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Policier municipal privé d’agrément : garder son emploi, contester le retrait et sauver son port d’armes

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Policier municipal privé d’agrément : garder son emploi, contester le retrait et sauver son port d’armes

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Le 9 décembre 2025, le tribunal administratif d’Orléans a annulé le retrait d’agrément d’une policière municipale prononcé par le préfet de Loir-et-Cher le 30 avril 2024, ainsi que la caducité de son autorisation de port d’armes qui l’accompagnait. L’agente avait déposé une main courante le 19 décembre 2023 pour dénoncer des faits de harcèlement moral imputés à son nouveau chef de service. C’est après ce signalement que le maire avait sollicité le retrait de son agrément, en invoquant des manquements à l’obéissance hiérarchique et aux devoirs de réserve et de discrétion. Le tribunal a jugé que ces faits, même supposés établis, relevaient au pire d’une faute disciplinaire, mais ne mettaient pas en cause l’honorabilité de l’agente, seule justification légale d’un retrait d’agrément. Cette décision récente, publiée par la juridiction elle-même le 12 décembre 2025 sous le numéro 2402062, rappelle une règle que beaucoup d’agents découvrent trop tard : sans agrément, aucune fonction de police municipale ne peut être exercée, et la perte de cet agrément fait basculer toute une carrière. L’agent perd ses missions, souvent son arme, parfois ses primes, et risque la radiation des cadres. Pourtant, le retrait d’agrément n’est pas une sanction disciplinaire déguisée que l’administration pourrait prononcer à sa guise : il obéit à des conditions précises, il se conteste devant le juge administratif, et plusieurs retraits ont été annulés ces dernières années, de Nantes à Orléans. Cet article explique comment l’agrément se délivre et se conserve, ce que le retrait change concrètement pour l’emploi et la rémunération, et par quels recours l’agent peut défendre son poste.

I. L’agrément, la clé qui permet d’exercer : comment l’obtenir et le garder

A. Nommé par le maire, agréé deux fois, puis assermenté : le triple verrou de l’accès aux fonctions

Nul ne patrouille en police municipale par le seul effet de son recrutement. L’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure pose une condition cumulative que chaque agent doit garder à l’esprit pendant toute sa carrière : « Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. » Trois autorités interviennent donc successivement : l’employeur territorial qui nomme, le préfet et le procureur de la République qui agréent, puis le tribunal judiciaire devant lequel l’agent prête serment. Il manque une seule de ces étapes, et l’exercice des fonctions devient impossible. Le même article précise que « Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions d’agents de police municipale », ce qui signifie, en miroir, qu’un agent qui n’exerce plus ces fonctions, ou dont l’agrément est retiré, ne peut plus les exercer du tout.

Avant de délivrer l’agrément, l’administration vérifie que le candidat présente les garanties requises pour des fonctions d’autorité. L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure autorise des enquêtes administratives préalables aux décisions d’agrément « destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées », avec consultation possible du bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Le même texte permet de recommencer ces vérifications en cours de carrière, pour s’assurer que le comportement de l’agent « n’est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées », et prévoit que « Lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d’une décision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, il est procédé à son retrait ou à son abrogation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ». Concrètement, une inscription au casier judiciaire découverte en cours de fonctions peut donc déclencher la procédure : dans une affaire jugée à Bordeaux le 28 juin 2019, un agent muté de Montgeron vers Carbon-Blanc avait vu son agrément retiré par le procureur de la République après que le maire eut reçu un extrait de son casier judiciaire, et la cour administrative d’appel a confirmé ce retrait le même jour sous le numéro 17BX03028.

Le préfet compétent varie selon le moment de la carrière. L’article R. 511-2 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’agrément des agents de police municipale prévu par l’article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l’agent prend ses fonctions lors d’une première affectation », puis qu’« Il est retiré ou suspendu par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l’autorité d’emploi de l’agent à la date de la décision ». Un agent qui change de commune ne repart donc pas de zéro, mais c’est le préfet de son nouveau département d’emploi qui pourra, le cas échéant, lui retirer l’agrément, après en avoir informé le préfet qui l’avait délivré. À Paris et en Île-de-France, cette règle désigne simplement le préfet du département où siège la commune ou l’établissement employeur : un agent employé par une commune des Hauts-de-Seine relève du préfet des Hauts-de-Seine, et c’est devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’autorité attaquée que le recours se portera, puisque l’article R. 312-1 du code de justice administrative retient comme critère que « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ».

Deux situations particulières méritent d’être connues. D’abord, l’article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure permet d’agréer temporairement, dans les communes touristiques, des agents affectés habituellement à d’autres emplois pour assister la police municipale, mais précise que « Ces agents ne peuvent porter aucune arme ». Ensuite, l’article L. 511-4 du même code impose une identification commune à tous les services, carte professionnelle et tenue obligatoires pendant le service, « de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale ». L’agrément ne donne donc jamais les pouvoirs de la police d’État : il habilite un fonctionnaire territorial à exercer des missions municipales précisément délimitées, sous l’autorité du maire.

