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Avarie commune déclarée sur votre expédition : contribution du chargeur, garantie à fournir et recours contre l’assureur

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Maître Hassan KOHEN
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Avarie commune déclarée sur votre expédition : contribution du chargeur, garantie à fournir et recours contre l’assureur

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Votre marchandise voyageait à bord d’un porte-conteneurs qui a subi un incendie, un échouement ou une avarie machine. Quelques semaines plus tard, le transitaire vous transmet une lettre de l’armateur : une avarie commune a été déclarée, et la livraison de vos conteneurs est subordonnée à la signature d’un engagement de contribution assorti d’une garantie. Vous devez payer une somme que vous n’avez pas provoquée, pour une marchandise parfois intacte, sous la menace de voir vos colis retenus au port. La situation est normale en droit maritime, mais chaque étape se prépare : vérifier que les conditions de l’avarie commune sont réunies, calibrer la garantie exigée, déclarer le sinistre à votre assureur dans les formes de la police, puis préserver vos recours.

L’illustration la plus parlante des dernières années reste l’immobilisation du porte-conteneurs Ever Given en travers du canal de Suez entre le 23 et le 29 mars 2021. Une société française qui avait des marchandises à bord a versé 275 841,08 dollars américains, soit environ 245 995 euros, au titre de sa contribution d’avarie commune, avant de se battre pendant des années contre son assureur pour obtenir sa prise en charge : le tribunal judiciaire de Strasbourg, par jugement du 8 juillet 2025 (RG n° 22/01188), a condamné l’assureur à lui verser 125 014,66 euros, après application de la règle proportionnelle. Cette décision montre que le véritable enjeu d’une avarie commune se joue autant dans la police d’assurance que dans le règlement de contribution lui-même. Les développements qui suivent relèvent du droit maritime défendu par le cabinet et s’adressent aux chargeurs, destinataires et transitaires confrontés à un appel en contribution.

I. L’avarie commune vous concerne même si votre marchandise est intacte

Premier réflexe à corriger : croire que l’avarie commune ne vise que la marchandise endommagée. Le mécanisme répartit entre tous les intérêts de l’expédition les sacrifices consentis pour le salut commun. Votre cargaison intacte contribue au même titre que les autres, dès lors que les conditions légales sont réunies et que vos droits ont été réservés dans les formes adaptées.

A. Quelles conditions transforment un incident en avarie commune opposable au chargeur ?

Le Code des transports pose une définition stricte. Aux termes de la loi, « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime ». Quatre éléments se dégagent de cette formule : une décision du capitaine, un caractère extraordinaire de la dépense ou du sacrifice, un péril qui menace l’ensemble de l’expédition, et un danger pressant qui impose d’agir. Un retard d’exploitation, une escale décidée pour des raisons commerciales ou une réparation d’usure ne remplissent pas ces critères.

Le texte ajoute un filtre matériel : « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine ». Le lien direct entre la décision du capitaine et le dommage ou la dépense conditionne l’admission. Des frais de remorquage exposés pour dégager un navire échoué afin de sauver le navire et sa cargaison entrent dans ce cadre ; des frais engagés après la fin du péril, ou sans rapport avec le salut commun, en sont exclus. Lorsque vous recevez le règlement provisoire du dispatcheur, contrôlez poste par poste ce lien de causalité directe au lieu d’accepter le total présenté.

Le cadre légal s’applique par défaut, et le transporteur ne peut pas s’en affranchir par une clause du connaissement. La loi dispose que « Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre. La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite ». En pratique, les connaissements et chartes-parties renvoient souvent aux Règles d’York et d’Anvers, qui détaillent les cas admis et les méthodes de calcul : ce renvoi contractuel prime alors, mais il doit être exprès et accepté. Demandez au transitaire la version exacte des règles applicables à votre expédition et la clause qui y renvoie, puis faites vérifier par votre conseil si le poste contesté relève bien du texte invoqué.

La faute à l’origine de l’événement ne fait pas obstacle au règlement. La loi prévoit que « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable ». Concrètement, l’armateur dont le navire aurait été mal entretenu peut déclarer l’avarie commune et appeler votre contribution, quitte à ce que les chargeurs se retournent ensuite contre lui. Cette dissociation entre la contribution, qui se paie dans le cadre du règlement collectif, et la responsabilité, qui se discute devant le juge, explique pourquoi il est dangereux de refuser de signer la garantie au motif que « la faute vient du navire ». Le refus bloque votre marchandise sans éteindre la créance, tandis que la signature d’un engagement standard ne vous prive pas de vos recours ultérieurs, à condition de les réserver par écrit.

