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Agressé, volé ou escroqué à l’étranger : déposer plainte à Paris et obtenir réparation en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Agressé, volé ou escroqué à l’étranger : déposer plainte à Paris et obtenir réparation en France

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Agression dans une rue de Barcelone, vol de bagages à Marrakech, escroquerie montée depuis un centre d’appels installé hors de France, viol commis pendant un séjour d’études à l’étranger : chaque année, des milliers de ressortissants français subissent à l’étranger des infractions qu’ils n’auraient jamais imaginé devoir faire juger un jour. De retour à Paris, la même question revient, angoissée : l’auteur est étranger, les faits ont eu lieu hors de France, la police locale a parfois classé l’affaire sans suite. Faut-il renoncer à toute poursuite et à toute réparation ? Non. Le droit français donne au juge pénal français le pouvoir de juger l’auteur d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger dès lors que la victime était française au moment des faits. Ce mécanisme s’appelle la compétence personnelle passive. Il permet de déposer plainte à Paris, d’obtenir l’ouverture d’une instruction en France et de demander réparation devant les juridictions françaises, même quand l’auteur ne mettra jamais les pieds en France de son plein gré. Encore faut-il respecter des conditions strictes : plainte préalable de la victime pour les délits, requête du ministère public, délais de prescription, et prise en compte d’un éventuel jugement rendu à l’étranger. Cet article décrit qui peut agir, sur quel fondement, où déposer plainte depuis Paris, quelles pièces réunir, et quels pièges peuvent fermer le dossier.

I. Agressé ou escroqué à l’étranger : quand la loi française permet de juger l’auteur en France

A. Victime française d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger : l’article 113-7 vous protège dès le dépôt de plainte

Le fondement de l’action se trouve dans le Code pénal, à l’article 113-7, dont les termes méritent d’être lus avec attention : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Chaque membre de cette phrase compte, et chacun correspond à une question que se pose la victime revenue en France.

Première condition : la nature des faits. Le texte vise tout crime, sans exception, et tout délit puni d’emprisonnement. Un meurtre, un viol, des violences ayant entraîné une mutilation, un vol avec arme, une escroquerie, un abus de confiance, des menaces de mort : tous ces faits entrent dans le champ du texte dès lors qu’ils sont qualifiés crime ou délit puni d’emprisonnement par la loi française. En revanche, les contraventions, comme une simple injure non publique ou un tapage, restent hors du dispositif. La qualification française des faits sert donc de porte d’entrée : ce n’est pas la qualification retenue par le pays où les faits ont eu lieu qui décide, mais celle que le droit français leur donne. Un comportement que la loi locale regarderait avec indulgence mais que la loi française punit d’emprisonnement peut ainsi être poursuivi en France.

Deuxième condition : la nationalité française de la victime au moment de l’infraction. Le texte le dit expressément, et la précision a son importance pratique. C’est la nationalité à la date des faits qui compte, pas celle au jour du dépôt de plainte. Le Français agressé pendant ses vacances à l’étranger, l’expatrié installé depuis dix ans hors de France mais resté français, l’étudiant en échange universitaire, le salarié détaché par son entreprise : tous remplissent cette condition dès lors qu’ils avaient la nationalité française quand l’infraction a été commise. Concrètement, la plainte devra établir cette nationalité par une pièce d’identité, un passeport ou un certificat de nationalité française, car le parquet et le juge d’instruction la vérifieront avant d’engager quoi que ce soit.

Troisième condition, ou plutôt absence de condition : la nationalité de l’auteur est indifférente. Que l’agresseur soit français ou étranger, que l’escroc opère depuis un pays voisin ou depuis l’autre bout du monde, l’article 113-7 s’applique de la même façon. C’est ce qui distingue ce texte de son voisin, l’article 113-6, qui vise les infractions commises à l’étranger par un Français : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Quand l’auteur est français, c’est donc la personnalité active qui joue, avec une exigence supplémentaire pour les délits : la réciprocité d’incrimination, c’est-à-dire que les faits doivent aussi être punis par la loi du pays où ils ont été commis. Quand la victime est française, en revanche, le texte de l’article 113-7 ne pose aucune exigence de réciprocité : il suffit que les faits constituent un crime ou un délit puni d’emprisonnement au regard de la loi française.

