Le 13 octobre 2026, deux contentieux municipaux du Sud se sont refermés de la même manière, en première instance du moins. À Draguignan (Var), le rejet de la protestation formée par le député Philippe Schreck (Rassemblement national) et neuf autres requérants contre la réélection du maire sortant, Richard Strambio, a été annoncé ce jour-là par le parlementaire, selon Nice-Matin. À Frontignan (Hérault), le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, par un jugement du même jour, la protestation de deux anciens colistiers de Cédric Delapierre, dont la liste était soutenue par le Rassemblement national, contre l’élection de Michel Arrouy dès le premier tour. Dans les deux affaires, examinées à l’audience du 29 septembre, le rapporteur public avait proposé le rejet.
Les deux scrutins ne se ressemblent pourtant pas. À Draguignan, la liste du maire sortant l’a emporté au second tour, le 22 mars 2026, par 8 166 voix contre 7 960, soit 206 voix d’écart selon le ministère de l’Intérieur. À Frontignan, la liste de Michel Arrouy a recueilli le 15 mars 5 922 voix sur 11 575 suffrages exprimés, soit 51,16 % : 134 voix de plus que la majorité absolue. Aucun des deux jugements n’était publié à la date de rédaction : leur motivation est connue par les comptes rendus de Nice-Matin, de l’Écho des Tribunes et de Midi Libre, présentés comme tels, et par les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui avait examiné en juillet plusieurs des mêmes griefs. Les textes ont été vérifiés dans leur version du 13 octobre 2026, et les décisions du Conseil d’État lues en entier. Pourquoi ces griefs n’ont-ils pas suffi à faire annuler les élections (I) ? Et que peut encore changer un appel devant le Conseil d’État (II) ?
I. Pourquoi les deux élections ont été maintenues : chaque grief rapporté à l’écart de voix
L’article L. 248 du code électoral dispose que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Ce droit ne suffit pas à obtenir l’annulation. Le juge de l’élection vérifie d’abord que les faits sont établis, puis qu’ils constituent une irrégularité, enfin qu’ils ont pu fausser le résultat compte tenu de leur ampleur et de l’écart de voix. Les griefs soulevés à Frontignan et à Draguignan se sont arrêtés à l’une ou l’autre de ces étapes.
A. À Frontignan, une irrégularité reconnue, mais une majorité absolue franchie de 134 voix
Le 15 mars 2026, trois listes se présentaient à Frontignan. Selon les résultats du ministère de l’Intérieur, la liste « Frontignan – La Peyrade, toujours avec passion ! » de Michel Arrouy a obtenu 5 922 voix (51,16 %), celle de Cédric Delapierre 4 152 voix (35,87 %) et celle de Thibaut Cleret Villagordo 1 501 voix (12,97 %). L’article L. 262 du code électoral prévoit qu’« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés » la moitié des sièges, le reste étant réparti à la représentation proportionnelle. La liste élue a ainsi obtenu 27 des 35 sièges du conseil municipal et 8 des 10 sièges communautaires. Avec 11 575 suffrages exprimés, la majorité absolue s’établissait à 5 788 voix : la liste l’a dépassée de 134 voix, ce que Le Singulier, au moment du dépôt de la requête, résumait par la formule d’« un scrutin joué à 135 voix ».
C’est ce chiffre, et non l’écart de 1 770 voix avec la deuxième liste, qui sert de mesure. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’une autre élection acquise au premier tour, dans le ressort du même tribunal : l’influence d’une irrégularité s’apprécie au regard « de l’écart de voix entre la liste ayant obtenu la majorité des voix et le nombre de voix requis pour obtenir la majorité absolue » lorsque plus de deux listes s’affrontaient, car, sans majorité absolue, un second tour avec possibilité de fusions aurait dû être organisé (CE, 11 mai 2021, n° 445863). Dans cette affaire, la liste élue d’Argeliers ne disposait que de 55 voix au-dessus de la majorité absolue, et l’irrégularité relevée, l’utilisation dans sa brochure de photographies issues de la photothèque municipale, n’a pas été jugée de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Le premier grief examiné à Frontignan concernait la veille du vote. L’article L. 49 du code électoral dispose qu’« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de » distribuer des documents ou de « Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Selon l’Écho des Tribunes, une conseillère municipale a publié sur Facebook le samedi 14 mars, à 9 h 09, un message appelant à voter pour la liste de Michel Arrouy. Le tribunal a donné raison aux requérants sur l’existence de l’irrégularité, mais il a jugé qu’elle n’avait pas eu d’incidence sur le résultat, en relevant le caractère isolé du message, sa diffusion limitée et le fait qu’il n’émanait pas directement d’un candidat.
