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Bloqué à l’aéroport de Paris à cause d’une notice rouge Interpol : obtenir l’accès au dossier, saisir la CCF et faire supprimer la fiche

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bloqué à l’aéroport de Paris à cause d’une notice rouge Interpol : obtenir l’accès au dossier, saisir la CCF et faire supprimer la fiche

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Vous atterrissez à Roissy ou à Orly, la police aux frontières vous retient au poste, et un fonctionnaire vous annonce qu’une notice rouge Interpol a été diffusée contre vous par un État étranger. Le choc est total : vous vivez en France depuis des années, vous avez une société, un titre de séjour, des enfants scolarisés à Paris, et soudain votre nom circule dans les fichiers de cent quatre-vingt-seize pays. La première question qui surgit est simple : allez-vous être extradé dans les prochains jours ? La réponse, en droit français, est non, pas automatiquement, et le chemin qui s’ouvre devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris puis devant le gouvernement français vous donne de vrais moyens d’action. Encore faut-il les utiliser dans le bon ordre et sans perdre de temps.

Cet article décrit la méthode complète : comprendre ce qu’est réellement une notice rouge et ce qu’elle n’est pas, gérer l’interpellation à l’aéroport parisien et la présentation au procureur général, obtenir la mise en liberté sous contrôle judiciaire plutôt que l’écrou extraditionnel, puis attaquer le dossier sur deux fronts à la fois. D’un côté, la procédure française d’extradition, avec l’avis de la chambre de l’instruction, le décret du Premier ministre et le recours devant le Conseil d’État. De l’autre, la procédure internationale devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, la CCF, pour obtenir l’accès aux données vous concernant puis leur suppression quand la fiche viole les règles de l’organisation. Les deux fronts se nourrissent l’un l’autre : une suppression obtenue à Lyon devant la CCF prive la demande d’extradition de son support policier, tandis qu’un avis défavorable rendu à Paris fragilise le maintien de la fiche.

Le propos vise les personnes interpellées en Île-de-France sur le fondement d’une diffusion Interpol, leurs familles et leurs conseils. Il ne traite pas du mandat d’arrêt européen, qui obéit à un régime propre entre États membres de l’Union européenne, ni des signalements Schengen, qui relèvent d’un autre fichier. Il ne promet aucun résultat : chaque dossier dépend des pièces transmises par l’État requérant, de la qualification retenue et de l’appréciation des juges. Mais il donne la carte exacte du parcours, les textes applicables, les délais et les erreurs à ne pas commettre dans les quarante-huit premières heures.

I. Interpellé à Paris sur notice rouge : que vaut la fiche et comment sortir de l’écrou

A. Notice rouge Interpol : ce que la fiche diffuse et ce qu’elle ne permet pas à elle seule

Une notice rouge n’est ni un mandat d’arrêt international ni un jugement. Il s’agit d’une demande de localisation et d’arrestation provisoire diffusée par le Secrétariat général d’Interpol à la demande d’un bureau central national, en vue d’une extradition ultérieure. Elle signale aux polices du monde entier qu’un État affirme avoir décerné un mandat d’arrêt national contre une personne et qu’il demandera son extradition si elle est localisée. Pour le voyageur, la conséquence pratique est immédiate : le passage au contrôle automatisé ou manuel à Roissy déclenche une alerte, la police aux frontières vérifie l’identité, consulte le bureau central national français, et l’interpellation suit presque toujours.

Mais sur le plan juridique français, la notice rouge ne suffit pas à elle seule à fonder une extradition. L’article 696-8 du code de procédure pénale dispose que « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique » (art. 696-8 du code de procédure pénale), accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. Autrement dit, l’État requérant doit transmettre par la voie diplomatique un acte judiciaire précis, avec l’exposé des faits, leur date et les textes applicables. La Cour de cassation contrôle cette exigence : dans un arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle a examiné au fond un dossier où l’extradition avait été accordée à l’étranger et où les juges français avaient relevé « que l’extradition avait été accordée par l’autorité compétente et que la remise pouvait être organisée, leur message visant la notice rouge assurant la diffusion du mandat d’arrêt » (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-86.688). La notice rouge y apparaît pour ce qu’elle est : le canal de diffusion du mandat d’arrêt, pas le titre extraditionnel lui-même. Quand l’acte judiciaire fait défaut ou reste imprécis, la défense peut plaider l’insuffisance des pièces et l’erreur évidente devant la chambre de l’instruction.