Sur le plan de la responsabilité du transporteur pour vos marchandises elles-mêmes, le régime reste distinct de la contribution. Le transporteur répond des pertes et dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver des cas exceptés tels que l’incendie, les faits non imputables au transporteur, le vice propre, la faute du chargeur ou les fautes nautiques du capitaine et de ses préposés, le chargeur gardant la possibilité de démontrer une faute du transporteur autre que la faute nautique : c’est le sens de l’article L. 5422-12 du Code des transports. Gardez ces deux plans séparés dans vos courriers : d’un côté la contribution d’avarie commune, de l’autre la réclamation pour avarie particulière à votre marchandise, chacune avec ses preuves et ses délais.

B. Qui contribue, sur quelle valeur, et avec quels pièges de déclaration ?

La répartition obéit à une règle simple dans son principe : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section ». Trois masses contribuent donc : le navire, le fret et la cargaison. Le chargeur contribue au titre de la cargaison, à proportion de la valeur de ses marchandises sauvées, y compris celles qui auraient été sacrifiées pour le salut commun, car le sacrifice ouvre droit à être admis en avarie commune puis à contribuer sur la valeur admise.

Les méthodes d’évaluation sont encadrées. Pour le navire, la loi retient sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu’il a subis. Pour la marchandise, les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement. Le fret brut et le prix du passage contribuent pour les deux tiers de leur valeur. Ces évaluations se discutent chiffres en main : valeur de la marchandise au port de déchargement à l’état sain, factures commerciales, cours du marché, déduction des avaries particulières. Ne laissez pas passer une valorisation forfaitaire de vos colis : chaque euro de valeur retenue augmente votre quote-part.

Deux pièges de déclaration méritent une attention particulière avant même que l’incident survienne. D’abord, la sous-déclaration de valeur se retourne contre le chargeur : « Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à proportion de leur valeur déclarée ». Autrement dit, minorer la valeur sur le connaissement ne réduit pas la contribution, mais plafonne l’indemnisation du sacrifice. Ensuite, l’absence de titre joue contre la marchandise perdue : « Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées ». Exigez systématiquement un connaissement ou un reçu du capitaine pour chaque lot, conservez-en une copie hors du circuit du navire, et vérifiez que les quantités et valeurs y figurent exactement.

Les marchandises chargées en pontée suivent un régime plus sévère, sauf en petit cabotage où elles sont traitées comme les marchandises de cale. Si vos conteneurs voyagent en pontée, ce qui est courant sur les porte-conteneurs modernes, vérifiez que le transport en pontée est régulier au regard du contrat et des usages : un chargement en pontée irrégulier peut priver le chargeur du bénéfice de l’avarie commune pour les colis jetés à la mer. Cette vérification se fait dès la réservation, en relisant la clause de pontée du connaissement, et non après l’incident.

Enfin, anticipez la durée du règlement. Le dispatcheur désigné établit un règlement provisoire puis définitif qui peut prendre des mois, parfois des années pour les grandes affaires collectives. Pendant ce temps, votre garantie reste engagée et votre trésorerie exposée. Prévoyez dans vos conditions d’achat une répartition claire du risque d’avarie commune entre vendeur et acheteur selon l’Incoterm pratiqué, et informez votre assureur dès la déclaration, comme l’exige la police.

II. Vos quatre réflexes quand l’appel en contribution arrive

La lettre d’avarie commune n’est pas une facture à payer les yeux fermés ni un document à ignorer. C’est l’ouverture d’une procédure collective privée dans laquelle le chargeur diligent paie vite ce qu’il doit, garantit le reste, déclare à son assureur et prépare ses recours. Les quatre réflexes décrits ci-dessous forment une méthode complète.

A. Débloquer la marchandise sans reconnaître ce que vous contesterez

L’armateur conditionne la livraison à la signature d’un engagement d’avarie commune, souvent appelé average bond, accompagné d’une garantie : garantie de votre assureur facultés, dépôt en espèces ou garantie bancaire. Sans ces documents, vos conteneurs restent bloqués et accumulent des frais de magasinage et de détention. La priorité consiste donc à fournir la garantie demandée rapidement, tout en encadrant sa portée par écrit.

