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Accident de la circulation : l’offre de l’assureur n’interrompt pas la prescription de dix ans, mais une expertise tardive peut valoir renonciation (Civ. 2e, 17 sept. 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la circulation : l’offre de l’assureur n’interrompt pas la prescription de dix ans, mais une expertise tardive peut valoir renonciation (Civ. 2e, 17 sept. 2026)

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Un cyclomotoriste est blessé dans un accident de la circulation le 23 juillet 2008. Son état est consolidé le 18 janvier 2010. L’assureur du véhicule impliqué lui adresse deux offres d’indemnisation, le 15 décembre 2011 puis le 11 mars 2014, qu’il refuse. La victime assigne l’assureur devant le tribunal judiciaire les 23 et 29 novembre 2021. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 22 février 2024, déclare l’ensemble de ses demandes irrecevables comme prescrites. Par un arrêt du 17 septembre 2026, publié au Bulletin (n° 24-21.177, arrêt n° 851 F-B), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une double réponse qui intéressera chaque victime d’accident de la route et chaque praticien de l’indemnisation : d’une part, l’offre d’indemnité versée en exécution de l’obligation légale issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance du droit de la victime et n’interrompt donc pas la prescription décennale de l’article 2226 du code civil ; d’autre part, l’organisation par l’assureur d’une expertise médicale amiable après l’acquisition de la prescription peut révéler une renonciation tacite à s’en prévaloir, au sens de l’article 2251 du même code. La première branche du moyen est rejetée, la seconde entraîne la cassation pour défaut de base légale, avec renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée. Le présent décryptage expose le raisonnement de la Haute juridiction, les textes appliqués mot pour mot et les réflexes pratiques qui en découlent pour ne pas perdre un droit à indemnisation sur le terrain du temps.

I. L’offre d’indemnisation versée par l’assureur en exécution de la loi ne vaut pas reconnaissance du droit de la victime et n’interrompt pas la prescription de dix ans

A. Pourquoi une offre imposée par la loi du 5 juillet 1985 ne reconnaît-elle rien : la prescription court malgré les propositions de l’assureur ?

L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du code civil sur Légifrance). Dans l’affaire jugée le 17 septembre 2026 (Civ. 2e, 17 sept. 2026, n° 24-21.177, publié au Bulletin), la consolidation avait été fixée au 18 janvier 2010 par le rapport d’expertise amiable déposé le 13 août 2010, de sorte que la prescription était acquise le 18 janvier 2020, soit près de deux ans avant les assignations délivrées les 23 et 29 novembre 2021. La victime soutenait pourtant que les deux offres reçues en 2011 et 2014 avaient remis le compteur à zéro, en application de l’article 2240 du code civil selon lequel : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (article 2240 du code civil sur Légifrance). L’argument semblait de bon sens : un assureur qui propose spontanément une somme reconnaît-il implicitement qu’il doit quelque chose ? La Cour de cassation répond par la négative, et son raisonnement tient en trois temps.

D’abord, la Cour rappelle le cadre légal de l’offre. Il résulte de l’article L. 211-9 du code des assurances qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » et que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime », l’offre définitive devant alors intervenir « dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 211-9 du code des assurances sur Légifrance). Le mécanisme est assorti d’une sanction financière : selon l’article L. 211-13 du même code, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (article L. 211-13 du code des assurances sur Légifrance). L’assureur qui adresse une offre exécute donc une contrainte, sous peine de pénalités, et non une démarche volontaire.

Ensuite, la Cour en tire la conséquence sur le terrain de la prescription : « L’obligation ainsi mise à la charge de l’assureur ne lui permet aucune appréciation quant au bien ou mal fondé du principe de l’offre qu’il est tenu de faire. » Puis, aux paragraphes 9 et 10 de son arrêt du 17 septembre 2026, elle énonce la solution appelée à être citée : « Il en résulte que la présentation par l’assureur d’une offre d’indemnité, qui procède d’une obligation légale, ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite par l’assureur du droit à indemnisation de la victime, même en l’absence de mention des limitations ou exclusions d’indemnisation dont il pourrait se prévaloir. » Autrement dit, parce que l’assureur n’a pas le choix de faire ou non une offre, son geste ne traduit aucune volonté de reconnaître le droit contre lequel il prescrit. L’interruption prévue par l’article 2240 suppose une reconnaissance, c’est-à-dire un acte qui révèle que le débiteur tient le droit pour existant ; un acte accompli pour obéir à la loi ne révèle rien de tel.

