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Vous vivez à Paris et vendez votre appartement de Tel-Aviv : où payer l’impôt sur la plus-value, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez votre appartement de Tel-Aviv : où payer l’impôt sur la plus-value, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous vendez votre appartement de Tel-Aviv : deux États veulent imposer la même plus-value, et chacun applique ses propres règles. Israël taxe en premier, parce que le bien se trouve sur son territoire ; la France taxe ensuite, parce que vous êtes domicilié sur le sien. Entre les deux, la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, dans la limite de cet impôt. Encore faut-il déclarer la vente au bon service et dans le bon délai, calculer la plus-value selon les règles françaises, conserver la preuve de l’impôt payé en Israël et réclamer à temps si l’administration se trompe de montant ou refuse le crédit. Cet article explique où payer, comment déclarer depuis Paris et comment contester.

I. Où payer l’impôt quand on vend son appartement de Tel-Aviv en habitant Paris ?

A. Vendre un appartement à Tel-Aviv : quel impôt payer en Israël avant de déclarer en France ?

Le point de départ est simple : l’immeuble est situé en Israël, donc Israël peut l’imposer. Les conventions fiscales conclues par la France suivent le modèle de l’OCDE et attribuent à l’État de situation le droit d’imposer les gains tirés de l’aliénation des biens immobiliers. La version consolidée de la convention franco-israélienne, publiée sur le site des impôts français, prévoit que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale, impots.gouv.fr). Concrètement, la vente de votre appartement de Tel-Aviv est donc imposable en Israël en premier, même si vous vivez à Paris et même si vous êtes fiscalement domicilié en France.

Côté israélien, la cession d’un logement est soumise à la mas shevach, l’impôt israélien sur la plus-value immobilière. Selon les praticiens israéliens du droit immobilier, les vendeurs non-résidents sont soumis à cet impôt au taux de 25 % du gain réel, c’est-à-dire du gain corrigé de l’inflation, et ils ne bénéficient pas de certaines exonérations réservées aux résidents israéliens (praticiens israéliens du droit immobilier). Ces règles relèvent du droit interne israélien, qui évolue et comporte des exonérations conditionnelles : faites vérifier votre situation exacte par un conseil local avant de signer, et demandez-lui une attestation écrite de l’impôt définitivement payé, car c’est cette pièce qui conditionnera le crédit d’impôt en France.

Trois précautions pratiques s’imposent dès la signature en Israël. D’abord, conservez l’acte de vente israélien, la preuve du prix d’achat d’origine, les justificatifs des travaux et la quittance de l’impôt israélien : l’administration française exigera ces documents pour calculer la plus-value et pour imputer le crédit. Ensuite, anticipez le change : le prix est libellé en shekels, tandis que la déclaration française se fait en euros, de sorte que le taux de conversion appliqué au prix de cession comme à l’impôt payé en Israël modifie le résultat final. Enfin, vérifiez qui paie quoi le jour de la vente : selon le montage retenu par les parties, une retenue peut être opérée sur le prix, mais cette retenue n’éteint pas les obligations déclaratives en France, elle ne fait que précompter une partie de l’impôt israélien.

L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’impôt payé à Tel-Aviv solde tout. Il n’en est rien : la France conserve son droit d’imposer, et c’est seulement par le crédit d’impôt conventionnel que la double imposition est neutralisée, dans la limite de l’impôt français. Celui qui omet de déclarer la vente en France s’expose à un redressement assorti d’intérêts et de majorations, alors même qu’il a correctement payé l’impôt en Israël. La déclaration française n’est donc pas une option : c’est la condition pour obtenir le crédit.

B. Résident de Paris : comment la France calcule-t-elle la plus-value de votre bien israélien ?

Si vous habitez Paris à l’année, y avez votre foyer et y exercez votre activité, vous êtes fiscalement domicilié en France. L’article 4 B du code général des impôts vise notamment, sur le site Légifrance :

« Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal »
article 4 B du code général des impôts, Légifrance

et

« Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques »
article 4 B du code général des impôts, Légifrance

(article 4 B du code général des impôts, Légifrance). Le domicile fiscal entraîne une imposition mondiale en France : vos revenus de source israélienne, y compris la plus-value de Tel-Aviv, entrent dans le champ de l’impôt français, avant imputation du crédit conventionnel. Le même article précise toutefois que ces critères ne jouent pas lorsque la convention internationale désigne l’autre État comme résidence, ce qui suppose d’examiner les critères de départage en cas de conflit de résidence : un départ pour Israël en cours d’année, un foyer partagé entre Paris et Tel-Aviv ou une installation durable outre-Méditerranée peuvent changer l’analyse.

