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Boîtes de thon U rappelées partout en France : remboursement, preuves et indemnisation à Paris (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Boîtes de thon U rappelées partout en France : remboursement, preuves et indemnisation à Paris (2026)

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D’après la fiche publiée sur RappelConso, plusieurs lots de Thon Entier au Naturel de la marque U, distribués dans toute la France par la Coopérative U, font l’objet d’un rappel pour défaut d’emballage, avec un risque de conserves bosselées entraînant une perte de liquide et une altération du produit. La conduite officielle est claire : ne plus consommer ces boîtes et les rapporter au point de vente, où le remboursement est prévu. À la date de rédaction, la fiche ne fait état d’aucune intoxication constatée par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie : seul le juge pourrait la décider. Le rappel, l’information des consommateurs et le remboursement jouent en faveur du distributeur, qui applique la procédure prévue par les textes. Cet article explique comment vérifier vos placards à Paris comme ailleurs, quelles preuves conserver si vous avez déjà consommé le produit, quand consulter et comment demander réparation si un dommage survient.

I. Boîtes de thon rappelées : que faire tout de suite avec vos conserves

A. Vérifier les lots dans vos placards, ne plus consommer et obtenir le remboursement

La première étape consiste à comparer les boîtes qui se trouvent dans vos placards avec les références exactes de la fiche officielle. Le rappel vise le Thon Entier au Naturel présenté notamment en boîte 1/2 de 312 grammes de listao pêché à la ligne, en boîte de 265 grammes et en boîte de 70 grammes, sous le code GTIN 3256225454969. Les lots concernés portent les numéros L26/1188 avec une date de durabilité minimale au 30 juin 2030, L26/1168 avec une date au 30 mars 2030, L26/1169 ainsi que le lot se terminant par 1070 avec une date au 31 décembre 2029. Seules les boîtes correspondant à la fois au produit, au code-barres et à l’un de ces lots sont visées : une boîte de thon de la même marque avec un autre lot n’entre pas dans le rappel, et une boîte d’une autre marque ne le concerne pas davantage. Prenez le temps de lire l’étiquette posément, au besoin avec une loupe, car un chiffre mal lu peut conduire à jeter un produit sain ou, pire, à consommer un produit rappelé.

Le motif retenu par la fiche mérite d’être compris précisément. Il s’agit d’un défaut d’emballage : certaines conserves seraient bosselées, ce qui entraînerait une perte de liquide et une altération du produit. La fiche évoque un défaut de fabrication ou d’étanchéité, de type micro-fuites ou thermoscellage défectueux, ou encore des anomalies de conditionnement. La préconisation sanitaire associée indique que ces produits auraient été fabriqués ou conservés dans des conditions ne permettant pas d’apporter de garanties sanitaires satisfaisantes. En langage courant, une conserve bosselée ou qui fuit n’offre plus la barrière qui protège l’aliment : le contenu peut s’altérer, et l’altération peut rendre l’aliment impropre à la consommation. C’est pour cette raison que la consigne est de ne plus consommer le produit, même si la boîte semble normale à l’œil nu, même si la date limite est lointaine et même si vous avez déjà entamé une boîte du même lot sans ressentir le moindre trouble. L’absence de symptôme après une première consommation ne prouve rien pour les boîtes restantes.

Pour le remboursement, la fiche prévoit la modalité de compensation suivante : le remboursement, avec un numéro de contact dédié, le 0969366936. Concrètement, rapportez les boîtes concernées, même ouvertes ou entamées, au magasin où vous les avez achetées, avec le ticket de caisse si vous l’avez conservé. L’absence de ticket ne doit pas vous décourager : photographiez le produit, le code-barres, le numéro de lot et la date, conservez tout relevé bancaire montrant l’achat, et demandez au point de vente une attestation écrite du retour. Si le magasin refuse le remboursement, notez le nom de votre interlocuteur, la date et l’heure, conservez une copie de tout document remis, puis signalez la difficulté sur SignalConso, la plateforme officielle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. À Paris et en Île-de-France, où les enseignes du réseau concerné sont nombreuses, les retours s’effectuent au point de vente habituel, sans qu’il soit nécessaire de se déplacer vers un siège ou un service central.

