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Parent usufruitier, enfant qui habite la maison : prêt gratuit, indemnité d’occupation, expulsion et comptes entre frères et sœurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Parent usufruitier, enfant qui habite la maison : prêt gratuit, indemnité d’occupation, expulsion et comptes entre frères et sœurs

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Après un décès, le parent survivant garde souvent l’usufruit de la maison familiale : il a choisi l’usufruit que la loi offre au conjoint, une donation entre époux le lui attribuait, ou les parents avaient donné la nue-propriété à leurs enfants en se réservant l’usufruit. Il arrive qu’un des enfants vive dans cette maison, parfois depuis des décennies, avec l’accord du parent. Le conflit éclate quand le parent entre en EHPAD et doit financer son hébergement, quand un tuteur reprend ses comptes, quand la cohabitation se dégrade, ou quand les frères et sœurs jugent que l’occupant profite seul d’un bien de famille.

L’arrêt rendu le 1er octobre 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation montre l’enjeu. Une veuve, usufruitière de l’universalité des biens de la succession de son mari et domiciliée en EHPAD, réclamait à son fils, nu-propriétaire d’une parcelle donnée par les deux parents en 1996 avec réserve d’usufruit, une indemnité d’occupation de 385 610,44 euros pour la période du 17 septembre 2010 au 29 février 2024. L’expulsion et le principe de l’indemnité étaient acquis ; la Cour a seulement jugé que la cour d’appel n’était pas saisie du montant, qui reste à fixer après expertise (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 24-17.601).

Avant toute analyse, il faut réunir l’acte qui fonde l’usufruit et son éventuelle clause de réversion, la date du ou des décès, le régime matrimonial des parents, tout écrit sur l’occupation et la situation du parent, autonome ou protégé. L’article examine les droits de chacun et la manière de mettre fin à l’occupation (I), puis l’argent : indemnité, charges et comptes entre frères et sœurs (II). Les textes cités sont vérifiés dans leur version en vigueur au 13 octobre 2026.

I. Votre parent est usufruitier : l’enfant qui habite la maison peut-il y rester ?

A. Pourquoi l’enfant nu-propriétaire n’a qu’un droit précaire, même après des années

L’usufruit est défini par l’article 578 du code civil comme le droit de jouir d’un bien dont un autre a la propriété, « comme le propriétaire lui-même », à charge d’en conserver la substance. C’est donc le parent usufruitier, et lui seul, qui décide de l’usage de la maison. Selon l’article 595 du code civil, l’usufruitier « peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre », et l’article 599 interdit au propriétaire, par son fait, « ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits » de l’usufruitier. L’enfant nu-propriétaire est propriétaire des murs, mais il n’a aucun droit propre d’y habiter tant que dure l’usufruit.

Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 18 mars 2025. Une nue-propriétaire occupait un appartement depuis avril 2019, sans contrepartie, avec l’accord verbal des usufruitiers. Le tribunal a jugé qu’en cette qualité elle « ne détient pas le droit de jouir de la chose » et que l’accord verbal ne lui permettait pas de continuer à occuper gratuitement le bien dès lors qu’une usufruitière manifestait une volonté contraire. Il l’a condamnée à verser 861,11 euros par mois à compter de l’assignation, soit la part de la valeur locative, estimée à 1 550 euros, correspondant aux droits d’usufruit de la demanderesse (TJ Paris, 18 mars 2025, n° 22/07766).

Tout part de l’acte qui a créé l’usufruit. Le conjoint survivant qui laisse des enfants peut choisir, selon l’article 757 du code civil, l’usufruit de « la totalité des biens existants ». Une donation entre époux peut lui attribuer, selon l’article 1094-1, « la totalité de ses biens en usufruit seulement ». Enfin, de nombreux parents donnent de leur vivant la nue-propriété à leurs enfants en se réservant l’usufruit, avec ou sans clause qui le reporte sur le survivant. Les effets de ce premier choix sont présentés dans notre article sur l’option du conjoint survivant entre usufruit total et quart en propriété.

