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Autoliquidation TVA en sous-traitance BTP : qui déclare, quelle mention sur la facture et comment contester le redressement (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Autoliquidation TVA en sous-traitance BTP : qui déclare, quelle mention sur la facture et comment contester le redressement (2026)

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Dans le bâtiment et les travaux publics, la TVA des travaux sous-traités ne suit pas le circuit habituel : ce n’est pas le sous-traitant qui la collecte sur sa facture, c’est l’entreprise preneuse qui l’autoliquide sur sa déclaration de chiffre d’affaires. Le mécanisme paraît simple, et pourtant les redressements sont nombreux. Le sous-traitant facture la TVA à tort, le preneur oublie de l’autoliquider, les travaux ne relèvent pas du dispositif, la mention obligatoire manque sur la facture : chaque erreur a son prix. Le preneur qui omet de déclarer s’expose à une amende égale à 5 % de la somme déductible, même lorsque la taxe aurait été déductible, et le sous-traitant qui mentionne la TVA sur sa facture en devient redevable du seul fait de cette mention. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État a précisé les contours du dispositif, le champ des travaux concernés et le régime de la sanction. Cet article décrit qui doit autoliquider la TVA en sous-traitance dans le BTP, comment établir une facture et une déclaration conformes, puis ce que risque chaque entreprise en cas d’oubli et par quelles voies contester le rappel ou l’amende.

I. Autoliquidation TVA sous-traitance : qui déclare et dans quels cas

Le point de départ est le texte : l’autoliquidation en sous-traitance dans le BTP résulte du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts, éclairé par la doctrine administrative et par les décisions des juridictions administratives. Savoir si le dispositif s’applique à un chantier donné conditionne tout le reste : la facture, la déclaration CA3 et, en cas d’erreur, la sanction.

A. Autoliquidation TVA BTP : travaux et contrats concernés

Aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date de rédaction du présent article : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante », la taxe est acquittée par le preneur lorsque ces travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante, au sens de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA. Trois conditions se cumulent donc : des travaux en relation avec un bien immobilier, réalisés par une entreprise sous-traitante, pour le compte d’un preneur assujetti. Lorsque ces trois conditions sont réunies, la TVA est acquittée par le preneur, c’est-à-dire l’entreprise cliente du sous-traitant, et non par le sous-traitant lui-même.

La doctrine administrative (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, version du 22 octobre 2025) assigne au dispositif un double objet : intensifier la lutte contre la fraude dans le bâtiment et mettre fin à la distorsion de concurrence qui pénalise les sous-traitants respectueux de leurs obligations. L’autoliquidation prive les circuits de fraude de la TVA collectée par des sous-traitants qui disparaissent avant de la reverser, et la taxe des opérations concernées est acquittée par le preneur.

Au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. La doctrine précise que le dispositif vise les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant à n’importe quel rang d’une chaîne de sous-traitance. En pratique, sur un chantier où l’entreprise titulaire confie le lot électricité à un sous-traitant de premier rang, qui lui-même confie une partie à un sous-traitant de second rang, l’autoliquidation joue à chaque étage de la chaîne : chaque preneur autoliquide la TVA des prestations que son propre sous-traitant lui facture hors taxes.

Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. La doctrine cite notamment les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers qui participent à la construction ou à la rénovation des immeubles, les travaux publics et les ouvrages de génie civil, les travaux d’équipement des immeubles qui incorporent des appareils ou des canalisations à la construction, ainsi que les travaux de réparation ou de réfection qui remettent en état un immeuble. Le critère déterminant est la relation avec un bien immobilier : un même geste technique relève de l’autoliquidation s’il s’incorpore à l’immeuble, et reste soumis au régime normal dans le cas contraire.

Trois séries d’exclusions méritent l’attention du dirigeant, car elles provoquent des redressements fréquents. D’abord, lorsque l’entreprise titulaire fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques destinés à l’équipement de l’immeuble, l’opération s’analyse comme la livraison d’un bien meuble corporel et reste exclue du dispositif. Ensuite, les prestations intellectuelles confiées aux bureaux d’études, aux économistes de la construction ou aux sociétés d’ingénierie sont exclues du dispositif. Il en va de même pour les contrats de location d’engins et de matériels de chantier, même lorsque la location comprend le montage et le démontage sur le site. Le bureau d’études qui facture ses plans et le loueur de grues facturent donc la TVA normalement : leurs prestations ne sont pas des travaux exécutés en relation avec l’immeuble par un sous-traitant.