Enfin, la Cour approuve les juges du fond d’avoir décidé que les offres des 15 décembre 2011 et 11 mars 2014 n’avaient pas interrompu le délai. La victime, qui avait refusé ces offres amiables, se retrouvait donc prescrite lorsqu’elle a saisi le tribunal en novembre 2021, près de vingt mois après l’acquisition de la prescription. L’enseignement pratique est direct : recevoir une offre de l’assureur, la refuser, échanger avec lui pendant des années ne protège pas contre l’écoulement du délai de dix ans. Seuls des actes qui manifestent sans ambiguïté que l’assureur reconnaît le droit à réparation — ou une action en justice exercée en temps utile — permettent de neutraliser le risque. Les lecteurs qui souhaitent replacer ce mécanisme dans l’architecture générale de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route liront avec profit le décryptage du régime autonome de la loi Badinter du 5 juillet 1985 et de l’office du juge publié sur ce site.

B. L’offre qui tait ses limitations ou ses exclusions fait-elle naître un droit : que vaut le silence de l’assureur sur l’article R. 211-40 ?

Le pourvoi développait un argument subsidiaire qui mérite l’attention, car il correspond à une situation fréquente : les deux offres reçues par la victime ne comportaient l’énoncé d’aucun motif de limitation ou d’exclusion de son droit à indemnisation. Or l’article R. 211-40 du code des assurances prévoit que « L’offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d’indemnisation retenues par l’assureur, ainsi que leurs motifs » (article R. 211-40 du code des assurances sur Légifrance). La victime en déduisait que ce silence manifestait une reconnaissance univoque de son droit : un assureur qui n’oppose ni limitation ni exclusion admettrait, par son mutisme même, qu’il doit l’indemniser intégralement. La cour d’appel avait écarté l’argument en relevant que ce texte « n’attache aucune conséquence particulière à la méconnaissance de l’obligation pour l’assureur de préciser les limitations ou exclusions d’indemnisation dont il entend se prévaloir », et la Cour de cassation valide cette lecture au paragraphe 11 de son arrêt du 17 septembre 2026.

La solution se comprend si l’on distingue deux plans que les victimes confondent souvent. Sur le premier plan, celui de la régularité formelle de l’offre, l’assureur manquerait à une obligation d’information en omettant d’indiquer les limitations ou exclusions qu’il entend opposer ; ce manquement relève du contrôle du juge sur la loyauté de la procédure d’offre et peut nourrir, le cas échéant, les pénalités prévues par l’article L. 211-13 en cas d’offre tardive ou insuffisante. Sur le second plan, celui de la prescription, la question est différente : l’omission transforme-t-elle une offre contrainte en reconnaissance volontaire du droit ? La Cour répond non. Le silence gardé sur les limitations ou exclusions ne crée pas, à lui seul, la volonté de reconnaître le droit contre lequel on prescrit. L’article 2240 exige un acte positif de reconnaissance, exprès ou tacite, et l’on ne saurait déduire une telle volonté d’une simple irrégularité de présentation, alors même que l’offre procède d’une obligation légale qui exclut par nature toute appréciation du bien-fondé du droit.

En pratique, cette seconde clarification ferme une échappatoire qui aurait fragilisé l’ensemble du dispositif : si chaque offre incomplète avait valu reconnaissance interruptive, les assureurs auraient été incités à multiplier les réserves de pure forme dans chaque proposition pour se protéger, au détriment de la lisibilité des offres pour les victimes. La Cour préfère une ligne claire : l’offre obligatoire, complète ou non, n’interrompt pas la prescription. Symétriquement, les victimes ne doivent tirer aucune sécurité juridique du contenu plus ou moins généreux des propositions reçues : une offre élevée et sans réserve n’est pas un titre qui fige le droit, et le refus de l’offre ne suspend pas davantage le délai. Le seul moyen sûr de préserver ses droits reste de saisir le juge avant l’expiration des dix ans, ou d’obtenir de l’assureur un acte qui reconnaisse le droit de manière non équivoque — hypothèse que la seconde partie de l’arrêt vient éclairer.