Quatrième point : le lieu de commission ne fait pas obstacle. Peu importe que les faits aient eu lieu dans un État voisin, sur un autre continent, ou même dans un pays avec lequel la France n’entretient aucune convention d’entraide. La compétence personnelle passive ne dépend d’aucun accord bilatéral. Elle découle de la seule loi française, et c’est l’article 689 du Code de procédure pénale qui en tire la conséquence procédurale : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » Autrement dit, dès que l’article 113-7 rend la loi française applicable, les juridictions françaises deviennent compétentes pour poursuivre et juger.

Une limite doit être signalée avec honnêteté : si une partie des faits a eu lieu en France, c’est un autre fondement qui s’applique en priorité. L’article 113-2 du Code pénal dispose que « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Dans une escroquerie montée depuis l’étranger mais dont les appels, les virements ou la réception des fonds transitent par la France, ou dans une affaire où l’auteur a préparé son acte à Paris avant de passer à l’exécution hors de France, la compétence territoriale suffit et le dossier s’en trouve simplifié : aucune condition de plainte préalable ni de requête du ministère public ne s’ajoute. La plainte déposée à Paris doit donc décrire avec précision où chaque acte a été accompli, car cette cartographie détermine le fondement exact de la compétence du juge français.

Enfin, pour éviter toute confusion avec un autre mécanisme voisin, précisons que la compétence personnelle de l’article 113-7 ne doit pas être confondue avec la compétence universelle, qui permet aux juridictions françaises de juger les auteurs des crimes les plus graves, comme les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre, quelle que soit la nationalité de la victime. Ce régime distinct, plus étroit et soumis à ses propres conditions, a fait l’objet d’un décryptage dédié : Victime à Paris d’un crime commis à l’étranger : déposer plainte en France, imposer la compétence universelle et obtenir réparation. Quand la victime est française et les faits constituent un crime ou un délit de droit commun, c’est l’article 113-7 qui offre la voie la plus directe, et c’est sur lui que la suite de cet article se concentre.

B. Plainte de la victime ou dénonciation officielle : le déclencheur sans lequel le parquet ne peut pas agir pour les délits

La compétence posée par l’article 113-7 ne suffit pas à elle seule : pour les délits, la loi impose un verrou procédural que la victime doit connaître avant de se lancer. L’article 113-8 du Code pénal dispose : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Deux exigences cumulatives en résultent pour les délits commis à l’étranger : d’une part, une plainte de la victime, de ses ayants droit si elle est décédée, ou une dénonciation officielle émanant des autorités du pays des faits ; d’autre part, des poursuites engagées à la requête du ministère public, c’est-à-dire du procureur de la République.

La portée pratique de ce texte a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt récent qui mérite l’attention de toute victime. Le 6 mai 2025, la chambre criminelle a jugé, dans un pourvoi enregistré sous le numéro 24-84.089 et publié au Bulletin, que « la poursuite des deux délits susvisés ne peut toutefois être exercée qu’à la requête du ministère public, et à la condition d’avoir été précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle de l’Etat concerné » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089, publié au Bulletin, rejet). Dans cette affaire, des salariés employés hors de France dénonçaient des conditions de travail indignes imputées à une société de droit français, et la Cour a validé la démarche des juges du fond qui s’étaient assurés « que les faits avaient été dénoncés par leurs victimes et que cette dénonciation avait été suivie de réquisitions du ministère public ». L’enseignement vaut pour la victime française d’un délit commis à l’étranger : sa plainte est le premier maillon indispensable, et les réquisitions du parquet le second.

Le même arrêt (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089) apporte une précision redoutable pour qui croirait pouvoir forcer la main du parquet. La Cour y énonce que « le procureur de la République, bien que saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, avait la faculté de prendre des réquisitions de refus d’informer puisque les deux plaintes, seraient-elles même déposées avec constitution de partie civile, ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8 du code pénal, de sorte que les poursuites ont bien été mises en oeuvre à sa requête ». En langage clair : pour un délit commis à l’étranger sur le fondement des articles 113-6 ou 113-7, même une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d’instruction ne met pas à elle seule l’action publique en mouvement. Seul le ministère public peut déclencher les poursuites, par ses réquisitions. La victime qui se constitue partie civile sans obtenir l’adhésion du parquet s’expose donc à des réquisitions de refus d’informer. D’où l’importance de rédiger une plainte solide, documentée, qui donne au procureur des raisons concrètes de requérir l’ouverture d’une information.