B. Porter une arme : une autorisation nominative du préfet, jamais un droit

Beaucoup d’agents et de communes imaginent que l’armement va de soi. Le droit dit l’inverse : chaque arme, chaque agent, chaque mission doit être autorisée. L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre ». Trois conditions se cumulent : une demande motivée du maire pour un agent nommément désigné, une convention de coordination avec la police et la gendarmerie nationales, et une décision individuelle du préfet. Sans convention de coordination, aucune autorisation n’est possible, et le maire ne peut pas armer son service par sa seule volonté.

Le décret d’application se montre tout aussi exigeant sur l’aptitude de l’agent. L’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure dispose que « Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le préfet de département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme pour l’accomplissement des missions définies au paragraphe 2 de la présente sous-section ou de certaines d’entre elles », et que le maire joint à sa demande « un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’agent n’est pas incompatible avec le port d’une arme ». L’autorisation peut donc être limitée à certaines missions seulement, et l’aptitude médicale doit être établie par un certificat récent et confidentiel. La formation préalable, dont le même article L. 511-5 renvoie les modalités au décret en Conseil d’État, complète ce dispositif : un agent non formé ne peut pas être autorisé.

Surtout, aucun agent ne peut exiger d’être armé. Saisi par un syndicat qui demandait que tous les policiers municipaux volontaires soient dotés d’une arme à feu, le Conseil d’État a rejeté la requête le 28 décembre 2022 sous le numéro 460928, confirmant que l’armement reste une autorisation individuelle soumise à conditions, et non un droit statutaire. Symétriquement, le retrait d’agrément entraîne la chute de l’autorisation : dans le jugement d’Orléans du 9 décembre 2025, l’arrêté préfectoral du 30 avril 2024 avait simultanément retiré l’agrément et déclaré caduque l’autorisation de port d’armes délivrée en 2020, et l’annulation du retrait a emporté l’annulation de cette caducité. Pour l’agent, défendre son agrément, c’est donc aussi défendre son arme, et les deux se jouent dans le même recours.

II. Perdre son agrément : ce qui change pour l’emploi et comment contester

A. Fin des fonctions, reclassement possible, radiation : les conséquences statutaires du retrait

Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être décidé par le préfet comme par le procureur de la République, « après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale » (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure), avec une seule exception d’urgence : « Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation. » (même article). Ces phrases concentrent tout l’enjeu procédural : hors urgence, le maire doit avoir été consulté, et cette consultation constitue une formalité dont l’absence entache la décision d’illégalité. L’agent qui reçoit la décision doit donc vérifier immédiatement si son employeur a bien été consulté avant le retrait préfectoral ou avant le retrait décidé par le parquet.

Sur le fond, le juge applique un critère unique et constant : l’honorabilité. Selon la formule reprise à l’identique par les cours administratives d’appel de Bordeaux, Toulouse et Nantes, « L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit », comme l’a jugé par exemple la cour de Bordeaux le 7 mars 2019 sous le numéro 17BX00745 (texte intégral sur Légifrance). Dans cette affaire, un gardien de la brigade motorisée de Bordeaux avait relevé des immatriculations au moyen du centre de vidéoprotection urbaine, réservé aux agents spécialement habilités, pour dresser vingt procès-verbaux de stationnement depuis l’hôtel de ville alors qu’il n’était plus en patrouille. La cour a estimé que ces agissements, que l’agent ne pouvait ignorer interdits, remettaient en cause la confiance nécessaire à ses fonctions d’autorité et a confirmé le retrait décidé par le procureur le 22 juin 2016. Autre illustration, à Collioure : le préfet avait retiré l’agrément d’un chef de police municipale après un incident dans une zone protégée d’infrastructures militaires, et la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé le 21 juin 2022, sous le numéro 21TL03944, que ce premier motif suffisait à caractériser la perte d’honorabilité, même si le second motif tiré d’une enquête de gendarmerie devait être écarté parce que l’agent en était la victime et non l’auteur. À l’inverse, des faits purement disciplinaires ou relationnels ne suffisent pas : consommation d’alcool dans les locaux pendant le service adossée à une exclusion temporaire de deux ans a justifié le retrait confirmé à Marseille le 5 avril 2022 sous le numéro 20MA01169, tandis qu’une simple main courante déposée contre un collègue, sans volonté de nuire établie et avec une plainte classée sans suite, a valu l’annulation du retrait à Nantes le 15 octobre 2019 sous le numéro 18NT02459.

