Proposition de loi n° 3300 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, présentée par M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues, visant à définir et à encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il n’a été ni adopté par l’Assemblée nationale, ni transmis au Sénat, ni promulgué ; il a été renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Les règles exposées ci-dessous comme droit applicable restent donc, à la date de rédaction, l’autorisation préalable prévue par le code du patrimoine et les sanctions qui l’accompagnent, tandis que la dispense d’autorisation pour la détection de loisir n’existe que dans ce texte en discussion. L’enjeu est concret : l’exposé des motifs avance, en s’appuyant sur une estimation de la Fédération française de détection de métaux, que cette activité de plein air serait pratiquée par près de 250 000 personnes en France, dans un flou juridique que la jurisprudence a dû trancher au cas par cas. Le texte officiel est consultable sur le site de l’Assemblée nationale, proposition de loi n° 3300 enregistrée le 13 octobre 2026.
I. Détecteur de métaux : faut-il une autorisation et que risque-t-on sans autorisation ?
A. Une autorisation préfectorale exigée dès que la recherche vise l’histoire ou l’archéologie
En droit en vigueur, détenir ou acheter un détecteur de métaux n’est pas interdit. C’est l’usage de l’appareil qui est encadré dès qu’il sert à rechercher des objets anciens. L’article L. 542-1 du code du patrimoine subordonne à une autorisation administrative préalable toute utilisation d’un détecteur en vue de recherches de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, autorisation délivrée au regard de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche Le critère décisif est donc la finalité de la recherche, non la qualité d’amateur ou de professionnel de celui qui tient l’appareil. Celui qui prospecte un champ, une forêt ou une plage en espérant mettre au jour des monnaies anciennes ou des objets historiques entre dans le champ de ce texte, même s’il se présente comme un simple promeneur équipé pour le loisir.
Cette autorisation est délivrée par le préfet de région. L’article R. 542-1 du code du patrimoine précise que l’autorisation est accordée par arrêté du préfet de la région où se situe le terrain à prospecter, sur une demande décrivant l’identité, les compétences et l’expérience de son auteur ainsi que la localisation, l’objectif scientifique et la durée des prospections envisagées La demande doit indiquer l’identité, les compétences et l’expérience de son auteur, ainsi que la localisation, l’objectif scientifique et la durée des prospections envisagées. En Île-de-France, cela signifie un arrêté du préfet de la région Île-de-France, après instruction associant les services chargés de l’archéologie (direction régionale des affaires culturelles). Le même article ajoute une condition souvent méconnue des pratiquants : lorsque le terrain prospecté appartient à un tiers, le dossier doit comporter le consentement écrit du propriétaire et, le cas échéant, celui de tout autre ayant droit Prospecter le terrain d’autrui sans cet écrit, même avec un accord oral, expose donc déjà à un refus d’autorisation, avant même tout contrôle sur place.
La difficulté pratique, que l’exposé des motifs de la proposition de loi souligne avec justesse, tient à la preuve de l’intention. En l’absence de définition légale de la détection de loisir, l’administration et le juge apprécient la finalité réelle à partir des circonstances : lieu prospecté, matériel utilisé, documentation détenue, objets recherchés, déclarations de l’intéressé. Un pratiquant qui affirme ne chercher que des objets perdus récents (clés, bijoux, pièces en euros) se place hors du champ de l’autorisation, à condition que les faits corroborent cette présentation. Mais dès que la prospection vise, même partiellement, des vestiges anciens, l’autorisation redevient obligatoire. Cette frontière mouvante explique une grande partie du contentieux : beaucoup de verbalisations naissent d’un désaccord sur ce que cherchait réellement la personne contrôlée. Les conseils pratiques découlent directement des textes : ne jamais prospecter un terrain d’autrui sans écrit du propriétaire, éviter les zones à forte sensibilité archéologique, et solliciter l’autorisation préfectorale dès que la recherche d’objets anciens fait partie du projet, y compris à titre occasionnel.