Pour les crimes, en revanche, le verrou de l’article 113-8 ne joue pas : le texte ne vise que « la poursuite des délits ». La victime française d’un crime commis à l’étranger, comme un meurtre, un viol ou un vol à main armée qualifié crime, peut saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile qui met en mouvement l’action publique dans les conditions ordinaires. C’est ce qui s’est produit dans l’une des affaires les plus marquantes de la matière : après le meurtre d’une ressortissante française en Irlande, une information a été ouverte en France sur le fondement de l’article 113-7, et la chambre criminelle a confirmé, le 2 mai 2018 (Cass. crim., n° 18-80.860, publié au Bulletin), la mise en accusation et « son renvoi devant la cour d’assises de Paris pour y répondre du crime susvisé » (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860, publié au Bulletin, rejet). Cette décision démontre que le mécanisme n’est pas théorique : il conduit jusqu’au procès d’assises à Paris pour des faits commis hors de France.

Deux autres précisions complètent le tableau. D’abord, lorsque l’auteur est français et les faits constitutifs de délits, la réciprocité d’incrimination doit être vérifiée, et la Cour de cassation contrôle cette vérification avec pragmatisme : dans l’arrêt du 6 mai 2025 (Cass. crim., n° 24-84.089), elle a approuvé les juges qui avaient, « conformément aux exigences de l’article 113-6, alinéa 2, du code pénal, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, vérifié que l’exigence de réciprocité d’incrimination, discutée pour seulement deux des trois délits pour lesquels la société [6] a été mise en examen, était remplie ». Il n’est pas exigé que les faits soient incriminés dans les mêmes termes dans les deux pays : il suffit que le pays des faits réprime, même sous une autre qualification, le comportement poursuivi. Ensuite, l’article 113-8-1 du Code pénal prévoit une dispense : « La plainte ou la dénonciation mentionnées à l’ article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d’une compétence territoriale concurrente et spécialisée s’étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l’ensemble du territoire. » Cette exception vise les contentieux suivis par des juridictions à compétence nationale, comme le terrorisme : pour la victime ordinaire d’une agression ou d’une escroquerie à l’étranger, la règle reste la plainte préalable.

II. Déposer plainte à Paris et obtenir réparation : la méthode pas à pas

A. Où déposer plainte depuis Paris, que doit contenir le dossier et comment forcer l’instruction

La première démarche est le dépôt de plainte, et elle peut être accomplie depuis Paris sans retourner dans le pays des faits. Plusieurs voies existent. La victime peut se présenter dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, y compris près de son domicile parisien ou francilien : les services sont tenus de recevoir la plainte, même pour des faits commis hors de France, et de la transmettre au parquet compétent. Elle peut aussi écrire directement au procureur de la République, par courrier recommandé avec accusé de réception, en exposant les faits et en visant expressément l’article 113-7 du Code pénal. L’article 40 du Code de procédure pénale rappelle que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 » : c’est donc bien le procureur qui, au vu de la plainte, décidera de classer sans suite, de proposer une alternative, d’ouvrir une enquête ou de requérir une information judiciaire. Pour les atteintes aux biens commises en France, un signalement en ligne peut suffire ; pour des faits commis à l’étranger sur le fondement de l’article 113-7, une plainte écrite, détaillée et accompagnée de pièces reste la voie sérieuse, car c’est elle qui doit convaincre le parquet de mettre en mouvement des poursuites extraterritoriales, par nature plus lourdes qu’une enquête locale.

