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Contrôlé positif à l’alcool et aux stupéfiants à Paris : cumul, peines aggravées et défense du permis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôlé positif à l’alcool et aux stupéfiants à Paris : cumul, peines aggravées et défense du permis (2026)

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Un samedi soir à Paris, un conducteur est arrêté à un contrôle : l’éthylomètre affiche un taux supérieur à la limite et le test salivaire vire au positif au cannabis. Deux dépistages positifs le même soir, et le dossier change de dimension. Le droit routier ne traite pas ce cas comme la simple addition de deux infractions isolées : l’article L. 235-1 du code de la route prévoit un délit de cumul, avec des peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, un retrait des trois quarts des points du permis et une confiscation du véhicule rendue obligatoire. La rétention immédiate du permis sur le bord de la route, la suspension prononcée par le préfet dans les jours qui suivent, puis la convocation devant le tribunal correctionnel de Paris s’enchaînent vite, et chaque étape obéit à des règles de procédure strictes que la chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle de près. Cet article décrit précisément ce que le cumul alcool et stupéfiants fait encourir au conducteur, puis comment se défend, pièce par pièce, un dossier de double contrôle positif, de la vérification des analyses jusqu’à l’audience.

I. Contrôlé positif à l’alcool et aux stupéfiants : ce que le cumul change pour le conducteur

A. Cinq ans, 15 000 euros, 9 points et confiscation obligatoire : les peines aggravées du cumul alcool et stupéfiants

Pris isolément, chacun des deux délits est déjà lourdement puni. La conduite après usage de stupéfiants est définie ainsi : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Symétriquement, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique suppose un taux précis : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Chacun de ces deux délits retire déjà, de plein droit, la moitié des points du permis : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

Le cumul des deux transforme l’échelle des sanctions. Lorsque l’analyse révèle l’usage de stupéfiants et que le conducteur se trouvait dans le même temps sous l’empire d’un état alcoolique au moins égal aux taux légaux, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » Le législateur a donc créé une aggravation propre au mélange, qui n’est ni une simple contravention supplémentaire ni un concours ordinaire : c’est le même article qui porte la peine à cinq ans et 15 000 euros dès lors que les deux états sont réunis au moment de la conduite. Concrètement, le conducteur convoqué pour ce cumul comparaît devant le tribunal correctionnel pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ferme, et non pour une infraction de pure contravention.

Le permis paie le prix fort. Pour le délit de stupéfiants simple, le retrait est de la moitié des points ; pour le cumul, « Par dérogation à l’article L. 223-2 , le délit prévu à la seconde phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire. » Sur un permis à douze points, le cumul retire donc neuf points d’un coup, contre six pour chaque délit pris isolément. Avec un solde antérieur déjà entamé par des excès de vitesse ou un téléphone au volant, le conducteur bascule vite vers le zéro point, et « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. » La lettre 48SI suit alors, avec l’interdiction de repasser un nouveau permis pendant six mois. Le conducteur en permis probatoire, doté de six points seulement pendant les premières années, est exposé encore plus directement : trois quarts de douze représentant neuf points, l’invalidation est pratiquement mécanique.

Le véhicule lui-même est menacé. Les peines complémentaires du délit de stupéfiants comprennent la suspension du permis jusqu’à cinq ans, sans possibilité de la cantonner à la conduite hors activité professionnelle et sans sursis possible, l’annulation du permis jusqu’à cinq ans, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à cinq ans, le stage de sensibilisation à la sécurité routière et le stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants. Mais le cumul ajoute une rigueur particulière : « La confiscation est obligatoire pour toute personne coupable du délit prévu à la seconde phrase du I du présent article. », la juridiction ne pouvant y renoncer que « par une décision spécialement motivée. » Le conducteur qui circule avec sa propre voiture pour aller travailler à Rungis, livrer en petite couronne ou rejoindre un chantier en grande couronne doit mesurer ce risque : sauf motivation spéciale du tribunal, la voiture est confisquée. Du côté alcool, les peines complémentaires sont symétriques, avec en outre l’obligation possible de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage pendant cinq ans au plus, en application de l’article L. 234-2 du code de la route.