La clause de réversion pèse lourd dans ces litiges. Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la cour d’appel de Nîmes a examiné le cas de parents mariés sous le régime de la communauté qui avaient donné à leur fils aîné, en 2011, la nue-propriété d’un terrain sur lequel une maison a ensuite été construite, sans clause de réversion. Au décès de la mère, son usufruit s’est éteint et celui du père s’est maintenu, mais « réduit à une quote-part de moitié » : le fils est devenu plein propriétaire de cette moitié, et une indivision limitée à l’usage et à la jouissance s’est formée entre le père et lui. Les règles de l’indivision s’appliquant alors, dans la mesure compatible avec l’usufruit, en vertu de l’article 815-18 du code civil, le père ne pouvait obtenir une indemnité qu’en prouvant que son fils « use ou jouit privativement de la chose indivise » au sens de l’article 815-9. Faute de démontrer qu’il ne pouvait pas lui-même occuper la maison, il a été débouté (CA Nîmes, 3 juillet 2025, n° 24/03455). Avec une clause de réversion, au contraire, le survivant conserve en principe l’usufruit de la totalité du bien.

Lorsque l’enfant habite la maison avec l’accord du parent, sans loyer ni bail, les juges retiennent le plus souvent un prêt à usage. Selon l’article 1875 du code civil, ce contrat met une chose à la disposition d’une personne pour qu’elle s’en serve, « à la charge par le preneur de la rendre » ensuite, et l’article 1876 ajoute : « Ce prêt est essentiellement gratuit. » La cour d’appel de Montpellier rappelle que le prêt à usage « constitue un contrat de service gratuit » : il confère un simple droit d’usage, sans transférer à l’occupant aucun droit sur le bien ni sur ses revenus (CA Montpellier, 7 février 2025, n° 21/02708). La gratuité ne couvre pas tout. La cour d’appel de Bastia a jugé qu’un fils majeur, logé dans un bien de sa mère sans convention ni loyer, ne l’était qu’en vertu d’un prêt « essentiellement gratuit mais qui impose au bénéficiaire » d’en supporter les charges ; avec son épouse, il a dû rembourser à sa mère 8 917,07 euros au titre de leur part des factures d’eau, de gaz, d’électricité et d’assurance, pour la période antérieure à la donation puis en application de l’acte qui, ensuite, mettait ces dépenses à la charge des donataires (CA Bastia, 11 mai 2016, n° 14/00828).

Reste l’argument que l’enfant occupant avance presque toujours : en le laissant vivre là pendant des années, sans rien réclamer et sans payer les travaux, le parent aurait renoncé à son usufruit. Les juges exigent une renonciation « certaine et non équivoque ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a refusée à une fille qui vivait depuis vingt ans au rez-de-chaussée de la maison dont ses parents lui avaient donné, ainsi qu’à son frère, la nue-propriété en 1996 : les attestations des parents montraient au contraire qu’ils l’hébergeaient dans leur villa, avec un seul compteur pour l’eau et l’électricité, et la fille, qui invoquait la renonciation, ne la démontrait pas (CA Aix-en-Provence, 13 octobre 2022, n° 21/10570).

La Cour de cassation va dans le même sens. Elle a censuré une cour d’appel qui avait déduit la renonciation d’une mère usufruitière, face à son fils nu-propriétaire, de son départ volontaire des lieux en 2003, de l’absence de toute intention manifestée de les reprendre, de son absence d’opposition à leur aménagement partiel en gîte rural et du défaut d’entretien : ces motifs ne caractérisaient « aucun acte de nature à manifester sans équivoque la volonté » de renoncer à l’usufruit (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-15.888). Dans l’affaire tranchée le 1er octobre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait de même refusé de reprocher à la veuve d’avoir renoncé à son usufruit « en ayant autorisé, au moins implicitement, son fils à se maintenir sur cette parcelle » (CA Aix-en-Provence, 10 avril 2024, n° 19/00065).

L’enfant peut enfin demander au juge de mettre fin à l’usufruit pour abus de jouissance. L’article 618 du code civil le permet lorsque l’usufruitier abuse de sa jouissance, « soit en commettant des dégradations sur le fonds », soit en le laissant dépérir faute d’entretien, le juge pouvant prononcer l’extinction ou une solution intermédiaire. La demande a échoué dans l’affaire d’Aix-en-Provence de 2024 : ni dégradation ni défaut d’entretien ayant laissé dépérir la parcelle n’était démontré, et la cour a relevé qu’en s’y maintenant le fils avait lui-même empêché sa mère d’utiliser son usufruit (CA Aix-en-Provence, 10 avril 2024, n° 19/00065).

