Un chargeur confie des composants électroniques, des pièces détachées ou des produits de santé à un organisateur de transport. Les colis voyagent par avion, avec une escale, puis sont livrés. À l’ouverture, une partie du lot est écrasée, une autre a pris l’humidité, et le destinataire refuse de payer la facture. Le litige semble simple : quelqu’un doit réparer. En pratique, deux horloges tournent dès la livraison. La première impose au destinataire de protester par écrit dans un délai très court, quatorze jours pour une avarie, vingt et un jours pour un retard. La seconde limite l’action en justice à un an ou à deux ans selon la personne attaquée. Manquer l’une de ces échéances fait perdre le procès avant même de discuter du fond, même quand l’avarie est évidente et le responsable identifié.
Le fret aérien international obéit à la convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004,, qui unifie les règles du transport par aéronef. En droit français, cette primauté est écrite noir sur blanc : aux termes de l’article L. 6422-2 du code des transports, « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » Autrement dit, même un vol intérieur français relève de la convention dès lors qu’il s’agit de fret aérien. En revanche, l’action dirigée contre l’organisateur du transport, commissionnaire ou transitaire, et les actions en paiement restent soumises pour l’essentiel au code de commerce. De cette dualité découle le piège : le délai pour agir n’est pas le même selon le défendeur, et le plaignant qui se trompe de cible ou tarde à protester se retrouve forclos.
I. Protester à l’arrivée : la formalité qui conditionne toute indemnisation
A. Quatorze jours pour l’avarie, vingt et un jours pour le retard, par écrit
La réception des colis sans protestation crée une présomption simple : la marchandise est réputée livrée en bon état et conformément au titre de transport. Pour renverser cette présomption, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation écrite, et vite. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 4 septembre 2025 (RG n° 22/15136) en appliquant l’article 31 de la convention : sept jours pour les bagages enregistrés, quatorze jours à compter de la réception pour les marchandises avariées, vingt et un jours à compter de la mise à disposition en cas de retard. Le même jugement précise que toute protestation doit être faite par réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai, et qu’à défaut de protestation dans les délais, l’action contre le transporteur devient irrecevable.
Plusieurs conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, le délai court à compter de la réception pour l’avarie, et à compter de la mise à disposition pour le retard : un destinataire qui découvre l’avarie en ouvrant les colis trois jours après la livraison peut encore protester, mais celui qui attend trois semaines a perdu son recours contre le transporteur. Ensuite, la protestation doit être écrite et adressée au transporteur lui-même, pas seulement au livreur, au manutentionnaire ou à l’agent de handling qui dépose les palettes sur le quai. Un appel téléphonique ou une remarque orale au chauffeur ne suffit pas : seule une réserve écrite, remise en main propre contre récépissé ou expédiée en recommandé, fait courir la preuve de la date. Enfin, le destinataire qui réceptionne les colis doit décrire l’avarie avec précision : nature du dommage, nombre de colis touchés, références, poids, photographies. Une mention vague du type « sous toutes réserves » apposée sur le bon de livraison vaut mieux que rien, mais elle pèse peu face à une compagnie qui soutient que l’emballage était défectueux ou que le dommage est postérieur à la livraison. Des réserves circonstanciées, complétées dans les jours suivants par un courrier détaillé et des constats, offrent une assise bien plus solide.
Le chargeur qui n’est pas le destinataire, par exemple un exportateur français qui vend départ usine et dont le client étranger réceptionne à l’arrivée, doit organiser cette protestation à l’avance. Il avertit son client, lui transmet un modèle de réserve et exige d’être informé de toute anomalie dans les quarante-huit heures. Sans ce relais, le destinataire étranger, peu regardant, réceptionne sans réserve et l’exportateur découvre l’avarie trop tard pour agir utilement. La clause du contrat de vente qui impose au client de protester et de transmettre les preuves n’est pas une formalité : elle conditionne le recours contre le transporteur.