La fiche Interpol doit en outre respecter les règles propres de l’organisation, en particulier l’interdiction des interventions à caractère politique, militaire, religieux ou racial inscrite à l’article 3 du Statut d’Interpol, ainsi que les Règles relatives au traitement des données qui exigent des données exactes, pertinentes et à jour. Une notice fondée sur une infraction purement politique, sur une dette civile déguisée en escroquerie, sur des faits prescrits ou sur une usurpation d’identité viole ces règles et peut être supprimée, même si l’État requérant maintient sa position. C’est tout l’enjeu de la saisine de la CCF, examinée dans la seconde partie : faire contrôler la fiche par l’organe indépendant de l’organisation plutôt que de subir le récit du seul État demandeur.

À Paris, le premier réflexe consiste donc à exiger la transparence sur les pièces. L’article 696-26 du code de procédure pénale prévoit que « Dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu’elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée » (art. 696-26 du code de procédure pénale). Faites vérifier par votre avocat ce qui vous a été notifié, dans quelle langue, et à quelle date. Toute irrégularité de cette notification est sanctionnée, car le texte ajoute que « Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure ». Conservez le procès-verbal, notez les heures exactes, et refusez de signer une déclaration dont vous ne comprenez pas chaque terme. Vous serez aussi avisé de deux droits majeurs : la faculté de consentir à l’extradition selon la procédure simplifiée et celle de renoncer à la règle de la spécialité. Ne consentez à rien dans la précipitation : le consentement simplifie et accélère la remise, et la renonciation à la spécialité autorise l’État requérant à vous poursuivre ensuite pour d’autres faits. Ces deux décisions engagent toute la suite et se prennent avec l’avocat, jamais au poste de police à deux heures du matin.

Parallèlement, rassemblez dès les premières heures les documents qui serviront aux deux procédures : passeport et justificatifs de domicile en Île-de-France, contrat de travail ou extrait Kbis, attestations familiales, pièces médicales éventuelles, et surtout tout document relatif aux faits allégués dans le pays requérant, jugements, preuves de prescription, éléments montrant le caractère civil ou politique du litige. Si vous êtes réfugié ou demandeur d’asile, signalez-le immédiatement : la qualité de réfugié reconnu à l’égard du pays requérant fait obstacle en pratique à toute remise vers ce pays et pèse lourdement sur le maintien d’une fiche Interpol. Si une autre procédure est en cours en France pour les mêmes faits, signalez-la aussi, car le risque de poursuites parallèles et de décisions contradictoires devra être examiné par la chambre de l’instruction.

B. Placé sous écrou extraditionnel à Paris : obtenir la mise en liberté et préparer l’avis de la chambre de l’instruction

Après l’interpellation à l’aéroport, vous êtes conduit devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, puis présenté au premier président ou au magistrat désigné. L’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel » (art. 696-11 du code de procédure pénale). Toutefois, « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie », ce magistrat « peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5. En pratique parisienne, cela signifie l’incarcération à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou le placement sous contrôle judiciaire, voire sous assignation à résidence avec surveillance électronique, avec remise du passeport, interdiction de quitter le territoire, pointages réguliers et parfois caution. L’audience de présentation est le premier moment où la défense peut faire la différence : domicile stable à Paris ou en petite couronne, emploi, famille, suivi médical, garanties de représentation, tout doit être documenté et produit en originaux avec copies.

Si l’écrou est ordonné, la bataille pour la liberté continue sans délai. L’article 696-19 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » (art. 696-19 du code de procédure pénale). La chambre « statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande ». Chaque demande doit apporter un élément nouveau : proposition d’hébergement vérifiable, promesse d’embauche, inscription à une formation, suivi psychiatrique ou addictologique, bracelet électronique avec accord de l’hébergeant. Ne laissez pas passer les délais de recours contre l’ordonnance de placement : le texte de l’article 696-11 ouvre un recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours. À Paris, le calendrier des audiences extraditionnelles est dense, et un dossier de garanties déposé tardivement peut rater le créneau utile.

