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Androcur méningiome opéré : arrêt de travail, inaptitude, licenciement et pension d’invalidité, les droits de la salariée (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Androcur méningiome opéré : arrêt de travail, inaptitude, licenciement et pension d’invalidité, les droits de la salariée (2026)

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Dans la soirée du mardi 13 octobre 2026, France 5 diffuse « Traitements hormonaux : le nouveau scandale sanitaire ? », un documentaire de l’émission Enquête de santé consacré aux tumeurs sur ordonnance. Selon Le Nouvel Obs, qui publie sa présentation le 13 octobre 2026 à 18 heures, la journaliste Élise Richard, elle-même touchée, y dénonce le calvaire de milliers de femmes atteintes d’une tumeur au cerveau après la prise d’Androcur ou d’autres progestatifs de synthèse. Selon le journal, ce médicament a été prescrit à 400 000 femmes entre 2006 et 2014 et décrit le méningiome comme une tumeur cérébrale non cancéreuse, mais souvent à l’origine de lourdes séquelles. La Provence, le 12 octobre 2026, raconte le parcours de Sabine, « opérée d’un méningiome en décembre 2025 », qui témoigne dans ce documentaire des conséquences d’un traitement hormonal pris pendant plusieurs années. Derrière l’émotion du témoignage, une question suit des milliers de salariées : une fois le crâne refermé, que devient le contrat de travail quand la reprise au poste est impossible, quand l’arrêt se prolonge, quand l’employeur parle d’inaptitude puis de licenciement, et comment se chiffre la perte professionnelle devant le juge ? Le tribunal judiciaire de Paris a eu à trancher exactement cette situation le 29 septembre 2025 (RG n° 18/10737) : une pharmacienne biologiste placée sous Androcur depuis 1992, victime en 2010 d’une hémorragie cérébrale révélant un méningiome frontal, licenciée pour inaptitude en raison des séquelles qu’elle présentait le 10 février 2014. Cet article suit son fil : d’abord l’arrêt de travail et les indemnités journalières pendant la maladie, puis la visite de reprise et l’avis d’inaptitude, ensuite le reclassement que l’employeur doit proposer, et enfin les recours quand le licenciement est nul et la manière de chiffrer la perte de gains, la pension d’invalidité et l’action contre le produit.

I. Androcur méningiome : arrêt de travail, indemnités journalières et visite de reprise quand l’opération cloue la salariée au lit

A. Androcur méningiome arrêt de travail : combien de temps les indemnités journalières sont versées et comment éviter la suspension

L’opération d’un méningiome frontal après des années d’Androcur ne se résume pas à l’hospitalisation : elle ouvre une période d’incapacité de travail qui se compte en mois, parfois en années, entre la neurochirurgie, les contrôles d’imagerie, la rééducation et la surveillance de la récidive. Pendant cette période, la salariée du secteur privé relève des indemnités journalières de l’assurance maladie. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non » (article L. 323-1 du code de la sécurité sociale). Concrètement, l’arrêt initial doit être adressé à la caisse dans les quarante-huit heures, puis chaque prolongation, car c’est la continuité des arrêts qui maintient le droit et le calcul. Le montant se calcule à partir du salaire antérieur : pour un salaire mensualisé, la base retenue correspond à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale), dans la limite du plafond de la sécurité sociale et après application du taux de cinquante pour cent, porté aux deux tiers après un certain délai d’arrêt continu. Garder ses bulletins de paie des trois derniers mois civils avant l’arrêt n’est donc pas une précaution abstraite : c’est la matière même du calcul, et toute prime ou rappel versé pendant l’arrêt peut modifier la base.

La durée de versement n’est pas illimitée pour une même affection hors affection de longue durée, et la caisse surveille les conditions de maintien. L’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale subordonne « la continuation du service des prestations » à plusieurs obligations du bénéficiaire : « De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant » ; « De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse » ; « D’accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel » (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale). Le même texte ajoute : « En cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations ». Après une craniotomie pour méningiome, ces obligations prennent un sens très concret : honorer les rendez-vous de neurochirurgie et d’imagerie, suivre la rééducation orthophonique ou kinésithérapique prescrite, et surtout « s’abstenir de toute activité non autorisée », car une reprise d’activité rémunérée sans autorisation médicale, même partielle et même par bonne volonté, expose à la suspension. Chaque convocation au contrôle médical doit être honorée ou reportée avec un motif documenté, et chaque changement d’adresse signalé, parce qu’un contrôle manqué se transforme vite en indu à rembourser. Lorsque l’état permet une reprise à temps partiel, le temps partiel thérapeutique offre un pont entre l’arrêt complet et le temps plein : l’indemnité journalière « est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants », d’une part quand : « Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré », d’autre part quand : « L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé » (article L. 323-3 du code de la sécurité sociale). Le dispositif exige l’accord du médecin traitant, du médecin-conseil et de l’employeur, formalisé par un avenant : sans ces trois feux verts écrits, les heures travaillées risquent de ne pas être indemnisées et de fragiliser le dossier.

