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Le propriétaire du navire oppose la limitation de responsabilité : fonds de limitation, plafonds et recours du créancier

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Maître Hassan KOHEN
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Le propriétaire du navire oppose la limitation de responsabilité : fonds de limitation, plafonds et recours du créancier

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Votre marchandise a été détruite dans un abordage au large du Havre, votre installation portuaire a été endommagée par un navire en manœuvre, ou un passager a été grièvement blessé à bord. Vous chiffrez votre préjudice, vous identifiez le propriétaire du navire, et au moment d’agir, son assureur vous annonce qu’il « limite sa responsabilité » et qu’un fonds de limitation a été constitué devant le tribunal. Concrètement, cela signifie que votre créance, même parfaitement établie, ne sera payée que dans la limite d’un plafond calculé d’après le tonnage du navire, en concours avec tous les autres créanciers nés du même événement. Ce mécanisme, issu de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et repris aux articles L. 5121-2 et suivants du Code des transports, joue dans un grand nombre de contentieux maritimes : abordage, avaries de marchandises, dommages aux ouvrages portuaires, accidents corporels. Face à lui, le créancier dispose de vérifications précises et de leviers réels : contrôler le calcul du plafond, invoquer une créance exclue de la limitation, démontrer la faute qui fait perdre le bénéfice du plafond, déclarer sa créance dans les formes et agir avant que le fonds ne verrouille les exécutions. Cet article décrit le mécanisme puis les réflexes à adopter, à partir des textes en vigueur et de trois arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. Le mécanisme : qui peut limiter, pour quelles créances, et comment fonctionne le fonds

A. Les bénéficiaires, les créances concernées et les plafonds

La limitation profite d’abord au propriétaire du navire, mais le cercle légal est large. Les dispositions s’appliquent à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine et à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions, de la même manière qu’au propriétaire lui-même, aux termes de l’article L. 5121-2 du Code des transports. Le capitaine et les membres de l’équipage peuvent l’invoquer même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle. Côté créancier, cela signifie que le plafond peut être opposé quel que soit le défendeur attrait dans cette chaîne d’acteurs, dès lors que le dommage s’est produit à bord du navire ou qu’il est en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire, selon l’article L. 5121-3 du Code des transports. Sont également couvertes les mesures prises afin de prévenir ou de réduire ces dommages, ainsi que les dommages causés par ces mesures. Pour le contentieux portuaire, la formule compte : le dommage causé à un quai, à une écluse ou à une installation par un navire en navigation entre dans le champ, tandis qu’une créance sans lien avec la navigation ou l’utilisation du navire en sort. Chaque dossier commence donc par cette qualification, avant tout calcul.

Toutes les créances n’entrent pas dans le plafond. L’article L. 5121-4 du Code des transports écarte quatre familles de créances, auxquelles la limitation n’est pas opposable : les créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune ; les créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement ; les créances de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail ; et les créances de l’État ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord. Le sauveteur qui a porté assistance, le marin qui réclame ses salaires et l’autorité portuaire ou l’État qui a fait enlever une épave échappent donc au plafond. Cette liste est le premier contrôle à effectuer quand on vous oppose un fonds : si votre créance figure parmi ces exceptions, la limitation ne vous est tout simplement pas opposable, et le débat sur les montants ne se pose pas.

Quand la créance entre dans le champ, les montants résultent de la Convention de 1976 modifiée. L’article L. 5121-5 du Code des transports dispose que les limites prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée, avec une règle particulière : pour un navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300, les limites sont égales à la moitié de celles fixées pour les navires d’une jauge inférieure ou égale à 2 000. Les montants applicables aujourd’hui résultent du Protocole du 2 mai 1996, relevés par les amendements adoptés le 19 avril 2012 et entrés en vigueur le 8 juin 2015. Selon l’Organisation maritime internationale, qui administre la Convention, le plafond pour les créances pour mort ou lésions corporelles des navires d’une jauge brute ne dépassant pas 2 000 s’établit à 3,02 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), avec 1 208 DTS par tonneau de 2 001 à 30 000, 906 DTS par tonneau de 30 001 à 70 000 et 604 DTS par tonneau au-delà, tandis que le plafond pour les autres créances s’établit à 1,51 million de DTS, avec 604, 453 puis 302 DTS par tranche (page officielle de l’OMI sur la Convention LLMC). Le DTS est l’unité de compte du Fonds monétaire international, convertie en euros au jour du paiement d’après le cours publié par le FMI. Pour un cargo de 20 000 tonneaux de jauge brute, le plafond des créances matérielles atteint ainsi 1,51 million de DTS augmenté de 604 DTS par tonneau au-delà de 2 000, soit plus de 12 millions de DTS à convertir : le calcul dépend entièrement du tonnage exact et de la catégorie de créance, d’où l’importance de faire vérifier le chiffre avancé par le propriétaire plutôt que de l’accepter.