Une fois le domicile parisien établi, la plus-value relève du régime des particuliers. L’article 150 U du code général des impôts dispose, sur Légifrance :

« lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH »
article 150 U du code général des impôts, Légifrance

(article 150 U du code général des impôts, Légifrance). Peu importe donc que l’appartement soit situé à Tel-Aviv, à Londres ou à Paris : dès lors que le cédant est domicilié en France, la cession à titre onéreux entre dans ce régime. À l’inverse, le prélèvement de l’article 244 bis A, qui frappe les cédants non domiciliés en France, ne vous concerne pas tant que vous restez résident de Paris. Le Conseil d’État rappelle le périmètre exact de ce prélèvement en visant ses termes :

« Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 […] Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B »
Conseil d’État, 23 juin 2022, n° 445785, Légifrance

(Conseil d’État, 9ème chambre, 23 juin 2022, n° 445785, Légifrance). Dans cette affaire, un ressortissant suisse résidant à Monaco contestait le prélèvement acquitté sur la vente d’un ensemble immobilier situé à Nice, et le Conseil d’État a validé le maintien d’un prélèvement au taux de 19 %, identique à celui des résidents, jugeant que la cour n’avait entaché son arrêt d’aucune erreur de droit. La leçon pour votre dossier est symétrique : résident de Paris, vous relevez de l’impôt sur le revenu au taux des résidents, et non du prélèvement des non-résidents.

L’exonération de la résidence principale ne sauvera pas votre appartement de Tel-Aviv. L’article 150 U exclut du régime :

« Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession »
article 150 U du code général des impôts, Légifrance

(article 150 U du code général des impôts, Légifrance). Si votre résidence principale est à Paris et que le bien de Tel-Aviv est une résidence secondaire, un logement vacant ou un bien loué, aucune exonération à ce titre. La loi prévoit un cas particulier de première cession avec remploi dans la résidence principale sous vingt-quatre mois, mais ses conditions sont strictes — ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les quatre années précédentes — et le remploi doit être effectif, faute de quoi l’exonération est remise en cause. Faites vérifier ce point avant de le revendiquer : c’est un redressement classique.

Le calcul français part d’une règle limpide. L’article 150 V du code général des impôts énonce, sur Légifrance :

« La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. »
article 150 V du code général des impôts, Légifrance

(article 150 V du code général des impôts, Légifrance). Le prix de cession est celui stipulé dans l’acte israélien, converti en euros ; le prix d’acquisition est augmenté des frais d’acquisition justifiés et des dépenses de travaux, réels ou forfaitaires selon les conditions de la doctrine administrative. La doctrine admet notamment une majoration forfaitaire de 15 % du prix d’acquisition pour les travaux lorsque le cédant, détenant le bien depuis plus de cinq ans, ne peut pas justifier des dépenses réelles (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, BOFiP). Pour un appartement détenu depuis longtemps à Tel-Aviv, dont les factures israéliennes anciennes ont été égarées, ce forfait change radicalement l’addition : rassemblez néanmoins tout ce qui subsiste, car le forfait ne s’applique que si ses conditions précises sont remplies.

Vient ensuite l’abattement pour durée de détention, qui récompense la détention longue. L’article 150 VC du code général des impôts prévoit, sur Légifrance :

« La plus-value brute réalisée […] est réduite d’un abattement fixé à : »
article 150 VC du code général des impôts, Légifrance

soit

« 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième »
article 150 VC du code général des impôts, Légifrance

et

« 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. »
article 150 VC du code général des impôts, Légifrance

(article 150 VC du code général des impôts, Légifrance). Au bout de vingt-deux ans de détention, la plus-value est donc exonérée d’impôt sur le revenu. Pour les prélèvements sociaux, le calendrier est plus lent et l’exonération totale n’intervient qu’au bout de trente ans : un bien détenu vingt-cinq ans peut ainsi échapper à l’impôt sur le revenu tout en restant soumis aux prélèvements sociaux sur une fraction de la plus-value. La date de départ de la durée de détention mérite une attention particulière : côté français, le Conseil d’État juge que, lorsqu’une promesse synallagmatique sans condition suspensive constate l’accord des parties sur la chose et sur le prix, le transfert de propriété qui fixe la date de réalisation de la plus-value est réputé intervenir dès la signature de la promesse :

« Dans l’hypothèse où une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, le transfert de propriété, qui détermine la date de réalisation de la plus-value imposable, est réputé avoir lieu à compter de la signature de la promesse. »
Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 436712, Légifrance

(Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 9 septembre 2020, n° 436712, Légifrance). Conservez donc la promesse israélienne comme l’acte définitif : l’un comme l’autre peuvent fixer le point de départ fiscal.