B. Comment le parent ou son tuteur reprend la maison : écrit, préavis raisonnable et juge

Un prêt consenti sans durée ne lie pas le parent indéfiniment. La Cour de cassation juge que, lorsque aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent et qu’aucun terme naturel n’est prévisible, le prêteur peut y mettre fin à tout moment, « en respectant un délai de préavis raisonnable ». Elle l’a jugé à propos d’un homme autorisé en 1976 par son frère à occuper gratuitement l’appartement où avaient vécu leurs parents, en censurant la cour d’appel qui avait maintenu le prêt au motif que le besoin de l’occupant était affectif et non économique (Cass. 1re civ., 3 février 2004, n° 01-00.004).

Si une durée a été convenue, ou si le prêt répond à un besoin précis, la situation est différente. L’article 1888 du code civil prévoit que le prêteur « ne peut retirer la chose prêtée » qu’après le terme convenu ou, à défaut, après qu’elle a servi à l’usage prévu. L’article 1889 réserve toutefois l’hypothèse où survient au prêteur « un besoin pressant et imprévu de sa chose » : le juge peut alors, suivant les circonstances, obliger l’emprunteur à la rendre. L’entrée du parent en EHPAD, avec des frais à financer, peut être invoquée sur ce terrain, sous l’appréciation du juge.

Le caractère raisonnable du préavis s’apprécie au cas par cas. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2022, la fille avait reçu un délai de deux mois, puis une sommation de quitter immédiatement les lieux, pour un logement qu’elle occupait depuis vingt ans à titre de résidence principale. La cour a jugé ce délai déraisonnable, même dans un contexte de conflit avec le compagnon de la fille, et a condamné la mère à lui verser 2 000 euros de dommages et intérêts, le coût du commandement restant à sa charge ; l’expulsion a néanmoins été confirmée, le prêt ayant pris fin (CA Aix-en-Provence, 13 octobre 2022, n° 21/10570). Un parent pressé peut ainsi obtenir le départ de l’enfant et payer en même temps le prix d’une rupture brutale.

L’affaire jugée à Montpellier le 7 février 2025 illustre la situation du parent hébergé en établissement. Une grand-mère avait donné à son fils unique, en 2000, la nue-propriété d’une maison et en était restée usufruitière ; après la mort du fils en 2016, sa veuve était restée dans les lieux. Le 12 janvier 2018, la grand-mère, alors en EHPAD selon une attestation produite, lui écrivait : « vous me privez des moyens de payer ma maison de retraite ». La cour a déduit de ce courrier que la maison avait jusque-là été prêtée sans contrepartie, a retenu un préavis de six mois, que l’occupante acceptait, et n’a fait courir l’indemnité qu’à compter du 12 juillet 2018, jusqu’au décès de l’usufruitière en décembre 2018, soit 4 000 euros (CA Montpellier, 7 février 2025, n° 21/02708).

En pratique, la reprise commence par un écrit daté : lettre recommandée avec avis de réception ou sommation délivrée par commissaire de justice, indiquant la date à laquelle le logement doit être libéré, et, le cas échéant, la contrepartie proposée si l’enfant souhaite rester. Si l’enfant ne part pas, le juge peut être saisi au fond ou en référé. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’« accorder une provision au créancier ».

La cour d’appel de Grenoble en a fait application le 21 avril 2026 au profit d’un beau-père né en 1932, usufruitier par testament de sa défunte épouse de la maison qui constituait leur résidence principale. Après le décès de celle-ci en 2023, le fils de la défunte, nu-propriétaire avec sa sœur, était resté dans la maison ; le beau-père avait dû la quitter et avait été hébergé en urgence par la commune. La cour a retenu qu’à défaut de titre, « le nu-propriétaire est redevable » d’une indemnité d’occupation et peut être expulsé à la demande de l’usufruitier, que l’occupation n’était plus justifiée depuis la lettre recommandée du 17 février 2024, et elle a confirmé l’expulsion. Elle a toutefois ramené la provision à 300 euros par mois au lieu de 500, au vu d’un diagnostic relevant notamment une toiture non étanche et une installation électrique obsolète, soit 6 300 euros pour vingt et un mois (CA Grenoble, 21 avril 2026, n° 25/03516).