II. L’expertise médicale organisée par l’assureur après la prescription acquise peut révéler une renonciation tacite à s’en prévaloir

A. Quand l’assureur qui fait examiner la victime après dix ans renonce-t-il sans le dire : l’exigence de circonstances sans équivoque ?

L’article 2251 du code civil dispose : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. » (article 2251 du code civil sur Légifrance). La seconde branche du moyen invitait la cour d’appel à appliquer ce texte : à compter du 22 janvier 2020, soit quatre jours après l’acquisition de la prescription le 18 janvier 2020, et jusqu’au mois de juin 2020, l’assureur avait organisé une expertise médicale de la victime afin d’évaluer ses préjudices et leur imputabilité à l’accident. Pour la victime, faire examiner le blessé, missionner un médecin, discuter l’étendue des séquelles et leur lien avec l’accident de 2008, alors que l’on pourrait opposer la prescription acquise et refuser tout examen au fond, traduisait une volonté claire de renoncer à se prévaloir du délai écoulé. La cour d’appel n’avait pas répondu à cette invitation et s’était bornée à reprendre ses motifs sur l’absence d’effet interruptif des offres.

La Cour de cassation censure ici cette économie de motifs. Elle rappelle d’abord la règle : « Il résulte de ces textes que la renonciation tacite à une prescription décennale acquise résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. » Puis elle constate que les juges du fond ont statué « par ces seuls motifs sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si l’organisation par l’assureur d’une expertise amiable afin d’évaluer les préjudices de la victime et leur imputabilité à l’accident, dans les mois ayant suivi la date d’acquisition du délai de prescription, ne manifestait pas sans équivoque la volonté de l’assureur de renoncer à la prescription acquise », de sorte que « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La cassation est totale — « en toutes ses dispositions » — avec renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, et l’assureur est condamné aux dépens ainsi qu’à verser 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La portée de cette censure doit être mesurée avec précision. La Cour ne dit pas que toute expertise postérieure à la prescription vaut renonciation ; elle dit que le juge doit examiner la question lorsqu’il y est invité, et que la réponse dépend des circonstances. Le critère « sans équivoque » est exigeant : il faudra établir que l’assureur, en organisant l’expertise, a manifesté la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription, par exemple en poursuivant l’évaluation du préjudice comme si le droit était toujours discutable au fond, sans émettre la moindre réserve sur le délai. Une expertise assortie d’une réserve expresse — « sous réserve de la prescription acquise » — ou ordonnée dans un cadre qui n’implique aucune discussion au fond pèsera en sens inverse. Devant la cour de renvoi, le débat portera donc sur les pièces : courriers de mission, comptes rendus d’expertise, échanges entre les parties de janvier à juin 2020. Pour les victimes, la leçon est double : d’une part, accepter ou solliciter une expertise même tardive n’est jamais inutile, car son organisation peut fournir l’indice d’une renonciation ; d’autre part, une telle renonciation ne se présume pas et doit être plaidée expressément, pièces à l’appui, dès les premières conclusions — en l’espèce, c’est parce que la victime avait « invité » la cour à cette recherche que la cassation a été prononcée.

B. D’où part le délai de dix ans et comment le calculer sans se tromper : consolidation, aggravation et le rappel de la chambre mixte du 29 mai 2026 ?

L’arrêt du 17 septembre 2026 s’inscrit dans une actualité dense de la prescription du dommage corporel. Quelques mois plus tôt, la chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mai 2026 publié au Bulletin (n° 24-17.384) (Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin), avait précisé l’application de l’article 2226 au préjudice d’anxiété des personnes exposées à une substance de nature à provoquer une pathologie grave. La chambre mixte y rappelle que la loi du 17 juin 2008 « elle a soumis, au second de ces textes, l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, à une prescription de dix ans courant à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Elle ajoute que « Par conséquent, l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil », en précisant que « La consolidation du dommage correspond, en principe, à la date de stabilisation de l’état de la victime à compter de laquelle l’ensemble des préjudices éprouvés peuvent être évalués et réparés, y compris pour l’avenir » et que « Lorsqu’une date de consolidation a été fixée, la prescription court à compter de cette date pour la réparation de l’ensemble des préjudices, y compris du préjudice d’anxiété ».