Le taux français applicable à la plus-value nette est forfaitaire. L’article 200 B du code général des impôts dispose, sur Légifrance :

« Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. »
article 200 B du code général des impôts, Légifrance

(article 200 B du code général des impôts, Légifrance). S’y ajoutent les prélèvements sociaux, dont l’assiette couvre expressément les plus-values : l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit les personnes domiciliées en France à une contribution sur les revenus du patrimoine

« assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu »
article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, Légifrance

et vise notamment

« Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu »
article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, Légifrance

(article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, Légifrance). En 2026, ces prélèvements restent fixés à 17,2 % pour les plus-values immobilières des particuliers : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité cumulés (plus-value immobilière, service-public.fr). Le cumul usuel s’établit donc à 36,2 % sur la plus-value nette avant abattement complémentaire éventuel, avant imputation du crédit d’impôt israélien. C’est sur ce montant français que le crédit viendra s’imputer, dans la limite exacte de l’impôt français afférent à ces revenus : si l’impôt israélien dépasse l’impôt français, l’excédent est perdu, sauf cas particulier prévu par la convention pour d’autres catégories de revenus.

II. Comment déclarer la vente à Paris et contester la double imposition ?

A. Vendre à Tel-Aviv depuis Paris : où déclarer la plus-value et comment imputer l’impôt israélien ?

La vente d’un bien situé à l’étranger ne passe pas devant un notaire français, mais elle n’échappe pas pour autant à la déclaration spéciale. La doctrine administrative prévoit que la déclaration n° 2048-IMM doit être déposée au service des impôts dont relève le domicile du vendeur, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte (BOI-RFPI-PVI-30-40, BOFiP). Pour un vendeur domicilié à Paris, c’est donc le service parisien compétent qui reçoit la 2048-IMM, accompagnée du calcul de la plus-value et du paiement correspondant. Ce délai d’un mois court à compter de l’acte israélien définitif : ne l’alignez pas sur le calendrier fiscal israélien, qui obéit à ses propres échéances. Passé ce délai, l’impôt reste dû et des pénalités de retard s’ajoutent, alors même que la plus-value aurait été exactement calculée.

La 2048-IMM ne suffit pas : la plus-value et le crédit d’impôt doivent aussi apparaître sur la déclaration annuelle des revenus. Les revenus de source étrangère se déclarent sur l’imprimé n° 2047, et le crédit d’impôt conventionnel s’impute sur l’impôt sur le revenu liquidé au vu de la déclaration d’ensemble. C’est à ce stade que la mécanique de l’article 23 de la convention franco-israélienne produit ses effets : pour les gains visés par l’article 13, la France accorde un crédit égal à l’impôt payé en Israël, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant à ces revenus (article 23, version consolidée de la convention avec Israël, impots.gouv.fr). En pratique, le vendeur parisien joint à sa déclaration la quittance israélienne convertie en euros, le calcul de la plus-value nette française et le décompte du crédit demandé : si l’impôt israélien de 25 % du gain réel dépasse l’impôt français de 19 % plus prélèvements sociaux après abattements, seule la fraction à hauteur de l’impôt français est imputée.

Le cas particulier du bien détenu via une société mérite un examen séparé. Si l’appartement de Tel-Aviv est logé dans une société israélienne dont vous détenez les titres, la cession des titres peut relever d’un autre paragraphe de l’article 13, notamment lorsque les titres tirent l’essentiel de leur valeur de l’immobilier situé en Israël, et la convention multilatérale BEPS a modifié certains seuils et délais de détention. La version consolidée publiée par l’administration française intègre ces modifications : relisez-la avant de qualifier l’opération, car la frontière entre cession d’immeuble et cession de titres change le calcul comme la déclaration. Les montages familiaux complexes — indivision entre héritiers après un décès à Tel-Aviv, démembrement, trust — appellent le même réflexe : qualifier d’abord, chiffrer ensuite. Sur les successions franco-israéliennes, qui obéissent à des règles distinctes de celles des ventes, les héritiers parisiens trouveront des repères dans l’analyse consacrée aux successions France-Israël des héritiers de Paris, tandis que la mécanique générale des ventes de biens étrangers par un résident parisien est détaillée pour la vente d’un appartement de Londres depuis Paris. Pour une vision d’ensemble des dossiers patrimoniaux transfrontières traités depuis Paris, la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris présente les interventions du cabinet en fiscalité internationale.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques renforcent le dossier. Le service destinataire de la 2048-IMM est celui du domicile parisien du vendeur, et la réclamation ultérieure relèvera du même ressort : centralisez vos pièces — acte israélien traduit si nécessaire, preuve du virement du prix, quittance fiscale israélienne, relevés de change — dans un dossier unique tenu à Paris. Les contribuables franciliens qui gèrent la vente à distance, par procuration donnée à un proche ou à un avocat israélien, veillent à dater précisément chaque étape : promesse, acte définitif, encaissement du prix, paiement de la mas shevach. Ces dates commandent à la fois le délai d’un mois de la 2048-IMM, l’année d’imposition en France et le point de départ des délais de réclamation.