Vient ensuite l’examen au fond par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Lorsque vous avez déclaré ne pas consentir à l’extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure », que la personne réclamée « comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » (art. 696-15 du code de procédure pénale), et que « Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée » (art. 696-15 du code de procédure pénale). Un avis défavorable s’impose quand les conditions légales font défaut ou en cas d’erreur évidente. L’audience est publique, l’avocat plaide, le ministère public requiert, et vous avez la parole en dernier. C’est là que se jouent les moyens de fond exposés dans la seconde partie : nationalité française, caractère politique, double incrimination, prescription, risque de violation des droits fondamentaux. Faites verser au dossier toutes les pièces étrangères traduites par un traducteur assermenté, car la chambre statue sur pièces et ne fera pas les recherches à votre place.

Si l’avis est favorable, la procédure n’est pas terminée. L’article 696-18 du code de procédure pénale énonce que « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » (art. 696-18 du code de procédure pénale). Et « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Le décret est notifié, et le recours se porte devant le Conseil d’État, seul compétent. En parallèle, un référé-suspension peut être tenté pour empêcher la remise le temps que le juge administratif statue, et une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme assortie d’une demande de mesure provisoire peut être envisagée quand plane un risque grave et irréversible, notamment en cas de risque de torture, de peine de mort ou de procès inéquitable. Chaque voie a ses conditions propres et ses délais couperets : le mois de forclusion contre le décret ne pardonne pas, et l’exercice d’un simple recours gracieux « n’interrompt pas le délai de recours contentieux ». Organisez dès l’avis favorable la veille du décret au Journal officiel et la préparation du recours, plutôt que de découvrir la signature du Premier ministre quand la police se présente pour exécuter la remise.

Un point mérite une vigilance particulière pour les dossiers parisiens adossés à une notice rouge : la qualité des pièces diplomatiques. L’article 696-8 exige l’original ou la copie certifiée conforme du jugement, de l’acte de renvoi ou du mandat d’arrêt, avec l’indication précise du fait visé et sa date, ainsi que la copie des textes applicables dans l’Etat requérant . Quand l’État requérant tarde à transmettre ces pièces ou se contente de la notice rouge, la défense doit demander un complément d’information et plaider l’erreur évidente. La Cour de cassation ne contrôle l’avis que sur les vices de forme, pas sur le fond de l’appréciation, de sorte que tout moyen doit être soulevé devant la chambre de l’instruction elle-même, par écrit, avant l’audience. Un mémoire tardif ou oral risque de ne laisser aucune trace utile pour le pourvoi.

II. Faire supprimer la fiche Interpol et faire échec à la demande d’extradition

A. Saisir la CCF à Lyon : obtenir l’accès au dossier puis la suppression de la notice rouge

La Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, installée à Lyon, est l’organe indépendant chargé de veiller à ce que les données traitées par l’organisation respectent ses règles. Toute personne peut la saisir par courrier ou en ligne pour savoir si des données la concernant figurent dans les fichiers, pour y accéder et pour en demander la suppression ou la rectification. La demande se fait par courrier ou par le formulaire en ligne de la CCF, avec une pièce d’identité, un exposé des faits et, si vous êtes représenté, un pouvoir signé au profit de votre avocat. Précisez que vous faites l’objet d’une notice rouge ou d’une diffusion, indiquez le pays requérant, les faits allégués, la procédure française en cours devant la chambre de l’instruction de Paris, et joignez les pièces essentielles traduites en anglais ou en français, langues de travail de la Commission.

La procédure se déroule en deux temps. D’abord la demande d’accès : la CCF vérifie votre identité, interroge le Secrétariat général et vous communique les données vous concernant, sauf exceptions limitées liées à la sécurité des enquêtes. Cette étape est décisive, car elle révèle ce que l’État requérant a réellement inscrit : qualification retenue, dates, statut du mandat national, existence d’une condamnation ou d’une simple poursuite, et parfois des mentions que la défense ignorait. Ensuite la demande de suppression ou de rectification : la CCF examine si la fiche respecte la Constitution d’Interpol, les Règles relatives au traitement des données et les accords applicables. Les motifs de suppression les plus solides sont connus : infraction à caractère politique, militaire, religieux ou racial au sens de l’article 3 du Statut, ce qui couvre les poursuites contre des opposants, des journalistes ou des hommes d’affaires devenus adversaires d’un régime ; absence de mandat d’arrêt national valable ou mandat révoqué depuis ; faits ne constituant pas une infraction pénale mais un litige civil ou commercial, comme un impayé ou un conflit entre associés requalifié en escroquerie ; données inexactes sur l’identité, les dates ou la peine encourue ; faits prescrits ou déjà jugés ; et violation du principe de proportionnalité quand la diffusion mondiale apparaît manifestement excessive au regard de faits mineurs. Chaque motif doit être prouvé par des pièces, pas par des affirmations : jugements, textes de loi du pays requérant avec leur traduction, attestations d’organisations internationales, articles de presse concordants sur le contexte politique, preuves du règlement civil du litige.