La combinaison des deux arrêts dessine un cadre complet que chaque victime d’accident de la circulation doit avoir en tête. Premièrement, le point de départ du délai n’est ni la date de l’accident ni celle de l’offre de l’assureur, mais la date de consolidation fixée par l’expertise médicale : dans l’affaire du 17 septembre 2026, l’accident datait de juillet 2008 mais le délai n’a couru qu’à compter du 18 janvier 2010. Conserver le rapport d’expertise qui fixe cette date est donc la première précaution, car tout le calendrier en dépend. Deuxièmement, une aggravation postérieure de l’état de santé fait courir un nouveau délai de dix ans à compter de la consolidation de l’aggravation : le texte vise le « dommage initial ou aggravé », de sorte qu’une victime dont les séquelles s’aggravent après consolidation dispose d’un nouveau délai pour les chefs de préjudice liés à cette aggravation, à condition de la faire constater médicalement et d’agir dans le nouveau délai. Troisièmement, lorsque seul un préjudice d’anxiété est éprouvé — hypothèse tranchée par la chambre mixte le 29 mai 2026 — après l’exposition à un risque grave, elle admet que « le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition ».

Quatrièmement — et c’est l’apport propre de l’arrêt commenté —, pendant que ce délai court, les échanges amiables avec l’assureur, y compris les offres reçues et refusées, ne l’interrompent pas. La tentation est pourtant grande, pour une victime non assistée, de considérer que le dossier « avance » tant que l’assureur écrit, propose, organise des examens ; l’arrêt du 17 septembre 2026 démontre que treize ans d’échanges amiables (2008-2021) n’ont pas empêché la prescription acquise dès 2020. Le réflexe qui protège consiste à calculer sa date butoir dès la consolidation — ici, le 18 janvier 2010 plus dix ans —, à retrancher une marge de plusieurs mois pour les aléas de procédure, et à assigner avant cette échéance même si une négociation est en cours. L’assignation en justice reste l’acte qui interrompt utilement le délai ; l’attente d’une « meilleure offre » est le piège le plus coûteux du contentieux de l’indemnisation. Cinquièmement, si l’échéance est déjà dépassée, tout n’est pas perdu : il faut inventorier chaque comportement postérieur de l’assureur — organisation d’expertise, demande de pièces, poursuite de la discussion au fond sans réserve — et plaider expressément la renonciation tacite au sens de l’article 2251, en visant les pièces qui établissent sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. C’est exactement ce qui a permis, dans l’arrêt commenté, d’obtenir la cassation alors même que la première branche était rejetée.

Conclusion

L’arrêt du 17 septembre 2026 fixe une frontière nette au milieu du contentieux de l’indemnisation des accidents de la circulation. D’un côté, l’offre d’indemnité que l’assureur est tenu de présenter dans les délais de l’article L. 211-9 du code des assurances, sous la menace des intérêts au double du taux légal prévus par l’article L. 211-13, ne vaut ni reconnaissance expresse ni reconnaissance tacite du droit de la victime, même lorsqu’elle tait les limitations ou exclusions que l’article R. 211-40 lui demandait de préciser ; elle n’interrompt donc pas la prescription décennale de l’article 2226 du code civil, qui court à compter de la consolidation. De l’autre côté, l’assureur qui, une fois la prescription acquise, continue d’organiser l’évaluation médicale du préjudice comme si le droit restait ouvert prend le risque qu’un juge voie dans ce comportement une renonciation tacite au sens de l’article 2251, à condition que les circonstances établissent sans équivoque sa volonté de ne pas s’en prévaloir. Entre ces deux pôles, la stratégie des victimes s’écrit simplement : dater la consolidation, calculer dix ans, assigner avant l’échéance malgré les offres, et, si le délai est dépassé, traquer puis plaider chaque indice de renonciation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée dira si, dans cette affaire, l’expertise de janvier à juin 2020 manifestait une telle volonté ; quelle que soit l’issue du renvoi, la méthode posée par la deuxième chambre civile vaudra pour tous les dossiers comparables.

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