Le cas limite le plus jugé est celui du nettoyage et de la maintenance. La doctrine soumet au même régime que les travaux les opérations de nettoyage qui en sont le prolongement ou l’accessoire, et exclut du dispositif les seules opérations de nettoyage qui font l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé. La cour administrative d’appel de Toulouse a appliqué cette lecture dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n° 22TL22322, société Net Therm France). L’entreprise, installatrice d’équipements thermiques et de climatisation, avait appliqué l’autoliquidation à des prestations de maintenance réalisées sur des matériels existants, après l’achèvement des travaux de construction des immeubles. La cour juge : « Il résulte de ces dispositions que le régime d’autoliquidation qu’elles instituent s’applique aux travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués dans le prolongement de travaux de construction de biens immobiliers, par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. » Puis elle constate : « Ainsi, ces travaux n’ont pas été effectués dans le prolongement de travaux de construction de biens immobiliers. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause l’application du régime de l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée. » La requête de la société a été rejetée (CAA Toulouse, 4 juillet 2024, n° 22TL22322). Pour l’entreprise de maintenance qui intervient en sous-traitance sur des installations existantes, hors prolongement d’un chantier de construction, la TVA suit donc le régime normal : le prestataire la collecte, le client la déduit.

Dans le même arrêt, la cour a écarté l’argument tiré de la doctrine administrative : les impositions étant établies conformément à la loi, le moyen soulevé par voie d’exception contre les commentaires administratifs était inopérant, et la société ne remplissait pas les conditions de la doctrine qu’elle invoquait. La cour rappelle toutefois la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : le redevable qui a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation publiée par l’administration, non rapportée à la date des opérations, ne peut pas être rehaussé sur le fondement d’une interprétation différente, et les instructions publiées sur le recouvrement et les pénalités sont opposables dans les mêmes conditions. L’entreprise qui applique loyalement la doctrine publiée à la date de ses opérations reste donc protégée contre un changement d’interprétation, à condition que ses opérations entrent réellement dans les prévisions de cette doctrine.

Reste la question du support contractuel. La doctrine applique le dispositif aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés depuis le 1er janvier 2014. Sans contrat formel, tout devis, bon de commande signé ou autre document qui établit l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant sur les travaux et leur prix en tient lieu. Sur un chantier, le contrat écrit de sous-traitance demeure la meilleure preuve, mais un devis accepté ou un bon de commande signé suffit à établir l’accord de volonté et le prix. À l’inverse, des prestations réalisées sans aucun écrit exposent l’entreprise à voir contester la qualité de sous-traitant et, avec elle, le bénéfice de l’autoliquidation.

B. Autoliquidation TVA mention facture : établir une facture et une déclaration conformes

Lorsque le dispositif s’applique, la facture du sous-traitant obéit à une règle simple et impérative : elle est établie hors taxes, sans TVA exigible, et elle porte la mention autoliquidation. La doctrine impose une facture hors taxes, sans TVA exigible, qui fait apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur assujetti et porte la mention autoliquidation, en application du 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, ce qui justifie l’absence de collecte par le sous-traitant. Une facture de sous-traitance BTP qui ne comporte pas cette mention est irrégulière, même si les travaux relèvent du dispositif : la mention justifie l’absence de collecte et permet au preneur d’identifier l’opération à autoliquider. Les factures recherchées par les internautes sous l’intitulé autoliquidation TVA mention facture correspondent exactement à cette exigence.

L’erreur symétrique est plus grave encore : le sous-traitant qui mentionne la TVA sur sa facture alors que l’opération relève de l’autoliquidation devient redevable de la taxe du seul fait de cette mention. L’article 283 du code général des impôts rend redevable de la taxe, du seul fait de sa facturation, toute personne qui mentionne la TVA sur une facture. Le sous-traitant paie donc une TVA qu’il n’aurait jamais dû collecter, tandis que le preneur, de son côté, reste tenu d’autoliquider la taxe sur la même opération : la double imposition économique est réelle, même si le preneur déduit en principe la taxe qu’il autoliquide. La vigilance sur la facturation protège les deux entreprises à la fois.