B. Figer la preuve dès la livraison : lettre de transport, photos, constat et expertise
Une protestation dans les délais ne suffit pas si la preuve de l’avarie et de son origine fait défaut. Le premier document est la lettre de transport aérien, la LTA. Le droit français l’exige pour tout fret par avion : selon l’article L. 6422-1 du code des transports, qui exige une lettre de transport aérien ou un récépissé reprenant les énonciations de la lettre de voiture et précisant que le transport s’effectue par aéronef, La LTA décrit la marchandise, son poids, son conditionnement et les mentions du chargeur. Émise sans réserve par le transporteur, elle fait présomption de la prise en charge en bon état apparent. Le chargeur vérifie donc avant l’enlèvement que le poids, le nombre de colis et l’état apparent sont correctement repris, et il exige que toute réserve du transporteur soit motivée : une LTA annotée « emballage douteux » sans détail affaiblit sa position future, tandis qu’une LTA nette retourne la charge de la preuve vers la compagnie.
Sur le quai, à la livraison, le destinataire photographie les colis avant ouverture, puis le contenu, avec un repère de date. Il pèse les colis si le poids semble incohérent avec la LTA, conserve les scellés et les étiquettes, et refuse de mélanger les lots sains et avariés. Lorsque l’enjeu dépasse quelques milliers d’euros, il fait établir un constat par un commissaire de justice dans les jours qui suivent, ou demande une expertise contradictoire en invitant par écrit le transporteur et l’organisateur à y participer. Leur absence, dûment constatée après une convocation régulière, n’empêche pas l’expertise de produire ses effets. Le rapport décrit l’avarie, recherche sa cause et chiffre la perte : valeur de la marchandise, frais de tri, coût du remplacement en urgence, perte de marge sur la commande du client final.
La charge de la preuve obéit au droit commun : aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Concrètement, le chargeur prouve le contrat, la remise en bon état et l’avarie à l’arrivée ; le transporteur qui invoque une cause d’exonération, par exemple un vice propre de la marchandise ou un emballage défectueux dont il n’avait pas la charge, doit établir cette cause. D’où l’importance des documents d’emballage : fiche de palettisation, photos avant fermeture, certificats de conformité. Le régime de responsabilité du fret aérien repose sur cet équilibre, et chaque pièce manquante déplace le risque vers le chargeur. Les documents comptables et les pièces justificatives se conservent pendant dix ans, ce qui laisse le temps à un contrôle fiscal ou à une action tardive de rouvrir le dossier : jeter ses archives deux ans après le litige reste une erreur.
II. Assigner le bon défendeur avant que la prescription ne joue
A. Contre le transporteur aérien : deux ans, responsabilité de plein droit, plafond fermé
L’action en responsabilité contre le transporteur aérien se prescrit par deux ans. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 23 février 2023 (RG n° 21/08958) : l’action en responsabilité doit être intentée dans les deux ans de l’arrivée à destination, sous peine de déchéance. Ce délai de l’article 35 de la convention est un délai de déchéance, plus rigoureux qu’une prescription ordinaire : passé deux ans après l’arrivée à destination, ou après la date prévue d’arrivée en cas de perte, le juge déclare l’action irrecevable sans examiner le fond. Un tribunal de commerce a appliqué la même règle le 9 juin 2026 dans un litige opposant le liquidateur d’un importateur de jouets à une société de transport express, pour des expéditions de décembre 2022 et janvier 2023 assignées en décembre 2024 : l’action, exercée moins de deux ans après les livraisons sur le fondement de l’article 35, n’était pas prescrite. Le message est clair : le chargeur dispose de deux années pleines, mais ce délai ne se suspend ni ne se prolonge par des échanges amiables, des réclamations répétées ou une médiation qui n’aboutit pas. Seule l’assignation en justice interrompt utilement le cours du délai.