Les délais de la CCF se comptent en mois, souvent six à douze entre la saisine et la décision, avec des échanges intermédiaires où la Commission sollicite les observations de l’État requérant. Ne subissez pas ce calendrier : utilisez-le. Informez la chambre de l’instruction de Paris de la saisine, versez l’accusé de réception au dossier extraditionnel, et demandez si besoin un complément d’information dans l’attente de la réponse de Lyon. Inversement, informez la CCF de chaque étape parisienne : avis de la chambre, décret, recours. Quand la CCF ordonne la suppression, demandez-lui une attestation écrite et produisez-la immédiatement au procureur général et à la chambre : sans fiche active, la coopération policière perd son support et l’État requérant doit s’expliquer sur le maintien de sa demande. Quand la CCF rejette la demande, sa décision motivée indique les points faibles du dossier et ouvre la voie à une nouvelle demande fondée sur des éléments nouveaux, sans préjudice des recours français qui suivent leur cours propre.

Pour les lecteurs qui ont déjà consulté notre décryptage des notices fondées sur des faits présentés comme politiques, l’analyse des critères du but politique et de l’infraction politique reste disponible dans notre dossier sur la contestation des notices rouges pour faits politiques et le blocage de l’extradition depuis Paris. Le présent article va plus loin sur le terrain pratique : il traite de toutes les notices, y compris celles qui ne présentent aucun aspect politique, et donne la méthode d’accès puis de suppression devant la CCF, avec l’articulation parisienne devant le procureur général, le premier président et la chambre de l’instruction.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers et doivent être évitées. La première consiste à écrire à la CCF un récit victimaire sans pièces, en espérant que la Commission enquêtera elle-même : elle ne le fera pas, elle statue sur les documents que vous lui apportez. La seconde consiste à multiplier les courriers agressifs contre l’État requérant sans démontrer précisément quelle règle de traitement des données est violée et en quoi. Restez factuel, daté, sourcé, et répondez point par point aux observations de l’État requérant quand la CCF vous les communique. Si votre identité a été usurpée ou si un homonyme est visé, joignez les éléments biométriques et d’état civil qui permettent de trancher, et demandez à la police aux frontières de consigner la confusion à chaque contrôle : ces procès-verbaux alimenteront la demande de rectification.

B. Bloquer l’extradition au fond : nationalité, fait politique, double incrimination, prescription et droits fondamentaux

Devant la chambre de l’instruction de Paris, chaque condition légale de l’extradition doit être vérifiée, et l’échec d’une seule suffit à justifier un avis défavorable. La première tient à la nationalité : l’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » (art. 696-4 du code de procédure pénale). Si vous êtes français, même avec une double nationalité, la remise à un État tiers est exclue, sans préjudice d’éventuelles poursuites en France pour les mêmes faits. L’article 696-2 précise le champ général du mécanisme : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République » (art. 696-2 du code de procédure pénale). Vérifiez votre état civil avec soin : une naturalisation intervenue après les faits mais avant la demande s’apprécie à la date de l’infraction, et les certificats de nationalité doivent être versés au dossier.

La deuxième condition tient au seuil et à la double incrimination. L’article 696-3 du code de procédure pénale énumère les faits susceptibles de donner lieu à extradition selon les peines encourues ou prononcées dans l’État requérant, puis pose la limite décisive : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle » (art. 696-3 du code de procédure pénale). Concrètement, une infraction qui n’existe pas en droit français, une tentative non punissable ici, une complicité construite sur un fait principal non incriminé en France, ou un délit fiscal propre au pays requérant sans équivalent français, peuvent fonder un avis défavorable. Faites comparer terme à terme les textes étrangers et français, avec leur traduction assermentée, et soulignez les divergences d’éléments constitutifs : la chambre ne se contente pas d’une similitude de nom entre deux infractions.

