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Mis en examen à Paris : saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité, délai de six mois, purge et effets (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris : saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité, délai de six mois, purge et effets (2026)

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Lorsqu’une personne mise en examen par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris prend connaissance de son dossier, elle découvre parfois un acte qui n’aurait jamais dû y figurer en l’état : une audition menée sous un statut irrégulier, une perquisition ordonnée sans les formes requises, une expertise notifiée sans respect des droits de la défense, une interception prolongée au-delà de l’autorisation. Chacun de ces vices peut justifier une requête en nullité portée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Cette voie de recours, prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure pénale, permet d’obtenir l’annulation de l’acte vicié et, parfois, de toute la procédure qui en dépend. Elle obéit toutefois à des règles de recevabilité redoutables : une requête mal déclarée au greffe est irrecevable, un moyen soulevé hors délai est forclos, un mémoire incomplet fait perdre les moyens oubliés. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance en 2025 et 2026, en censurant aussi bien des présidents de chambre de l’instruction trop pressés de déclarer les requêtes irrecevables que des demandeurs qui n’avaient pas désigné avec précision les pièces à annuler. Cet article décrit d’abord comment saisir la chambre de l’instruction : qui peut agir, contre quels actes, dans quelles formes et dans quel délai de six mois, à partir des textes en vigueur au 13 octobre 2026. Il explique ensuite ce que la chambre juge : le grief exigé, la purge des moyens oubliés, l’étendue de l’annulation par voie de conséquence, ses effets sur la détention provisoire et les voies de recours, pourvoi en cassation en dix jours. Chaque étape est illustrée par les arrêts les plus récents, dont deux rendus en septembre et novembre 2025 et février 2026 qui renouvellent la matière.

I. Saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité

La requête en nullité n’est pas une simple lettre au juge d’instruction ni un argument glissé dans un mémoire : c’est une saisine directe d’une juridiction collégiale, la chambre de l’instruction, qui statue après réquisitions du procureur général et débat contradictoire. Les développements qui suivent distinguent les conditions de la saisine, d’une part, et le délai de six mois qui enferme l’action, d’autre part, car c’est sur ces deux terrains que se perdent la plupart des requêtes.

A. Qui peut agir, contre quels actes et dans quelles formes à Paris

Le principe est posé par l’article 170 du code de procédure pénale : « En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté. » Quatre catégories de demandeurs se partagent donc la saisine. Le juge d’instruction qui découvre lui-même une nullité saisit la chambre après avis du procureur de la République et information des parties. Le procureur de la République requiert la communication de la procédure puis présente sa requête à la chambre. La personne mise en examen, la partie civile et le témoin assisté saisissent eux-mêmes la chambre par requête motivée. A Paris, où les informations suivies par le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire sont nombreuses et les dossiers volumineux, cette pluralité d’initiatives compte : la défense ne doit pas attendre que le juge ou le parquet relève le vice, car nul ne le fera à sa place, et chaque acteur apprécie différemment l’opportunité de purger ou d’exploiter une irrégularité.

L’objet de la requête couvre tout acte ou toute pièce de la procédure d’information : procès-verbaux d’audition et de perquisition, ordonnances du juge d’instruction, rapports d’expertise, pièces versées par soit-transmis, interceptions et géolocalisations. Une limite existe néanmoins. Les actes qui peuvent faire l’objet d’un appel de la part des parties, notamment les décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, ne relèvent pas de la requête en nullité : ils se contestent par la voie de l’appel qui leur est propre. La défense parisienne doit donc qualifier exactement l’acte attaqué avant d’agir : une ordonnance de placement en détention provisoire s’appelle devant la chambre de l’instruction saisie comme juridiction d’appel, tandis que le procès-verbal d’audition irrégulier ou le rapport d’expertise contesté se conteste par requête en nullité. L’erreur d’aiguillage fait perdre un temps précieux et expose à l’irrecevabilité.

La forme de la saisine est minutieusement réglée par l’article 173 du code de procédure pénale, et chaque formalité est prescrite à peine d’irrecevabilité. Pour les parties et le témoin assisté, trois exigences se cumulent : « elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction », puis « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. » La déclaration est constatée et datée par le greffier, qui la signe avec le demandeur ou son avocat. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut être faite par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, constatée, datée et transmise sans délai au greffe. Concrètement, à Paris, l’avocat dépose la requête motivée au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, sur l’île de la Cité, et adresse le même jour copie au juge d’instruction en charge du dossier ; pour un client détenu à Fleury-Mérogis, à Fresnes ou à la Santé, la déclaration pénitentiaire offre une voie de secours dont il faut conserver la preuve de transmission. La motivation n’est pas une clause de style : une requête non motivée peut être déclarée irrecevable par ordonnance du président dans les huit jours de la réception du dossier, sans examen au fond.