Cette solution s’inscrit dans une ligne constante. À Chartres, où la liste du maire sortant avait été élue dès le premier tour avec 50,32 % des suffrages exprimés, des appels au vote publiés la veille et le jour du scrutin sur les pages Facebook de soutiens de cette liste ont été jugés regrettables, mais sans effet sur la sincérité du scrutin, « eu égard au caractère très limité de la diffusion de ces messages » (CE, 9 juillet 2021, n° 449217). À Aubière, la republication, le matin du vote, d’une affiche déjà connue et d’un message mis en ligne avant la clôture de la campagne n’a même pas été regardée comme une méconnaissance de l’article L. 49, faute de tout élément nouveau (CE, 30 décembre 2021, n° 450099). Nous avons détaillé ce qu’un candidat peut encore publier pendant la période de réserve électorale : à partir de zéro heure la veille du scrutin, aucun nouveau message de propagande ne doit être diffusé, y compris par un soutien qui n’est pas candidat.
Le deuxième grief visait une vidéo publiée sur Facebook le 11 mars, dans laquelle la directrice d’un établissement d’enseignement professionnel agricole apportait son soutien à la liste sortante. D’après Le Singulier, les requérants y voyaient une prise de position associée à une autorité professionnelle, susceptible d’influencer les familles. Le tribunal a estimé, selon l’Écho des Tribunes, qu’il n’était pas établi que cette responsable ait outrepassé les limites de ses droits d’électrice, ni qu’elle ait usé de l’autorité attachée à ses fonctions pour faire pression sur les électeurs. Le cadre est celui des pressions électorales. L’article L. 106 du code électoral réprime l’obtention de suffrages par des dons, des promesses ou d’autres avantages, et le Conseil d’État rappelle que, s’il n’applique pas ces sanctions pénales, le juge de l’élection a une mission propre : « il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celles-ci ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 22 juillet 2021, n° 449614).
La simple mention d’une fonction ne suffit pas à caractériser une pression. À Aubière, une colistière avait signé un bilan critique des finances communales en faisant état de sa qualité d’inspectrice des finances publiques ; le Conseil d’État a jugé que cette mention, alors qu’elle n’était pas employée par la collectivité concernée, « ne saurait être regardée comme une manœuvre de nature à faire pression sur les électeurs » (CE, 30 décembre 2021, n° 450099). À Frontignan, la commission des comptes de campagne avait déjà écarté l’idée d’un avantage financier : selon sa décision du 8 juillet 2026, le candidat avait fait valoir que la vidéo avait été tournée par une colistière avec son téléphone personnel, sans aucune dépense, et la commission n’a trouvé aucun élément établissant le concours d’un agent public ou un avantage prohibé. La question d’un éventuel manquement de la directrice à ses obligations professionnelles, invoquée par les requérants, est distincte : le juge de l’élection recherche seulement si la vidéo a pu exercer sur les électeurs une pression de nature à fausser le vote.
Troisième grief : des affiches électorales maintenues la veille et le jour du scrutin, notamment sur le local de campagne et au siège d’un parti politique, et, selon Le Singulier, place Jean-Jaurès un jour de marché. L’article L. 51 du code électoral interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, « tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées » en dehors des emplacements réservés et des panneaux d’expression libre. Le tribunal n’a pas jugé ce grief de nature à remettre en cause le résultat, et la commission des comptes avait estimé ces affichages « conformes à la jurisprudence en la matière ». Le Conseil d’État a statué dans le même sens à La Bassée, où une affiche appelant à voter pour la liste élue avait été collée sur la vitrine de son local de campagne, à l’issue d’un premier tour remporté avec 50,45 % des voix : « cette violation des dispositions de l’article L. 51 du code électoral est restée ponctuelle » et n’a pas altéré la sincérité du scrutin (CE, 30 mars 2021, n° 445841).
