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Apologie du terrorisme et menaces d’attentat visant une école : peine, signalement et procès à Paris en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Apologie du terrorisme et menaces d’attentat visant une école : peine, signalement et procès à Paris en 2026

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Trois ans après l’assassinat de Dominique Bernard devant la cité scolaire d’Arras, le 13 octobre 2023, la ville rend hommage ce mardi 13 octobre 2026 au professeur et à toutes les victimes du terrorisme, avec le dévoilement d’une sculpture de trois mètres, selon France 3 Hauts-de-France. La veille, lundi 12 octobre 2026, un collégien de 14 ans a ouvert le feu avec un fusil de chasse dans un collège d’Aubagne, blessant le principal de l’établissement et une enseignante, d’après les informations de BFMTV, d’Euronews et de TF1. Ces deux événements replacent au premier plan une question que de nombreux parents, enseignants et jeunes se posent : que risque-t-on, en droit français, quand on fait publiquement l’apologie du terrorisme sur les réseaux sociaux, quand on menace un établissement scolaire ou quand on diffuse une fausse alerte à la bombe ? Les réponses du code pénal sont sévères : cinq ans d’emprisonnement pour l’apologie d’actes de terrorisme, sept ans quand elle passe par un service de communication en ligne, trois ans pour une menace de mort, deux ans pour une fausse alerte. Cet article expose les textes applicables, les décisions de la Cour de cassation qui fixent la frontière entre la parole punissable et celle qui ne l’est pas, puis la conduite concrète à tenir : signaler les contenus, déposer plainte, préserver les preuves et préparer sa défense, à Paris comme sur le reste du territoire.

I. Apologie du terrorisme et menaces visant une école : ce que les textes punissent

A. L’apologie publique d’actes de terrorisme : cinq ans d’emprisonnement, sept ans sur internet

Le délit central est défini par l’article 421-2-5 du code pénal, dont les termes doivent être lus avec attention : « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Le même article ajoute : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. » Autrement dit, un message posté sur un réseau social, une vidéo mise en ligne ou un commentaire sous un pseudonyme exposent à la peine la plus lourde, parce que la diffusion numérique donne à la parole une audience massive et durable. Le dernier alinéa du texte précise que, lorsque les faits sont commis par la voie de la presse ou de la communication en ligne, les règles particulières de ces matières s’appliquent pour déterminer les personnes responsables, ce qui permet de poursuivre l’auteur, mais aussi, selon les cas, le directeur de publication ou l’hébergeur qui aurait maintenu le contenu.

Pour comprendre ce que recouvre l’apologie, il faut d’abord savoir ce que la loi appelle actes de terrorisme. L’article 421-1 du code pénal énumère les infractions concernées lorsqu’elles sont commises en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur : atteintes volontaires à la vie, atteintes à l’intégrité de la personne, enlèvements, détournements d’aéronefs ou de navires, destructions et détériorations, infractions en matière d’armes et d’explosifs, ainsi que le financement de ces activités. Quand ces infractions constituent des actes de terrorisme, l’article 421-3 du code pénal relève le maximum encouru : « Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle », et le texte décline ensuite chaque palier, jusqu’au doublement de la peine pour les infractions punies de trois ans d’emprisonnement au plus. Cette mécanique d’aggravation montre la logique du législateur : le mobile terroriste colore l’infraction et durcit systématiquement la répression.

La Cour de cassation a précisé ce qu’est l’apologie au sens de l’article 421-2-5. Dans un arrêt du 27 novembre 2018 (pourvoi n° 17-83.602, rejet), la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un homme qui, au cours d’une interview diffusée sur une radio associative puis mise en ligne sur le site d’un journal, avait déclaré à propos des auteurs d’attentats : « Moi je les ai trouvés très courageux, ils se sont battus courageusement ils se battent dans les rues de Paris », ajoutant qu’on ne pouvait pas dire que ce sont des gamins lâches. Poursuivi pour apologie publique d’un acte de terrorisme au moyen d’un service de communication accessible au public en ligne, il avait été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement dont dix mois avec sursis et mise à l’épreuve, et son pourvoi a été rejeté. La portée de cette décision est claire : présenter les auteurs d’attentats sous un jour favorable, saluer leur courage ou relativiser leurs actes devant un public, même dans le cadre d’un propos affiché comme politique ou polémique, peut caractériser le délit dès lors que le jugement porté est positif. La défense tirée de la liberté d’expression ou du débat d’idées ne fait pas obstacle à la condamnation quand les propos reviennent à glorifier les actes ou leurs auteurs. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour : Cass. crim., 27 novembre 2018, n° 17-83.602.