B. Double imposition ou crédit refusé : comment contester après une vente à Tel-Aviv ?

La contestation commence toujours par une réclamation adressée à l’administration, jamais directement par un recours au juge. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales l’impose en ces termes, sur Légifrance :

« Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. »
article R*190-1 du livre des procédures fiscales, Légifrance

(article R*190-1 du livre des procédures fiscales, Légifrance). Pour votre plus-value de Tel-Aviv, le service destinataire est celui qui a reçu la 2048-IMM ou établi l’imposition complémentaire : la réclamation expose le désaccord — crédit d’impôt israélien refusé ou réduit, abattement pour durée de détention ignoré, prix d’acquisition minoré, change mal appliqué — et joint les pièces qui le prouvent. Une réclamation motivée et chiffrée, appuyée sur la quittance israélienne et sur le texte de la convention, obtient plus souvent une issue amiable qu’une lettre générale qui se borne à invoquer la double imposition.

Le délai est strict et se calcule à partir du versement. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose, sur Légifrance :

« Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas »
article R*196-1 du livre des procédures fiscales, Légifrance

notamment

« Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement »
article R*196-1 du livre des procédures fiscales, Légifrance

(article R*196-1 du livre des procédures fiscales, Légifrance). La plus-value déclarée sur 2048-IMM et acquittée spontanément relève typiquement de ce cas : comptez deux ans après le 31 décembre de l’année du versement, et ne laissez pas passer l’échéance en attendant une hypothétique réponse israélienne ou un document manquant. Déposez la réclamation dans le délai avec les pièces disponibles, quitte à la compléter ensuite : une réclamation tardive est irrecevable, quel que soit le bien-fondé de l’argument.

Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, ou garde le silence pendant six mois, la voie juridictionnelle s’ouvre devant le tribunal administratif du ressort du domicile parisien. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales rattache à la juridiction contentieuse :

« Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. »
article L. 190 du livre des procédures fiscales, Légifrance

(article L. 190 du livre des procédures fiscales, Légifrance). Le crédit d’impôt conventionnel constitue un droit résultant d’une disposition supérieure à la loi interne, et une erreur sur l’assiette — prix d’acquisition amputé des travaux, abattement oublié — relève de la première branche. Devant le juge, la charge de la preuve pèse sur le contribuable pour les faits qu’il allègue : c’est le dossier constitué dès la vente à Tel-Aviv — acte, quittances, change, calculs — qui fera la différence entre une décharge et un rejet.

Trois litiges reviennent avec régularité dans ces dossiers. Le premier porte sur le change : l’administration convertit parfois le prix ou l’impôt israélien à un taux contestable, et l’écart se répercute sur le crédit. Le deuxième porte sur la durée de détention : l’administration retient la date de l’acte définitif israélien quand le contribuable invoque une promesse antérieure sans condition suspensive, d’où l’intérêt de la solution dégagée par le Conseil d’État sur la date du transfert de propriété. Le troisième porte sur le plafond du crédit : l’administration limite l’imputation à l’impôt français après abattements, et le reliquat d’impôt israélien reste définitivement perdu. Sur ce dernier point, aucune réclamation ne peut aboutir au-delà du plafond conventionnel : l’effort doit porter en amont, sur la minimisation régulière de l’impôt israélien par les exonérations locales et sur la maximisation régulière de la base française imputable, dans le respect des deux législations.

Conclusion

Vendre son appartement de Tel-Aviv en vivant à Paris, c’est accepter deux impositions pour n’en payer qu’une et demie : l’impôt israélien d’abord, prélevé sur le gain réel au taux de la mas shevach ; l’impôt français ensuite, calculé sur la plus-value nette après frais, travaux et abattement pour durée de détention, au taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux ; puis le crédit d’impôt conventionnel qui impute l’impôt israélien sur l’impôt français, dans la limite de ce dernier. La 2048-IMM déposée dans le mois au service parisien, la déclaration 2047 qui porte le crédit, la quittance israélienne conservée en euros et la réclamation formée avant le 31 décembre de la deuxième année forment la chaîne qui protège le vendeur. Rompez un seul maillon — acte égaré, délai manqué, crédit oublié — et la double imposition, que la convention voulait éliminer, devient définitive.

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