Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pénurie de médicaments en pharmacie : ce que la proposition de loi sur les stocks de sécurité adoptée par le Sénat changerait

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pénurie de médicaments en pharmacie : ce que la proposition de loi sur les stocks de sécurité adoptée par le Sénat changerait

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre pharmacie ne peut plus vous délivrer votre traitement habituel et le pharmacien parle de rupture de stock. Cette situation, devenue fréquente en France, conduit le Parlement à revoir les règles qui obligent les laboratoires à constituer des réserves de médicaments. Proposition de loi déposée au Sénat le 12 mai 2026, examinée en commission des affaires sociales le 7 octobre 2026, adoptée par le Sénat le 13 octobre 2026 puis déposée à l’Assemblée nationale où elle est enregistrée sous le numéro 3298 : ce texte n’est pas le droit en vigueur et ne modifie aujourd’hui les droits d’aucun patient ni les obligations d’aucun laboratoire. Il propose d’assouplir temporairement les stocks de sécurité afin de rendre des boîtes disponibles plus vite, sous le contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avec des garde-fous contre l’exportation et les ventes excessives. Cet article présente d’abord le droit applicable aujourd’hui quand un médicament manque en pharmacie, puis ce que le texte adopté par le Sénat changerait s’il était voté en l’état, et enfin les étapes qui restent avant une éventuelle entrée en vigueur.

I. Rupture de stock en pharmacie : que faire quand votre médicament est indisponible ?

Avant de mesurer ce que la proposition de loi numéro 3298 pourrait changer, il faut partir du droit en vigueur. Celui-ci organise déjà une chaîne de responsabilités entre le laboratoire qui exploite le médicament, le grossiste qui répartit les boîtes et le pharmacien qui les dispense, avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé comme autorité de contrôle. Comprendre cette chaîne permet au patient de savoir à qui s’adresser et ce qu’il peut exiger quand son traitement vient à manquer.

A. Pharmacie sans votre médicament : qui doit agir et quelles solutions la loi prévoit-elle ?

La loi donne une définition précise de la rupture d’approvisionnement. Aux termes de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, « La rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné ». Ce délai et les diligences que le pharmacien doit accomplir sont fixés par décret. Concrètement, le premier réflexe reste de demander au pharmacien quelles démarches il a déjà effectuées : appel aux autres grossistes-répartiteurs, recherche d’une présentation équivalente, contact avec le laboratoire exploitant. Le pharmacien dispose en effet d’un rôle actif dans le signalement, puisque la loi associe les pharmaciens d’officine et les grossistes-répartiteurs à la détection des tensions, notamment à travers le système d’information sur la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur prévu à l’article L. 5121-29-1 du même code, qui prévoit que « les pharmacies d’officine et les établissements pharmaceutiques renseignent un système d’information sur la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ».

Du côté du laboratoire, l’obligation est lourde et ancienne dans son principe. L’article L. 5121-29 dispose que « Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France ». Le même article impose la constitution d’un stock de sécurité destiné au marché national, situé en France ou dans l’Espace économique européen, « dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants ». Les laboratoires doivent également approvisionner de façon appropriée et continue les grossistes-répartiteurs, prendre toute mesure utile pour prévenir les difficultés et, en cas de rupture, mettre les informations dont ils disposent à la disposition des pharmaciens.

Quand le risque de rupture apparaît, le laboratoire doit alerter sans attendre. L’article L. 5121-32 du code de la santé publique prévoit que les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises exploitant un médicament d’intérêt thérapeutique majeur « informent dès qu’ils en ont connaissance l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock relatif à ce médicament ». Ils doivent ensuite mettre en place, après accord de l’agence, des solutions alternatives et appliquer les mesures de leur plan de gestion des pénuries, avec des mesures d’accompagnement et d’information des professionnels de santé ainsi que des patients, notamment par l’intermédiaire des associations de patients. Pour le patient, cette obligation d’information présente un intérêt direct : elle déclenche l’intervention de l’agence, qui peut organiser la recherche d’alternatives et la communication vers les professionnels.