Mais la Cour de cassation trace aussi une limite protectrice, et elle est essentielle pour la défense. Dans un arrêt du 4 juin 2019 (pourvoi n° 18-85.042, cassation), elle a annulé la condamnation d’un homme qui, dans un service hospitalier où son père était soigné, avait menacé de revenir avec une ceinture d’explosifs et s’était réclamé de l’organisation terroriste Daesh. La cour d’appel avait vu dans ces propos une glorification de l’organisation. La Cour de cassation a jugé au contraire qu’il résultait des constatations des juges eux-mêmes que ces propos, « ne pouvaient, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils avaient été tenus, que susciter en eux des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation ». Le principe appliqué est que le délit d’apologie consiste à « inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ». Autrement dit, se réclamer d’une organisation terroriste pour intimider ou menacer son entourage, dans un contexte qui n’inspire que la peur, n’est pas de l’apologie : c’est une menace, punie comme telle, mais pas une glorification. Cette distinction change tout pour la qualification retenue et pour la peine encourue. L’arrêt est consultable ici : Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-85.042.

En pratique, trois questions permettent de tester une situation : les propos ont-ils été tenus publiquement, notamment en ligne, ce qui porte la peine à sept ans ; présentent-ils les actes ou leurs auteurs sous un jour favorable, ce qui caractérise l’apologie ; ou ne visaient-ils qu’à faire peur, ce qui relève des menaces ? La réponse oriente la qualification, la juridiction saisie et la stratégie de défense. Face à de tels faits, l’assistance d’un avocat en droit pénal à Paris dès la garde à vue permet de contester la qualification avant qu’elle ne se fige dans le dossier. Le délai de prescription applicable est celui de droit commun des délits, et les captures d’écran, les constats et les signalements effectués rapidement pèsent lourd dans l’appréciation des juges.

B. Menaces de mort, menaces sous condition et fausses alertes à la bombe contre un établissement

Après l’apologie, le deuxième contentieux qui explose autour des établissements scolaires est celui des menaces. L’article 222-17 du code pénal punit : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. » Le même texte ajoute : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Un message écrit annonçant qu’on va s’en prendre à un collège, un courriel menaçant un enseignant ou des publications répétées suffisent donc à caractériser le délit, sans qu’il soit nécessaire que l’auteur soit passé à l’acte. Quand la menace est assortie d’un ordre de remplir une condition, c’est l’article 222-18 du code pénal qui s’applique : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition », et la peine monte à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Exiger le renvoi d’un professeur, la fermeture d’un établissement ou le versement d’une somme sous la menace d’un attentat entre directement dans ce cadre.

La qualité de la victime aggrave la répression. L’article 433-3 du code pénal, dans sa rédaction applicable, dispose : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée » à l’encontre de nombreuses personnes dépositaires de l’autorité publique, puis ajoute : « Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public ainsi que d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » Menacer un professeur, un surveillant, un proviseur ou un agent d’un collège ou d’un lycée expose donc à trois ans d’emprisonnement dès lors que l’auteur savait à qui il s’adressait. Ce texte est l’arme principale des parquets franciliens quand des personnels de l’éducation nationale sont visés.

Le troisième délit, massif dans l’actualité scolaire, est la fausse alerte. L’article 322-14 du code pénal énonce : « Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Le même article punit des mêmes peines le fait de faire croire à un sinistre de nature à provoquer l’intervention inutile des secours. Chaque appel annonçant une bombe dans un lycée, chaque message signalant un colis piégé inexistant, chaque rumeur relayée en connaissance de cause pour faire évacuer un établissement entre dans ce texte. Les parquets rappellent régulièrement que ces faits, même présentés comme des plaisanteries par des adolescents, donnent lieu à des poursuites systématiques, parce qu’ils mobilisent les forces de l’ordre, traumatisent les élèves et désorganisent les établissements.

La jurisprudence montre que les juges s’appuient sur des preuves très concrètes. Dans un arrêt du 7 février 2007 (pourvoi n° 06-84.285), la chambre criminelle a confirmé une condamnation pour menaces de mort réitérées et appels malveillants en se fondant sur les constatations des policiers et d’un huissier, qui avait entendu le prévenu dire au téléphone « je vais te démonter la gueule », sur la réquisition adressée à l’opérateur téléphonique qui avait comptabilisé 419 appels en un an, et sur un SMS dont la lecture était « tu va crev petit fe » : Cass. crim., 7 février 2007, n° 06-84.285. Relevés d’appels, enregistrements conservés par la victime, constats d’huissier, captures de messages : ce faisceau fait la condamnation. Pour une victime, conserver chaque message, chaque journal d’appels et chaque capture datée est donc décisif. Pour la défense, contester l’attribution des messages, leur datation ou leur interprétation l’est tout autant. Quand l’auteur est mineur, comme dans l’affaire d’Aubagne où le suspect est âgé de 14 ans, c’est le régime spécifique de la justice pénale des mineurs qui s’applique, avec des mesures éducatives et des peines adaptées, mais les qualifications du code pénal restent le point de départ du raisonnement des magistrats.