Un point soulève souvent l’incompréhension des conducteurs : il n’existe aucun seuil de tolérance pour les stupéfiants. Le 21 juin 2023, la chambre criminelle a jugé que « cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée », précisant que l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis à faible teneur en tétrahydrocannabinol « est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants » Le conducteur qui explique qu’il n’a consommé qu’une faible quantité, la veille, ou un produit dit légal, n’oppose donc pas une défense pertinente sur ce terrain : seule la preuve de l’usage, par l’analyse, compte. La discussion utile se déplace alors vers la régularité des prélèvements et des analyses, examinée dans la seconde partie.

La récidive durcit encore le tableau. « Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus », avec une confiscation du véhicule elle aussi obligatoire sauf motivation spéciale. Le conducteur déjà condamné pour stupéfiants ou alcool dans les cinq années précédentes, qui récidive avec un cumul, s’expose ainsi à l’annulation automatique, sans que le tribunal ait à la motiver spécialement. Vérifier ses antécédents exacts, dates de condamnations définitives et mentions au casier est donc la première tâche du dossier.

B. Rétention immédiate, suspension du préfet et visite médicale : le permis suspendu avant le procès

Le soir du contrôle, le permis est généralement retenu sur place. « Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2 , si les épreuves de dépistage se révèlent positives » ou lorsqu’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants » ; le même texte vise le dépistage de l’imprégnation alcoolique et l’état alcoolique mesuré à l’appareil homologué. La rétention n’est pas une sanction : c’est une mesure conservatoire qui prive le conducteur de son titre pendant la phase des vérifications, avec un avis de rétention remis en main propre qui interdit déjà de reprendre le volant. Conduire malgré cet avis expose au délit de conduite malgré rétention ou suspension, puni de deux ans d’emprisonnement, et aucun déplacement professionnel urgent ne constitue une autorisation.

Dans les jours suivants, le préfet prend le relais. À Paris, c’est le préfet de police qui prononce la suspension dite administrative. « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire » lorsque les analyses établissent l’usage de stupéfiants ou l’état alcoolique. Le délai de cent vingt heures, et non soixante-douze, s’applique typiquement au cumul, puisque les analyses sanguines et les vérifications alcooliques prennent plusieurs jours. L’arrêté de suspension, notifié par courrier ou remis en Préfecture, fixe une durée qui peut atteindre un an pour un délit, et il interdit de conduire sur tout le territoire pendant cette période. Le conducteur francilien qui a besoin de sa voiture pour travailler doit l’intégrer immédiatement : demander un permis blanc pour raisons professionnelles est impossible en matière de suspension pour alcool ou stupéfiants, la loi l’exclut expressément pour ces délits.

Contre cet arrêté, deux voies existent et peuvent se cumuler : le recours gracieux auprès du préfet, qui sollicite la réduction de la durée en faisant valoir la situation personnelle et professionnelle, et le recours contentieux devant le tribunal administratif, assorti d’un référé-suspension en cas d’urgence. Le juge administratif ne rejuge pas la culpabilité, qui appartient au tribunal correctionnel, mais il contrôle la régularité de la procédure préfectorale, la proportionnalité de la durée et l’atteinte grave et immédiate à la situation du requérant, par exemple un chauffeur-livreur, un commercial itinérant en Île-de-France ou un intérimaire du bâtiment dont l’emploi dépend du véhicule. Ces recours obéissent à des délais de deux mois et à des conditions d’urgence strictes, et ils se préparent avec l’avis de rétention, l’arrêté attaqué, les justificatifs professionnels et médicaux. Pour une présentation détaillée de la garde à vue, de l’audition et des premières suites judiciaires d’un contrôle positif, le lecteur peut se reporter à l’article pilier du cabinet consacré au conducteur contrôlé positif à l’alcool ou aux stupéfiants à Paris, de la garde à vue au tribunal, qui décrit le déroulé policier et judiciaire commun aux deux délits.