La troisième condition, souvent décisive dans les dossiers adossés à une notice rouge, tient au caractère politique. Le même article 696-4 ajoute que l’extradition n’est pas accordée « 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique » (art. 696-4 du code de procédure pénale). La Cour de cassation veille à la distinction des deux branches : dans un arrêt de section du 6 octobre 2026, publié au Bulletin, elle précise que le refus tiré du caractère politique de l’infraction et celui tiré du but politique de la demande obéissent à des conditions propres (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277, publié au Bulletin). Autrement dit, une escroquerie de droit commun peut ouvrir un refus quand la demande poursuit en réalité un opposant, et une infraction objectivement politique peut ouvrir un refus même sans persécution personnelle démontrée. Pour établir le but politique, rassemblez le contexte : fonctions ou engagements de la personne réclamée, calendrier des poursuites après une prise de position publique, poursuites visant l’entourage, rapports d’organisations internationales, décisions étrangères ayant déjà refusé la remise de la même personne. Dans une affaire où le décret accordant l’extradition vers la Russie avait été annulé au motif que la demande poursuivait un but politique, la haute juridiction a ensuite précisé les conditions dans lesquelles un tel refus permet des poursuites en France pour les mêmes faits, ce qui montre que le refus de remise ne signifie pas l’impunité mais le déplacement du procès vers le juge français.

Les autres motifs de refus de l’article 696-4 doivent être passés en revue un par un : faits commis sur le territoire de la République, faits déjà poursuivis et jugés définitivement en France, prescription de l’action ou de la peine acquise avant la demande ou avant l’arrestation, peine encourue contraire à l’ordre public français, juridiction requérante ne garantissant pas les droits de la défense, infraction militaire. La prescription mérite un calcul précis dans les deux lois, française et étrangère, avec les actes interruptifs et suspensifs : une notice rouge ancienne, maintenue des années dans les fichiers sans acte nouveau, cache parfois une action éteinte. Le risque pour les droits fondamentaux exige des preuves concrètes et actuelles sur l’État requérant : rapports sur la torture, surpeuplement carcéral, absence d’accès à un avocat, peines perpétuelles incompressibles, risque de peine de mort. La jurisprudence européenne sur l’article 3 de la Convention, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants, impose à la France de refuser la remise quand un tel risque est établi, et la chambre de l’instruction de Paris y est particulièrement attentive. Quand le dossier relève en réalité du mandat d’arrêt européen plutôt que de l’extradition classique, des motifs voisins existent, comme le refus prévu lorsque « S’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre » (art. 695-22 du code de procédure pénale). La double incrimination est encadrée par l’article 695-23 du même code (art. 695-23 du code de procédure pénale).

À Paris, l’organisation pratique du dossier fait souvent la différence entre un avis favorable et un avis défavorable. Déposez un mémoire écrit structuré, moyen par moyen, avec un bordereau de pièces numérotées et traduites. Demandez par écrit le complément d’information quand les pièces diplomatiques manquent : la chambre peut l’ordonner et suspendre son délai d’un mois. Préparez votre comparution personnelle : exposez votre parcours en France, votre domicile, votre travail, vos attaches, sans minimiser les faits ni accabler l’État requérant par des formules excessives. Sollicitez, si l’écrou a été maintenu, la mise en liberté avec contrôle judiciaire pour l’audience, afin de comparaître libre, ce qui change le regard de la cour. Et conservez une copie complète du dossier extraditionnel : elle servira pour le pourvoi en cas de vice de forme, pour le recours contre le décret devant le Conseil d’État, pour la saisine de la CCF à Lyon et, le cas échéant, pour la Cour européenne des droits de l’homme.

Conclusion

Une notice rouge découverte à l’aéroport de Paris n’est pas une condamnation et ne vaut pas extradition. Elle déclenche une interpellation, puis une procédure française complète où chaque étape offre une défense : notification des pièces dans une langue comprise, débat sur l’écrou extraditionnel et la mise en liberté, avis motivé de la chambre de l’instruction de Paris, décret du Premier ministre et recours devant le Conseil d’État, avec l’appui des garanties européennes des droits fondamentaux. En parallèle, la saisine de la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol à Lyon permet d’obtenir l’accès aux données puis leur suppression quand la fiche repose sur des faits politiques, inexacts, prescrits ou purement civils. Menées ensemble, depuis Paris, ces deux actions se renforcent : le juge français contrôle la demande d’extradition, la CCF contrôle la fiche qui l’a fait naître. Agissez vite, faites-vous assister dès la présentation au procureur général, ne consentez à rien sans avis, et construisez un dossier de pièces traduites et vérifiables plutôt qu’un récit sans preuves.

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