Encore faut-il qu’il y ait affichage au sens de ce texte. À propos des frais de vitrophanie d’une candidate aux élections législatives de 2022, le Conseil d’État a jugé que le signalement approprié d’une permanence ouverte au public, au moyen d’éléments visibles de l’extérieur, « ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage » (CE, 16 février 2026, n° 502344). La frontière passe donc entre le fait de signaler un local de campagne et celui d’y apposer un appel au vote. Le tribunal administratif de Nice a appliqué cette distinction aux vitrines des permanences électorales de Vallauris.
Quatrième grief : le rôle d’une association locale, qui avait publiquement soutenu la liste de Michel Arrouy et organisé des réunions, et dont le siège correspondait, selon Le Singulier, au local de campagne. Le tribunal a rappelé, d’après l’Écho des Tribunes, qu’aucune disposition n’interdit à une association d’apporter un soutien moral à un candidat. L’interdiction porte sur l’argent et les moyens : selon l’article L. 52-8 du code électoral, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni par des biens, services ou avantages fournis à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. La décision de la commission des comptes apporte ici un élément concret : la location du local auprès de cette association figurait au compte de campagne, sur la base d’une facture couvrant la période de décembre 2025 à mars 2026, et aucun concours matériel ou humain n’a été établi.
Le Conseil d’État distingue clairement le soutien et le financement. Il a jugé que les appels de six associations en faveur d’une liste, diffusés sur Facebook, ne constituaient pas un avantage à réintégrer dans le compte de campagne, « dans la mesure où ces associations sont libres d’inciter à voter contre l’un des candidats ou en faveur d’un autre » (CE, 6 juillet 2021, n° 446322). La limite apparaît lorsque l’association devient un canal de moyens : à Mions, une association présidée par un colistier avait obtenu gratuitement une salle communale, puis l’avait mise à la disposition de la liste pendant la campagne, ce qui constituait un avantage prohibé justifiant le rejet du compte, sans toutefois entraîner d’inéligibilité faute de manquement délibéré (CE, 16 juillet 2021, n° 451526). Nous avons détaillé ce qu’une association peut dire et financer pendant une campagne électorale.
Cinquième grief, voisin du précédent : l’utilisation gratuite de salles municipales pour ces réunions. L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales pose que « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. » En période électorale, la question devient celle de l’égalité de traitement entre les listes. Selon l’Écho des Tribunes, le tribunal a relevé qu’aucune pièce du dossier ne démontrait que les autres listes auraient été privées des mêmes possibilités. C’est le critère retenu par le Conseil d’État à Sainte-Anne, en Martinique : la mise à disposition gratuite d’une salle communale et d’un chapiteau ne révèle pas une participation illégale de la commune au financement de la campagne du maire sortant « dès lors qu’il n’est ni établi, ni même allégué que les autres listes n’auraient pas bénéficié de facilités analogues » (CE, 12 mars 2021, n° 441734). Les refus de salle opposés à une liste concurrente obéissent à des règles que nous avons exposées à propos des réunions politiques.
Les deux derniers griefs n’ont pas prospéré davantage. Le premier visait l’utilisation de manifestations publiques à des fins électorales. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois d’élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Le Conseil d’État n’y range pas les manifestations traditionnelles organisées comme les années précédentes : à Tournefeuille, il a écarté le grief parce que les moyens consacrés à ces événements « n’ont pas présenté de différence notable par rapport à ceux des éditions précédentes » (CE, 15 juillet 2021, n° 451142). À Frontignan, la commission des comptes avait relevé que les textes des interventions produits par le candidat ne comportaient aucun élément de propagande et que ces manifestations étaient organisées chaque année, sans avoir été programmées en vue de la campagne.
Le second grief, relatif à une consultation citoyenne organisée par Sète Agglopôle, a été déclaré irrecevable parce que présenté hors délai. L’article R. 119 du code électoral impose de déposer les réclamations « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », et le Conseil d’État refuse d’examiner des griefs ajoutés ensuite lorsqu’ils ne développent pas ceux de la protestation. Il a ainsi jugé, à Saint-Marcellin, que des griefs relatifs aux procurations, formulés après ce délai alors que la protestation se bornait à annoncer leur examen, « ne peuvent être regardés comme ayant été soulevés dans sa protestation initiale » (CE, 12 mars 2021, n° 445875).