Le fonds constitué n’est pas une masse unique indifférenciée. L’article L. 5121-10 du Code des transports prévoit trois parties affectées respectivement au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers, au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers, puis au règlement des autres créances, avec une répartition proportionnelle entre les créanciers au sein de chaque partie. Surtout, lorsque le montant des créances corporelles de non-passagers dépasse leur plafond propre, l’excédent vient en concurrence avec les autres créances dans le troisième compartiment. La Cour de cassation l’a rappelé le 26 juin 2019 (pourvoi n° 18-12.249, décision publiée) : dans cette affaire de naufrage d’un catamaran de plaisance, elle a jugé que la limite applicable au propriétaire d’un navire d’une jauge inférieure à 300 tonneaux était égale, pour les créances pour morts et lésions corporelles, à 166 500 DTS et, pour les autres créances, à 83 500 DTS, avant d’ajouter que « si le montant du premier plafond est insuffisant pour régler la totalité de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles, le solde de cette indemnité est payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du second plafond ». La cour d’appel, qui avait cantonné les victimes au seul premier plafond alors que leurs indemnités le dépassaient, a été censurée. Pour le créancier corporel, le message est direct : le dépassement du compartiment corporel n’éteint pas le reliquat, qui bascule dans le compartiment général. À noter, pour les navires les plus modestes, que la règle de moitié prévue à l’article L. 5121-5 pour les jauges inférieures ou égales à 300 s’applique aussi aux drones maritimes, dont les limites sont fixées à la moitié de celles prévues pour les navires de 2 000 tonneaux au plus. Le pôle maritime du cabinet traite ces calculs de plafonds dans le cadre des contentieux d’abordage et d’avaries, où la qualification de la créance conditionne tout.

B. La constitution du fonds et ses effets contre les créanciers

Le propriétaire qui veut limiter ne se contente pas de l’invoquer : il doit faire constituer un fonds. L’article L. 5121-6 du Code des transports prévoit que, lorsque l’ensemble des créances nées d’un même événement dépasse les limites déterminées, le montant global des répartitions dues est constitué, à la diligence de la personne en cause, de son assureur ou de toute autre personne substituée, en un fonds de limitation unique. Et la formule qui verrouille le dispositif mérite d’être citée : « Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable. » Procéduralement, la demande se présente sur requête au président du tribunal de commerce : celui du port d’attache pour un navire français, ou, pour un navire étranger, celui du port français où l’accident s’est produit, du premier port français atteint après l’accident ou, à défaut, du lieu de la première saisie ou de la première sûreté fournie, selon l’article R. 5121-1 du Code des transports. La requête énonce, à peine de nullité, l’événement dommageable, le montant maximum du fonds calculé conformément aux textes et les modalités de constitution, avec en annexe l’état certifié des créanciers connus et toutes pièces justifiant le calcul (article R. 5121-2). Le président vérifie que le montant a été calculé conformément aux dispositions applicables, se prononce sur les modalités, fixe la provision pour frais et nomme un juge-commissaire ainsi qu’un liquidateur pris sur les listes des administrateurs et mandataires judiciaires (article R. 5121-3). Le fonds peut être versé en numéraire, déposé au nom du requérant auprès de l’organisme désigné par le juge-commissaire sans retrait possible sans son autorisation, ou représenté par une caution solidaire ou une autre garantie constituée au nom du liquidateur. Une ordonnance du président constate ensuite la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire.