Côté déclaration, les rôles sont strictement répartis. Le preneur assujetti porte le montant hors taxes des prestations autoliquidées sur la ligne des autres opérations imposables de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun, et l’omission déclarative du donneur d’ordre est sanctionnée par l’amende du 4 de l’article 1788 A du CGI. L’opération est neutre en trésorerie pour le preneur qui dispose d’un droit à déduction intégral : il déclare la TVA collectée et déduit simultanément le même montant. Mais l’obligation déclarative existe indépendamment de cette neutralité, et son omission est sanctionnée même lorsque l’État ne perd rien. Le preneur dépose sa déclaration selon le rythme de droit commun : l’article 287 du code général des impôts prévoit en son 1 que « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. » Pour une entreprise du BTP au régime réel normal, la CA3 mensuelle porte donc chaque mois les opérations autoliquidées du mois.

Le sous-traitant porte symétriquement le montant total hors taxes de l’opération sur la ligne des autres opérations non imposables de sa déclaration. Même sans collecter la taxe, il conserve la déduction de la TVA qui grève ses propres dépenses, dans les conditions de droit commun. Le sous-traitant qui achète des matériaux avec TVA, loue du matériel ou fait appel à ses propres fournisseurs conserve donc son droit à déduction, sous forme d’imputation ou de remboursement de crédit de taxe. L’autoliquidation ne prive jamais le sous-traitant de la déduction de ses achats : elle déplace seulement le lieu de la collecte.

Deux situations particulières appellent l’attention. Lorsque le sous-traitant relève du régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise preneuse n’a pas à verser de TVA à l’administration fiscale : le petit sous-traitant non redevable ne fait pas entrer le preneur dans l’autoliquidation. Le preneur doit donc vérifier le régime de TVA de son sous-traitant avant d’autoliquider, et conserver la preuve de cette vérification. Dans les marchés publics, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ne change rien au mécanisme : le maître de l’ouvrage paie le sous-traitant sur une base hors taxes, et c’est l’entrepreneur principal, donneur d’ordre, qui autoliquide la TVA. La doctrine illustre le cas par un marché de 100 000 euros hors taxes dont 40 000 euros sont sous-traités : le sous-traitant facture 40 000 euros sans TVA avec la mention autoliquidation, et l’entreprise principale autoliquide la taxe correspondante.

Pour l’entreprise preneuse qui découvre l’autoliquidation au moment d’un contrôle, la première vérification porte sur ces trois points : la facture du sous-traitant porte-t-elle la mention autoliquidation, la TVA a-t-elle été portée sur la ligne autres opérations imposables de la CA3 du mois de l’opération, et le sous-traitant était-il redevable de la TVA ou en franchise en base. Chacune de ces réponses commande la suite : régularisation spontanée possible, amende encourue, ou contestation du redressement. Face à la technicité de ces contrôles, l’assistance de la avocat fiscaliste permet de mesurer l’exposition réelle avant de répondre au vérificateur. Le lecteur qui souhaite replacer ces règles dans le cadre général de la déclaration trouvera des développements complémentaires dans l’article du cabinet consacré à la CA3 et à l’autoliquidation de la TVA.

II. Autoliquidation TVA BTP : sanction de l’oubli et contestation du redressement

L’oubli d’autoliquidation se découvre le plus souvent en vérification de comptabilité : le service constate que le preneur n’a pas porté la taxe sur sa CA3, ou que le sous-traitant a facturé avec TVA une opération qui relevait de l’autoliquidation. La sanction du preneur est une amende proportionnelle, validée par le Conseil d’État et appliquée strictement par les cours d’appel. La contestation existe, mais elle obéit à des conditions précises de procédure et de délais.

A. Amende de 5 % : une sanction même sans préjudice pour le Trésor

Le texte de la sanction est le 4 de l’article 1788 A du code général des impôts. Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 novembre 2022 (n° 462398, société Igdal), en rappelle les termes : « Lorsqu’au titre d’une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l’article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l’application d’une amende égale à 5 % de la somme déductible » (CE, 8e chambre, 16 novembre 2022, n° 462398). La doctrine administrative reprend la même règle : l’omission de la taxe exigible sur la déclaration de la période concernée, alors que le redevable est autorisé à la déduire, entraîne une amende de 5 % de la somme déductible. L’assiette de l’amende est la somme que le preneur était en droit de déduire : pour 200 000 euros de travaux sous-traités non déclarés à un taux de 20 %, l’amende atteint 2 000 euros, même si la TVA correspondante aurait été intégralement déductible.