Le tribunal a enfin rejeté la demande présentée par Michel Arrouy et ses colistiers pour que les requérants prennent en charge leurs frais de procédure. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet une telle condamnation, mais précise que « le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ». Le Conseil d’État peut revenir sur cette appréciation : à Tournefeuille, il a annulé la condamnation d’un protestataire à verser 1 200 euros au maire réélu, en jugeant que le tribunal avait inexactement apprécié les circonstances de l’espèce (CE, 15 juillet 2021, n° 451142).
B. À Draguignan, 206 voix d’écart et des griefs que la commission des comptes avait déjà examinés
Le premier tour, le 15 mars, avait placé la liste « Draguignan autrement » de Philippe Schreck en tête, avec 6 767 voix (44,70 %), devant la liste « Draguignan au coeur » de Richard Strambio, qui en comptait 6 060 (40,03 %) ; les deux autres listes, conduites par Christophe Terras (1 271 voix) et François Gibaud (1 040 voix), n’étaient plus présentes au second tour. Le 22 mars, la liste du maire sortant l’a emporté par 8 166 voix (50,64 %) contre 7 960 (49,36 %), sur 16 126 suffrages exprimés, et elle a obtenu 33 des 43 sièges du conseil municipal et 16 des 21 sièges communautaires. L’élection s’étant jouée au second tour entre deux listes, la mesure pertinente est l’écart qui les sépare : 206 voix, soit 1,28 point. Selon Nice-Matin, Philippe Schreck et neuf autres requérants demandaient l’annulation du scrutin et l’inéligibilité du maire ; à l’audience du mardi 29 septembre, la rapporteure publique a conclu au rejet, et le tribunal l’a suivie.
Le grief principal portait sur la communication institutionnelle de la commune, qui aurait été mise au service de la campagne du maire sortant. Nice-Matin cite en particulier une revue de presse publiée sur le site de la ville, « qui pourrait être qualifiée d’engagée » selon son compte rendu d’audience. La décision de la commission des comptes du 15 juillet 2026 précise que cette revue de presse est externalisée et que le service communication de la ville se bornerait à vérifier que les sujets concernent la commune. Deux textes sont en cause : l’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations de la collectivité, posée par l’article L. 52-1 du code électoral, et celle des avantages consentis par une personne morale, y compris la commune, posée par l’article L. 52-8.
Le Conseil d’État apprécie le contenu et le contexte de ces publications. Il a jugé que le renvoi, pendant près de deux mois, à un article de presse présentant une liste, au moyen d’un bandeau affiché sur le site internet de la commune et maîtrisé par le journal lui-même, ne constituait pas une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, compte tenu de l’écart des voix (CE, 14 juin 2021, n° 445953). Il a de même jugé que des publications du site municipal se bornant à informer les habitants des travaux réalisés, sans élément de propagande ni référence aux élections, n’avaient pas le caractère d’une campagne de promotion publicitaire (CE, 12 mars 2021, n° 441734).
La position de la commission ne liait pas le tribunal, mais elle a été relevée à l’audience. Draguignan comptant plus de 9 000 habitants, les têtes de liste devaient désigner un mandataire et déposer un compte de campagne : l’article L. 52-4 du code électoral n’exclut que l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants. La commission, selon l’article L. 52-15, « approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ». Elle a approuvé le 15 juillet le compte de Richard Strambio, qui déclarait 48 772 euros de dépenses pour un plafond de 75 285 euros, comme celui de Philippe Schreck. Le juge de l’élection, lui, attend ces décisions : aux termes de l’article L. 118-2, « il sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission », puis il peut s’en écarter, puisque le même article lui confie le soin de fixer le remboursement « lorsqu’il constate que la commission instituée par l’article L. 52-14 n’a pas statué à bon droit ». Les deux contrôles portent sur des objets distincts, le financement d’un côté, la sincérité du scrutin de l’autre ; à Draguignan, ils ont abouti à la même appréciation.