Les effets pour le créancier sont considérables. D’abord, après la constitution du fonds, aucun droit ne peut plus être exercé, pour les mêmes créances, sur les autres biens du propriétaire ou des autres personnes bénéficiaires, à condition que le fonds soit effectivement disponible au profit du demandeur. Ensuite, l’effet est net : à compter de l’ordonnance qui constate la constitution du fonds, le requérant ne peut plus faire l’objet d’aucune mesure d’exécution pour les créances soumises à limitation (article R. 5121-7) Toute saisie-exécution engagée devient impossible et les poursuites individuelles cèdent la place à la distribution collective. En contrepartie, dans tous les cas où une personne est autorisée à limiter, elle peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données, en prouvant au préalable que le fonds a été constitué ou que toutes garanties propres à sa constitution ont été fournies, selon l’article L. 5121-9 du Code des transports. Ce texte tient compte des fonds et garanties constitués non seulement en France, mais aussi au port où l’événement s’est produit, à la première escale suivante ou au port de débarquement pour les créances corporelles et de marchandises. Pour le créancier qui a fait procéder à une saisie conservatoire du navire, l’enseignement est clair : la saisie reste un levier puissant avant la constitution du fonds, mais elle peut être levée ensuite contre la garantie du fonds, ce qui impose d’agir vite et de discuter le montant de la garantie. À l’inverse, invoquer la limitation ou constituer le fonds n’emporte pas reconnaissance de responsabilité : l’article L. 5121-8 énonce que « Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 d’invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité. » Le propriétaire peut donc plafonner sans avouer, et le créancier devra toujours établir la faute et le lien de causalité pour obtenir une part du fonds.

La procédure collective qui s’ouvre protège aussi l’information du créancier. Après l’ordonnance de constitution, le liquidateur informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile ont été indiqués par le requérant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception comportant copie de l’ordonnance et quatre mentions : le nom et le domicile du requérant avec sa qualité, le nom du navire et son port d’attache, l’événement dommageable et le montant de la créance du destinataire d’après le requérant. Le requérant reste appelé en cause et peut intervenir à tous les actes de la procédure. Deux règles de distribution méritent l’attention des assureurs et des créanciers déjà payés : si le propriétaire ou son assureur a payé tout ou partie d’une créance avant la répartition, il prend les lieu et place du créancier dans la distribution du fonds, à due concurrence, selon l’article L. 5121-11 du Code des transports ; et hors le cas où le requérant oppose au créancier une créance réciproque née du même événement, les créances ne peuvent pas bénéficier de la compensation. Enfin, la constitution du fonds n’éteint pas le débat sur son montant. Le 25 novembre 2020 (pourvoi n° 19-11.430, décision publiée), la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 6 et 7 de la Convention de Londres modifiée par le Protocole du 2 mai 1996, qu’« est opposable au propriétaire ou capitaine du navire tout jugement statuant sur le montant des plafonds de limitation de responsabilité, rendu postérieurement à l’ordonnance du président du tribunal de commerce constatant la constitution du fonds de limitation ». Dans cette affaire de chute mortelle à bord d’un voilier de plaisance, le fonds avait été constitué à hauteur de l’ancien plafond de 250 000 DTS alors que la cour d’appel avait elle-même arrêté le montant global de la limitation à la contre-valeur de 1 500 000 DTS : la Cour a cassé, jugeant que le montant moindre ne pouvait pas caper les droits de la victime et de son assureur. Un fonds sous-doté ne protège donc son constituant qu’à hauteur de ce qu’il a versé ; au-delà, le créancier peut réclamer le complément jusqu’au plafond légal. Dans le même arrêt, la Cour a précisé que l’obligation d’information de l’organisateur d’une manifestation nautique sur les assurances ne s’étend pas à l’assurance individuelle de responsabilité du chef de bord, lequel ne peut légitimement ignorer le régime de responsabilité et le montant maximum des indemnités susceptibles d’être mises à sa charge.

