Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accusé en AG, par affiche ou mail collectif de copropriété : retrait et diffamation en trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accusé en AG, par affiche ou mail collectif de copropriété : retrait et diffamation en trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un tract glissé dans les boîtes aux lettres accuse le syndic de détourner les charges. Une affiche dans le hall traite un voisin de voleur. Un courriel adressé à tous les copropriétaires affirme que le président du conseil syndical a commis une escroquerie. En assemblée générale, un copropriétaire prend la parole et impute au gardien des vols dans les caves. Ces scènes reviennent chaque semaine dans les copropriétés françaises, et elles posent toutes la même question : jusqu’où peut-on accuser avant de diffamer, et que faire quand on est la personne visée. La réponse tient en deux repères concrets. D’abord, la qualification dépend du contenu exact des propos et de leur audience : un fait précis imputé à une personne identifiable relève de la diffamation, et le cercle des destinataires décide si elle est publique ou non. Ensuite, le temps est compté : l’action née de la loi sur la presse se prescrit après trois mois révolus, de sorte que chaque semaine perdue réduit les options. Cet article décrit la méthode complète : qualifier les propos, figer la preuve, obtenir le retrait de l’affiche, du tract ou du message, puis choisir entre plainte, citation directe et action civile, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Accusé en assemblée générale, par affiche ou par courriel collectif : s’agit-il d’une diffamation

A. L’imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur : le test de l’article 29

La diffamation suppose d’abord un fait précis. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même article ajoute que « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Trois enseignements concrets découlent de ce texte pour la vie d’une copropriété. Premièrement, écrire que le syndic a volé 32 500 euros de charges ou qu’il a commis une escroquerie sur les travaux impute des faits précis, au sens d’infractions pénales caractérisées, et ouvre la qualification de diffamation dès lors que ces affirmations portent atteinte à l’honneur du professionnel visé. Deuxièmement, la forme dubitative ne protège pas : des tournures dubitatives du type il semblerait que tel gardien vole dans les caves, ou notre cher syndic nous aurait-il escroqués, restent punissables si l’imputation demeure identifiable. Troisièmement, désigner sans nommer ne suffit pas à échapper à la loi : des désignations indirectes telles que l’agence qui gère notre immeuble depuis dix ans ou le président du conseil syndical élu en juin rendent l’identification possible par les termes mêmes de l’écrit, et la qualification suit.

Un jugement récent illustre cette mécanique dans des termes directement transposables. Le 19 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Tarascon (TJ Tarascon, 19 sept. 2025, RG 24/01536) a statué sur le cas d’un copropriétaire qui avait adressé deux courriels à d’autres copropriétaires et au syndic, affirmant que l’agence avait « volé » une somme de 32 500 euros et dénonçant à deux reprises une « escroquerie » à propos de la facturation de travaux. Le tribunal a relevé que « les courriels ont été envoyé à de nombreux destinataires ayant pour lien d’être concernés par les affaires de la copropriété », a jugé « qu’il s’agit d’une diffamation à caractère privé », et a retenu que « l’image du syndic est dégradée parce que ces propos ont été diffusé à une liste privée de membres ayant affaire à lui ». Il a alloué 2 000 euros en réparation du préjudice d’image et 2 000 euros au titre des frais de procédure. Le tribunal a également écarté l’argument tiré de la liberté d’expression en relevant que « la diffusion des qualificatifs voleurs et escrocs auprès des membres de la copropriété n’est pas de nature à susciter le débat mais au contraire à jeter le discrédit envers le syndic ». Cette décision montre que les mots du conflit de copropriété — vol, escroquerie, détournement, corruption, faux — sont précisément ceux qui exposent leur auteur, parce qu’ils imputent des faits pénalement qualifiés et vérifiables.

À l’inverse, les formules qui ne renferment l’imputation d’aucun fait relèvent de l’injure et non de la diffamation. L’article 29 précise : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Traiter un voisin d’« incapable », de « minable » ou de « tyran » dans un courriel collectif, sans imputer un fait précis, caractérise une injure. La distinction commande toute la suite : les moyens de défense, les peines encourues et la stratégie probatoire diffèrent. Devant des propos mixtes, qui mêlent un fait précis et des invectives, chaque passage doit être analysé séparément, car un même tract peut contenir à la fois une diffamation et une injure, soumises à des régimes distincts. Pour un panorama d’ensemble des deux qualifications et de leurs sanctions, la page d’expertise consacrée à la diffamation rappelle les fondements communs avant d’aborder les cas particuliers.

B. Propos publics ou non publics : assemblée générale, hall d’immeuble et liste de diffusion ne se valent pas

Une fois l’imputation établie, la question décisive porte sur l’audience : les propos ont-ils été tenus publiquement. La réponse détermine le tribunal compétent, la peine encourue et la procédure applicable. La diffamation publique envers les particuliers relève de la loi de 1881 : l’article 32 prévoit que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » La diffamation non publique, elle, constitue une contravention : l’article R. 621-1 du code pénal dispose que « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » Symétriquement, l’article R. 621-2 du code pénal punit « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, » de la même peine contraventionnelle. Le choix entre ces deux voies n’est donc pas théorique : il fixe l’enjeu financier, le juge saisi et le formalisme de l’acte de poursuite, dont la moindre erreur entraîne la nullité.