Si la rupture est avérée et grave, la loi confie à l’agence un pouvoir d’importation de substitution. L’article L. 5121-33 dispose que « Hors les cas de force majeure, en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat », et lorsque ni les alternatives disponibles ni les mesures proposées par l’entreprise ne couvrent les besoins nationaux, le directeur général de l’agence peut, après une procédure contradictoire, faire procéder par l’entreprise défaillante à l’importation d’une alternative médicamenteuse, à proportion de sa part de marché, dans la limite de la durée de la rupture. L’entreprise défaillante verse en outre à la Caisse nationale de l’assurance maladie la différence entre les montants remboursés au titre de l’alternative importée et ceux qui auraient résulté du médicament initial. Les officines peuvent par ailleurs dispenser au détail des médicaments importés sous autorisation de l’agence pour pallier la rupture. Le patient qui se voit proposer un médicament importé en substitution doit donc savoir que ce circuit résulte d’une décision publiée du directeur général de l’agence et qu’il s’inscrit dans un cadre légal précis.

La jurisprudence a déjà eu à traiter de la situation extrême où un produit de santé cesse d’être distribué. Par un arrêt du 5 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi numéro 18-19.011 dans l’affaire du Levothyrox, a eu à connaître d’une demande formée par des patientes qui avaient assigné en référé les sociétés Merck Serono et Merck santé aux fins d’obtenir leur condamnation, sous astreinte, à reprendre la distribution de l’ancienne formule du médicament. La juridiction de référé avait condamné la société Merck santé à fournir le produit dans son ancienne formule par le biais des circuits de distribution. Saisie du pourvoi contre cette décision, la Cour de cassation a relevé que la mesure sollicitée « vise à ce qu’il soit enjoint à un producteur de reprendre la distribution d’une spécialité pharmaceutique et ne constitue pas, par elle-même, une mesure de police sanitaire relevant de la compétence du juge administratif », puis a jugé qu’« Attendu, dès lors, que le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse ; qu’il y a lieu, en conséquence, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question en application de l’article 35 du décret susvisé ». L’enseignement pratique est double : une action en justice afin d’obtenir la reprise d’une distribution reste envisageable devant le juge judiciaire, mais la répartition entre juge judiciaire et juge administratif soulève une question de compétence que seul le Tribunal des conflits tranche. Pour un patient ou une association, toute démarche de ce type suppose donc au préalable une analyse fine du juge compétent, avec l’aide d’un avocat, car l’erreur de juridiction fait perdre un temps précieux.

Les grossistes-répartiteurs, maillon souvent oublié, portent eux aussi des obligations de service public. L’article L. 5124-17-2 du code de la santé publique prévoit qu’ils sont tenus de respecter sur leur territoire de répartition les obligations de service public déterminées par décret et qu’« Ils assurent l’approvisionnement continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients sur leur territoire de répartition. Ils participent à la prévention et à la gestion des ruptures de médicaments ». Quand une pharmacie annonce une rupture alors que le médicament circule encore ailleurs, le patient peut légitimement demander si le circuit de répartition a été correctement sollicité, et le pharmacien peut se tourner vers l’agence et vers l’exploitant. La conservation des preuves joue ici un rôle central : ordonnance, nom de la spécialité et du dosage, dates des passages en pharmacie, nom du pharmacien rencontré, copie des messages de signalement. Ces pièces serviront dans toute démarche ultérieure, amiable ou contentieuse.

B. Traitement vital interrompu : comment savoir si votre médicament bénéficie d’une protection renforcée ?

Tous les médicaments ne bénéficient pas du même niveau de protection contre les ruptures. Le droit français réserve son dispositif le plus contraignant aux médicaments dits d’intérêt thérapeutique majeur. L’article L. 5111-4 du code de la santé publique les définit ainsi : « On entend par médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie ». Les traitements de cancers, les antiépileptiques, les immunosuppresseurs des patients greffés, certains antibiotiques et vaccins relèvent typiquement de cette catégorie, mais seul le classement officiel fait foi. Le patient qui suit un traitement au long cours a donc intérêt à vérifier auprès de son médecin ou de son pharmacien si sa spécialité figure parmi ces médicaments, car ce classement conditionne l’intensité des obligations du laboratoire.