II. Les réflexes du créancier face au fonds : vérifier, contester, déclarer

A. Vérifier le plafond qu’on vous oppose, ligne par ligne

Premier réflexe : dater le dommage pour identifier le régime applicable. Les plafonds se sont succédé dans le temps — Convention de 1976, Protocole du 2 mai 1996, amendements entrés en vigueur le 8 juin 2015 — et c’est la date de l’événement qui commande. Dans l’arrêt du 26 juin 2019 précité, relatif à un naufrage survenu en avril 2006, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté le Protocole de 1996, publié par le décret du 22 septembre 2007, au motif qu’il n’était pas en vigueur au moment du dommage, date à laquelle devait être examiné le droit à indemnisation. Le fonds avait été évalué à 204 245,55 euros selon la Convention en vigueur en 2006. Concrètement, si votre sinistre est ancien ou si la procédure traîne, exigez que le calcul mentionne expressément le texte appliqué et sa date d’entrée en vigueur : un plafond calculé avec le mauvais millésime est contestable, dans un sens comme dans l’autre.

Deuxième réflexe : refaire le calcul à partir du tonnage et de la catégorie de créance. Obtenez la jauge brute du navire, vérifiez le compartiment dans lequel votre créance est rangée et contrôlez le report du solde des créances corporelles vers le compartiment général. Les erreurs les plus fréquentes portent sur le classement d’une créance mixte, sur l’oubli du report prévu à l’article L. 5121-10 et sur l’application de la règle de moitié réservée aux navires d’une jauge inférieure ou égale à 300. Si le fonds a été constitué à l’ancien plafond, comme dans l’affaire jugée en 2020, faites constater l’insuffisance et réclamez le complément jusqu’au plafond légal en vigueur à la date du dommage : la Cour de cassation admet que le jugement postérieur fixant les plafonds soit opposé au constituant du fonds.

Troisième réflexe : tester l’exclusion. Avant de discuter chiffres, relisez la liste de l’article L. 5121-4. Le créancier d’une indemnité d’assistance ou de sauvetage, le marin créancier de salaires, le salarié employé à bord et la personne publique qui a fait enlever l’épave ne subissent pas la limitation. De même, vérifiez que votre dommage est bien « en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire » (article L. 5121-3) : à défaut, c’est le droit commun de la responsabilité qui s’applique, sans plafond maritime. Quatrième réflexe, propre au chargeur de marchandises : ne confondez pas les deux limitations qui peuvent se cumuler à votre détriment. Outre la limitation par tonnage du propriétaire, le transporteur maritime bénéficie de sa propre limitation par colis ou par kilogramme, fixée par renvoi au paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, selon l’article L. 5422-13 du Code des transports. Votre recours contre le transporteur peut donc être plafonné deux fois, à deux étages différents et selon deux logiques différentes : le plafond du transporteur se discute colis par colis et déclaration de valeur par déclaration de valeur, tandis que le fonds du propriétaire se discute au tonnage et en concours avec tous les créanciers du même événement. Identifier le bon débiteur et le bon plafond conditionne toute la stratégie, y compris le choix entre action contre le transporteur, action contre le propriétaire et déclaration au fonds.