Deux réflexes supplémentaires protègent vos droits. D’abord, ne jetez rien avant d’avoir documenté : une boîte du lot visé, même vide, reste une pièce utile si un trouble apparaît plus tard. Ensuite, si vous avez donné ou transmis des boîtes du même lot à un proche, à une assistante maternelle, à une cantine familiale ou à une association d’aide alimentaire, prévenez ces personnes sans délai en leur transmettant la référence exacte de la fiche RappelConso. Ce geste simple peut éviter une consommation à risque et démontre, si un litige survient, que vous avez agi avec diligence. Lorsque le produit a été acheté en ligne avec retrait en magasin, les mêmes règles s’appliquent : le point de retrait joue le rôle du point de vente pour le retour et le remboursement.

B. Produit encore en rayon ou déjà consommé : signaler et garder chaque preuve utile

Si vous constatez que des boîtes correspondant aux lots rappelés se trouvent toujours en rayon dans un magasin parisien ou francilien, la fiche officielle invite à le signaler sur SignalConso grâce au lien dédié aux rappels. Ce signalement n’est ni une plainte ni une accusation : il permet aux services de contrôle de vérifier que le retrait est effectif. Décrivez avec précision l’adresse du magasin, la date et l’heure de votre constat, les références relevées sur les boîtes et joignez vos photographies. Conservez une copie de votre signalement et son numéro de suivi : ces éléments prouveront la date de votre démarche si un contentieux naît par la suite. Le rappel des denrées alimentaires obéit en effet à une obligation légale de déclaration, puisque « les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration », comme l’énonce l’article L. 423-3 du code de la consommation. Un produit rappelé qui resterait en vente malgré la procédure fragiliserait la position du professionnel concerné.

Si vous ou l’un de vos enfants avez déjà consommé une boîte du lot visé, la conduite à tenir dépend de votre état. En l’absence de tout symptôme, il n’y a pas lieu de consulter en urgence, mais surveillez votre état pendant les heures qui suivent et conservez soigneusement la boîte, le couvercle avec le numéro de lot, le ticket de caisse et toute photographie du produit avant ouverture. Si des troubles digestifs apparaissent, nausées, vomissements, diarrhées, douleurs abdominales, fièvre, ou des signes évocateurs d’une intoxication histaminique après du thon, rougeurs, bouffées de chaleur, maux de tête, palpitations, ne restez pas seul avec vos doutes : appelez le 15 ou rendez-vous aux urgences, en apportant la boîte suspecte ou sa photographie avec le numéro de lot lisible. À Paris, les services d’urgence hospitaliers et SOS Médecins reçoivent ce type de situation quotidiennement ; indiquez au médecin le produit exact, le lot, l’heure de consommation et les symptômes dans l’ordre d’apparition. Demandez un certificat médical initial décrivant précisément les constatations, les examens prescrits et l’arrêt de travail éventuel, ainsi que la copie des résultats d’analyses. Ces documents médicaux constituent le socle de toute demande d’indemnisation future.

Le médecin qui suspecte une toxi-infection alimentaire collective, par exemple si plusieurs convives d’un même repas familial sont malades, dispose de son propre circuit d’alerte. L’article L. 3113-1 du code de la santé publique prévoit que « Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent : 1° A l’agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ». En Île-de-France, ce signalement parvient à l’agence régionale de santé, qui peut diligenter une enquête, faire procéder à des analyses sur les restes alimentaires et recouper les cas. De votre côté, vous pouvez également déclarer les troubles auprès du portail officiel signalement-sante.gouv.fr. Pensez enfin aux preuves dites domestiques : relevé d’achat par carte bancaire, photographie du placard montrant le lot, messages échangés avec vos proches au sujet du repas, attestation de témoins présents. La même logique probatoire vaut pour les situations collectives déjà traitées sur ce site, comme l’intoxication d’un enfant à la cantine scolaire, pour laquelle les démarches de preuve et d’indemnisation après une TIAC suivent des réflexes comparables.