Deuxième grief : la distribution de tracts lors d’une célébration de la fin du ramadan. Selon la décision de la commission, le grief visait une distribution à l’entrée de courts de tennis couverts où se célébrait l’Aïd el-Fitr, le vendredi 20 mars 2026, entre les deux tours ; le candidat soutenait que ce complexe sportif ne sert pas habituellement de lieu de culte et que les élus présents, comme chaque année, l’avaient été discrètement et sans distribuer de tracts, et la commission a jugé ces griefs sans incidence sur sa décision en l’état du dossier. La rapporteure publique a estimé, selon Nice-Matin, qu’une méconnaissance du principe de laïcité ne serait pas de nature à altérer les résultats, la jurisprudence étant selon elle « assez conforme en ce sens ».
Le texte invoqué est l’article 35-1 de la loi du 9 décembre 1905, qui a pris en 2021 la place de l’ancien article 26 en l’étendant. Il interdit les réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte « ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable », et ajoute : « Il est également interdit d’y afficher, d’y distribuer ou d’y diffuser de la propagande électorale, que ce soit celle d’un candidat ou d’un élu. » Savoir si un équipement sportif accueillant ponctuellement une célébration religieuse relève de ces locaux est une question discutée par les parties ; les délits prévus par ce texte relèvent du juge pénal et ne sont pas examinés ici. Pour le juge de l’élection, seule compte l’influence des faits sur le vote.
La jurisprudence montre où se situe la limite. À Thionville, en 2015, le Conseil d’État a annulé une élection municipale jouée à 77 voix sur 16 421 suffrages exprimés, à cause d’un tract distribué le vendredi précédant le second tour, qui appelait à voter pour une liste en imputant au maire sortant un projet de fermeture et de vente de la mosquée. Après avoir rappelé que l’interdiction des polémiques de dernière minute ne fait pas obstacle à ce que le juge tienne compte d’éléments nouveaux « alors même que leur diffusion ne serait pas imputable à l’un des candidats », il a jugé que cet élément nouveau, introduit à un moment où le maire ne pouvait plus y répondre utilement, avait affecté la sincérité du scrutin (CE, 17 avril 2015, n° 385764). L’annulation tenait à la nouveauté de l’accusation, à l’impossibilité d’y répondre et à la faiblesse de l’écart, non au contexte religieux en lui-même. Rien, dans les comptes rendus du dossier de Draguignan, n’indique qu’un tel élément nouveau ait été en cause.
Troisième grief : un article d’un média d’information en ligne, que la rapporteure jugeait « à la tonalité un tantinet dénigreuse », publié peu avant la fin de la campagne et partagé, selon Nice-Matin, quelques heures avant sa clôture. L’article L. 48-2 du code électoral dispose qu’« Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale » à un moment tel que ses adversaires ne puissent plus y répondre utilement avant la fin de la campagne. Encore faut-il un élément nouveau : selon le compte rendu d’audience, la rapporteure a relevé que l’article ne dévoilait rien que les électeurs n’étaient déjà en mesure de connaître.
Quant au journal lui-même, il reste libre de ses publications. Le Conseil d’État juge que, « les organes de presse étant libres de rendre compte de la campagne des différents candidats et de prendre position en faveur de l’un ou l’autre d’entre eux », la couverture d’un journal ne saurait entacher le scrutin d’irrégularité (CE, 14 juin 2021, n° 445953). Il a jugé de même qu’un article publié par un quotidien local le jour même du scrutin ne méconnaissait pas, par lui-même, les articles L. 48-2 et L. 49 (CE, 27 janvier 2021, n° 445579). Le partage d’un tel article par une liste pourrait poser question s’il apportait une accusation nouvelle à laquelle il serait impossible de répondre, ou s’il intervenait à partir de la veille du scrutin ; les comptes rendus disponibles ne décrivent ni l’un ni l’autre.
Quatrième grief : une procuration qui n’aurait pas été prise en compte. « Sans incidence », a résumé la rapporteure publique selon Nice-Matin. La méthode du juge est fixée : lorsqu’un électeur a été privé de son vote, faute de pouvoir présumer le sens de ce suffrage, il lui appartient « de placer les candidats dont l’élection est contestée dans la situation la plus défavorable et d’ajouter le suffrage qui n’a pu être émis à ceux obtenus par les candidats battus » (CE, 5 octobre 2021, n° 450786). Appliqué à Draguignan, ce calcul ramène l’écart de 206 à 205 voix. Les règles de la procuration pour les scrutins de 2027 permettent de limiter ce type d’incident.