II. Signalement, garde à vue et procès à Paris : le parcours concret des dossiers

A. Signaler un contenu, déposer plainte et préserver les preuves sans perdre de temps

Voir passer un message qui fait l’apologie d’un attentat, recevoir une menace contre l’école de son enfant ou apprendre qu’une alerte à la bombe vise un établissement impose une réaction rapide et méthodique. En cas de danger immédiat, le premier réflexe est l’appel aux numéros d’urgence, le 17 ou le 112, pour permettre l’intervention des forces de l’ordre et la sécurisation des lieux. Pour les contenus illicites repérés sur internet, le signalement passe par la plateforme PHAROS, gérée par la police judiciaire, qui centralise les signalements de contenus terroristes, de menaces et de discours de haine en ligne. Chaque signalement doit être aussi précis que possible : adresse exacte de la page, pseudonyme de l’auteur, date et heure de publication, captures d’écran complètes montrant le contexte. Les enquêteurs spécialisés dans la cybercriminalité identifient ensuite l’auteur par réquisitions auprès des hébergeurs et des opérateurs, même quand il se cache derrière un pseudonyme.

Le dépôt de plainte reste l’acte qui déclenche l’enquête pénale. Toute victime d’une menace ou tout témoin d’une apologie peut déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui a l’obligation de l’enregistrer et de la transmettre au procureur compétent. La pré-plainte en ligne permet de préparer ce dépôt en remplissant un formulaire détaillé avant de se présenter au commissariat choisi pour signer la plainte. Pour les personnels de l’éducation nationale, le signalement remonte aussi par la voie hiérarchique : chef d’établissement, direction des services départementaux, rectorat et cellule de crise académique, qui saisissent les autorités judiciaires et organisent la protection. Les parents dont l’enfant est visé ou témoin peuvent également alerter l’établissement par écrit et demander les mesures de sécurisation prévues par les plans de protection des écoles. Chaque écrit compte : courriers, courriels et attestations alimenteront le dossier pénal et, le cas échéant, la demande d’indemnisation.

À Paris et en Île-de-France, ce parcours présente des particularités utiles à connaître. Les plaintes pour des faits commis dans la capitale sont traitées par les services de la préfecture de police et orientées vers le parquet de Paris, dont dépendent les poursuites. En matière de terrorisme, le parquet national antiterroriste, installé à Paris, dispose d’une compétence concurrente sur l’ensemble du territoire et se saisit des dossiers d’apologie et de provocation dès lors qu’ils s’inscrivent dans un contexte terroriste avéré. Les audiences se tiennent alors devant le tribunal judiciaire de Paris, qui concentre le contentieux antiterroriste national, avec des règles de procédure spécifiques : perquisitions, interceptions et gardes à vue prolongées y sont plus fréquentes que dans un dossier correctionnel ordinaire. Pour un mis en cause convoqué ou interpellé à Paris, anticiper cette mécanique, réunir les preuves de contexte et préparer les explications sur chaque message incriminé conditionne l’issue du défèrement. Les délais sont brefs entre l’interpellation et la présentation au magistrat, et chaque heure compte pour organiser la défense.

La préservation des preuves mérite une attention particulière parce que les contenus en ligne disparaissent vite. La victime ou le témoin doit enregistrer l’URL complète, réaliser des captures incluant la date, l’auteur et les réactions, et éviter de se contenter d’un copier-coller qui perd les métadonnées. Quand l’enjeu est important, un constat dressé par un commissaire de justice fige le contenu avec une force probante que les juges apprécient. Il faut s’abstenir de répondre à l’auteur, de le menacer en retour ou de diffuser soi-même le contenu litigieux, car ces réactions peuvent compliquer la position de la victime. Les associations de victimes d’actes de terrorisme et les services d’aide aux victimes, présents au tribunal judiciaire de Paris, accompagnent les démarches et orientent vers la constitution de partie civile, qui permet de demander réparation du préjudice moral et matériel devant la juridiction pénale.