La liste des médicaments concernés est publique et actualisée par l’agence. L’article L. 5121-30 du code de la santé publique dispose que « La liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5121-31 pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions mentionnées à l’article L. 5121-32 est fixée par décision du directeur général de l’agence et rendue publique sur son site internet ». Consulter le site de l’agence permet ainsi de vérifier si la rupture que l’on subit est déjà identifiée et suivie, et quelles mesures d’accompagnement ont été publiées. Cette vérification préalable évite les démarches aveugles et donne un fondement documenté à toute réclamation.

Pour ces médicaments, les laboratoires doivent préparer à l’avance des plans de gestion des pénuries. L’article L. 5121-31 prévoit que « les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent et mettent en œuvre des plans de gestion des pénuries dont l’objet est, dans l’intérêt des patients, de prévenir et de pallier toute rupture de stock ». Un décret en Conseil d’Etat définit le contenu de ces plans ainsi que les conditions de leur élaboration et de leur actualisation, et le directeur général de l’agence peut soumettre à des exigences renforcées les médicaments qui font régulièrement l’objet de risques de rupture. Les laboratoires déclarent eux-mêmes à l’agence la liste des médicaments qu’ils regardent comme d’intérêt thérapeutique majeur et pour lesquels ils préparent ces plans, mais l’agence peut, après une procédure contradictoire, compléter cette liste. La liste est ensuite rendue publique sur le site de l’agence. Les vaccins mentionnés par la loi relèvent du même régime, avec une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. En pratique, l’existence de ces plans signifie que le laboratoire ne peut pas découvrir la pénurie le jour où elle survient : il doit l’avoir anticipée et documentée.

La Cour de cassation a rappelé avec fermeté que les obligations des producteurs de médicaments s’apprécient strictement, notamment sur le terrain de l’information. Dans l’affaire dite de la Dépakine, par un arrêt du 27 novembre 2019, la première chambre civile, statuant sur le pourvoi numéro 18-16.537 formé par la société Sanofi-Aventis France, a relevé que « la présentation de la Dépakine, dans la notice destinée aux patients, ne contenait donc pas l’information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, il existait un risque tératogène d’une particulière gravité », puis a jugé que « que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et a décidé, à bon droit, que le médicament litigieux était défectueux ». Le fondement appliqué est celui des produits défectueux : l’article 1245-3 du code civil énonce qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit. Et l’article 1245-16 du même code fixe le délai pour agir : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ».

Cette jurisprudence intéresse directement les ruptures de stock des traitements majeurs. Elle établit que le laboratoire répond de la sécurité attendue du médicament au regard de l’information qu’il délivre, et que le point de départ du délai de prescription tient compte de la date à laquelle le patient a su ou aurait dû savoir qu’une information lui manquait. Transposée aux pénuries, cette logique conforte l’idée que le patient mal informé d’une rupture, privé d’alternative ou basculé sans accompagnement vers un autre produit, dispose d’arguments juridiques sérieux, dès lors qu’il démontre le défaut d’information ou le défaut d’organisation du laboratoire. La démonstration reste exigeante : il faut établir le défaut, le dommage et le lien entre les deux, avec des pièces médicales et des attestations précises. Mais le cadre existe et il a déjà servi à faire reconnaître la responsabilité de producteurs dans des dossiers de grande ampleur.

Face à une rupture qui dure, la méthode recommandée suit un ordre simple. D’abord, faire constater la situation par écrit : demander au pharmacien une attestation d’indisponibilité, conserver l’ordonnance et noter les dates. Ensuite, consulter le site de l’agence pour vérifier si la rupture est répertoriée et si une conduite à tenir est publiée. Puis saisir le médecin prescripteur pour envisager une alternative dans un cadre sécurisé, sans jamais interrompre seul un traitement majeur ni modifier les doses de sa propre initiative. Enfin, si un préjudice apparaît, qu’il s’agisse d’une aggravation, d’une hospitalisation ou de frais exposés, rassembler le dossier médical complet et consulter un avocat pour examiner les voies de recours contre l’exploitant, le distributeur ou, dans certains cas, les autorités. Chaque étape doit être documentée, car le contentieux des produits de santé se gagne sur la qualité des preuves et sur la précision des dates.