Le contenu de la plainte conditionne tout. Elle doit d’abord établir la nationalité française de la victime au jour des faits : copie du passeport, de la carte d’identité ou du certificat de nationalité, en cours de validité à l’époque. Elle doit ensuite raconter les faits avec précision : dates exactes, lieu exact avec adresse si possible, déroulement chronologique, identité ou description de l’auteur, noms des témoins présents, nationalité des personnes impliquées. La cartographie des lieux a une importance juridique directe, comme on l’a vu : tout acte accompli en France, même partiel, fonde la compétence territoriale de l’article 113-2 et simplifie le dossier. La plainte doit donc dire, pour chaque acte, où il a été commis : messages reçus à Paris, virement émis depuis un compte français, rendez-vous fixé par téléphone depuis la France, puis agression ou remise de fonds à l’étranger. Viennent ensuite les pièces, qui font la différence entre une plainte qui prospère et une plainte classée : le récépissé ou la copie de la plainte déposée auprès des autorités locales à l’étranger, avec traduction en français si elle est rédigée en langue étrangère ; les certificats médicaux initiaux et de prolongation, avec le nombre de jours d’incapacité, en cas de violences ; les factures, relevés bancaires et preuves de virements en cas de vol ou d’escroquerie ; les captures de messages, courriels et contrats ; les attestations de témoins ; les justificatifs de voyage établissant la présence sur place. Enfin, la plainte doit chiffrer le préjudice, poste par poste : frais médicaux restés à charge, billets d’avion pour rentrer en urgence, revenus perdus pendant l’arrêt de travail, sommes détournées, préjudice moral. Ce chiffrage servira plus tard à la demande de dommages et intérêts.

Pour les lecteurs parisiens et franciliens, le parcours parisien mérite d’être décrit concrètement, car c’est ici que la dimension locale renforce le dossier. La victime domiciliée à Paris dépose sa plainte au commissariat de son arrondissement ou écrit au procureur de la République de Paris ; les services d’enquête parisiens, habitués aux dossiers à dimension internationale, transmettent au parquet qui appréciera la suite. Si une information judiciaire est ouverte, elle sera confiée à un juge d’instruction parisien, et les actes d’enquête à accomplir à l’étranger passeront par l’entraide pénale internationale : auditions de témoins sur place, demandes de documents aux autorités locales, voire commission rogatoire internationale exécutée avec le concours des autorités du pays des faits. L’affaire jugée le 2 mai 2018 illustre ce cheminement parisien de bout en bout : l’instruction conduite en France pour le meurtre commis en Irlande a abouti, selon la chambre criminelle (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860, publié au Bulletin), au renvoi de l’accusé « devant la cour d’assises de Paris pour y répondre du crime susvisé ». Le procès s’est donc tenu à Paris, devant des jurés parisiens, pour des faits commis hors de France. C’est la démonstration que le dispositif mène jusqu’au jugement, et pas seulement à l’ouverture d’un dossier.

Si le procureur classe la plainte sans suite ou la laisse sans réponse, la victime dispose d’une voie de recours précise : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du Code de procédure pénale ouvre cette voie à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit », qui « peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Mais cette voie est encadrée : la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’après une première plainte restée sans effet, soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites, soit « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Concrètement, la victime doit donc d’abord déposer une plainte simple, conserver précieusement le récépissé ou l’accusé de réception, attendre trois mois ou la décision de classement, puis saisir le juge d’instruction. Et pour les délits commis à l’étranger, rappel de l’arrêt du 6 mai 2025 : même ainsi, l’action publique ne sera mise en mouvement que si le ministère public prend des réquisitions en ce sens. La constitution de partie civile reste néanmoins précieuse, car elle donne à la victime un statut de partie au procès, l’accès au dossier d’instruction par son avocat, et le droit de demander des dommages et intérêts à l’audience.

B. Jugement étranger, prescription et réparation : les trois pièges qui peuvent encore fermer le dossier

Le premier piège est l’existence d’une décision étrangère. Le droit français refuse de juger deux fois les mêmes faits, mais à des conditions strictes que la victime doit connaître pour ne pas se décourager à tort, et que l’auteur invoquera pour tenter d’échapper au juge français. L’article 113-9 du Code pénal dispose : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » L’article 692 du Code de procédure pénale le confirme : « Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Trois mots sont décisifs : jugée définitivement. Un simple classement sans suite par le parquet étranger, une enquête abandonnée faute de moyens, un non-lieu pour insuffisance de preuves au stade de l’enquête locale, ou une transaction avec les autorités locales ne constituent pas un jugement définitif et ne font pas obstacle aux poursuites en France.