La restitution du permis à l’issue de la suspension n’est jamais automatique pour un cumul alcool et stupéfiants. Le conducteur doit passer une visite médicale devant la commission médicale des permis de conduire, à Paris auprès des services de la préfecture de police, avec des analyses d’urine ou de sang, parfois des tests psychotechniques, et l’avis rendu conditionne la restitution. Un avis défavorable ou temporaire impose de se représenter après un délai, avec de nouvelles analyses, et l’abstinence doit être démontrable biologiquement. Les conducteurs qui minimisent cette étape la paient cher : se présenter avec des marqueurs positifs prolonge la privation du droit de conduire bien au-delà de la suspension initiale. Anticiper la visite médicale dès la notification de l’arrêté, cesser toute consommation, conserver les résultats d’analyses privées et préparer un dossier médical cohérent font partie intégrante de la défense du permis. Le conducteur qui souhaite faire examiner sa situation personnelle par un avocat en droit routier à Paris, et notamment vérifier les délais de sa suspension et les pièces à réunir pour la commission médicale, peut consulter la page dédiée à la défense du permis de conduire pour comprendre comment ce contentieux se construit dans la pratique parisienne.

Sur le plan administratif des points, le cumul produit ses effets indépendamment de la procédure pénale : le retrait des trois quarts des points intervient de plein droit à la condamnation définitive, et il se cumule dans le temps avec les retraits issus d’autres infractions. Le conducteur doit donc suivre son solde sur le téléservice officiel, sans attendre la lettre recommandée qui arrive souvent plusieurs mois après le jugement. Lorsque le solde tombe à zéro, la lettre 48SI invalide le permis pour six mois minimum, avec obligation de repasser l’examen, et cette invalidation administrative s’ajoute aux peines prononcées par le tribunal. Gérer le calendrier entre la suspension préfectorale, le jugement correctionnel, le retrait de points et la visite médicale est un exercice d’anticipation : chaque décision a son délai, son recours et ses pièces, et une erreur de date coûte des mois de permis.

II. Convoqué au tribunal pour cumul alcool et stupéfiants : comment organiser sa défense

A. Contester les deux dépistages : éthylomètre, salive, sang et contre-expertise

Dans un dossier de cumul, la défense commence par l’examen séparé des deux chaînes de preuve, car l’alcool et les stupéfiants obéissent à des régimes de vérification différents et une faille sur l’une des deux peut faire tomber la qualification aggravée. Côté stupéfiants, la loi autorise des contrôles larges : les forces de l’ordre « peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l’auteur présumé de l’une des infractions au présent code ou à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a fait usage de stupéfiants. » Un contrôle d’initiative, sans accident ni infraction préalable, est donc possible sur réquisitions du procureur, et le conducteur ne peut pas faire annuler le dépistage au seul motif qu’il conduisait paisiblement. En revanche, chaque maillon de la chaîne doit être régulier : l’habilitation des agents, la mention des réquisitions au procès-verbal, les conditions du test salivaire de premier niveau, puis l’analyse de confirmation en laboratoire.

Le point le plus fécond de la défense tient à la contre-expertise. La Cour de cassation a posé le principe en des termes que tout conducteur contrôlé devrait connaître : « à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciaire en vue d’établir si le conducteur d’un véhicule a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin. » Dans l’affaire jugée le 15 octobre 2024, aucun prélèvement sanguin n’avait été réalisé alors que le conducteur s’était réservé cette possibilité, et la cour d’appel avait validé la poursuite au motif qu’il n’avait finalement pas sollicité la mesure après notification du résultat. La chambre criminelle a cassé : « alors que le prévenu s’était réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise et que l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. » Concrètement, le conducteur soumis à un test salivaire a intérêt à répondre positivement à la question posée par les agents, à vérifier qu’un prélèvement sanguin est bien effectué dans la foulée, puis, une fois notifié du résultat de l’analyse, à solliciter la contre-expertise dans le délai de cinq jours avec l’aide d’un laboratoire indépendant. L’absence de prélèvement sanguin de sauvegarde, les délais non respectés ou la notification irrégulière du résultat ouvrent un moyen de nullité qui, s’il est accueilli, prive la poursuite de sa preuve centrale pour le volet stupéfiants, et donc de l’aggravation du cumul.