II. Stocks de sécurité assouplis par le Sénat : ce que la proposition numéro 3298 changerait pour les laboratoires

Le constat qui fonde la proposition de loi est celui d’une tension durable entre l’obligation de stocker et la disponibilité réelle des boîtes. Selon la présentation publiée par le Sénat, plus d’un quart des Français auraient été confrontés à une pénurie de médicaments au cours des douze derniers mois, et le nombre de ruptures ou de risques de rupture signalés à l’agence aurait été multiplié par près de vingt en douze ans. Le paradoxe pointé par les auteurs du texte est le suivant : des stocks de sécurité immobilisés chez les exploitants pendant que des patients manquent de leurs traitements dans les pharmacies. La réponse proposée consiste à autoriser, temporairement et sous contrôle, l’utilisation d’une partie de ces stocks pour alimenter le marché national, au lieu de les laisser dormir. Reste à examiner précisément les mécanismes prévus, les garanties qui les encadrent et le chemin parlementaire qui reste à parcourir.

A. Abaisser temporairement le stock : dans quels cas l’agence pourra l’autoriser ?

En droit en vigueur, l’abaissement temporaire du stock de sécurité existe déjà dans son principe : le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 5121-29 fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence peut autoriser un exploitant à constituer temporairement un stock d’un niveau inférieur. La proposition adoptée par le Sénat donne à ce mécanisme une base législative détaillée et en élargit les cas d’application. Le texte réécrit le troisième alinéa du premier paragraphe de l’article L. 5121-29 en quatorze alinéas nouveaux, qui organisent deux voies distinctes : l’abaissement peut intervenir sur décision propre du directeur général de l’agence, ou sur autorisation de celui-ci à la demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou de l’entreprise exploitante, pour les médicaments inscrits sur la liste prévue à l’article L. 5121-30.

La demande de l’industriel devra être motivée sur trois points cumulatifs. Le texte exige la justification de la capacité à reconstituer le stock dans un délai fixé par voie réglementaire, la démonstration de la capacité à maintenir un approvisionnement approprié et continu du marché national au minimum à hauteur du volume des ventes des douze derniers mois glissants, hors situations exceptionnelles, et l’exposé de la nécessité de constituer temporairement un stock d’un niveau inférieur. Les exploitants devront en outre transmettre à l’agence toutes les informations dont ils disposent sur la situation et l’état de leurs stocks. L’agence, de son côté, devra rassembler l’ensemble des informations relatives aux alternatives médicamenteuses disponibles sur le territoire national et pourra moduler le volume d’utilisation des stocks libérés en fonction de ces alternatives. Les spécificités des outre-mer devront être prises en compte, avec une mention expresse des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont les contraintes d’approvisionnement sont notoirement plus fortes qu’en métropole.

Deux verrous chiffrés encadrent le dispositif. D’une part, la diminution autorisée à la demande de l’industriel ne pourra pas aboutir à un stock inférieur à un mois de couverture des besoins, calculés sur la base des ventes des douze derniers mois glissants. Ce plancher d’un mois constitue la ligne rouge en dessous de laquelle l’agence ne pourra pas descendre, même si l’industriel le demande. D’autre part, l’agence disposera d’un délai de vingt et un jours calendaires pour répondre à la demande, et son silence à l’expiration de ce délai vaudra autorisation. Ce mécanisme du silence valant accord, inhabituel en matière de police sanitaire où la prudence commande plutôt l’autorisation expresse, vise à accélérer les décisions en période de tension. Il reporte sur l’agence la charge de traiter vite les dossiers, avec le risque contentieux que comporte toute autorisation implicite si une rupture survient ensuite sur la spécialité concernée.