Lisez d’abord qui réclame, au nom de qui, sur quel fondement et pour quel montant provisoire. L’engagement standard vous demande de déclarer la valeur de vos marchandises, de vous soumettre au règlement du dispatcheur désigné et de fournir la garantie. Signez-le en ajoutant une mention manuscrite ou dactylographiée de réserves générales, précisant que la signature intervient aux seules fins d’obtenir la livraison, sans reconnaissance du principe ni du montant de la contribution, tous droits et recours étant réservés, y compris au titre de la faute du transporteur et de la qualification d’avarie commune. Cette mention ne bloque pas la livraison et conserve vos moyens pour la suite.

Faites ensuite établir la garantie par votre assureur facultés plutôt que par un dépôt de fonds propres. L’assureur qui garantit l’avarie commune s’engage directement envers l’armateur à hauteur de votre quote-part et vous évite d’immobiliser votre trésorerie pendant toute la durée du règlement. Adressez à votre assureur, dès réception de la lettre, la demande de garantie d’avarie commune avec la copie de l’engagement à signer, le connaissement, la facture commerciale et la liste des colis. Si l’assureur tarde, relancez par écrit en rappelant que chaque jour de blocage génère des frais dont il pourrait répondre au titre de la police, puis envisagez une garantie bancaire à court terme pour débloquer la marchandise, en conservant la preuve du surcoût.

Contrôlez le montant de la garantie demandée. Le dispatcheur calcule un taux provisoire appliqué à la valeur déclarée de votre cargaison, parfois majoré d’une marge. Vérifiez la valeur retenue, l’application du taux et la devise. Dans l’affaire Ever Given jugée à Strasbourg, la contribution payée s’élevait à 275 841,08 dollars pour des marchandises d’une valeur de 1 106 391 dollars : l’ordre de grandeur montre qu’une garantie mal calibrée engage des sommes considérables. Toute erreur sur la valeur se répercute mécaniquement sur la garantie, puis sur la contribution définitive.

Conservez enfin la preuve de tout ce que vous remettez : engagement signé avec réserves, garantie fournie, connaissement, factures, correspondances avec le transitaire et l’armateur, frais de blocage et de transport de substitution. Le règlement définitif se discute sur pièces, et vos recours contre le transporteur ou l’assureur supposent un dossier complet. Photographiez les colis à la livraison, émettez des réserves écrites en cas de dommage et faites constater rapidement, car la contribution d’avarie commune n’éteint pas vos droits pour avarie particulière, mais ceux-ci se prescrivent vite et se prouvent mal sans constat immédiat.

B. Faire payer votre assurance et garder vos recours ouverts

La déclaration à votre assureur conditionne la prise en charge. Déclarez le sinistre par écrit dès que vous avez connaissance de la déclaration d’avarie commune, en joignant la lettre de l’armateur, l’engagement, le connaissement et les factures. Décrivez les faits sobrement : nom du navire, voyage, nature de l’événement, date de la déclaration, montant réclamé à titre provisoire. Ne qualifiez pas vous-même l’événement et ne reconnaissez aucune faute : la qualification appartient au dispatcheur puis, en cas de litige, au juge. Respectez le délai de déclaration de votre police, souvent bref, et relancez l’assureur pour obtenir la garantie d’avarie commune dans le délai exigé par l’armateur.

Relisez ensuite votre police avec votre conseil avant d’accepter un refus. L’affaire strasbourgeoise illustre les trois débats récurrents. Premier débat : le périmètre géographique et le mode de transport couverts. L’assureur soutenait que le contrat ne couvrait pas le transport maritime, en s’appuyant sur une rubrique « moyen de transport » qui ne mentionnait que le terrestre, l’aérien, le postal et le fluvial, et en qualifiant la mention maritime de l’article premier d’erreur de rédaction. Le tribunal a relevé que l’avenant du 3 février 2021 définissait les marchandises assurées comme celles expédiées notamment par voie maritime, que les conditions comprenaient une garantie dite waterborne propre au maritime, et que la contradiction entre les clauses résultait d’une rédaction de l’assureur. En application de la règle selon laquelle « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé », le doute a profité à l’assurée et la garantie a été retenue. La leçon pour le chargeur : confrontez chaque clause de la police aux autres, exigez de l’assureur qu’il désigne la clause claire et précise d’exclusion sur laquelle il fonde son refus, et faites trancher toute ambiguïté en votre faveur par écrit.