Le texte en discussion ne modifierait cet état du droit que s’il était adopté. Son article 1er prévoit d’ajouter à l’article L. 542-1 du code du patrimoine une dérogation ainsi rédigée : l’utilisation à titre exclusivement récréatif, en dehors de tout projet de recherche archéologique, échapperait à l’autorisation administrative dès lors qu’elle respecterait les conditions posées par le texte. Aujourd’hui, cette phrase n’a aucune valeur normative : toute utilisation visant des objets pouvant intéresser l’histoire ou l’archéologie reste soumise à autorisation préalable, et le loisir ne constitue pas, à lui seul, une excuse légale.
B. Prospecter sans autorisation : contravention de cinquième classe, fouilles clandestines et pillage
Le premier niveau de sanction vise directement l’usage irrégulier du détecteur. L’article R. 544-3 du code du patrimoine prévoit que l’usage d’un détecteur aux fins des recherches visées par l’article L. 542-1, sans l’autorisation prévue ou en méconnaissance de ses prescriptions, est puni de l’amende applicable aux contraventions de cinquième classe La contravention de cinquième classe correspond, dans l’échelle générale des peines contraventionnelles, à l’amende la plus lourde de cette catégorie, prononcée par le tribunal de police. Elle sanctionne le seul défaut d’autorisation ou le non-respect de ses prescriptions, sans qu’il soit besoin d’établir une dégradation du site. Autrement dit, le fait de prospecter à des fins historiques ou archéologiques sans le sésame préfectoral suffit à caractériser l’infraction, même si aucune découverte n’a eu lieu et même si le sol n’a pas été abîmé.
Le deuxième niveau concerne les fouilles elles-mêmes. L’article L. 544-1 du code du patrimoine dispose que le fait de réaliser des fouilles ou des sondages en vue de recherches pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans l’autorisation requise, en méconnaissance de ses prescriptions ou malgré son retrait, est puni de 7 500 euros d’amende Ici, c’est le creusement qui est incriminé, y compris sur son propre terrain. La peine est délictuelle et le tribunal correctionnel peut s’ajouter des peines complémentaires. Restent en outre applicables les incriminations de droit commun en cas de dégradation, de vol ou de recel, ainsi que les peines aggravées lorsque les faits portent sur des biens classés ou inscrits : la proposition de loi du 13 octobre 2026 affirme d’ailleurs expressément qu’elle ne remet en cause ni la répression du pillage, ni celle de la dégradation des sites, ni celle du commerce illicite des biens archéologiques.
La jurisprudence illustre la sévérité avec laquelle les juges apprécient la finalité archéologique. Dans un arrêt du 26 juin 2001 (Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.054), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prospecteur amateur poursuivi pour utilisation non autorisée d’un détecteur de métaux et exécution de fouilles sans autorisation. Les faits étaient marquants : au moyen d’un détecteur, l’intéressé et un comparse avaient découvert et exhumé, sur une aire de loisirs appartenant à une commune, un vase en terre cuite contenant deux cents pièces d’or des 15e, 16e et 17e siècles. Le demandeur soutenait que la prospection d’amateur pratiquée dans un but de loisir, sans but précis, ne pouvait être assimilée à une recherche archéologique, et que le simple fait de détenir un appareil performant et de la documentation spécialisée n’établissait pas l’intention délictuelle. La Cour a écarté ces moyens en retenant que l’intéressé avait agi sans aucune autorisation et qu’il avait reconnu que ses recherches avaient pour but la découverte d’objets historiques, estimant que ces énonciations, qui procédaient de son appréciation souveraine des faits, justifiaient légalement la décision des juges du fond. L’enseignement est double : d’une part, l’amateurisme affiché ne protège pas lorsque les faits révèlent une recherche d’objets historiques ; d’autre part, les déclarations de l’intéressé lui-même, combinées aux circonstances matérielles, fondent légalement la condamnation, ici à 10 000 francs d’amende dont 9 000 avec sursis pour les délits et 3 000 francs pour la contravention.
