Votre groupe vous envoie en mission en France pour un an, deux ans, peut-être trois : quel titre de séjour demander, comment faire venir votre conjoint et vos enfants, et surtout que se passe-t-il quand la mission se prolonge ou se termine ? Pour les cadres et les experts détachés d’un pays hors Union européenne vers une entité française du même groupe, le droit français prévoit un outil dédié : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », décrite par la fiche officielle de Service-public.fr. Elle permet de séjourner et de travailler en France pour la durée de la mission, dans la limite de trois ans, et votre famille peut vous suivre par une procédure simplifiée qui évite le regroupement familial. Mais cette carte a une particularité redoutable : elle n’est pas renouvelable. À la fin des trois ans, il faut soit quitter l’Union européenne pendant six mois cumulés avant un nouveau détachement, soit basculer vers un autre titre de séjour si votre situation le permet, faute de quoi le séjour devient irrégulier. Cet article décrit le dispositif en vigueur au 13 octobre 2026, pièces et coûts compris, puis la venue de la famille et les voies de sortie à la fin de la mission.
Précisons d’emblée les réserves. Les règles exposées ici sont celles des textes en vigueur à la date de rédaction ; chaque dossier dépend de la nationalité, du contrat, de l’ancienneté dans le groupe et de la durée exacte de la mission. Les délais de préfecture varient et un refus de titre est, sauf exception, assorti d’une obligation de quitter le territoire. Ce qui suit est une information juridique générale, pas un avis sur un cas particulier : seul l’examen de vos documents permet de sécuriser votre parcours.
I. Venir en France en détaché intra-groupe : l’outil et ses conditions
Le détachement intra-groupe, connu sous le sigle anglais ICT pour « intra-corporate transfer », concerne le salarié qu’une entreprise envoie temporairement dans un établissement ou une entreprise du même groupe située dans un autre pays. Quand la destination est la France, le salarié étranger a besoin d’un titre de séjour qui l’autorise à la fois à résider et à travailler. C’est l’objet de la carte « salarié détaché ICT », dont les conditions mêlent droit du travail et droit du séjour.
A. Qui peut obtenir la carte « salarié détaché ICT » et avec quelles pièces
Le point de départ est le code du travail. Aux termes de l’article L. 1262-1 de ce code, « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement », et le texte précise que « Le détachement est réalisé : 1° Soit pour le compte de l’employeur et sous sa direction, dans le cadre d’un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; 2° Soit entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe ; ». C’est ce deuxième cas, le détachement entre entreprises d’un même groupe, qui ouvre la voie ICT.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) reprend ce fondement. L’article L. 421-26 dispose : « L’étranger résidant hors de l’Union européenne qui vient en France pour effectuer un détachement temporaire intragroupe, prévu au 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail, afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, et qui justifie d’une ancienneté professionnelle d’au moins six mois au sein de ce groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché ICT » valable pour la durée du détachement temporaire, dans la limite de trois ans. »
Trois conditions personnelles se dégagent donc. D’abord, résider hors de l’Union européenne au moment de la demande : ce dispositif vise les arrivées depuis un pays tiers, pas la mobilité interne à l’Union, qui obéit à d’autres règles décrites plus bas. Ensuite, occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise : il faut produire les diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d’expert, et si la profession est réglementée en France, justifier que l’on remplit les conditions d’exercice. Enfin, justifier d’au moins six mois d’ancienneté dans le groupe, par une attestation de l’employeur et des fiches de paie.
À ces conditions s’ajoutent des exigences matérielles détaillées par l’administration dans sa fiche officielle. Il faut présenter un contrat de travail en vigueur conclu avec l’entreprise qui emploie hors de France, un justificatif que les deux entreprises appartiennent au même groupe, et un justificatif de ressources d’un montant au moins égal à 1 867,02 euros brut par mois. Le dossier comprend aussi le visa de long séjour ou le titre en cours de validité, le passeport, un justificatif de domicile de moins de six mois, trois photos, le formulaire cerfa n°15619 et un exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République. Comptez 350 euros au total — 300 euros de taxe et 50 euros de droit de timbre — réglés en timbres fiscaux, selon la fiche officielle.