B. Contester le bénéfice du plafond et préserver ses droits dans la distribution

Le moyen le plus puissant — et le plus exigeant — consiste à faire perdre au responsable le bénéfice même de la limitation. L’article L. 5121-3 du Code des transports est explicite : les bénéficiaires « ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». L’Organisation maritime internationale présente d’ailleurs ce régime comme un système de limitation pratiquement impossible à contourner, qui ne cède que s’il est prouvé que le dommage résulte du fait personnel de l’intéressé, commis avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement avec conscience du dommage probable (présentation officielle de la Convention LLMC par l’OMI). Trois exigences se cumulent donc : un fait ou une omission personnel du responsable lui-même, et non de son équipage ou de ses préposés ; une intention de provoquer le dommage, ou à défaut une témérité accompagnée de la conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; et la preuve de ces éléments, qui pèse sur le créancier qui invoque la déchéance. La simple faute de navigation, l’erreur d’appréciation ou même une négligence grave ne suffisent pas. Surtout, la « faute inexcusable » n’est pas le critère en matière de créances maritimes : dans l’arrêt du 26 juin 2019, les victimes reprochaient à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le chef de bord avait commis une faute inexcusable de nature à exclure les plafonds, et la Cour a rejeté le moyen en relevant qu’il ne résultait ni de l’arrêt ni de leurs conclusions qu’elles aient soutenu que les fautes reprochées présentaient les caractères requis pour faire perdre le droit à limitation. Autrement dit, plaidez le fait personnel intentionnel ou témérairement conscient, avec des pièces précises — consignes écrites, défaut d’entretien connu, surcharge délibérée, navigation malgré une alerte caractérisée — et non une faute inexcusable générique qui n’ouvrira pas le plafond des créances maritimes. Symétriquement, le transporteur de marchandises perd sa propre limitation dans des cas voisins, notamment dans le cas suivant : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », ou en cas de déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement, selon l’article L. 5422-14 du Code des transports. La déclaration de valeur au connaissement est d’ailleurs une précaution que tout chargeur de marchandises de valeur devrait systématiquement envisager avant l’embarquement.

À côté de la contestation frontale, la préservation des droits dans la distribution exige de la méthode. Répondez à la lettre recommandée du liquidateur et déclarez votre créance avec ses justificatifs : nature, montant définitif ou provisoire, pièces du préjudice, intérêts. Contrôlez que la lettre comporte bien la copie de l’ordonnance et les quatre mentions légales, car toute irrégularité fragilise la procédure à votre égard. Sachez que les créances se règlent au prorata au sein de chaque compartiment et que les intérêts participent à l’indemnisation : dans l’affaire de 2019, les montants ont été assortis des intérêts au taux légal à compter des actes introductifs d’instance, soit plusieurs années avant l’arrêt définitif. N’attendez pas la distribution pour sécuriser l’assiette : avant la constitution du fonds, la saisie conservatoire du navire reste possible et la garantie obtenue discute ensuite de son cantonnement — la Cour de cassation a admis, le 13 septembre 2023 (pourvoi n° 20-21.546, décision publiée), la mainlevée d’une saisie conservatoire autorisée sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 en contrepartie d’une garantie bancaire cantonnée au montant de la créance alléguée. Après la constitution du fonds, en revanche, les mesures d’exécution deviennent impossibles et la saisie peut être levée : chaque semaine perdue avant le verrouillage réduit votre rapport de force. Enfin, si vous êtes assureur et que vous avez déjà indemnisé votre assuré, déclarez au fonds en subrogation dans les conditions de l’article L. 5121-11 plutôt que de laisser la créance s’éteindre, et vérifiez que le plafond contractuel de votre police n’est pas invoqué contre vous pour refuser la limitation légale : dans l’arrêt de 2019, la Cour a jugé que la stipulation d’un plafond de garantie dans le contrat d’assurance n’interdisait pas à l’assuré et à son assureur d’invoquer la limitation légale, dès lors que ce plafond avait vocation à s’appliquer à toute responsabilité encourue et non aux seuls cas de limitation.

Conclusion

Le fonds de limitation n’est ni une immunité ni une simple formalité : c’est une procédure collective qui plafonne l’indemnisation de toutes les victimes d’un même événement maritime et interdit ensuite toute exécution sur les autres biens du responsable. Face à lui, le créancier avisé qualifie d’abord sa créance pour vérifier qu’elle n’est pas exclue par l’article L. 5121-4, refait le calcul du plafond à partir du tonnage, de la date du dommage et du bon compartiment, exige le complément si le fonds a été constitué à l’ancien plafond, et réserve le moyen de la déchéance aux cas où il peut prouver un fait personnel intentionnel ou témérairement conscient. Il déclare sa créance au liquidateur avec pièces et intérêts, surveille les mentions de la lettre recommandée et, surtout, sécurise une garantie par la saisie conservatoire avant que l’ordonnance de constitution ne verrouille les exécutions. Menée avec ces vérifications, la confrontation au fonds cesse d’être subie : chaque étape du calcul et de la procédure offre un point de contrôle, et les plafonds, aussi techniques soient-ils, restent des chiffres à démontrer, pas des chiffres à accepter.

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