Deuxième débat : la valeur assurée et la règle proportionnelle. L’assurée avait souscrit un capital de 500 000 euros par sinistre pour des marchandises d’une valeur de 983 820 euros à bord de l’Ever Given. Le tribunal a appliqué la règle légale selon laquelle « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire », combinée à la clause de la police qui prévoyait la règle proportionnelle dès lors que les marchandises sont assurées pour une somme inférieure à leur valeur réelle. L’indemnisation a donc été limitée à 50,82 % de la contribution, soit 125 014,66 euros. Vérifiez dès la souscription que vos capitaux par envoi couvrent la valeur maximale d’un chargement complet sur un seul navire : un capital calibré sur le chiffre d’affaires annuel ne protège pas contre un sinistre qui frappe votre plus gros envoi.

Troisième débat : la qualification même d’avarie commune. L’assureur faisait valoir que le péril et le danger requis n’étaient pas établis pour l’Ever Given. Le tribunal a condamné l’assureur sans attendre l’issue d’une éventuelle procédure internationale sur la qualification, en retenant que la contribution avait été facturée et payée. Cette solution ne vous dispense pas de vérifier la qualification : si le dispatcheur ou le juge écarte l’avarie commune, votre paiement peut ouvrir un recours en répétition contre l’armateur. Formulez donc vos paiements en réservant par écrit la qualification définitive d’avarie commune et l’ensemble de vos recours, et suivez le règlement jusqu’à son terme au lieu de classer le dossier après la livraison.

Parallèlement, préservez vos recours contre le transporteur. Si l’événement résulte d’une faute de l’armateur ou de ses préposés, notamment un défaut de navigabilité, le règlement d’avarie commune a lieu mais vous pouvez agir contre le responsable en remboursement de votre contribution, sur le fondement de l’article L. 5133-5 du Code des transports. Ce recours suppose de prouver la faute, ce qui exige des pièces techniques : rapports d’expertise, données du voyage, certificats du navire, correspondance de l’armateur. Demandez dès le début la communication des pièces de l’armateur sur les causes de l’événement et faites diligenter votre propre expertise lorsque l’enjeu le justifie.

Votre qualité pour agir ne dépend pas du document qui constate le transport. La Cour de cassation juge qu’en conséquence du droit d’agir, « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00219). Cette solution, rendue à propos de lettres de transport maritime, vaut pour le chargeur partie au contrat, qu’un connaissement ait été émis ou non, et elle conforte votre action en remboursement de la contribution comme votre action pour avarie particulière, sous réserve de prouver votre préjudice pièces en main.

Restez enfin attentif aux délais. Les actions contre le transporteur maritime s’éteignent vite et les polices imposent leurs propres délais de déclaration et de production des pièces du règlement. Notez chaque échéance dans un tableau de suivi dès l’ouverture du dossier : délai de déclaration à l’assureur, délai de production des pièces au dispatcheur, délai d’action contre le transporteur et contre l’assureur. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, selon l’article 1103 du Code civil : vos délais contractuels s’ajoutent aux délais légaux et se cumulent sans se neutraliser.

Conclusion

L’avarie commune déclarée sur votre expédition appelle une réponse en quatre temps : signer rapidement l’engagement et fournir la garantie pour débloquer la marchandise, en réservant par écrit le principe, le montant et tous vos recours ; vérifier les conditions de l’avarie commune et la part qui vous est imputée à partir des valeurs exactes de votre cargaison ; déclarer le sinistre à votre assureur facultés et contester tout refus en confrontant les clauses de la police entre elles ; préparer le recours contre le responsable de l’événement sans confondre la contribution, qui se règle collectivement, et la responsabilité, qui se juge séparément. Le dossier Ever Given tranché à Strasbourg en 2025 rappelle que des centaines de milliers d’euros peuvent dépendre d’une rubrique de police et d’un capital par envoi mal calibré. Traitez chaque appel en contribution comme un dossier contentieux dès le premier jour : garantie encadrée, valeurs vérifiées, assureur saisi par écrit, dispatcheur suivi jusqu’au règlement définitif.

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