II. Tomber malade ou subir un préjudice après la conserve : responsabilités et indemnisation

A. Le producteur, le distributeur et le vendeur face au produit défectueux

Lorsqu’un dommage corporel ou matériel suit la consommation d’un produit rappelé, le premier fondement à examiner est la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Ce régime présente un avantage décisif pour le consommateur : il n’exige pas de contrat direct avec le fabricant et repose sur le défaut du produit plutôt que sur la démonstration d’une faute. L’article 1245-3 du code civil précise qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Une conserve qui fuit ou dont l’emballage défectueux expose le contenu à une altération n’offre manifestement pas la sécurité attendue d’une boîte de thon, aliment de garde réputé stable. La fiche de rappel elle-même, en décrivant un défaut d’emballage avec perte de liquide et altération du produit, documente cette défectuosité.

La Cour de cassation a donné à ce régime une portée que les victimes de produits alimentaires altérés doivent connaître. Dans son arrêt du 9 décembre 2020, pourvoi numéro 19-17.724, la première chambre civile juge que « les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquent à la réparation, d’une part, du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne, d’autre part, du dommage supérieur à 500 euros, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, en provoquant sa destruction ou son altération », solution consultable sur Légifrance dans la jurisprudence judiciaire. Dans cette affaire, des vins pollués par des produits chimiques avaient été altérés dans leur goût sans pour autant présenter un danger pour la santé des consommateurs, et la cour d’appel avait rejeté toute indemnisation au motif de l’innocuité. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors qu’une altération consécutive à la pollution est constatée, le régime des produits défectueux s’applique. La leçon pour les consommateurs de conserves rappelées est directe : même si les analyses ne révèlent pas un germe dangereux mais seulement une altération du contenu liée au défaut d’emballage, l’action reste ouverte, y compris pour le préjudice matériel et les troubles subis. Le même arrêt rappelle que « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », formule que le juge applique en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce.

Le distributeur qui appose sa propre marque sur le produit ne peut pas se retrancher derrière le fabricant. L’article 1245-5 du code civil dispose qu’« Est assimilée à un producteur pour l’application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ». Lorsqu’une conserve porte la marque d’une enseigne de distribution, cette enseigne répond donc comme un producteur au sens de ce chapitre, ce qui simplifie considérablement le parcours de la victime : un seul interlocuteur solvable, identifié sur l’emballage et sur la fiche de rappel. Cette assimilation ne prive pas la victime des autres fondements. Le vendeur professionnel répond de la conformité du bien, puisque « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat » et qu’« Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien », selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. L’obligation générale de sécurité complète le dispositif : l’article L. 422-1 du code de la consommation interdit ou réglemente les produits qui ne satisfont pas aux exigences du règlement européen 2023/988 sur la sécurité générale des produits ni à l’obligation générale de sécurité. Une boîte relevant d’un rappel pour défaut d’étanchéité entre naturellement dans ce champ.

Deux prolongements doivent être évoqués avec prudence, au conditionnel, car ils dépendent des faits qui seraient établis. Sur le plan de la loyauté commerciale, l’article L. 441-1 du code de la consommation énonce qu’« Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers », notamment « sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre ». Si un professionnel vendait en connaissance de cause des conserves relevant d’un rappel en taisant le risque, une tromperie pourrait être caractérisée, mais cette qualification exigerait la preuve de la connaissance et de l’intention, ce que la seule fiche de rappel ne suffit pas à établir. Sur le plan pénal, l’article 223-1 du code pénal punit « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce délit suppose une exposition directe, un risque immédiat et une violation manifestement délibérée : des conditions strictes que seule une enquête pourrait vérifier. En tout état de cause, la responsabilité de droit commun demeure : l’article 1240 du code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Sur le volet répressif de ce type de rappel, dépôt de plainte et peines encourues par les professionnels, voir la plainte après un rappel de thon : peines et indemnisation à Paris.