Deux précisions pratiques comptent dès l’arrivée. Si la mission dure plus de trois mois sans dépasser un an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) avec la mention « salarié détaché ICT » suffit, sans demander immédiatement la carte : pour un séjour de plus de trois mois et d’un an au plus, le visa de long séjour valant titre de séjour avec la mention correspondante suffit, d’après la fiche officielle. La carte pluriannuelle concerne les missions de plus d’un an, et sa durée tient compte du temps déjà passé sous visa : l’administration délivre la carte pour la durée de la mission, plafonnée à trois ans, en déduisant le séjour déjà effectué sous visa de long séjour ou VLS-TS — par exemple deux ans au plus après une année de VLS-TS, comme l’explique la fiche officielle. Autrement dit, le compteur des trois ans tourne dès le premier séjour sous couvert du dispositif, quel que soit le document. Par ailleurs, le statut vaut autorisation de travail, mais pour la seule activité prévue : le titre vaut autorisation de travail pour l’activité salariée du détachement qui a justifié sa délivrance, et pour elle seule, comme le rappelle Business France. Changer de poste, d’entreprise d’accueil ou sortir du groupe en cours de mission n’est donc pas un simple avenant interne : c’est le fondement même du titre qui bouge.
B. Venir d’un autre pays européen : la mobilité courte et la carte « mobile ICT »
Le parcours entre pays ne commence pas toujours hors d’Europe. Un cadre détaché dans une filiale allemande, espagnole ou néerlandaise de son groupe peut ensuite être envoyé en mission en France : c’est la mobilité intra-européenne du détaché ICT, et elle suit un régime propre, plus simple pour les missions courtes.
Pour une mission de quatre-vingt-dix jours au plus, aucun titre français n’est exigé : le salarié reste couvert par le titre « ICT » délivré par le premier État membre. L’article L. 421-27 prévoit que l’étranger admis au séjour dans un autre État membre pour les mêmes motifs « peut effectuer en France une mission d’une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours, dans le cadre du détachement temporaire prévu au 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail, afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter son expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, sous couvert du titre de séjour portant la mention » ICT » délivré dans le premier Etat membre ». La contrepartie est une notification préalable : l’entreprise du premier État membre doit signaler le projet de mobilité aux autorités de cet État et à l’autorité française compétente « dès lors qu’il est connu ». Il existe à cet effet une notification d’un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d’une mobilité en France. Dépasser 90 jours sans avoir accompli les démarches de la mission longue, c’est donc s’exposer à un séjour irrégulier pour la période excédentaire.
Au-delà de quatre-vingt-dix jours, il faut un titre français, mais la procédure reste allégée. Le même article L. 421-27 dispose : « Lorsque cette mission est d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l’étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché mobile ICT » d’une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d’une durée maximale de trois ans diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres dans le cadre d’une mission similaire, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Trois points méritent l’attention. D’abord, les trois ans se calculent à l’échelle européenne : le temps déjà passé en mission ICT dans un autre État membre s’impute sur le plafond. Ensuite, la condition de visa de long séjour n’est pas opposable au salarié déjà admis dans un autre État membre : l’article L. 412-1 subordonne en principe « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 », mais le détaché mobile en est dispensé et n’a pas à repartir demander un visa. Enfin, il faut justifier de ressources suffisantes pour la mission envisagée.
Le même montage existe pour les stagiaires du groupe, avec des plafonds plus courts : carte temporaire « stagiaire ICT » d’un an maximum non renouvelable pour l’arrivée directe (article L. 421-30), et carte « stagiaire mobile ICT » pour la mobilité depuis un autre État membre (article L. 421-31). Si votre mission est présentée comme un stage plutôt qu’un poste d’encadrement ou d’expertise, vérifiez sous quelle mention votre dossier est instruit : les droits, notamment professionnels, ne sont pas les mêmes.