Cette sanction a été contestée sur tous les terrains, et elle a résisté. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 rendue sur renvoi du Conseil d’État, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa du 4 de l’article 1788 A. Le Conseil d’État a ensuite écarté les moyens tirés de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : l’amende dissuade les redevables d’omettre leurs obligations déclaratives dans un cas où la taxe non déclarée est elle-même immédiatement déductible, afin de permettre les échanges d’informations entre administrations fiscales des États membres et de lutter contre la fraude fiscale. La haute juridiction a jugé le montant proportionné à la gravité des manquements, appréciée en fonction des sommes non déclarées, et a rejeté la requête de la société. L’amende de 5 % est donc un terrain de contestation fermé sur le principe : il faut la combattre sur les faits, la procédure ou la régularisation, jamais sur la validité du texte.

Sur les faits, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 17 septembre 2026 (n° 25MA00855, SARL Beauchamp Estates) que l’amende survit même lorsque la TVA a été admise en déduction et que les rectifications d’impôt sur les sociétés ont été abandonnées : l’amende « repose exclusivement sur l’omission déclarative que l’article 1788 A a précisément pour objet de sanctionner » (CAA Marseille, 3e chambre, 17 septembre 2026, n° 25MA00855). Trois enseignements se dégagent de cet arrêt. D’abord, la bonne foi est inopérante : « Si cette société fait valoir des circonstances propres à justifier sa bonne foi, celles-ci sont sans influence sur l’infliction de l’amende prévue par le 4 de l’article 1788 A du code général des impôts, qui résulte exclusivement du défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l’article 287 du même code. » Ensuite, l’erreur de calcul du service ne profite pas au contribuable pour obtenir la décharge totale : l’assiette aurait dû être de 590 000 euros, le service a maintenu l’amende sur 490 833 euros, calcul favorable à la société, et la cour juge que « ce faisant, alors que l’erreur de calcul commise par le service est favorable à la société requérante, cette dernière ne saurait s’en prévaloir pour obtenir la décharge intégrale de l’amende en cause ». Enfin, une simple erreur de calcul ne constitue pas une insuffisance de motivation dès lors que la proposition de rectification mentionne l’article 1788 A et détaille le mode de calcul, et que la réponse aux observations reconnaît l’erreur.

La seule porte de sortie financière prévue par les textes est la régularisation spontanée. La doctrine prévoit que la TVA autoliquidée non déclarée ne fait pas l’objet d’un rappel lorsque les conditions de fond du droit à déduction sont remplies, mais donne lieu à l’amende de 5 % du montant déductible. Puis vient la tolérance : en droit, l’amende s’applique du seul fait de l’omission sur la déclaration de la période d’exigibilité, mais l’administration ne l’applique pas au contribuable qui, avant toute action de sa part comme l’envoi d’un avis de vérification, constate son omission et dépose spontanément une déclaration rectificative de la période concernée. Concrètement, l’entreprise qui découvre elle-même l’oubli avant tout avis de vérification dépose une déclaration rectificative de la période concernée, ou régularise sur une déclaration ultérieure qui indique distinctement les éléments relatifs à l’opération autoliquidée, et échappe à l’amende. Après l’envoi de l’avis de vérification, cette tolérance n’est plus disponible : l’amende s’applique, même si la TVA est déductible.

Lorsque les conditions de fond du droit à déduction ne sont pas remplies, la situation se dégrade : au rappel de TVA s’ajoutent l’intérêt de retard et, le cas échéant, les majorations de droit commun. L’article 1727 du code général des impôts prévoit que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Et l’article 1729 du même code prévoit que les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration entraînent une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, portée à 80 % en cas d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix. L’entreprise redressée sur une autoliquidation qu’elle ne pouvait pas déduire cumule donc le rappel, l’intérêt et la majoration : la régularisation précoce, avant le contrôle, reste dans tous les cas la stratégie la moins coûteuse.

B. Redressement TVA sous-traitant : répondre à la proposition et contester dans les délais

Le redressement suit la procédure de rectification contradictoire : proposition de rectification, délai de réponse de trente jours, réponse aux observations du contribuable, puis avis de mise en recouvrement. Chaque étape est une chance de réduire ou d’éteindre le rappel, à condition d’y répondre par écrit et dans les délais. Devant la proposition qui remet en cause l’autoliquidation, l’entreprise dispose de trois lignes de défense : contester le champ du dispositif, opposer la doctrine administrative, et invoquer les garanties de procédure.