Deux autres décisions récentes balisent le contentieux des analyses. Le 18 mai 2022, la Cour a rejeté le moyen tiré d’un volume de sang insuffisant : l’arrêté du 13 décembre 2016 « prévoit seulement la mise à la disposition, par l’enquêteur qui requiert le prélèvement, au praticien qui l’exécute, de deux tubes de 10 ml chacun, sans imposer le recueil d’une quantité minimale de sang, la cour d’appel a justifié sa décision. » Le moyen tiré de la faible quantité prélevée est donc voué à l’échec, et la défense doit se concentrer sur des griefs solides : rupture de la chaîne de conservation des scellés, identité du préleveur, traçabilité des tubes, délai d’acheminement au laboratoire, méthode d’analyse et seuils de détection appliqués. Par ailleurs, la question des taux eux-mêmes a été tranchée au niveau constitutionnel : dans une procédure de conduite après usage de stupéfiants en récidive, la Cour de cassation a dit, le 9 avril 2025, qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soutenant que les articles L. 235-1, L. 235-2 et L. 235-4 du code de la route autoriseraient l’analyse sans exiger la détermination des taux de concentration. Le conducteur ne peut donc pas exiger que l’analyse chiffre son imprégnation ni contester la poursuite pour absence de taux : l’infraction est constituée par la preuve de l’usage, quel qu’en soit le niveau mesuré.

Côté alcool, la défense vérifie l’appareil et la procédure : homologation de l’éthylomètre, respect du délai entre les deux souffles, mention des résultats au procès-verbal, et, en cas de prise de sang, les mêmes exigences de traçabilité que pour les stupéfiants. Le double dépistage impose aux enquêteurs une rigueur double, et le dossier de cumul contient deux séries de procès-verbaux, deux séries d’analyses et deux notifications : chacune doit être lue ligne à ligne. Le conducteur qui a refusé l’un des deux dépistages, voire les deux, doit savoir que le refus est lui-même un délit autonome : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » pour les stupéfiants, et « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » pour l’alcool. Le 16 décembre 2025, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait relaxé un conducteur auteur d’un double refus, au motif que les gendarmes ne l’avaient pas informé que ces refus constituaient des délits : « Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », et la cour d’appel s’est vu reprocher ce que l’arrêt énonce ainsi : « elle a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route. » Refuser les deux dépistages n’évite donc rien : cela ajoute deux délits de refus aux poursuites possibles, et l’argument tiré du défaut d’information préalable est fermé. Face à un contrôle, la bonne attitude consiste à se soumettre aux vérifications tout en se réservant expressément la contre-expertise, puis à contester utilement, par écrit et dans les délais, les actes irréguliers.

B. Préparer l’audience correctionnelle : dossier, stages, casier et peines complémentaires

Le conducteur poursuivi pour cumul est convoqué devant le tribunal correctionnel, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, selon plusieurs voies : convocation par officier de police judiciaire remise à la fin de la garde à vue, convocation par procès-verbal, comparution à délai différé, ou plus rarement ordonnance pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité lorsque le parquet estime le dossier simple. Aucune de ces voies n’est anodine : l’ordonnance pénale statue sans audience et sans débat, et l’opposition doit être formée dans les quarante-cinq jours ; la comparution sur reconnaissance préalable suppose d’accepter la culpabilité avant de discuter la peine avec le procureur, puis de faire homologuer l’accord par un juge. Pour un cumul passible de cinq ans d’emprisonnement, avec confiscation obligatoire et neuf points en jeu, la comparution à l’audience classique reste le cadre où la défense s’exprime le plus complètement, avec audition des témoins, discussion des nullités et plaidoirie sur la peine.

La préparation commence par la copie du dossier pénal, demandée dès la convocation : procès-verbaux de contrôle et d’audition, tickets d’éthylomètre, rapports d’analyse du laboratoire pour l’alcool et pour les stupéfiants, avis de rétention, arrêté préfectoral de suspension, relevé des antécédents. Chaque pièce est datée et confrontée aux exigences légales : heures des souffles et du prélèvement salivaire, heure du prélèvement sanguin de sauvegarde, date de notification du résultat de l’analyse salivaire et point de départ du délai de cinq jours pour la contre-expertise, mentions des droits en garde à vue. Les nullités se soulèvent avant toute défense au fond, et le tribunal ne les relève pas d’office : un vice de procédure non invoqué dans les formes est perdu. Le conducteur qui a déjà sollicité une contre-expertise verse au dossier le rapport du second laboratoire, surtout lorsqu’il contredit le premier sur la nature des substances ou révèle une possible contamination.