En pratique parisienne et francilienne, ces règles prennent un relief particulier. Les parcs, jardins, berges de Seine, forêts domaniales et abords de monuments concentrent à la fois les promeneurs équipés et les zones sensibles. Outre l’autorisation préfectorale, la prospection dans ces espaces se heurte aux règlements locaux d’usage du domaine public, aux arrêtés municipaux et aux règles des gestionnaires forestiers, qui peuvent interdire le creusement indépendamment de toute considération archéologique. Le cumul est donc fréquent : contravention patrimoniale d’un côté, contravention de voirie ou de police des parcs de l’autre. Avant toute sortie, un pratiquant avisé vérifie le statut du lieu autant que le régime du code du patrimoine, et conserve sur lui l’écrit du propriétaire ou l’autorisation d’occuper le domaine.
II. Proposition de loi du 13 octobre 2026 : ce qui changerait pour la détection de loisir
A. Une détection récréative définie et dispensée d’autorisation sous conditions strictes
Le cœur du texte tient dans son article 1er, qui compléterait l’article L. 542-1 du code du patrimoine par six alinéas. La détection de loisir y serait définie comme l’utilisation récréative d’un détecteur, en dehors de tout projet ou programme de recherche archéologique. Cette définition légale comblerait le vide actuel : aujourd’hui, le code distingue seulement selon la finalité, sans nommer ni décrire la pratique récréative, ce qui oblige le juge à reconstruire l’intention après coup. Demain, si le texte était adopté en l’état, le pratiquant saurait à quelles conditions précises son activité relève du loisir dispensé d’autorisation, et l’agent verbalisateur disposerait d’une grille de lecture objective : respect ou non de chacune des conditions énumérées.
Première condition, le consentement écrit du propriétaire. Le texte prévoit que l’utilisateur devrait avoir obtenu le consentement écrit et préalable du propriétaire du terrain et, lorsque l’occupant est distinct du propriétaire, celui de cet occupant régulièrement autorisé. La formule étend l’exigence actuelle du régime d’autorisation préfectorale à la détection libre : même dispensé d’autorisation administrative, le prospecteur devrait détenir un écrit, et cet écrit devrait aussi émaner du fermier, du locataire rural ou de tout occupant régulier lorsque le propriétaire n’exploite pas lui-même. Pour les terres agricoles, qui constituent l’essentiel des terrains prospectés, cela signifie l’accord cumulé du bailleur et du preneur en place dans bien des configurations. L’écrit devrait être préalable : un accord téléphonique ou un simple hochement de tête ne suffirait pas, et le défaut de ce document ferait retomber l’activité dans le régime de l’autorisation, donc dans l’irrégularité.
Deuxième condition, le dégagement seulement superficiel. Le texte dispose que la prospection ne devrait donner lieu qu’à un dégagement superficiel des objets détectés, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, sans jamais porter atteinte à une couche archéologique, à une structure, à une construction ou à un vestige immobilier. Le principe est posé par la loi, mais sa mesure concrète — profondeur maximale, outils admis, méthode de rebouchage — serait renvoyée au pouvoir réglementaire. Ce choix présente un avantage et un risque : l’avantage d’une norme ajustable selon les sols et les retours d’expérience ; le risque d’une application suspendue à la publication du décret, sans lequel la dispense resterait inapplicable en pratique. L’interdiction de porter atteinte aux couches et structures archéologiques fixe au demeurant une limite absolue : dès qu’un creusement rencontre un niveau, un mur, un empierrement ou un bâti ancien, la poursuite relève de la fouille non autorisée au sens de l’article L. 544-1 du code du patrimoine, et non plus du loisir.