B. Le délai de six mois : point de départ, forclusion et soupapes dégagées par la Cour de cassation

Le verrou principal de la matière figure à l’article 173-1 du code de procédure pénale : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. Il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code. Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. » Le mécanisme est donc une forclusion par tranches : chaque interrogatoire ou audition ouvre un délai de six mois pour contester les actes accomplis avant lui, puis le rideau tombe. Passé ce délai, le moyen est perdu, même fondé. C’est pourquoi la défense doit, dès la notification de la mise en examen puis après chaque interrogatoire, inventorier les actes accomplis et dater précisément le point de départ du délai : la notification de la mise en examen pour la première tranche, chaque interrogatoire ultérieur pour les suivantes, chaque notification d’expertise ou de pièce pour les actes notifiés.

Deux arrêts récents de la chambre criminelle précisent les soupapes qui tempèrent cette rigueur, et ils doivent être connus de tout mis en examen. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, la Cour a jugé que la forclusion ne peut pas être opposée pour des pièces postérieures à l’interrogatoire qui a fait courir le délai (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.430). L’intéressé, mis en examen pour violences aggravées et interrogé le 27 octobre 2023, avait déposé le 18 décembre 2024 une requête tendant à l’annulation d’un rapport provisoire de synthèse d’expertise médicale daté du 30 mai 2024 et d’un rapport définitif du 4 juillet 2024. Le président de la chambre de l’instruction avait déclaré la requête irrecevable comme tardive, au motif que plus de six mois s’étaient écoulés depuis le dernier interrogatoire. La Cour annule : « En statuant ainsi, alors que le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs. » La leçon est nette : un rapport d’expertise établi et notifié après le dernier interrogatoire ouvre son propre délai, et la défense doit rattacher chaque moyen à l’acte qu’il vise, avec sa date, plutôt que de subir un calcul global de forclusion. Le président de la chambre, qui peut constater l’irrecevabilité par ordonnance dans les huit jours, ne dispose à ce stade que des cas limitativement énumérés par l’article 173 : il ne peut ni anticiper le fond ni étendre la forclusion au-delà de son champ.

La seconde soupape tient aux moyens que la partie n’a pas pu connaître. Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour a censuré une ordonnance qui déclarait forclose la contestation d’un réquisitoire introductif du 15 mai 2020, alors que l’irrégularité n’avait été révélée que par des pièces versées au dossier le 27 décembre 2021, après la mise en examen intervenue le 13 octobre 2021 (Crim., 11 mars 2025, n° 24-85.220). La Cour rappelle d’abord la règle : « S’il résulte du second que, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, une telle irrecevabilité ne peut lui être opposée dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » Elle ajoute que le président avait excédé ses pouvoirs en opposant la forclusion alors que l’intéressé faisait valoir que les pièces versées postérieurement avaient révélé la cause d’irrégularité. Pour la pratique parisienne, où les versements de pièces issues d’autres dossiers et les soit-transmis tardifs sont fréquents dans les affaires financières, la méthode s’impose : dater la découverte du moyen, conserver la preuve du versement qui l’a révélée, et démontrer que la nullité n’était pas décelable avant. La Cour vise au passage l’exigence européenne d’accès au juge : un délai qui courrait alors que le justiciable ne peut pas agir valablement heurterait le droit au recours effectif.

Un dernier point de vigilance concerne la fin de l’information. Lorsque le juge d’instruction estime son dossier terminé, l’article 175 du code de procédure pénale lui impose de communiquer le dossier au procureur et d’en aviser les parties, qui disposent alors d’un mois si la personne est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser des observations et formuler des demandes d’actes ou des requêtes en nullité, sous réserve des irrecevabilités déjà encourues. La notification de cet avis fait donc courir une ultime fenêtre d’action, mais elle ne ressuscite pas les moyens déjà forclos : elle permet seulement de soulever les nullités encore recevables, notamment celles des actes accomplis depuis le dernier interrogatoire ou notifiés récemment. Manquer ce rendez-vous, c’est laisser le juge clore l’information et renvoyer devant la juridiction de jugement avec des nullités devenues indélébiles, que le tribunal correctionnel ou la cour d’assises ne relèvera plus de la même manière.

II. Ce que la chambre juge et ce que l’annulation produit

Une fois la requête déclarée recevable, la chambre de l’instruction examine les moyens au fond, après réquisitions écrites du procureur général, mémoires des parties et débat contradictoire. Les développements qui suivent distinguent les conditions de fond de la nullité et l’étendue de l’annulation, d’une part, et les effets concrets de la décision, sur la détention comme sur la suite de la procédure, d’autre part.