II. S’installer en famille et préparer la sortie du dispositif
Venir travailler en France quand on vit entre plusieurs pays, c’est rarement venir seul. Et c’est aussi anticiper la fin : la carte ICT n’étant pas renouvelable, chaque mois de mission rapproche d’une décision — repartir, attendre hors d’Europe, ou changer de fondement juridique. Cette seconde partie traite des deux faces de la continuité : la famille qui accompagne, puis la sortie du dispositif.
A. Le conjoint et les enfants : la procédure de « famille accompagnante »
Bonne nouvelle pour les familles : elles n’ont pas à passer par le regroupement familial, procédure de droit commun qui suppose en principe dix-huit mois de séjour régulier préalable. Le détaché ICT relève d’une procédure simplifiée dite de « famille accompagnante ». Comme l’explique Service-public.fr, le détaché peut faire venir son époux ou son épouse et ses enfants mineurs par une voie simplifiée, dite de « famille accompagnante », qui évite toute la procédure de regroupement familial (fiche dédiée).
Le texte organise cette venue. L’article L. 421-28 dispose : « S’il est âgé d’au moins dix-huit ans, le conjoint de l’étranger mentionné à l’article L. 421-26 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché ICT (famille) » d’une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint. Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent. » Concrètement, le conjoint majeur reçoit une carte alignée sur la fin de votre propre titre, et l’enfant entré mineur en France obtient la sienne dans l’année de ses dix-huit ans. Pour la mobilité européenne, l’article L. 421-29 étend le mécanisme : « Le conjoint de l’étranger mentionné au troisième alinéa de l’article L. 421-27, ainsi que les enfants du couple, se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché mobile ICT (famille) » dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 421-28, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Là encore, pas de visa de long séjour exigible pour la famille du détaché mobile.
La procédure est souple sur le calendrier : elle reste ouverte si la famille n’arrive qu’après le détaché, ou en cas de mariage postérieur à l’installation en France, selon la fiche officielle. Les membres de la famille doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence, puis, une fois en France, le conjoint dépose sa demande de carte à la préfecture du domicile tandis que les enfants mineurs sont dispensés de carte jusqu’à leur majorité. Le dossier familial reprend les pièces d’état civil — extrait d’acte de mariage avec mention récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation — plus le titre du détaché, le passeport, le justificatif de domicile et l’engagement à respecter les principes de la République.
Un atout souvent décisif : la carte « salarié détaché ICT (famille) » du conjoint et des enfants majeurs ouvre le travail. L’administration l’indique sans détour dans sa fiche officielle : l’époux et les enfants majeurs reçoivent une carte alignée sur la durée restante du séjour du détaché, et cette carte ouvre droit à toute activité professionnelle. Le conjoint n’est donc pas cantonné au foyer : il peut occuper tout emploi salarié pendant la durée restante de votre mission. C’est une différence majeure avec d’autres titres d’accompagnement plus restrictifs, et un argument à peser quand toute la famille s’installe pour deux ou trois ans.
Pour les lecteurs dont le parcours mêle séjour et droit de la famille au sens large, un éclairage complémentaire peut être utile auprès d’un avocat en droit des étrangers à Paris, afin de vérifier que la procédure de famille accompagnante correspond bien à votre configuration, notamment en cas de mariage récent, d’enfants d’une précédente union ou de famille restée partiellement au pays.
B. La fin de mission : une carte non renouvelable et trois voies de sortie
C’est le point dur du dispositif, celui qui doit être anticipé dès la signature de la mission : la carte « salarié détaché ICT » ne se renouvelle pas. La loi le dit : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, cette carte n’est pas renouvelable. » (article L. 421-26) L’administration le confirme dans les mêmes termes, et la préfecture refuse toute délivrance une fois le plafond de trois ans atteint (fiche officielle).