Le dossier de personnalité pèse autant que les pièces de la procédure. Le tribunal apprécie la situation familiale, l’emploi, les charges, l’ancienneté du permis, le solde de points restant et les efforts accomplis depuis les faits : cessation documentée de toute consommation par des analyses régulières, suivi addictologique, stage de sensibilisation à la sécurité routière et stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants accomplis avant l’audience à ses frais, démarches de visite médicale anticipées. Ces éléments ne font pas disparaître la culpabilité lorsque les analyses sont régulières, mais ils fondent la demande d’aménagement : sursis simple ou probatoire plutôt que ferme, amende mesurée plutôt que maximale, suspension du permis limitée dans le temps plutôt qu’annulation, dispense argumentée de confiscation par une motivation que le tribunal devra reprendre pour écarter le caractère obligatoire. Le conducteur dont le véhicule est l’outil de travail, artisan en Île-de-France, aide à domicile intervenant sur Paris, commercial sillonnant la petite couronne, documente précisément l’usage professionnel, les kilomètres parcourus, l’absence d’alternative de transport et les conséquences d’une confiscation sur l’emploi et le foyer.

La question du casier judiciaire mérite une attention propre. La condamnation pour cumul s’inscrit au casier, avec des conséquences sur l’emploi, les habilitations et certains concours, et le bulletin numéro deux reste accessible aux autorités pendant des années. Dès la préparation de l’audience, la défense peut solliciter la dispense d’inscription ou la non-inscription au bulletin numéro deux lorsque les garanties de réinsertion le justifient, et, après la condamnation définitive, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être envisagée une fois les délais et les conditions réunis. Anticiper l’après-jugement fait partie de la stratégie : une peine négociée sans réflexion sur le casier se paie pendant des années dans la vie professionnelle.

Enfin, la coordination entre le pénal et l’administratif conditionne la sortie du tunnel. Le jugement correctionnel ne met pas fin à la suspension préfectorale en cours, le retrait de points suit son propre calendrier, et la visite médicale devant la commission reste exigée même après une relaxe partielle sur l’un des deux volets si l’autre est établi. Le conducteur parisien convoqué pour un cumul a donc intérêt à faire examiner l’ensemble de sa situation en une seule fois, avec tous ses documents, de l’avis de rétention à la convocation, afin d’ordonner les démarches : recours contre l’arrêté préfectoral dans les délais, demande de dossier pénal, contre-expertise dans les cinq jours, stages avant l’audience, visite médicale préparée. Lorsqu’une convocation a été reçue ou qu’une rétention est en cours, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec les pièces déjà disponibles, pour que chaque délai en cours soit identifié avant qu’il ne soit trop tard.

Conclusion

Le cumul alcool et stupéfiants au volant est l’un des contentieux routiers les plus sévèrement traités par la loi : cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros encourus, neuf points retirés d’un coup, confiscation du véhicule obligatoire sauf motivation spéciale, suspension préfectorale immédiate et visite médicale avant toute restitution. Mais la sévérité des textes s’accompagne d’exigences procédurales élevées, que la Cour de cassation fait respecter : prélèvement sanguin de sauvegarde dès que le conducteur se réserve la contre-expertise, traçabilité des analyses, information non exigée mais refus puni comme un délit autonome, preuve de l’usage sans seuil ni taux à démontrer. Le conducteur contrôlé positif aux deux dépistages ne subit donc pas passivement l’escalade : il vérifie les deux chaînes de preuve dans leurs délais, il prépare l’audience correctionnelle avec un dossier de personnalité solide et des stages accomplis, il articule les recours administratifs et la visite médicale avec le calendrier pénal, et il anticipe l’inscription au casier. Jouée tôt et complètement, cette défense fait la différence entre une annulation sèche avec confiscation et une peine aménagée qui préserve l’essentiel : le droit de conduire et l’emploi qui en dépend.

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