Dernier point : l’inéligibilité du maire, demandée par les requérants. Deux fondements existent, et les éléments publiés ne font apparaître les conditions d’aucun des deux. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge, saisi d’une contestation, de déclarer inéligible pour trois ans au plus « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». L’article L. 118-3 vise les manquements graves aux règles de financement, mais seulement lorsque le juge est « saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques », ce qui supposait que la commission constate un défaut de dépôt, un rejet ou un dépassement du plafond, ce qu’elle n’a pas fait. Le Conseil d’État en tire la conséquence : « En l’absence de manoeuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin », les conclusions tendant à l’inéligibilité ne peuvent qu’être rejetées, comme celles fondées sur l’article L. 118-3 en l’absence de manquement caractérisé d’une particulière gravité (CE, 22 juillet 2021, n° 449614). Les conséquences d’un compte de campagne rejeté par la commission relèvent d’une autre logique.
II. Après le 13 octobre : un appel encore possible, dans des limites étroites
Les deux jugements ne sont pas définitifs. Leur contestation obéit à des règles de délai et de forme propres au contentieux électoral, qui encadrent strictement ce que le Conseil d’État pourrait encore examiner.
A. Un mois pour saisir le Conseil d’État, sans griefs nouveaux, et des élus qui restent en fonctions
L’article R. 123 du code électoral ouvre le recours au préfet et aux parties intéressées ; il doit être déposé au Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite ». Selon l’article R. 120, « la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date » : le délai d’appel ne court donc pas du jour où le jugement est rendu, mais de sa notification à chaque partie. Les parties à la première instance ont qualité pour faire appel ; à Sainte-Anne, le Conseil d’État a requalifié en appel, irrecevable car tardif, l’intervention d’une protestataire qui avait été partie devant le tribunal (CE, 12 mars 2021, n° 441734).
L’appel peut être formé sans avocat. L’article R. 432-2 du code de justice administrative écarte l’obligation du ministère d’avocat pour les litiges en matière électorale et précise que, dans ce cas, « la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ». Pendant l’instance, rien ne change pour les élus : selon l’article L. 250 du code électoral, « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Les deux conseils municipaux, dont l’élection a été confirmée en première instance, conserveraient donc leur composition jusqu’à la décision du Conseil d’État.
L’appel ne rouvre pas tout le débat. « Les griefs, qui ne sont pas d’ordre public, sont irrecevables en appel s’ils n’ont pas été soulevés en première instance », a jugé le Conseil d’État, qui écarte aussi ceux qui ne sont repris devant lui qu’après l’expiration du délai d’un mois (CE, 30 décembre 2021, n° 450359). Les requérants de Frontignan ne pourraient donc pas ajouter de griefs nouveaux ; ils pourraient seulement contester l’appréciation du tribunal sur ceux qu’ils avaient soulevés, y compris l’irrecevabilité opposée au grief relatif à la consultation de Sète Agglopôle. Ceux de Draguignan devraient de même s’en tenir aux griefs examinés par le tribunal de Toulon. En revanche, si le Conseil d’État estimait erroné un motif du jugement, il examinerait les autres griefs de la protestation, étant saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, comme il l’a fait à La Bassée (CE, 30 mars 2021, n° 445841). La procédure devant le Conseil d’État et ses suites en cas d’annulation sont détaillées dans notre article sur l’élection municipale annulée et l’appel devant le Conseil d’État.
À la date de rédaction, aucun appel n’était annoncé dans les articles consultés. Dans son communiqué cité par Nice-Matin, Philippe Schreck écrit : « Je prends acte de la décision » rendue par le tribunal administratif de Toulon. Richard Strambio a, de son côté, estimé qu’il était temps pour l’opposition « d’accepter la défaite ». À Frontignan, Midi Libre résume l’issue en écrivant que les électeurs « ne retourneront pas aux urnes ». Ces déclarations n’engagent pas la suite : seul l’enregistrement d’une requête au Conseil d’État dans le délai d’un mois rouvrirait le contentieux.