B. Visite de reprise après un méningiome opéré : l’avis d’inaptitude du médecin du travail, comment il se rend et comment le contester

Au terme d’un arrêt long pour méningiome opéré, la salariée ne reprend pas son poste d’elle-même : c’est la visite de reprise organisée auprès du médecin du travail qui détermine si le poste reste tenable. Quand il ne l’est pas, l’avis d’inaptitude obéit à une procédure stricte que l’employeur ne peut pas contourner. L’article L. 4624-4 du code du travail dispose : « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. » (article L. 4624-4 du code du travail). Le même article précise : « L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur ». Ces deux verrous protègent la salariée : sans étude de poste et sans échange préalable avec elle et avec l’employeur, l’avis est irrégulier, et sans conclusions écrites comportant des indications sur le reclassement, l’employeur ne sait pas ce qu’il doit chercher. Après une chirurgie cérébrale, les séquelles décisives sont souvent invisibles sur une fiche de poste : fatigabilité anormale, troubles de la concentration et de la mémoire, crises d’épilepsie résiduelles, déficit visuel ou moteur partiel, contre-indication au travail en hauteur, à la conduite ou au travail isolé. La salariée a intérêt à apporter à la visite les comptes rendus opératoires, l’ordonnance d’antiépileptiques, le protocole de surveillance par IRM et tout certificat du neurochirurgien décrivant les limitations, car le médecin du travail statue sur pièces et sur examen, pas sur des impressions. Avant la reprise, une visite de préreprise peut être sollicitée pendant l’arrêt pour préparer l’aménagement ou la reconversion sans attendre le couperet de la reprise. Et si l’avis d’inaptitude ou d’aptitude avec réserves paraît infondé, il peut être contesté devant le conseil de prud’hommes en sa formation de référé, avec un médecin-inspecteur du travail désigné comme expert : le délai est de quinze jours à compter de la notification de l’avis, ce qui impose de réagir dès réception du document et de conserver l’enveloppe ou la preuve de la date de remise.

II. Licenciée pour inaptitude après un méningiome sous Androcur : reclassement, indemnités et recours prud’homaux

A. Inaptitude après un méningiome : ce que l’employeur doit proposer comme reclassement avant tout licenciement

L’avis d’inaptitude ne signe pas la fin du contrat : il ouvre une phase de recherche de reclassement à la charge de l’employeur, et le licenciement n’est régulier que si cette recherche a été loyale et complète. Pour une maladie non professionnelle, comme les suites d’un méningiome opéré, l’article L. 1226-2 du code du travail impose : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » (article L. 1226-2 du code du travail). La proposition doit tenir compte de l’avis du comité social et économique quand il existe : « Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ». Le texte ajoute : « L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ». Pour une salariée opérée d’un méningiome, cela signifie que l’employeur doit explorer sérieusement les postes sans manutention, en position assise, sans déplacements, à temps partiel ou avec des horaires aménagés, y compris dans les autres sociétés du groupe en France, et documenter chaque piste. La cour d’appel de Paris a censuré une recherche bâclée dans une affaire d’inaptitude : par arrêt du 12 décembre 2024 (RG n° 21/07870, Mme [G] [N] épouse [C] contre la société Metro France), elle a infirmé le jugement prud’homal et jugé que « le licenciement pour inaptitude notifié le 21 juin 2017 à Mme [G] [N] épouse [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse », avec 20 000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 104 euros bruts d’indemnité compensatrice de préavis et 410,40 euros de congés payés afférents (CA Paris, Pôle 6, chambre 7, 12 décembre 2024, RG n° 21/07870). Dans cette affaire, l’avis de reprise du 15 mai 2017 indiquait pourtant la voie : la salariée était inapte à son poste d’adjointe responsable de caisse mais pouvait « occuper tout poste sans manutentions manuelles en position assise et sans déplacement » ; « Un emploi administratif pourrait convenir à l’état de santé ». L’enseignement vaut pour toute salariée cérébro-lésée : quand le médecin du travail dessine un poste possible, l’employeur qui licencie sans l’avoir cherché pour de bon perd devant le juge. La Cour de cassation casse au visa des articles L. 1226-10, L. 1226-12 du code du travail et 1354 du code civil : « Il résulte de ces textes que lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions précitées, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement. » (Cass. soc., 4 septembre 2024, pourvoi n° 22-24.005, arrêt n° 809 FS-B) (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-24.005). Autrement dit, la salariée doit prouver la déloyauté — absence de recherche dans le groupe, poste proposé notoirement incompatible avec les indications du médecin, consultation du comité escamotée — et chaque écrit compte : demander la liste des postes disponibles par écrit, répondre par écrit aux propositions, faire consigner les indications du médecin. Si aucun reclassement n’est possible, la rupture reste encadrée : « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 , soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » ; « S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III » (article L. 1226-12 du code du travail). L’employeur doit donc notifier par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement avant de convoquer à l’entretien préalable : une lettre de licenciement muette sur la recherche est déjà un premier moyen de contestation.