Le texte prévoit enfin une faculté d’extension collective en cas de crise avérée. Lorsque le directeur général constate, le cas échéant sur signalement des grossistes-répartiteurs ou des pharmaciens d’officine, une rupture ou un risque de rupture sur une ou plusieurs spécialités, il pourra autoriser l’ensemble des exploitants commercialisant des spécialités composées des mêmes principes actifs à constituer eux aussi un stock d’un niveau inférieur. Cette mutualisation de l’effort entre concurrents d’une même molécule présente un intérêt évident quand un seul laboratoire ne suffit plus à couvrir le marché, mais elle suppose une coordination fine par l’agence pour éviter que tous les exploitants ne puisent en même temps dans leurs réserves et n’aggravent la pénurie du mois suivant. L’ensemble de ces mesures renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour ses conditions d’application, ce qui signifie que, même en cas d’adoption définitive, le régime ne sera opérationnel qu’après la publication de ce décret.

Pour les laboratoires, la préparation doit commencer dès maintenant, sans attendre l’issue de la navette. Les directions des affaires réglementaires ont intérêt à cartographier leurs spécialités inscrites sur la liste de l’article L. 5121-30, à documenter leurs délais réalistes de reconstitution des stocks par site de production, à consolider leurs données de ventes sur douze mois glissants et à préparer les modèles de justification des trois critères légaux. Les entreprises mono-site ou dépendantes d’un seul façonnier devront examiner avec une attention particulière leur capacité à démontrer la reconstitution dans le délai réglementaire, car c’est sur ce point que les demandes risquent le plus d’être refusées. La traçabilité des échanges avec l’agence, avec accusés de réception et calcul précis du délai de vingt et un jours, deviendra un enjeu contentieux de premier ordre dès lors que le silence vaudra autorisation.

B. Exportation interdite et ventes plafonnées : quelles garanties et que va décider l’Assemblée nationale ?

Libérer des stocks ne présente d’intérêt pour les patients français que si les boîtes ainsi dégagées restent sur le territoire national. Le texte adopté par le Sénat pose à cet égard une interdiction claire : les stocks libérés ne pourront faire l’objet ni d’une vente en dehors du territoire national ni d’une cession à des distributeurs en gros à l’exportation. Cette règle répond à une critique récurrente des dispositifs de flexibilité, soupçonnés de profiter à des arbitrages commerciaux entre marchés nationaux plutôt qu’aux patients français. Sa violation exposerait l’exploitant aux sanctions attachées aux manquements aux obligations d’approvisionnement, sans préjudice des mesures de police que l’agence peut ordonner.

Le second garde-fou porte sur les ventes directes aux officines. Le volume des ventes aux pharmacies d’officine de la spécialité concernée ne pourra pas excéder le volume moyen des ventes réalisées selon cette modalité au cours des douze derniers mois glissants sur le territoire français, hors situations exceptionnelles. Autrement dit, le laboratoire autorisé à puiser dans son stock ne pourra pas en profiter pour inonder le réseau des officines au-delà de son niveau habituel, ce qui priverait d’autres circuits ou créerait des à-coups d’approvisionnement. La référence aux situations exceptionnelles laisse une marge d’appréciation à l’agence, par exemple en cas de pic épidémique ou de défaillance d’un concurrent, mais cette marge devra être documentée décision par décision pour résister à un éventuel recours.

Le second article de la proposition, ajouté en commission, touche à la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Il modifie la phrase de l’article L. 5121-31 qui permet à l’agence de compléter la liste des médicaments déclarés par les laboratoires. D’une part, l’agence pourra, après procédure contradictoire, réduire ou compléter cette liste, et non plus seulement la compléter. D’autre part, la condition finale qui limitait cette intervention au cas où un médicament d’intérêt majeur n’y figurerait pas est supprimée. Concrètement, l’agence disposera d’un pouvoir de toilettage permanent de la liste, dans les deux sens : y inscrire les spécialités que les laboratoires auraient omises, mais aussi en retirer celles qui ne relèveraient plus de la définition légale. Ce pouvoir accru renforce la cohérence du dispositif, à condition que les décisions de retrait soient elles-mêmes motivées et contestables devant le juge administratif.