Dès que l’agrément tombe, l’agent ne peut plus exercer aucune fonction de police municipale, et son employeur doit en tirer les conséquences. La première piste est le reclassement dans un autre cadre d’emplois. L’article L. 826-10 du code général de la fonction publique prévoit qu’en cas de retrait ou de suspension, soit « Lorsque l’agrément d’un agent de police municipale est retiré ou suspendu », « le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut proposer » un reclassement dans un autre cadre d’emplois, en précisant que « cette proposition n’est pas subordonnée à une demande de l’intéressé ». Le mot décisif est « peut » : le reclassement est une faculté pour l’employeur, jamais un droit pour l’agent. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 21 juin 2022 sous le numéro 21TL03943 à propos de l’ancien chef de la police de Collioure, radié des cadres le 16 décembre 2019 : « les dispositions de l’article L. 412-49 du code des communes alors en vigueur n’instituent pas au bénéfice des agents de police municipale un droit à être reclassés à la suite d’un retrait d’agrément » (cour administrative d’appel de Toulouse, 21 juin 2022, n° 21TL03943), de sorte que le maire n’avait commis aucune erreur de droit en mentionnant que « le reclassement ne peut être envisagé ». La cour de Marseille a confirmé la même lecture le 2 juillet 2024 sous le numéro 23MA02087 : le maire peut refuser le reclassement « dans l’intérêt du service », et l’agent ne peut pas lui reprocher de ne pas l’avoir reclassé.

Faute de reclassement, l’employeur prononce la radiation des cadres, qui s’analyse en réalité comme un licenciement. Dans ce même arrêt du 2 juillet 2024 (texte intégral sur Légifrance), la cour a jugé que l’arrêté du maire de Gignac-la-Nerthe du 26 novembre 2020 « porte également implicitement mais nécessairement licenciement en conséquence de l’intervention du retrait de l’agrément d’agent de police municipale par le procureur de la République », dès lors que l’agent ne pouvait plus exercer ses fonctions et n’avait fait l’objet ni d’une mesure disciplinaire d’éviction ni d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. La radiation n’est donc pas une simple formalité : elle doit respecter les garanties du licenciement, même si la cour a précisé dans le même arrêt que la procédure contradictoire du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas entre un agent et son employeur. Les conséquences financières suivent aussitôt : à Montargis, le président de la communauté d’agglomération avait supprimé dès le 1er décembre 2015 l’indemnité spéciale de fonctions et l’indemnité d’administration et de technicité de l’agent dont le procureur avait retiré l’agrément le 24 novembre 2015, et c’est l’annulation du retrait par la cour de Nantes qui a entraîné, par voie de conséquence, l’annulation de cette suppression de primes. Pour les agents franciliens comme pour les autres, la leçon est la même : chaque mois sans agrément, ce sont des primes perdues qu’il faudra réclamer ensuite en rappel si la décision tombe.

B. Contester le retrait : recours gracieux, tribunal administratif et référé-suspension

Le premier réflexe reste le recours gracieux auprès de l’auteur du retrait, préfet ou procureur, qui permet parfois d’obtenir un réexamen sans juge. Dans l’affaire marseillaise jugée en 2022, l’agent avait formé un recours gracieux le 8 avril 2019 contre le retrait du 6 février 2019, rejeté le 11 avril suivant, et c’est ce rejet qui a ensuite été déféré au tribunal avec la décision initiale. À Collioure, l’agent avait présenté un recours gracieux le 20 janvier 2020 contre sa radiation des cadres, rejeté le 23 janvier. Ces recours ne suspendent pas les effets de la décision, mais ils conservent la preuve d’une contestation rapide et ouvrent le délai du recours contentieux. Devant le tribunal, la requête en annulation doit être formée « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », comme l’exige l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Un agent notifié le 6 mai, comme la policière de Loir-et-Cher dont l’arrêté du 30 avril 2024 avait été notifié ce jour-là, devait donc saisir le juge avant le début du mois de juillet : laisser passer ce délai rend la décision définitive et ferme ensuite la porte à l’exception d’illégalité, comme la cour de Marseille l’a rappelé en 2024 en jugeant irrecevable l’exception soulevée contre un retrait devenu définitif.