B. Contester une élection municipale : ce que ces deux dossiers enseignent sur le calendrier, la preuve et la commission des comptes
Le calendrier d’abord. Sept mois séparent les scrutins de mars des jugements d’octobre, et ce délai résulte directement des textes. Dans les communes de plus de 9 000 habitants, le juge saisi d’une protestation attend les décisions de la commission des comptes de campagne, comme l’impose l’article L. 118-2. L’article R. 120 fixe ensuite son propre délai, deux mois en principe, en précisant qu’« En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois », délai qui « court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » (article R. 120 du code électoral). Les décisions de la commission datent du 8 juillet 2026 pour Frontignan et du 15 juillet 2026 pour Draguignan ; Nice-Matin indiquait, à l’issue de l’audience, que le tribunal de Toulon trancherait avant le 21 octobre.
La preuve ensuite. À Frontignan, les requérants avaient fait dresser un procès-verbal de commissaire de justice, selon Le Singulier, et le tribunal a tenu pour établie la publication de la veille du scrutin. Cela n’a pas suffi, parce que l’irrégularité devait encore pouvoir expliquer un déplacement de 134 voix. Le juge ne présume pas cet effet à partir de la seule étroitesse du résultat : il a jugé que « le faible écart entre les voix obtenues par deux listes ne constitue pas en tout état de cause, par lui-même » une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin (CE, 6 juillet 2021, n° 446322). Une protestation utile identifie donc la règle méconnue, qu’il s’agisse des articles L. 49, L. 51, L. 52-1 ou L. 52-8, établit les faits par des pièces datées et montre, chiffres à l’appui, comment ils ont pu peser sur un écart précis : au premier tour, la marge au-dessus de la majorité absolue ; au second, l’écart entre les listes.
Le délai et la répartition des rôles, enfin. Tout doit figurer dans la protestation déposée au plus tard le cinquième jour qui suit l’élection, à dix-huit heures, comme l’a montré le grief déclaré tardif à Frontignan. L’approbation d’un compte par la commission ne ferme pas la voie d’une protestation fondée sur la sincérité du scrutin, mais elle prive les requérants de l’article L. 118-3, qui suppose une saisine du juge par la commission ; et, à Draguignan, l’absence de critique de la commission sur la communication municipale a été rappelée à l’audience, selon Nice-Matin. L’inéligibilité de l’article L. 118-4 suppose, elle, des manœuvres frauduleuses établies. Les mêmes questions se sont posées aux Abymes, où le tribunal administratif de la Guadeloupe a lui aussi reconnu des irrégularités sans annuler l’élection, comme l’explique notre analyse du recours rejeté aux Abymes, et à Montpellier, où le tribunal qui a jugé Frontignan a statué le même jour sur les recours de Rémi Gaillard et contre l’élection de Rhany Slimane.
Conclusion
Les tribunaux de Toulon et de Montpellier n’ont pas tenu les campagnes de Draguignan et de Frontignan pour exemptes de tout reproche : à Frontignan, le message publié la veille du vote a été reconnu contraire à l’article L. 49. Ils ont en revanche appliqué la règle selon laquelle une irrégularité n’entraîne l’annulation que si elle a pu fausser le résultat. Les 134 voix qui séparaient la liste de Michel Arrouy de la majorité absolue, et les 206 voix d’écart entre les deux listes du second tour à Draguignan, n’ont pas été jugées susceptibles d’avoir été déplacées par des faits isolés, peu diffusés, déjà connus des électeurs ou déjà examinés sans critique par la commission des comptes de campagne. Au regard des textes, la demande d’inéligibilité du maire de Draguignan ne pouvait aboutir qu’en présence de manœuvres frauduleuses établies ou d’une saisine du juge par cette commission.
La suite appartient aux requérants. Ils disposent d’un mois à compter de la notification des jugements pour saisir le Conseil d’État, sans avocat obligatoire, mais sans pouvoir ajouter de griefs nouveaux. D’ici là, et pendant toute la procédure si un appel est formé, les conseils municipaux élus en mars restent en place. Les motifs exacts ne seront connus qu’à la publication des jugements, dont la presse n’a rapporté que les grandes lignes ; seul le Conseil d’État, s’il est saisi, pourra confirmer ou corriger l’appréciation des premiers juges.