B. Licenciement nul pour état de santé, pension d’invalidité et perte de gains : chiffrer et contester dans les délais

Quand le licenciement vise en réalité la maladie elle-même — convocation expédiée pendant l’arrêt, lettre qui s’interroge sur le caractère complaisant de l’arrêt, remarques sur les absences —, ce n’est plus la cause réelle et sérieuse qui se joue mais la nullité pour discrimination liée à l’état de santé. L’article L. 1132-1 du code du travail pose le principe : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » (article L. 1132-1 du code du travail). La cour d’appel de Bordeaux vient d’en faire une application éclatante : après un arrêt de travail pour maladie début 2022 et un licenciement notifié le 4 mars 2022 dont la lettre mettait en doute l’arrêt, le conseil de prud’hommes de Bordeaux avait « prononcé la nullité du licenciement de M. [J] intervenu en violation du principe constitutionnel de non-discrimination lié à l’état de santé » et « prononcé la réintégration de droit ». Par arrêt du 20 janvier 2026 (RG n° 23/03684), la cour confirme et porte l’indemnité d’éviction à 155 536,40 euros « à parfaire en fonction de la date effective de réintégration », avec remboursement à France Travail des allocations versées (CA Bordeaux, chambre sociale section A, 20 janvier 2026, RG n° 23/03684). La nullité change tout : le salarié peut exiger sa réintégration avec rappel de salaires depuis l’éviction, au lieu du barème plafonné du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais les délais sont impitoyables : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » et « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail). Une salariée licenciée pour inaptitude en février qui attendrait plus d’un an pour saisir les prud’hommes perdrait le procès sur la rupture, même avec le meilleur dossier médical. À Paris et en Île-de-France, la saisine se fait devant le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat ou du domicile de la salariée, et le contentieux de l’invalidité ou des indemnités journalières relève d’abord de la commission de recours amiable de la caisse, puis du pôle social du tribunal judiciaire : la CPAM des Yvelines, par exemple, était partie subrogée au procès parisien de 2025, ce qui montre l’imbrication des deux procédures quand la salariée francilienne cumule arrêt long, licenciement et pension.

Sur le volet strictement médical — prouver l’exposition à l’acétate de cyprotérone, agir contre le laboratoire et obtenir l’indemnisation du préjudice corporel —, le lecteur peut se reporter à l’analyse des recours médicaux déjà publiée sur ce site : Androcur et méningiome à Paris : prouver le lien, agir contre le laboratoire et obtenir l’indemnisation.