La décision obtenue, l’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement de libérer les locaux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un lieu habité, elle n’intervient qu’à l’expiration d’un « délai de deux mois qui suit le commandement », délai qui ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion « constate la mauvaise foi de la personne expulsée » (article L. 412-1). La trêve hivernale joue aussi : il est sursis aux mesures d’expulsion non exécutées « à la date du 1er novembre de chaque année » jusqu’au 31 mars suivant, sauf relogement suffisant ; l’exception prévue pour l’introduction dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ne concerne pas l’enfant entré dans les lieux avec l’accord de son parent (article L. 412-6).

Lorsque le parent est protégé, une règle supplémentaire s’ajoute. Selon l’article 426 du code civil, le logement de la personne protégée, résidence principale ou secondaire, et les meubles qui le garnissent sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Le pouvoir d’administrer ne permet que « des conventions de jouissance précaire », qui cessent dès son retour, et l’acte qui dispose des droits relatifs au logement par une vente, une résiliation ou la conclusion d’un bail « est autorisé par le juge ou par le conseil de famille » s’il en a été constitué un. Lorsque la maison était le logement du parent, aucun bail ne peut donc y être conclu, au profit d’un tiers ou de l’enfant, sans cette autorisation, et la simple occupation tolérée reste précaire. Dans l’affaire tranchée le 1er octobre 2026, la veuve avait été placée sous sauvegarde de justice le 6 juin 2024 ; une mandataire spéciale, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, avait été désignée et figurait à ses côtés devant la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 24-17.601).

II. Combien l’enfant doit-il, et que peuvent réclamer les frères et sœurs ?

A. L’indemnité due au parent : point de départ, montant, prescription et déductions

Une fois le prêt terminé, ou en l’absence de tout accord, l’enfant qui se maintient dans les lieux doit une indemnité d’occupation au parent usufruitier. La cour d’appel de Bastia l’a jugé à propos d’un fils devenu nu-propriétaire d’un appartement par une donation-partage consentie en 2006 par sa mère, qui s’y maintenait avec son épouse après le congé qu’elle leur avait adressé pour le 30 novembre 2012. Déclarés occupants sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2012, ils ont été condamnés à une indemnité portée de 800 à 1 000 euros par mois, la cour relevant que la mère peut revendiquer son usufruit « y compris pour donner le bien en location », ainsi qu’à 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive (CA Bastia, 11 mai 2016, n° 14/00828).

Le point de départ de l’indemnité dépend de la date à laquelle le parent a cessé de consentir, et de la preuve qu’il en rapporte. Le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une occupation née d’un accord verbal, l’a fait courir à compter de l’assignation (TJ Paris, 18 mars 2025, n° 22/07766). La cour d’appel de Montpellier l’a fait partir de l’expiration d’un préavis de six mois suivant la lettre de l’usufruitière (CA Montpellier, 7 février 2025, n° 21/02708). Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, le jugement de 2018, confirmé en appel, l’a fixé au 17 septembre 2010, le fils n’ayant pas justifié qu’il fallait attendre la sommation de quitter les lieux délivrée en 2014 (CA Aix-en-Provence, 10 avril 2024, n° 19/00065). Pour le parent comme pour l’enfant, les écrits qui datent l’accord et sa fin valent donc de l’argent.

Le montant suit la valeur locative du bien, appréciée souverainement par les juges : 861,11 euros par mois à Paris pour la part d’usufruit de la demanderesse, 1 000 euros à Bastia, 300 euros seulement à Grenoble compte tenu du mauvais état de la maison. Dans l’affaire jugée le 1er octobre 2026, la veuve chiffrait sa créance à 385 610,44 euros au 29 février 2024 et proposait d’en déduire 37 540 euros mis à sa charge en sa qualité d’usufruitière, soit un solde réclamé de 348 070,44 euros. Ce chiffrage avait été déclaré irrecevable en appel parce que le premier juge, ayant ordonné une expertise, n’avait pas encore statué sur le montant ; la Cour de cassation a censuré cette irrecevabilité et dit que la cour d’appel n’était pas saisie de ce chef du jugement, de sorte que le montant reste à fixer à l’issue de l’instance engagée devant le tribunal (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 24-17.601).