Sur le plan de la procédure, le texte transmis à l’Assemblée nationale sous le numéro 3298, dont le dossier officiel est consultable à l’adresse de dépôt enregistrée par la file de veille, devra suivre la navette parlementaire ordinaire. Il sera renvoyé à la commission compétente de l’Assemblée, qui désignera un rapporteur, examinera le texte et pourra l’amender, avant une discussion en séance publique. En cas de désaccord persistant entre les deux chambres après deux lectures dans chacune, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs sera chargée de proposer un texte de compromis. Seule l’adoption d’un texte identique par les deux assemblées, suivie de sa promulgation et de sa publication au Journal officiel, lui donnera force de loi. Les lecteurs qui souhaitent suivre l’état d’avancement du texte pourront se reporter au dossier législatif officiel de l’Assemblée nationale enregistré sous le numéro 3298, accessible depuis la fiche de dépôt proposition de loi numéro 3298 déposée à l’Assemblée nationale. Une première analyse du stade antérieur, celui du texte de la commission du Sénat du 7 octobre 2026, est disponible dans l’analyse du texte de la commission du Sénat du 7 octobre 2026, utile pour mesurer ce que la séance publique a confirmé ou modifié.

Plusieurs questions resteront ouvertes jusqu’au décret d’application. Le délai réglementaire de reconstitution des stocks conditionnera l’accès effectif au dispositif pour les petits exploitants. Les modalités de calcul du volume moyen des ventes aux officines devront préciser le traitement des lancements récents et des spécialités saisonnières. L’articulation avec le décret du 3 juin 2026 portant diverses mesures de lutte contre les pénuries, auquel la présentation du Sénat fait expressément référence, devra être clarifiée pour éviter les doublons ou les contradictions de procédure. Enfin, l’effectivité du contrôle de l’interdiction d’exportation supposera des moyens de traçabilité que le texte ne détaille pas. Autant de points sur lesquels les débats à l’Assemblée nationale apporteront, ou non, des réponses, et que les entreprises comme les associations de patients devront surveiller amendement par amendement.

Conclusion

La proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale sous le numéro 3298, adoptée par le Sénat le 13 octobre 2026 après son dépôt initial du 12 mai 2026, propose un assouplissement encadré des stocks de sécurité des médicaments : abaissement temporaire autorisé ou décidé par l’agence, plancher d’un mois de couverture, silence valant accord au bout de vingt et un jours, interdiction d’exporter les volumes libérés et plafonnement des ventes aux officines. Rappelons-le avec netteté : ce texte, déposé à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, n’est pas adopté et n’est pas le droit en vigueur. Aucun patient ne peut aujourd’hui s’en prévaloir en pharmacie et aucun laboratoire ne peut s’en autoriser pour réduire ses stocks. Le droit applicable reste celui des articles L. 5121-29 à L. 5121-33, L. 5111-4 et L. 5124-17-2 du code de la santé publique, avec les plans de gestion des pénuries, l’alerte à l’agence, l’importation de substitution et les listes publiques des médicaments sous tension.

En attendant l’issue de la navette, la conduite à tenir ne change pas : faire constater par écrit toute indisponibilité, vérifier le classement de son traitement et les publications de l’agence, passer par le médecin pour toute alternative, conserver chaque pièce et faire examiner rapidement tout préjudice par un avocat. Pour les exploitants, l’heure est à la préparation documentaire, car si le texte entre un jour en vigueur, seules les entreprises capables de justifier leur capacité de reconstitution et de traçabilité bénéficieront du dispositif. L’adoption par le Sénat constitue une étape, non un aboutissement, et seule la suite des débats à l’Assemblée nationale dira si cette flexibilité verra le jour et sous quelle forme définitive.

📄 Circulaire officielle