A. Grief, renonciation, purge et support nécessaire : le fond du contentieux

Toute nullité suppose d’abord la méconnaissance d’une formalité substantielle et un grief. L’article 171 du code de procédure pénale dispose : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » L’article 802 du même code généralise l’exigence : « toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » La défense doit donc, pour chaque moyen, identifier la formalité méconnue, le texte qui l’impose et l’atteinte concrète portée à ses intérêts : une audition sous un statut irrégulier qui a permis de recueillir des aveux, une perquisition sans respect des heures légales qui a conduit à des saisies décisives, une expertise notifiée tardivement qui a privé la partie de ses observations. Un vice purement formel, sans incidence sur les droits du demandeur, ne suffit pas. A l’inverse, certaines violations portent en elles-mêmes atteinte aux droits de la défense, comme l’audition d’un suspect sous le statut de simple témoin avec prestation de serment, qui le prive des droits attachés à sa qualité véritable.

La nullité peut ensuite se perdre par renonciation. L’article 172 du code de procédure pénale prévoit que « La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s’en prévaloir et régulariser ainsi la procédure », avant d’ajouter : « Cette renonciation doit être expresse. » Elle ne peut être donnée qu’en présence de l’avocat ou celui-ci dûment appelé. En pratique, la renonciation expresse reste rare devant le juge d’instruction parisien, mais la défense doit veiller à ne jamais laisser acter un accord informel sur une irrégularité : toute déclaration équivoque au procès-verbal peut être exploitée comme une renonciation, et seule la présence effective de l’avocat sécurise la position du client.

Le troisième filtre est la purge, propre à la chambre de l’instruction. L’article 174 du code de procédure pénale impose : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur le fondement de l’article 173 ou de l’article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés. » A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf si elles n’ont pu les connaître. Saisir la chambre, c’est donc jouer l’ensemble des moyens détenus à cet instant : tout moyen connu et omis est purgé, définitivement. Cette règle commande la stratégie : avant de déposer la requête, l’avocat fait relire l’intégralité du dossier, cote par cote, pour ne pas gaspiller une saisine sur un seul moyen en perdant les autres. Elle commande aussi la rédaction du dernier mémoire, car l’article 198 du code de procédure pénale dispose : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. »

La Cour de cassation a donné à cette exigence un contenu redoutable dans un arrêt du 23 septembre 2026 qui concerne directement la défense parisienne (Crim., 23 septembre 2026, n° 26-81.519). Mis en examen pour des faits criminels et auteur d’une requête en nullité, le demandeur avait fait déposer, la veille de l’audience, un mémoire répondant aux réquisitions du parquet général, qui précisait les actes dont l’annulation était sollicitée et caractérisait le grief pour chaque irrégularité. La chambre de l’instruction de Versailles avait affirmé que la requête n’avait été suivie d’aucun mémoire en réplique et rejeté les moyens sans les examiner. La Cour casse et pose deux règles. D’abord : « Le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence, en application de l’article 174 du code de procédure pénale. » Ensuite, la chambre qui ignore un mémoire régulièrement déposé et visé par le greffe méconnaît les articles 173 et 198 et prive sa décision de base légale. Pour l’avocat parisien, la méthode est écrite noir sur blanc : chaque moyen doit désigner la cote exacte de l’acte vicié, le grief subi et la liste précise des actes dont l’annulation par voie de conséquence est demandée, faute de quoi la chambre peut rejeter sans encourir la censure, mais si le mémoire est complet et ignoré, la cassation est acquise.

Reste à mesurer l’étendue de l’annulation lorsque la nullité est constatée. La chambre décide si l’annulation se limite à l’acte vicié ou s’étend à tout ou partie de la procédure ultérieure, selon le critère du support nécessaire : seules les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte annulé tombent avec lui. Un arrêt du 10 février 2026 illustre finement ce tri (Crim., 10 février 2026, n° 25-84.869). Dans une information pour escroqueries et blanchiment aggravés, le mis en examen avait été entendu en qualité de témoin, en méconnaissance de ses droits, puis avait remis ses ordinateurs aux enquêteurs, qui les avaient saisis et placés sous scellés. La chambre de l’instruction de Paris avait annulé partiellement le procès-verbal d’audition mais maintenu la saisie. La Cour approuve : « lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié », et « la remise par l’intéressé de ses ordinateurs aux enquêteurs est détachable de son audition en qualité de témoin », dès lors que les enquêteurs, agissant sur commission rogatoire, pouvaient saisir sans son consentement. En revanche, elle casse pour la mention du serment de témoin, qui aurait dû être cancellée. Même logique dans un arrêt du 28 octobre 2020 relatif à un dessaisissement irrégulier : lorsque l’ordonnance de dessaisissement et le réquisitoire supplétif sont annulés, « les pièces de ce dossier ne peuvent subsister dans celui où elles ont été irrégulièrement versées », et la chambre doit annuler le versement et ordonner le retrait du dossier (Crim., 28 octobre 2020, n° 20-81.615). Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la cour d’appel, les actes partiellement annulés sont cancellés après copie certifiée conforme, et « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats » (article 174 du code de procédure pénale). Cette interdiction de toute exploitation indirecte donne à l’annulation sa pleine portée : un aveu recueilli au cours d’une audition annulée ne peut ressurgir ni dans un réquisitoire ni dans une ordonnance de renvoi.