Sur le fond, le transporteur aérien répond de plein droit du dommage survenu pendant le transport. La Cour de cassation l’a posé le 8 février 2023 (pourvoi n° 21-17.932) : il résulte des articles 18.1 et 18.3 de la convention que le transporteur est de plein droit responsable dès lors que le fait dommageable s’est produit pendant le transport aérien, c’est-à-dire pendant que la marchandise se trouvait sous sa garde, y compris dans un entrepôt de l’aéroport. Dans cette affaire, des médicaments transportés par avion puis stockés dans les entrepôts frigorifiques de la compagnie à l’aéroport d’arrivée avaient subi des dépassements de température avant d’être détruits. La Cour a cassé l’arrêt qui appliquait la convention à la période de stockage postérieure à la livraison : la compagnie avait émis des bons de livraison pour les trois lots avant de les entreposer en facturant des frais de stockage, ce qui établissait que la livraison avait eu lieu et que le contrat de transport avait pris fin. La leçon est double. Tant que la compagnie détient la marchandise dans le cadre du transport, sa responsabilité est engagée de plein droit et c’est à elle de démontrer une cause d’exonération. Une fois la marchandise livrée, même si elle reste physiquement dans ses entrepôts, le régime change : le stockage relève d’un contrat distinct, avec ses propres règles et ses propres délais. Le chargeur qui laisse ses palettes dormir à l’aéroport d’arrivée sans donner d’instructions sort du régime protecteur de la convention sans toujours le savoir.
Le montant de la réparation reste enfermé dans un plafond. Depuis le 28 décembre 2024, la limite pour la destruction, la perte, l’avarie ou le retard du fret est fixée à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, contre 22 auparavant, selon la direction générale de l’aviation civile. Le poids retenu est celui de l’envoi : si seule une partie du lot est avariée, le plafond se calcule sur le poids de cette partie, sauf si l’avarie déprécie l’ensemble de l’expédition. Pour une marchandise de 500 kilos, l’indemnité maximale tourne autour de 13 000 DTS, soit environ 16 000 euros, quelle que soit la valeur réelle du lot. Deux parades existent. La première consiste à souscrire, avant l’expédition, une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, en contrepartie d’un supplément de prix : le transporteur répond alors jusqu’à la somme déclarée, sauf preuve que cette somme dépasse l’intérêt réel. La seconde consiste à assurer la marchandise ad valorem auprès de son propre assureur, qui indemnisera puis exercera un recours subrogatoire contre le transporteur dans la limite du plafond.
Aucune faute du transporteur, même grave, ne fait sauter ce plafond pour les marchandises. La Cour de cassation l’a tranché le 30 juin 2015 (pourvoi n° 13-28.846), dans un litige où un laboratoire et ses assureurs réclamaient la réparation intégrale de leur préjudice en invoquant le dol du transporteur : « le dol ou la faute inexcusable du transporteur aérien de marchandises ne permettaient pas de mettre à sa charge la réparation intégrale du préjudice ». La Cour vise l’article 22 de la convention, dont il résulte que l’acte commis avec l’intention de provoquer un dommage, ou de façon téméraire avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement, n’écarte pas les limites d’indemnisation pour les marchandises. Cette solution, contraire au réflexe du droit interne où le dol fait échec aux clauses limitatives, s’impose en fret aérien : le chargeur qui veut couvrir la valeur réelle de son lot doit passer par la déclaration spéciale ou par sa propre assurance, jamais par la démonstration d’une faute caractérisée.
B. Contre le commissionnaire et pour les autres actions : un an, garantie et recours
La plupart des chargeurs ne contractent pas avec la compagnie qui opère le vol, mais avec un commissionnaire de transport ou un transitaire qui organise l’acheminement de bout en bout. Ce professionnel agit en son propre nom pour le compte du commettant : aux termes de l’article L. 132-1 du code de commerce, « Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant. » Sa responsabilité est lourde : l’article L. 132-4 dispose qu’« Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée », l’article L. 132-5 qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure », et l’article L. 132-6 qu’« Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » La cour d’appel de Paris a illustré ce rôle le 13 mars 2025 (RG n° 22/10967) : un commissionnaire avait organisé le transport de produits biologiques devant voyager à moins vingt degrés jusqu’à Téhéran, avec une escale à Doha, et la compagnie avait reporté deux fois l’embarquement avant que les marchandises ne soient détruites. La cour a examiné la garantie du commissionnaire, ses recours contre la compagnie et les plafonds applicables, rappelant que l’organisateur ne s’efface pas derrière le transporteur effectif.
