période d’exploitation illicite. Sur la base d’une attestation de la directrice administrative et financière certifiant 54 755,03 euros de redevances en 2020, 69 223,95 euros en 2021 et 29 090,42 euros de janvier à mai 2022, soit une moyenne mensuelle de 5 383,22 euros, le juge des référés avait alloué 40 000 euros à titre provisionnel pour une période du 1er août 2022 au 12 août 2023 ; la cour d’appel de Paris l’a portée à 64 598,64 euros, « correspondant au montant moyen de la redevance qui aurait été due sur douze mois » (cour d’appel de Paris, 23 mai 2025, RG 24/09992), pour la période des mois d’août 2022 à août 2023. Au fond, la réparation suit le principe rappelé dans l’ordonnance de référé parisienne (tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2024, RG 23/56448) : « Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle ». L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle détaille les postes : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le même article ouvre une voie forfaitaire : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Pour un franchiseur, cela signifie qu’au minimum la redevance éludée est récupérable, majorée en forfaitaire, sans préjudice du trouble commercial, de l’atteinte à l’image du réseau et des économies d’investissements réalisées par l’ancien franchisé qui a capté la clientèle sans payer le droit d’entrée ni les redevances.

L’interdiction sous astreinte complète le dispositif et vise surtout l’avenir : déréférencement total sur les plateformes, retrait des visuels, cessation sur les documents commerciaux. Dans l’arrêt du 23 mai 2025, la cour a ordonné le retrait total et immédiat de toute référence au signe sur l’ensemble des sites de référencement et centrales de réservation, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, courant trois mois après la signification et pendant six mois, avec obligation de justifier des démarches accomplies. Côté francilien, la procédure se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée pour la contrefaçon de marque, y compris en référé : assignation courte, audience rapprochée, exécution provisoire de droit en référé, et possibilité de viser aussi les intermédiaires dont l’ancien franchisé utilise les services. Les délais pratiques parisiens imposent d’anticiper : constat dans les jours suivant la résiliation, mise en demeure avec délai calé sur le délai contractuel de dé-identification, puis assignation en référé dès que les constats établissent la persistance. Attention enfin à deux limites que les décisions rappellent. D’une part, la période indemnisée s’arrête où s’arrête la preuve : dans l’ordonnance de 2024, les usages allégués après le 12 août 2023 n’ont pas été retenus, les photographies de septembre 2023 étant trop floues pour distinguer les éléments figuratifs — un constat net vaut mieux que trois constats approximatifs. D’autre part, la prescription et la procédure collective peuvent réduire l’assiette : la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mars 2025, a rappelé au visa des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce que le jugement d’ouverture interdit le paiement des créances antérieures et interrompt les actions en paiement, de sorte que face à un ancien franchisé en procédure collective, la demande doit tendre à la fixation de la créance au passif plutôt qu’à une condamnation au paiement. Agir avant la cessation des paiements de l’ancien franchisé, ou sécuriser vite une provision exécutoire, fait partie du réflexe à intégrer dès la résiliation.

Conclusion

L’ancien franchisé qui conserve l’enseigne, la marque ou le nom du réseau après la rupture commet une contrefaçon, sans que sa bonne foi ou ses difficultés pratiques ne changent l’analyse ; le référé parisien permet d’obtenir vite une provision calculée sur les redevances éludées et une interdiction sous astreinte couvrant les plateformes. La réutilisation du savoir-faire se gagne sur deux tableaux : une clause de non-concurrence limitée dans le temps, l’espace et l’activité, adossée à un secret des affaires réellement protégé en interne, et la démonstration que l’activité concurrente a débuté avant l’expiration des engagements plutôt que de simples actes préparatoires. La méthode qui sécurise le franchiseur tient en quatre gestes : un contrat qui impose une dé-identification complète sous deux mois, des constats de commissaire de justice dès la résiliation puis à intervalles réguliers, une mise en demeure documentée suivie d’un référé en contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Paris, et un chiffrage adossé aux redevances historiques pour obtenir la provision. Menée ainsi, la sortie du réseau reste ce qu’elle doit être : une page qui se tourne, pas une marque qui continue de rapporter à celui qui n’en paie plus le prix.

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