Attendre coûte cher. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Avant la réforme de 2008, la Cour de cassation appliquait déjà une prescription de cinq ans, celle de l’ancien article 2277, à l’indemnité qu’une grand-mère usufruitière réclamait à son petit-fils et à l’épouse de celui-ci, nus-propriétaires de l’immeuble, pour une occupation remontant à 1982 : cette prescription vise « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts », et la cour d’appel ne pouvait pas condamner les occupants à l’intégralité de la somme demandée (Cass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.500). La même logique écarte les remboursements de charges trop anciens : saisie d’une réclamation formée en 2012, la cour d’appel de Bastia, combinant l’article 2224 et les règles transitoires de la réforme, a jugé prescrites les sommes antérieures au 18 juin 2003 (CA Bastia, 11 mai 2016, n° 14/00828).

L’enfant n’est pas sans arguments. L’usufruitier est tenu, selon l’article 608 du code civil, « de toutes les charges annuelles » de l’héritage, « telles que les contributions », et la taxe foncière d’un immeuble grevé d’usufruit est établie au nom de l’usufruitier en vertu de l’article 1400 du code général des impôts. L’enfant qui a payé cette taxe à la place de son parent peut en demander le remboursement ou la compensation, dans la limite de la prescription. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, le jugement de 2018 a chargé l’expert de vérifier les taxes foncières réglées par le fils depuis 2010 à la place de l’usufruitière et a déclaré irrecevable sa demande pour les années antérieures (CA Aix-en-Provence, 10 avril 2024, n° 19/00065). La répartition détaillée de cet impôt figure dans notre article sur la taxe foncière entre usufruitier et nu-propriétaire.

Pour les travaux, l’article 605 du code civil laisse les réparations d’entretien à l’usufruitier, tandis que « Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire », c’est-à-dire du nu-propriétaire, sauf si elles résultent d’un défaut d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit. La question est détaillée dans notre article sur la toiture à refaire d’une maison démembrée. En revanche, les aménagements que l’enfant a faits pour son propre confort ne se récupèrent pas. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé à une fille le remboursement de 60 188 euros de travaux, en y voyant la condition de l’usage personnalisé des lieux qui lui étaient prêtés (CA Aix-en-Provence, 13 octobre 2022, n° 21/10570). La cour d’appel de Bastia a rejeté la demande d’un fils pour une sortie de cheminée et un compteur d’eau, en rappelant que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien et que l’occupation ne conférait à l’enfant ni la qualité de locataire ni celle d’usufruitier (CA Bastia, 11 mai 2016, n° 14/00828).

B. Frères et sœurs, décès du parent et partage : qui peut réclamer quoi

Les frères et sœurs nus-propriétaires sont souvent les plus irrités, et pourtant ils ne peuvent rien réclamer directement à l’occupant tant que dure l’usufruit. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin : l’indemnité d’occupation répare la perte des fruits et revenus, qui reviennent à l’usufruitier, et il n’existait pas d’« indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires », de sorte qu’aucune indemnité n’était due à l’indivision (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924). L’affaire opposait deux époux divorcés, nus-propriétaires du logement familial dont la mère du mari avait l’usufruit. Ce raisonnement conduit au même résultat entre frères et sœurs nus-propriétaires : seul le parent usufruitier, ou celui qui le représente, peut réclamer une indemnité. Leur levier passe donc par le parent, par son protecteur s’il en a un, ou par les comptes qui seront faits à son décès.

Au décès du parent, l’usufruit s’éteint, comme le prévoit l’article 617 du code civil, et la pleine propriété se reconstitue au profit des nus-propriétaires. La créance d’indemnité que le parent détenait ne disparaît pas pour autant : elle entre dans sa succession. Dans l’affaire de Montpellier, les petits-fils ont repris l’action de leur grand-mère après sa mort, et l’occupante, belle-fille de l’usufruitière, a été déclarée tenue envers l’indivision successorale d’une indemnité de 4 000 euros (CA Montpellier, 7 février 2025, n° 21/02708). L’enfant qui occupait la maison peut ainsi devoir à la succession, et donc indirectement à ses frères et sœurs, ce que le parent n’a jamais encaissé, sous réserve de la prescription. Si le parent n’a jamais rien demandé, la question peut se poser autrement, au titre du rapport des avantages reçus, avec des conditions de preuve propres que détaille notre article sur le loyer économisé que la succession peut réclamer à l’enfant logé gratuitement.