Troisième condition, le respect des restrictions édictées pour la protection du patrimoine, de l’environnement, des propriétés et de la sécurité publique. S’y ajoute une liste d’interdictions géographiques expresses : l’usage récréatif serait interdit dans les zones définies en application de l’article L. 522-5, sur l’emprise d’une opération archéologique en cours, sur le domaine public maritime, dans les espaces subaquatiques et dans les autres lieux à protection particulière déterminés par décret en Conseil d’État Le renvoi à l’article L. 522-5 du code du patrimoine mérite l’attention : ce texte prévoit que l’État dresse et met à jour la carte archéologique nationale, qui rassemble les données archéologiques disponibles et que l’État peut définir des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés soumis à des prescriptions archéologiques préalables. La proposition s’appuie donc sur des zones délimitées par l’autorité administrative et portées à la connaissance du public, plutôt que sur la seule carte d’inventaire. L’exposé des motifs l’assume : la carte archéologique serait un instrument de connaissance, impropre à déterminer à lui seul les terrains autorisés ou interdits. L’article 2 complète ce dispositif en prévoyant que le décret déterminera notamment les catégories de lieux interdits à la détection de loisir, les conditions du dégagement superficiel, les modalités d’information du public sur les restrictions applicables et les mesures de prévention des atteintes au patrimoine archéologique, par enrichissement de l’article L. 542-3 du code du patrimoine, dont la rédaction actuelle se limite à prévoir : un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du chapitre
Dernière règle, et non la moindre : la découverte d’un objet ou d’un vestige susceptible d’intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique entraînerait l’arrêt immédiat de la prospection à l’emplacement concerné, avec déclaration immédiate au maire, transmise sans délai au représentant de l’État dans le département. La formule reprend le mécanisme de l’article L. 531-14 du code du patrimoine, selon lequel l’inventeur et le propriétaire l’inventeur et le propriétaire sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire, chargé de la transmettre sans délai au préfet. Toute poursuite des recherches après la découverte d’un indice, toute prospection dans une zone exclue et toute recherche archéologique déguisée en loisir resteraient soumises à autorisation et aux sanctions existantes. Le loisir dispensé s’arrête donc exactement là où commence le soupçon patrimonial : c’est la clé de voûte du texte, et aussi sa zone de fragilité, car tout reposera sur la capacité du pratiquant à reconnaître un indice et à stopper son geste.
B. Découverte fortuite et propriété des objets : le trésor du code civil face au régime de 2016
Contrairement à la proposition de loi n° 3221 déposée le 6 octobre 2026, qui entendait faire revenir les découvertes des détectoristes déclarés sous l’empire de l’article 716 du code civil, le texte du 13 octobre 2026 ne touche pas au régime de propriété. Ce silence est une décision juridique en soi : les règles issues de la loi du 7 juillet 2016 continueraient de s’appliquer à l’identique, y compris aux objets mis au jour lors d’une détection récréative régulière. Pour mesurer ce que cela signifie, il faut rappeler les deux étages du droit des découvertes.
Premier étage, le droit commun du trésor. L’article 716 du code civil pose que le trésor trouvé dans son propre fonds appartient à l’inventeur, tandis que celui trouvé dans le fonds d’autrui se partage par moitié entre l’inventeur et le propriétaire du sol, le trésor s’entendant d’une chose La Cour de cassation a précisé cette définition à plusieurs reprises. Le 16 juin 2021 (Cass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 19-21.567), elle a jugé que le trésor est une chose cachée ou enfouie, sans propriétaire identifiable, découverte par le pur effet du hasard, revenant pour moitié à l’inventeur et pour moitié au propriétaire du fonds lorsqu’il est trouvé sur le terrain d’autrui, précisant que la qualité d’inventeur revient à celui ou à ceux qui, par le pur effet du hasard, mettent le trésor à découvert en le rendant visible. Le 5 juillet 2017 (Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-19.340), elle avait déjà jugé que seules les choses corporelles matériellement dissociables du fonds où elles ont été trouvées, et comme telles susceptibles d’appropriation, peuvent être qualifiées de trésor. Deux conditions cumulent donc leurs effets : le hasard pur de la découverte et la dissociation matérielle de l’objet. Or un prospecteur qui bat méthodiquement un terrain avec un détecteur remplit difficilement la première : la découverte procède de sa démarche volontaire, non du hasard. C’est précisément pour cette raison que les détectoristes ne peuvent guère invoquer le partage par moitié de l’article 716 lorsque l’objet présente un intérêt archéologique.