Première voie de sortie : un nouveau détachement après une coupure hors d’Europe. La loi ouvre cette porte : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une nouvelle carte peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau détachement temporaire intragroupe en France. » (article L. 421-26) Il faut donc six mois cumulés passés hors de l’Union européenne, puis une nouvelle mission réelle dans le cadre du groupe. Ce n’est pas un délai de carence que l’on purgerait en restant en France sans droit : passé l’expiration du titre, le maintien sur le territoire sans autre fondement expose à une mesure d’éloignement. Cette voie convient aux groupes qui organisent une rotation — mission en France, puis poste dans le pays d’origine ou un autre pays tiers pendant au moins six mois, puis nouvelle mission française — mais elle suppose une traçabilité des séjours (cachets, titres, justificatifs de résidence) car c’est au demandeur de prouver la coupure.
Deuxième voie : changer de fondement juridique avant l’expiration. Si le groupe souhaite vous garder en France durablement, plusieurs bascules peuvent être examinées selon votre situation : une carte « salarié » de droit commun avec autorisation de travail et contrat français, un « passeport talent » si vous remplissez ses propres conditions, ou un titre familial si votre situation personnelle a évolué. Aucune de ces bascules n’est automatique et chacune a ses conditions, ses pièces et sa préfecture d’instruction ; l’examen doit commencer plusieurs mois avant l’échéance, car déposer une première demande d’un autre titre n’autorise pas à rester au-delà du titre expiré sans récépissé. C’est typiquement le moment où un accompagnement juridique évite la rupture de continuité : un dossier déposé trop tard, ou sous le mauvais fondement, laisse un trou de droits qui complique ensuite chaque démarche, de l’emploi au logement.
Troisième situation, subie celle-là : le refus ou le silence de la préfecture. L’administration peut refuser la carte, et elle le doit dans trois cas : mission dans une entreprise créée dans le but principal de faciliter l’entrée d’étrangers détachés, condamnation de l’employeur pour fraude en vue de faire obtenir un titre de travail, ou plafond de trois ans atteint. Elle peut aussi refuser en cas de sanction pour travail illégal, d’embauche sans autorisation de travail, ou de manquement aux obligations sociales, fiscales ou du droit du travail. (source officielle) Si le préfet notifie un refus, la décision prend la forme d’une lettre motivée et s’accompagne, sauf exception, d’une obligation de quitter le territoire avec indication du pays de renvoi, comme le précise la fiche officielle ; le recours contentieux devant le tribunal administratif doit alors être formé dans un bref délai, de 48 heures à 30 jours selon le type d’OQTF. Quand la préfecture garde le silence pendant 90 jours, ce mutisme vaut refus implicite, contestable dans les deux mois par un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Et si votre récépissé expire pendant l’instruction, demandez-en le renouvellement auprès de votre préfecture au lieu de rester sans document.
Au moment de quitter la France ou d’y revenir, gardez enfin la continuité documentaire : contrat de travail du pays d’envoi conservé, attestations de mission, preuves des périodes passées hors de l’Union européenne, titres et visas successifs. C’est ce dossier de preuves qui, six mois ou trois ans plus tard, fera la différence entre une nouvelle carte délivrée sans friction et des mois de justifications.
Conclusion
Le détachement intra-groupe vers la France offre un cadre clair : une carte de trois ans maximum pour le cadre ou l’expert envoyé par son groupe, une procédure de famille accompagnante qui évite le regroupement familial et ouvre le travail au conjoint, et une mobilité simplifiée depuis un autre pays européen. Sa contrepartie est une rigidité assumée : pas de renouvellement, un plafond européen de trois ans, et une nouvelle carte seulement après six mois cumulés hors de l’Union européenne. Pour un parcours qui vit entre plusieurs pays, la bonne décision se prend donc tôt — dès la lettre de mission — en calant la durée du détachement, la venue de la famille et la sortie du dispositif sur ces trois ans non prolongeables. Anticiper la fin, c’est préserver la continuité des droits de toute la famille.