Quand l’exécution immédiate du retrait menace le gagne-pain, le référé-suspension offre une voie d’urgence. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux décisions récentes montrent les deux visages de cette procédure. À Strasbourg, un policier municipal condamné pour des violences avec usage répété de son arme en agglomération avait obtenu du juge des référés la suspension de son retrait d’agrément, mais le Conseil d’État a annulé cette ordonnance le 8 octobre 2024 sous le numéro 495718 : l’urgence, qui « doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire » (Conseil d’État, 8 octobre 2024, n° 495718), et le premier juge avait dénaturé les pièces en ignorant la gravité des faits et le risque de récidive relevé par le procureur, au profit du seul parcours de reconversion de l’agent. À l’inverse, dans le long contentieux de Gignac-la-Nerthe, le juge des référés de Marseille avait suspendu à deux reprises, en septembre puis en novembre 2018, l’exécution des arrêtés de radiation, ce qui avait maintenu l’agent en fonctions pendant l’instruction au fond. Le référé ne préjuge pas du fond, mais il peut sauver le traitement pendant des mois : il faut y invoquer à la fois la perte de revenus et un doute sérieux précis, par exemple un défaut de consultation du maire ou une erreur d’appréciation de l’honorabilité.

Au fond, quatre moyens reviennent dans presque tous les dossiers et structurent la défense utile. D’abord, l’erreur d’appréciation sur l’honorabilité, qui a fait annuler deux retraits : à Nantes en 2019, la cour a jugé que déposer une main courante, « procédure qui permet de faire consigner officiellement des faits, de leur donner date certaine » sans déclencher automatiquement de poursuites (cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2019, n° 18NT02459), ne caractérisait pas un manquement de nature à justifier le retrait, surtout avec une plainte classée sans suite ; à Orléans en 2025, le tribunal a jugé de même pour la main courante dénonçant un harcèlement moral, en ajoutant que le rapport du chef de service, établi après ce signalement, ne suffisait pas à établir les faits. Ensuite, la confusion entre faute disciplinaire et perte d’honorabilité, tranchée par le tribunal d’Orléans : des faits qui, même supposés établis, relèveraient au pire d’une faute passible de sanction disciplinaire, ne mettent pas en cause l’honorabilité de l’agente au sens de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure et ne justifient donc pas le retrait de son agrément (tribunal administratif d’Orléans, 9 décembre 2025, n° 2402062). Un comportement hostile au chef de service ou une tension dans le service relève du conseil de discipline, comme l’illustre le régime des sanctions lourdes et du conseil de discipline dans la fonction publique, pas du préfet ni du procureur. Troisièmement, le vice de procédure tiré du défaut de consultation du maire : à Montargis, l’agent soutenait que le procureur ne l’avait pas consulté sur le retrait lui-même, et la cour a écarté le moyen parce que le président de l’intercommunalité avait été informé dès le 10 septembre 2015 du projet de retrait et que l’agent avait été entendu le 22 octobre 2015 avec ses observations écrites. La parade pour l’administration consiste donc à tracer chaque étape, et le contrôle de l’agent à réclamer la preuve de cette consultation dans son dossier. Enfin, l’exception d’illégalité du retrait à l’appui du recours contre la radiation : elle ne fonctionne que si le retrait n’est pas définitif et si la radiation a été prise pour son application, et elle échoue dès que le retrait a été confirmé par un jugement passé en force de chose jugée, comme à Toulouse et à Marseille en 2022. Quant à l’injonction de réintégrer, elle est presque toujours rejetée : sans agrément, nul ne peut exercer, de sorte que le juge ne peut pas ordonner la réintégration dans des fonctions de police municipale, comme la cour de Bordeaux l’a jugé en 2019, et le tribunal d’Orléans a précisé en 2025 que réintégrer relevait de la collectivité employeuse et non du préfet. Les frais du procès suivent le sort du fond : l’article L. 761-1 du code de justice administrative fait condamner la partie perdante à payer à l’autre « la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », et chaque arrêt cité dans cet article s’achève par l’application de ce texte, avec des montants de 1 000 à 3 000 euros selon les instances.

Un policier municipal dont l’agrément est menacé cumule donc trois batailles : garder l’agrément lui-même devant le préfet ou le procureur puis devant le tribunal, limiter les dégâts statutaires et financiers devant son employeur, et agir vite. Le jugement d’Orléans du 9 décembre 2025 montre que la partie n’est jamais perdue d’avance : une agente visée après un signalement de harcèlement moral a obtenu l’annulation complète du retrait et de la caducité de son port d’armes, parce que le juge a su distinguer un conflit de service d’un déshonneur. Le critère de l’honorabilité protège autant qu’il expose : il interdit à l’administration de transformer un différend hiérarchique en bannissement professionnel, mais il sanctionne sans indulgence les manquements qui ruinent la confiance, des procès-verbaux dressés par caméra interposée à l’alcool consommé dans les locaux. Face à une procédure de retrait, l’agent doit exiger la communication de son dossier, répondre par écrit à chaque grief, saisir le juge dans les deux mois et, si son traitement est en jeu, demander au juge des référés de suspendre la décision. Et face à une radiation des cadres, il doit se rappeler qu’elle vaut licenciement et se défend comme tel, reclassement possible à l’appui, sans jamais confondre la perte de l’agrément avec une sanction disciplinaire.

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