B. Garde à vue, défèrement et audience : peines, casier judiciaire et fichier TAJ

Pour l’auteur présumé, la procédure commence le plus souvent par une garde à vue. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit ainsi : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Le texte ajoute que cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs qu’il énumère : permettre les investigations, garantir la présentation devant le procureur, empêcher la destruction des preuves, les pressions sur les témoins ou la concertation avec d’éventuels complices. Dès le début de la mesure, la personne gardée à vue a le droit d’être assistée par un avocat, de garder le silence, de prévenir un proche et d’être examinée par un médecin. En matière de terrorisme, la durée de la garde à vue peut être prolongée bien au-delà du droit commun : l’article 706-88 du code de procédure pénale autorise, à titre exceptionnel, deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures, décidées par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction, avec présentation de la personne et examen médical. Les auditions s’enchaînent alors pendant plusieurs jours, et chaque déclaration est consignée.

À l’issue de la garde à vue, le procureur décide de l’orientation : classement sans suite, alternatives aux poursuites, convocation devant le tribunal ou défèrement en vue d’une comparution immédiate. L’article 393 du code de procédure pénale organise ce défèrement : En matière correctionnelle, quand il envisage certaines poursuites, « le procureur de la République ordonne qu’elle soit déférée devant lui », après avoir constaté son identité, lui avoir fait connaître les faits et leur qualification, et l’avoir informée de son droit à l’assistance d’un avocat. Le texte précise que « L’avocat ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier » et que « L’avocat peut communiquer librement avec le prévenu ». Ce moment est décisif : l’avocat vérifie la régularité de la garde à vue, conteste la qualification quand les propos relèvent de la menace plutôt que de l’apologie ou inversement, demande le renvoi pour préparer la défense ou discute une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Devant le tribunal correctionnel, les peines prononcées pour apologie vont fréquemment de plusieurs mois avec sursis à plusieurs années ferme en cas de récidive ou de contexte terroriste caractérisé, outre l’amende, l’interdiction de droits civiques et la confiscation des supports.

La condamnation laisse des traces qui dépassent la peine prononcée. Elle est inscrite au casier judiciaire et peut figurer au bulletin numéro 2 consulté par de nombreux employeurs, ce qui complique l’accès à certains emplois, notamment dans l’éducation, la sécurité et la fonction publique. Parallèlement, les personnes mises en cause sont enregistrées au traitement d’antécédents judiciaires, le fichier TAJ, alimenté par les services de police et de gendarmerie, et cette inscription peut ressurgir lors d’enquêtes administratives, de demandes d’agrément ou de contrôles pour l’accès à des professions sensibles. Quand la fiche est erronée, périmée ou disproportionnée, une demande d’effacement du TAJ peut être adressée au procureur ou au ministre de l’intérieur selon les cas, avec un recours possible devant le juge des libertés. Anticiper ces conséquences dès le procès, solliciter la dispense d’inscription ou l’exclusion du bulletin numéro 2 quand le tribunal peut l’accorder, puis traiter le TAJ après la décision, fait partie intégrante d’une défense complète. Pour les mineurs condamnés, le code de la justice pénale des mineurs organise l’effacement et l’aménagement selon des règles propres, mais la vigilance reste la même : une qualification mal contestée au départ produit des effets pendant des années.

Conclusion

L’hommage rendu à Arras ce 13 octobre 2026 et les tirs survenus la veille dans un collège d’Aubagne rappellent que la menace terroriste et les violences scolaires ne sont pas des abstractions. Le droit français y répond avec un arsenal gradué : cinq ans d’emprisonnement pour l’apologie d’actes de terrorisme, sept ans quand elle est commise en ligne, trois ans pour une menace de mort ou une menace visant un enseignant, deux ans pour une fausse alerte à la bombe, avec des peines encore relevées quand les faits constituent eux-mêmes des actes de terrorisme. La Cour de cassation exige des juges qu’ils vérifient si les propos présentaient réellement les actes ou leurs auteurs sous un jour favorable, et elle censure les qualifications hâtives quand les paroles n’ont inspiré que la crainte. Pour les victimes et les témoins, le chemin est balisé : alerter en cas d’urgence, signaler les contenus en ligne, déposer plainte, préserver chaque preuve et se constituer partie civile. Pour les personnes mises en cause, tout se joue tôt : dès la garde à vue, contester la qualification, faire valoir le contexte exact des propos et préparer l’audience, puis traiter les suites que sont le casier judiciaire et le fichier TAJ. À Paris, où le parquet national antiterroriste et le pôle spécialisé du tribunal judiciaire concentrent ces dossiers, l’expérience du contentieux et la rapidité de réaction font la différence entre une qualification subie et une défense construite.

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