B. À Paris et en Île-de-France : chiffrer le préjudice, respecter les délais et agir dans l’ordre utile

Le préjudice réparable après la consommation d’une conserve défectueuse se décompose en plusieurs postes qu’il faut chiffrer avec méthode. Les frais médicaux restés à charge, pharmacie, consultations, analyses, transport vers les urgences, forment le premier poste, justificatifs à l’appui. La perte de revenus pendant l’arrêt de travail constitue le deuxième poste : conservez l’arrêt de travail, les bulletins de salaire et l’attestation de l’employeur ou, pour les indépendants, tout document comptable établissant la baisse d’activité. Les souffrances endurées, le préjudice moral lié à l’angoisse d’une intoxication, notamment chez les parents d’un jeune enfant ayant consommé le produit, et le préjudice d’agrément temporaire pendant la convalescence forment le troisième ensemble, évalué au vu des certificats médicaux. Lorsque le produit consommé avait été servi lors d’un repas familial ou d’une garde d’enfants, chaque victime, y compris les victimes indirectes comme le parent qui a veillé un enfant malade, peut faire valoir ses propres préjudices. Enfin, le préjudice matériel pur, valeur des boîtes jetées, frais de déplacement pour le retour en magasin, ne doit pas être oublié : modeste, il complète utilement une réclamation et démontre le sérieux du dossier.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique de l’action suit un ordre qui a fait ses preuves. D’abord, adressez une réclamation écrite au distributeur et, si le fabricant est identifié, au producteur, en lettre recommandée avec accusé de réception : exposez les faits datés, le produit avec son lot, les troubles constatés, listez les pièces jointes et chiffrez votre demande en distinguant chaque poste. Joignez les copies, jamais les originaux, et conservez la preuve de l’envoi. Ensuite, si la réponse est insuffisante ou tardive, saisissez le médiateur de la consommation désigné par le professionnel, préalable utile avant tout procès, tout en signalant les faits à la direction départementale de la protection des populations de votre département, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines, Essonne ou Seine-et-Marne, qui relaie les contrôles sanitaires et de loyauté. En cas de dommage corporel sérieux, une expertise médicale amiable ou judiciaire permet de fixer la consolidation, les séquelles et les besoins futurs : le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les litiges nés dans la capitale, peut ordonner une expertise en référé lorsque l’urgence ou le risque de dépérissement des preuves le justifie. Les associations de consommateurs agréées d’Île-de-France accompagnent également les victimes dans ces démarches, et votre assurance protection juridique, souvent incluse dans l’assurance habitation, peut prendre en charge une partie des frais.

Les délais commandent la stratégie et interdisent l’attente passive. L’article 2226 du code civil prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce délai de dix ans à compter de la consolidation, et non du jour de la consommation, laisse le temps de soigner et d’expertiser, mais il ne dispense pas d’agir vite pour les preuves : les boîtes se jettent, les tickets s’effacent, les souvenirs s’estompent. La garantie légale de conformité, de deux ans à compter de la délivrance, impose pour sa part une action rapide pour le remboursement ou le remplacement. Sur le plan pénal, la prescription de l’action publique pour les délits est de six ans à compter des faits, ce qui laisse une marge confortable sans justifier l’inaction. Concrètement, fixez-vous un calendrier : signalement et réclamation dans les jours qui suivent, expertise médicale dès la guérison apparente, assignation ou plainte avec constitution de partie civile si aucun accord n’émerge dans les mois suivants. Chaque courrier recommandé, chaque signalement horodaté, chaque certificat médical interrompt ou suspend utilement le cours du temps juridique.

Conclusion

Le rappel des boîtes de Thon Entier au Naturel de la marque U, documenté par la fiche officielle de RappelConso avec ses lots, son code GTIN et sa conduite à tenir, appelle une réaction graduée : vérifier ses placards, ne plus consommer les boîtes visées, obtenir le remboursement au point de vente, signaler tout maintien en rayon et conserver chaque preuve en cas de consommation. Si des troubles surviennent, les certificats médicaux, les analyses, la boîte avec son numéro de lot et les justificatifs d’achat forment le dossier qui permettra d’engager la responsabilité du producteur sur le fondement des produits défectueux, sans contrat direct, ou celle du vendeur au titre de la conformité et de la sécurité. Les délais parisiens et franciliens, expertise, médiation, tribunal judiciaire de Paris, offrent un cadre d’action accessible, à condition de respecter le calendrier et de chiffrer chaque poste. À la date de rédaction, aucune intoxication ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à propos de ce rappel, aucune responsabilité n’est établie et les contrats signés priment sur toute analyse générale : seul le juge, saisi des faits prouvés, pourrait décider. Le distributeur, qui a déclaré le rappel, informé les consommateurs et prévu le remboursement avec un numéro dédié, applique les mesures attendues. Face à une conserve douteuse, le réflexe qui protège le mieux reste le plus simple : ne pas la consommer, la rapporter et tout documenter.

📄 Circulaire officielle