Or l’action contre ce commissionnaire, comme la plupart des autres actions nées du contrat de transport, se prescrit par un an. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé le 26 juin 2025 (RG n° 21/06344) dans un litige opposant une société de transport express à son client : les prestations relevant du transport aérien et non du transport routier, la prescription applicable est celle de l’article L. 133-6 du code de commerce. Le texte cité est sans ambiguïté : aux termes de l’article L. 133-6 du code de commerce, « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an » et « Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire […] sont prescrites dans le délai d’un an. » Le point de départ se situe, en cas de perte totale, au jour où la remise aurait dû être effectuée, et dans les autres cas au jour de la remise ou de l’offre au destinataire. Dans l’affaire d’Aix, les factures échues plus d’un an avant l’assignation ont été déclarées irrecevables, et la cour a écarté l’argument tiré d’un compte courant entre les parties : la prescription annale s’applique aux créances de transport aérien comme aux autres.
Cette dualité d’un an et de deux ans commande la stratégie contentieuse. Le chargeur qui attend dix-huit mois avant d’agir conserve son action contre la compagnie sur le fondement de la convention, mais a perdu celle contre le commissionnaire sur le fondement du code de commerce. Inversement, celui qui n’assigne que le commissionnaire dans l’année, en espérant que ce dernier appellera la compagnie en garantie, prend un risque : l’action récursoire du garanti contre le garant dispose elle-même d’un délai d’un mois à compter de l’exercice de l’action contre lui, et la compagnie appelée tardivement oppose la déchéance de l’article 35. La conduite prudente consiste à identifier tous les intervenants dès la protestation, à les mettre en demeure par écrit, puis à assigner dans l’année le commissionnaire et, à titre conservatoire, le transporteur, en articulant les fondements : convention de Montréal contre la compagnie, code de commerce contre l’organisateur. Les mises en demeure, même répétées, n’interrompent pas la prescription : seule l’assignation, ou une reconnaissance de responsabilité du débiteur, produit cet effet. Le chargeur qui négocie pendant quatorze mois avec le service réclamation de la compagnie, sans assigner, découvre que sa créance contre le commissionnaire est éteinte et que sa position de négociation s’est effondrée.
Le destinataire, de son côté, n’est pas à l’abri d’une action en paiement du prix du transport ou des frais de stockage, prescrite elle aussi par un an, ni d’une demande fondée sur ses propres manquements, par exemple des indications inexactes sur la nature de la marchandise. Chaque acteur conserve ses factures, ses LTA, ses bons de livraison émargés et ses échanges écrits : dans un contentieux où les délais se comptent en jours puis en mois, la pièce datée fait la différence entre l’irrecevabilité et l’indemnisation. L’expertise du cabinet en droit aérien couvre ces articulations entre convention internationale et code de commerce, qui décident souvent du sort du litige avant tout débat sur la cause de l’avarie.
Conclusion
Le fret aérien avarié, perdu ou livré en retard se gagne ou se perd sur le calendrier. À la livraison, le destinataire proteste par écrit dans les quatorze jours de la réception pour une avarie, et dans les vingt et un jours de la mise à disposition pour un retard, sous peine de voir son action déclarée irrecevable. Il photographie, pèse, fait constater et conserve chaque document, de la lettre de transport aérien aux bons de livraison. Puis le chargeur choisit son défendeur en connaissance de cause : deux ans, sous peine de déchéance, contre le transporteur aérien sur le fondement de la convention de Montréal, avec une indemnité plafonnée à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis le 28 décembre 2024, que même le dol du transporteur ne fait pas sauter ; un an contre le commissionnaire ou le transitaire sur le fondement du code de commerce, qui garantit l’arrivée, les avaries et les faits de ses intermédiaires. Assigner dans l’année l’organisateur et, à titre conservatoire, la compagnie, tout en négociant par écrit, reste la seule méthode qui préserve toutes les options. Passé ces délais, même l’avarie la mieux documentée ne vaut plus rien.