La Cour de cassation l’a jugé avec netteté dans l’arrêt du 2 mai 2018 déjà cité (Cass. crim., n° 18-80.860, publié au Bulletin). Elle y énonce : « Qu’en effet il ressort des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale qu’un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d’emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits » Dans cette affaire, l’auteur présumé se prévalait d’instructions du parquet irlandais concluant que les preuves ne justifiaient pas de poursuites. Dans le même arrêt (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860), la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que ce document, qui explicitait le choix de ne pas engager de poursuites et s’analysait en un classement sans suite, « ne constitue pas en l’espèce une décision définitive » et n’interdisait donc pas le procès en France. Pour la victime, la leçon est double. D’un côté, le classement de l’affaire par les autorités locales n’enterre pas ses droits : elle peut toujours saisir la justice française. De l’autre, si l’auteur a été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits, et qu’en cas de condamnation la peine a été subie ou prescrite, la voie française est fermée : inutile d’engager des frais et des espoirs dans un dossier que le juge français devra déclarer irrecevable. Avant de déposer plainte à Paris, la victime a donc intérêt à faire établir avec précision ce qu’ont décidé les autorités étrangères : simple abandon des investigations ou véritable jugement définitif, acquittement ou condamnation, peine exécutée ou non. Les pièces étrangères, traduites, devront figurer au dossier parisien.

Le deuxième piège est le temps qui passe. L’éloignement, les démarches auprès des autorités locales, la traduction des pièces, le retour en France puis la reconstruction personnelle : les mois défilent vite, et la prescription de l’action publique court pendant ce temps. Pour les crimes, l’article 7 du Code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », avec des délais portés à trente ans pour certaines infractions particulièrement graves. Pour les délits, l’article 8 du même code prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », avec des allongements pour les infractions commises sur des mineurs. Six ans pour un délit, cela peut sembler large, mais entre les démarches locales, l’attente d’une dénonciation officielle et les lenteurs de l’entraide, le délai se consume. La plainte doit donc être déposée à Paris le plus tôt possible après les faits, sans attendre l’issue incertaine de la procédure locale. Chaque acte d’enquête ou de poursuite interrompt ensuite la prescription et fait repartir un nouveau délai, mais encore faut-il que la machine française ait été mise en route à temps.

Le troisième enjeu est la réparation elle-même, car obtenir la condamnation de l’auteur ne suffit pas : encore faut-il être indemnisé. Devant les juridictions répressives françaises, la victime constituée partie civile demande au tribunal ou à la cour d’assises de condamner l’auteur à lui verser des dommages et intérêts en réparation de chaque poste de préjudice : dépenses de santé, perte de revenus, sommes détournées dans une escroquerie, préjudice moral, préjudice d’agrément. Le chiffrage préparé dès la plainte, pièces à l’appui, trouve ici son utilité : factures, certificats, relevés et attestations permettent au juge de fixer l’indemnité sur des bases vérifiables plutôt que sur des affirmations. Lorsque l’auteur est étranger et sans biens en France, l’exécution de la condamnation peut exiger des démarches supplémentaires dans son pays, avec l’aide des mécanismes d’entraide et, le cas échéant, la reconnaissance du jugement français à l’étranger. C’est une étape à anticiper avec réalisme : la solidité du dossier parisien, la précision du chiffrage et la rapidité d’action conditionnent autant la condamnation que son exécution effective. Dans tous les cas, la victime qui a déposé plainte tôt, réuni les pièces locales et étrangères, visé l’article 113-7 et suivi l’instruction comme partie civile se donne les meilleures chances d’obtenir, à Paris, la décision de justice et la réparation que le pays des faits ne lui a pas offertes.

Conclusion

L’agression, le vol ou l’escroquerie subis à l’étranger ne condamnent pas la victime française à l’impuissance. L’article 113-7 du Code pénal donne aux juridictions françaises le pouvoir de juger l’auteur, français ou étranger, de tout crime et de tout délit puni d’emprisonnement commis hors de France contre un ressortissant français. Trois réflexes décident du sort du dossier : déposer plainte à Paris sans attendre, en établissant la nationalité française au jour des faits et en visant expressément l’article 113-7 ; réunir les pièces des deux côtés de la frontière, plainte locale, certificats, relevés et traductions, pour donner au procureur les moyens de requérir l’ouverture d’une information ; surveiller les trois lignes rouges, la plainte préalable exigée pour les délits, la prescription de six ou vingt ans, et l’existence d’un véritable jugement définitif à l’étranger. Menée avec méthode, la procédure française conduit jusqu’au procès à Paris et à la réparation du préjudice, comme les arrêts de la Cour de cassation des 2 mai 2018 et 6 mai 2025 le démontrent. Le retour en France n’est donc pas la fin du combat : c’est le début de la procédure qui compte.

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