B. Détention, pourvoi et pratique parisienne : tirer les conséquences de la décision

L’annulation peut d’abord libérer. L’article 201 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction peut, dans tous les cas, le ministère public entendu, « prononcer d’office la mise en liberté de la personne mise en examen ». Un arrêt du 14 mai 2025 en a fait une obligation lorsque le titre de détention lui-même est nul (Crim., 14 mai 2025, n° 25-81.620). Le mis en examen avait été placé en détention provisoire sur le fondement d’actes non signés par le juge des libertés et de la détention ; la chambre de l’instruction avait constaté l’irrégularité mais ordonné elle-même le placement en détention, en traitant l’appel comme une saisine directe. La Cour casse : « lorsque la chambre de l’instruction constate qu’une personne mise en examen est détenue en vertu d’un titre nul, elle doit prononcer d’office sa mise en liberté, sans possibilité d’évoquer et de substituer sa propre décision à celle qu’elle vient d’annuler. » La personne doit être remise en liberté, sauf détention pour autre cause, la Cour pouvant toutefois la placer sous contrôle judiciaire si les indices et les objectifs de l’article 144 le justifient. Pour un détenu provisoire à Paris, l’enjeu est immédiat : si la nullité affecte le titre de détention, la requête en nullité vaut demande de liberté, et la chambre ne peut pas maintenir l’incarcération en se substituant au juge des libertés et de la détention. Si la nullité affecte un autre acte, la détention subsiste en principe, mais l’affaiblissement du dossier peut nourrir une demande de mise en liberté distincte.

La décision de la chambre de l’instruction se conteste ensuite par pourvoi en cassation. L’article 568 du code de procédure pénale fixe le délai : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Ce délai bref impose une réaction immédiate : dès le prononcé de l’arrêt, l’avocat parisien fait analyser la motivation au regard des articles 591 et 593, qui exigent que tout arrêt soit motivé et réponde aux articulations essentielles des mémoires, et prépare le mémoire en cassation. Les arrêts cités dans cet article montrent que ce contrôle de motivation prospère souvent : défaut de réponse à un mémoire régulièrement déposé, extension abusive de la forclusion, refus d’annuler des pièces qui avaient pour support nécessaire l’acte vicié. Le pourvoi contre l’arrêt statuant sur la requête en nullité n’est donc pas une formalité : c’est le second étage d’une stratégie qui commence dès la lecture du dossier d’instruction.

A Paris, quelques réflexes pratiques complètent le tableau. La requête se prépare dès la première comparution, dont les droits et les nullités conditionnent toute la suite de l’instruction, comme le détaille l’analyse consacrée à la première comparution, la mise en examen et le statut de témoin assisté. Chaque interrogatoire ultérieur devant le juge d’instruction rouvre un délai de six mois : l’avocat inscrit ces échéances à son calendrier et relit le dossier avant chacune. Les expertises, fréquentes dans les pôles financiers et les affaires de stupéfiants, appellent une vigilance particulière sur leurs dates de notification, car un rapport postérieur au dernier interrogatoire ouvre son propre délai. Enfin, la détention provisoire, les expertises et les saisies se traitent ensemble : une nullité qui fait tomber une saisie ou une écoute décisive change le rapport de force pour la liberté comme pour le renvoi, et la chambre de l’instruction reste le seul juge de ces enchaînements pendant l’information.

La requête en nullité devant la chambre de l’instruction est ainsi l’arme centrale du mis en examen qui conteste la régularité de son dossier : ouverte aux parties comme au témoin assisté, jugée après débat contradictoire, elle purge les moyens oubliés, annule l’acte vicié et les pièces qui en dépendent nécessairement, interdit toute exploitation des pièces retirées et peut rendre la liberté lorsque le titre de détention est nul. Sa puissance a pour contrepartie une discipline stricte : requête motivée déclarée au greffe avec copie au juge, délai de six mois par tranche sauf découverte tardive, mémoire récapitulatif désignant chaque cote à annuler, pourvoi en dix jours. Les arrêts de 2025 et 2026 montrent que les chambres de l’instruction perdent régulièrement leurs décisions pour avoir méconnu ces règles dans un sens ou dans l’autre. A Paris comme ailleurs, le sort d’une information se joue donc très tôt, dans la lecture minutieuse du dossier et le respect des formes : c’est là, bien avant l’audience de jugement, que se gagnent les nullités.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en nullités de procédure. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.

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