Second étage, le régime public des biens archéologiques mobiliers. L’article L. 541-4 du code du patrimoine prévoit : les articles 552 et 716 du code civil ne s’appliquent pas aux biens archéologiques mobiliers mis au jour lors de fouilles ou de découvertes fortuites sur des terrains acquis après l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016, ces biens étant présumés appartenir à l’État Pour ces terrains, les biens sont présumés appartenir à l’État, et la reconnaissance de l’intérêt scientifique de l’objet, constatée par l’autorité administrative, emporte son appropriation publique, contestable devant le juge administratif pour défaut d’intérêt scientifique, puis devant le juge judiciaire par la preuve d’un titre antérieur. La Cour de cassation a rappelé l’architecture d’ensemble le 16 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 23-16.612) : le code du patrimoine distingue les fouilles archéologiques exécutées par l’État et les découvertes fortuites, tout en rappelant que la propriété du trésor trouvé dans son propre fonds revient à l’inventeur, et celle du trésor trouvé dans le fonds d’autrui se partage par moitié entre l’inventeur et le propriétaire du fonds. En clair, le partage civil ne joue plus que hors du champ patrimonial public : dès qu’un objet découvert fortuitement est reconnu d’intérêt scientifique sur un terrain acquis après juillet 2016, l’État en devient propriétaire, et l’inventeur comme le propriétaire du sol ne peuvent que contester cette reconnaissance ou rapporter la preuve d’un titre antérieur. La proposition Fayssat laissant ce mécanisme intact, le détectoriste régulier qui découvrirait une monnaie antique devrait toujours la déclarer, s’arrêter, et accepter l’étude puis l’éventuelle appropriation publique, sans promesse de restitution : c’est le point sur lequel le texte du 13 octobre se montre le plus conservateur, et aussi le plus cohérent avec son objectif affiché de protection.
Reste la question que tout lecteur pose : ce texte a-t-il une chance d’aboutir, et selon quel calendrier ? La réponse impose la sobriété. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale suit la navette parlementaire ordinaire : examen en commission compétente — ici les affaires culturelles et l’éducation —, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique, vote, puis transmission au Sénat et poursuite de la navette jusqu’à l’adoption d’un texte identique par les deux chambres, avant promulgation. Aucune de ces étapes n’est acquise : la majorité des propositions de loi déposées chaque année ne vient jamais en discussion, faute de temps parlementaire, et les initiatives antérieures sur ce même sujet — proposition sénatoriale de septembre 2021, proposition n° 5013 de février 2022 à l’initiative d’Olivier Marleix — n’ont jamais été examinées avant la fin de la législature. La convergence des diagnostics entre la proposition n° 3221 du 6 octobre 2026 et celle du 13 octobre 2026 pourrait favoriser un examen groupé ou une fusion en commission, mais rien ne l’impose. Surtout, à supposer le texte adopté, l’essentiel resterait à écrire : le décret en Conseil d’État fixant la profondeur du dégagement superficiel, les catégories de lieux interdits et les modalités d’information du public conditionnerait l’applicabilité réelle de la dispense. Sans ce décret, la loi resterait lettre morte ; avec un décret restrictif, la détection libre pourrait se réduire à peu de terrains. Les pratiquants ont donc intérêt à suivre non seulement le sort parlementaire du texte, mais aussi, le cas échéant, la concertation préalable au décret, où se joueront les paramètres concrets de leur activité.
Conclusion
La proposition de loi n° 3300, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, n’est pas le droit en vigueur : ce texte non adopté ne dispense aujourd’hui personne d’autorisation. En l’état actuel du droit, toute recherche d’objets pouvant intéresser l’histoire ou l’archéologie au moyen d’un détecteur exige l’autorisation du préfet de région, toute découverte suspecte impose l’arrêt et la déclaration immédiate au maire, et les objets reconnus d’intérêt scientifique sur les terrains acquis depuis juillet 2016 relèvent de l’appropriation publique. Si le texte était adopté, la détection exclusivement récréative, hors de tout projet de recherche, pratiquée avec le consentement écrit du propriétaire et de l’occupant, hors zones protégées et sans atteinte aux vestiges, échapperait à l’autorisation — mais au prix d’un arrêt immédiat dès le premier indice et d’un décret d’application dont tout dépendra. Suivre l’avancement de la navette et la préparation de ce décret reste, pour les 250 000 pratiquants évoqués par l’exposé des motifs comme pour les propriétaires de terrains, la seule démarche utile : le droit applicable, lui, n’a pas changé.