Le procès prud’homal ne répare que la rupture ; la perte professionnelle durable se chiffre dans l’action en responsabilité liée au médicament. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025 (19e chambre du contentieux médical, RG n° 18/10737) l’illustre avec une précision comptable : la pharmacienne biologiste sous Androcur depuis 1992, opérée d’un méningiome frontal révélé par une hémorragie en novembre 2010, n’avait « pas pu reprendre son emploi à la suite de l’hémorragie cérébrale dont elle a été victime et qu’elle a été licenciée pour inaptitude en raison de séquelles qu’elle présentait le 10 février 2014 », tandis que « les experts ont retenu une impossibilité d’exercer une activité professionnelle rémunératrice » (TJ Paris, 19e contentieux médical, 29 septembre 2025, RG n° 18/10737). Sur un salaire de référence de 54 469,67 euros et une consolidation à 47 ans, le tribunal retient une perte de gains professionnels futurs de 274 868,71 euros (84 231,55 euros d’arrérages échus et 190 637,16 euros de capital), somme qui s’impute entièrement sur la rente versée par la caisse, et condamne le médecin et son assureur à verser à la CPAM des Yvelines 274 868,71 euros affectés d’un taux de perte de chance de 90 %, soit 247 381,84 euros. Le tribunal rappelle au passage la définition du poste : « Ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état de santé ». Autre enseignement du même jugement : la victime « ne sollicite pas de perte de gains à compter de 2014 précisant que la perte de revenus liée à son licenciement a été entièrement compensée par la pension d’invalidité et la prévoyance ». D’où la stratégie en trois étages : faire reconnaître l’invalidité quand la capacité restante est réduite — « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle » (article L. 341-3 du code de la sécurité sociale) —, activer la prévoyance collective ou individuelle qui complète la pension, puis chiffrer le reliquat de perte de gains et l’incidence professionnelle dans l’action en responsabilité. Contre le producteur, le régime du produit défectueux s’applique : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte « de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation » (article 1245-3 du code civil), et « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » (article 1245-8 du code civil). La cour d’appel de Paris a déjà eu à connaître d’un litige Androcur : par arrêt du 12 mai 2023 (Pôle 1, chambre 8, RG n° 22/16091), elle rappelle : « La société Bayer Healthcare a obtenu le 8 avril 1980 une autorisation de mise sur le marché pour la commercialisation de la spécialité pharmaceutique Androcur, ayant pour principe actif l’acétate de cyprotérone », qu’« Une des indications de cette spécialité pour une posologie de 50 mg est l’hirsutisme féminin majeur d’origine non tumorale (idiopathique, syndrome des ovaires polykystiques) lorsqu’il retentit gravement sur la vie psychoaffective et sociale », et que la patiente « s’est vue prescrire de l’Androcur, le 8 février 2002, par Mme [D], médecin endocrinologue, en raison d’un syndrome des ovaires polykystiques » ; la cour y confirme une ordonnance de référé organisant une expertise médicale, « sauf en ce qu’elle a désigné M. [L] [J] dans le collège d’experts » (CA Paris, Pôle 1, chambre 8, 12 mai 2023, RG n° 22/16091). L’expertise judiciaire reste donc la porte d’entrée : imagerie cérébrale, historique des prescriptions, notices d’époque. Contre le prescripteur, deux fondements se combinent : le défaut d’information — toute patiente a droit d’être informée sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » du traitement « ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique) — et la faute de prescription ou de surveillance, car les professionnels « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique), le même texte ouvrant, quand aucune responsabilité n’est engagée, « droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale ». Ordonnances anciennes, attestations de la pharmacie, relevés de la caisse et IRM de surveillance : c’est ce dossier-là, constitué dès l’arrêt de travail, qui fera dix ans plus tard la différence entre une perte subie et une perte réparée.

Conclusion

Le documentaire diffusé sur France 5 dans la soirée du 13 octobre 2026 remet la lumière sur les méningiomes des femmes traitées par Androcur, mais la caméra s’éteint quand commence le parcours administratif : arrêt de travail à faire prolonger sans faille pour garder les indemnités journalières, visite de reprise où l’avis d’inaptitude doit respecter l’étude de poste et les conclusions écrites, reclassement que l’employeur doit chercher pour de bon dans l’entreprise et le groupe sous peine de licenciement sans cause réelle et sérieuse, nullité et réintégration quand la rupture vise l’état de santé, pension d’invalidité et prévoyance pour combler la perte de revenus, puis expertise médicale pour chiffrer la perte de gains professionnels et l’incidence sur la carrière. Chaque étape a son délai — quinze jours pour contester l’avis du médecin du travail, douze mois pour attaquer la rupture, deux ans pour l’exécution du contrat — et chaque étape a ses écrits : arrêts, bulletins de paie, comptes rendus opératoires, propositions de reclassement, ordonnances. La salariée opérée d’un méningiome qui conserve ces pièces dès le premier arrêt se donne les moyens, comme la pharmacienne jugée à Paris en 2025, de transformer une carrière brisée en réparation chiffrée.

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