Le prêt lui-même ne s’éteint pas forcément avec le parent. Selon l’article 1879 du code civil, les engagements nés du prêt à usage « passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte », sauf si le prêt a été consenti en considération de la seule personne de l’emprunteur. Les enfants devenus pleins propriétaires doivent donc, à leur tour, y mettre fin dans les formes et avec un préavis raisonnable. À l’inverse, lorsque c’est l’enfant emprunteur qui meurt le premier, ses propres héritiers peuvent se prévaloir du prêt : à Montpellier, les petits-fils n’ayant pas prouvé que leur grand-mère avait prêté la maison à son fils personnellement, sa veuve a pu invoquer le prêt et le préavis (CA Montpellier, 7 février 2025, n° 21/02708).

Après le décès, si la maison devient indivise entre les enfants, l’occupant relève du droit commun de l’indivision. L’indivisaire qui « use ou jouit privativement de la chose indivise » doit une indemnité selon l’article 815-9 du code civil, et aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est « recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus » ou auraient pu l’être, selon l’article 815-10. Les calculs et la procédure sont exposés dans notre article sur le frère qui occupe seul la maison des parents décédés. Lorsque la nue-propriété avait été donnée au seul occupant, il devient seul plein propriétaire au décès, et le débat se déplace vers le traitement de cette donation dans le règlement de la succession.

Sans attendre le décès, la famille peut aussi changer le cadre. Lorsque l’usufruit appartient au conjoint survivant sur les biens du défunt, en vertu de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, l’article 759 du code civil ouvre une « faculté de conversion en rente viagère », à la demande d’un héritier nu-propriétaire ou du conjoint lui-même, ce qui peut procurer un revenu régulier au parent hébergé en EHPAD ; notre article sur la location du logement et la rente viagère du conjoint usufruitier en présente les modalités. La vente de la maison suppose en revanche l’accord de tous : le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, « ordonner la vente de la pleine propriété » d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier (article 815-5 du code civil). Les options sont décrites dans nos articles sur la vente de la maison quand la mère usufruitière le souhaite et sur le beau-parent usufruitier qui bloque la vente.

Enfin, rien n’interdit de transformer la tolérance en contrat. L’usufruitier « peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre », rappelle l’article 595 du code civil, y compris à l’un de ses enfants : un loyer fixé par écrit, ou un prêt écrit précisant sa durée, les charges de l’occupant et le préavis, évite qu’un arrangement que personne ne sait dater devienne, des années plus tard, une créance de plusieurs centaines de milliers d’euros. Lorsque les désaccords portent sur l’ensemble des biens, ces questions se règlent dans les opérations de partage successoral entre héritiers, où les indemnités, les taxes avancées et les avantages reçus sont chiffrés ensemble.

Conclusion

Tant que le parent usufruitier est vivant, la maison lui revient en jouissance. L’enfant nu-propriétaire qui l’habite n’y est qu’au titre d’un prêt, que le parent peut reprendre avec un préavis raisonnable, et sa tolérance, même très longue, ne vaut pas renonciation à l’usufruit. Au-delà de la date de fin du prêt, l’enfant doit une indemnité calée sur la valeur locative, dans la limite de la prescription de cinq ans ; il peut en déduire les charges du parent qu’il a payées, comme la taxe foncière, mais pas les aménagements faits pour son propre confort. Les frères et sœurs n’ont pas d’action propre pendant l’usufruit ; tout se retrouve en revanche dans les comptes de la succession au décès du parent.

L’affaire tranchée le 1er octobre 2026 montre jusqu’où peut aller un arrangement familial resté oral : plus de treize années d’occupation discutées, une veuve désormais protégée, et un montant encore à fixer. Quatre précautions limitent ce risque : relire l’acte qui fonde l’usufruit et vérifier sa clause de réversion ; écrire l’accord d’occupation, avec sa durée, la répartition des charges et le préavis ; dater par lettre recommandée toute demande de départ ou de contrepartie ; et, si le parent est protégé, faire autoriser par le juge tout bail ou toute décision portant sur son logement. Chaque situation dépend des actes signés et des preuves réunies, et seul le juge tranche lorsque la famille ne parvient pas à s’accorder.

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