La première ligne consiste à démontrer que l’opération relevait bien de l’autoliquidation, ou au contraire que le service l’applique à tort. Le sous-traitant redressé pour avoir facturé hors taxes une prestation que le service estime hors champ doit produire le contrat de sous-traitance, le devis ou le bon de commande signé, et démontrer la relation des travaux avec le bien immobilier. Le preneur redressé pour défaut d’autoliquidation peut soutenir que les travaux n’entraient pas dans le champ : fabrication de matériaux livrés comme biens meubles, prestations intellectuelles du bureau d’études, location d’engins, nettoyage sous contrat séparé sans lien avec un chantier. La jurisprudence Net Therm France montre l’exigence des juges sur ce point : la maintenance d’équipements existants, réalisée après l’achèvement de la construction, ne bénéficie pas de l’autoliquidation, même dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. L’argument doit donc être documenté techniquement, avec les plans, les ordres de service et les constats de réception qui situent les travaux dans le prolongement ou non d’une construction.

La deuxième ligne est la garantie contre les changements de doctrine. Lorsque l’entreprise a appliqué le texte selon l’interprétation publiée par l’administration à la date des opérations, le service ne peut pas la redresser en soutenant ensuite une interprétation différente. L’arrêt de la cour de Toulouse rappelle la condition : les opérations doivent entrer réellement dans les prévisions de la doctrine invoquée. Conserver les versions datées du bulletin officiel des finances publiques applicables à chaque exercice fait partie de la défense : la doctrine évolue, et seule celle qui était publiée et non rapportée à la date des opérations est opposable.

La troisième ligne joue sur la procédure et les délais. L’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales permet à la juridiction, lorsqu’une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d’imposition, de prononcer la décharge des majorations et amendes, à l’exclusion des droits et des intérêts de retard : la juridiction peut, en cas d’erreur non substantielle commise dans la procédure d’imposition, prononcer la décharge des majorations et amendes, à l’exclusion des droits et des intérêts de retard. La décharge de l’ensemble n’est prononcée que si l’erreur a porté atteinte aux droits de la défense ou si la nullité est expressément prévue par la loi ou par un engagement international. L’arrêt de la cour de Marseille précise que ces dispositions confèrent aux juges du fond une simple faculté : la décharge n’est jamais automatique, et une erreur de calcul favorable au contribuable ne suffit pas. En revanche, une atteinte aux droits de la défense, un défaut de motivation de la proposition de rectification ou une irrégularité de la vérification de comptabilité peuvent entraîner la décharge de l’ensemble, droits compris.

Après la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse obéit à des délais stricts. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations qui tendent à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Et l’article R*196-1 du même livre fixe le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour une amende mise en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir au service au plus tard le 31 décembre 2028. Passé ce délai, la juridiction déclare la demande irrecevable sans examiner le fond, aussi solide soit-il. Le recours se porte ensuite devant le tribunal administratif du lieu d’imposition, à Paris devant le tribunal administratif de Paris pour les entreprises parisiennes, avec appel devant la cour administrative d’appel.

Conclusion

L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance dans le BTP repose sur un partage clair : le sous-traitant facture hors taxes avec la mention autoliquidation, le preneur déclare la taxe sur la ligne des autres opérations imposables de sa CA3 et la déduit dans les mêmes conditions. Le dispositif couvre les travaux en relation avec un bien immobilier, à tous les rangs de la sous-traitance, et s’arrête aux livraisons de matériaux, aux prestations intellectuelles, aux locations d’engins et aux interventions sans lien avec un chantier de construction. L’oubli du preneur coûte 5 % de la somme déductible même sans préjudice pour le Trésor, et la facture à tort du sous-traitant rend celui-ci redevable de la taxe mentionnée. La régularisation spontanée avant tout contrôle reste la seule issue sans sanction, et la contestation exige une réponse écrite à chaque étape de la procédure puis une réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année. Sur un contrôle en cours ou un rappel déjà notifié, l’examen du contrat de sous-traitance, des factures et des CA3 des périodes vérifiées détermine en quelques heures si l’autoliquidation était due, si l’amende est encourue et si un moyen de procédure peut l’effacer.

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