En copropriété, trois configurations reviennent sans cesse et appellent des réponses distinctes. Les propos tenus en assemblée générale, devant l’ensemble des copropriétaires réunis, sont généralement analysés comme publics ou au moins comme diffusés au-delà d’un cercle restreint, surtout lorsque le procès-verbal reprend les accusations et circule ensuite entre les résidents. L’affiche apposée dans le hall, sur la porte d’entrée ou dans l’ascenseur, exposée aux résidents comme aux visiteurs, livreurs et prestataires, présente un caractère public marqué : n’importe qui pénètre dans ces parties communes, et l’auteur ne contrôle ni l’audience ni la rediffusion photographique. À l’inverse, le courriel adressé à une liste fermée de copropriétaires, le message posté dans un groupe privé de résidents ou la lettre distribuée aux seuls membres du conseil syndical s’adressent à des personnes liées par une communauté d’intérêts — la gestion partagée de l’immeuble — et relèvent en principe de la diffamation non publique. Le tribunal de Tarascon cité plus haut l’a confirmé en retenant une « diffamation à caractère privé » pour des courriels envoyés à des destinataires « concernés par les affaires de la copropriété », tout en condamnant l’auteur à indemniser le syndic : le caractère non public réduit la peine encourue, il n’efface ni la faute ni le préjudice.

La Cour de cassation a fixé la méthode d’analyse des courriels collectifs dans un arrêt du 14 juin 2022 qui fait aujourd’hui référence. Dans cette affaire, un courriel contenant des propos litigieux avait été adressé à plusieurs tiers, et la cour d’appel avait exclu toute faute en retenant une communauté d’intérêts entre les destinataires. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en posant une règle en deux temps : le juge doit d’abord vérifier si le courriel a été envoyé dans des conditions exclusives de toute confidentialité, et ce n’est que si le message a été adressé de manière non confidentielle qu’il faut ensuite déterminer si les destinataires étaient liés par une communauté d’intérêts (Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537). Concrètement, un courriel marqué confidentiel, adressé à une ou deux personnes avec interdiction de le transférer, ne caractérise aucune diffamation tant qu’il reste privé ; mais dès qu’il est transféré à la liste des copropriétaires ou affiché en annexe d’une convocation, il perd sa confidentialité et son audience doit être appréciée. La même logique vaut pour les groupes de messagerie de résidents : un groupe fermé dont les membres partagent la gestion de l’immeuble constitue une communauté d’intérêts, tandis que la capture d’écran relayée sur un réseau social ouvert bascule vers la publicité.

Un autre arrêt éclaire les écrits internes qui circulent entre personnes chargées d’une mission commune, avec une mise en garde utile. Le 22 janvier 2019, saisie d’un compte rendu scolaire contenant des imputations litigieuses et diffusé par courriel à des membres de l’inspection académique, la chambre criminelle a écarté les griefs dirigés contre le raisonnement tiré de la communauté d’intérêts : entre l’auteur et ces destinataires existait un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts, de sorte que la publicité des propos n’était pas caractérisée sur ce fondement. Mais elle a cassé l’arrêt pour un autre motif : les juges n’avaient pas recherché l’identité de toutes les personnes ayant pu prendre connaissance du courriel à partir de la boîte structurelle sur laquelle il avait été envoyé (Cass. crim., 22 janv. 2019, n° 18-82.614). Transposée à la copropriété, la leçon est double : la circulation interne normale — rapport du syndic au conseil syndical, note du président du conseil sur un sinistre, échange entre le syndic et son avocat — ne rend pas les propos publics par nature, mais encore faut-il prouver l’étendue réelle de la diffusion, boîte générique et transferts compris. Quand l’écrit sort du cercle — tract dans les boîtes aux lettres de l’immeuble voisin, publication sur la page publique de la résidence, interview à la presse locale — la protection tombe. Chaque sortie du cercle restreint doit donc être documentée, car c’est elle qui fait basculer la qualification et aggrave la peine.

II. Faire retirer l’affiche, le tract ou le message et agir dans les trois mois : la méthode complète

A. Figer la preuve puis obtenir le retrait : constat, signalement et référé

La première urgence consiste à figer la preuve avant que l’affiche soit décollée, que le message soit effacé ou que l’auteur prétende avoir écrit autre chose. Pour un affichage dans les parties communes, photographiez l’affiche en place avec son environnement — le hall, la porte, l’ascenseur — de façon à établir le lieu et le caractère exposé, puis conservez l’original si vous pouvez le décrocher sans dégradation. Pour un tract distribué, gardez l’exemplaire reçu avec son enveloppe et notez la date de distribution. Pour un courriel collectif, sauvegardez le message complet avec ses en-têtes, la liste exacte des destinataires et l’horodatage, sans le modifier ni le transférer avec des commentaires qui altéreraient sa présentation. Pour des propos tenus en assemblée générale, demandez immédiatement la copie du procès-verbal et, si le règlement le permet, conservez l’enregistrement de séance ; à défaut, faites établir par des témoins présents des attestations précises des phrases prononcées. Quand l’enjeu financier ou pénal le justifie, faites dresser un constat par un commissaire de justice : constat d’affichage dans les parties communes, constat de la boîte de réception et de la liste de diffusion, constat du groupe de messagerie. Le constat fige ce que vos seules photographies pourraient laisser discuter, et son coût reste modeste au regard d’une procédure perdue faute de preuve.

Le droit commun de la preuve avant procès appuie cette démarche. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En pratique parisienne, cette voie sert à obtenir la communication des données d’un expéditeur anonyme — adresse IP d’un courriel jetable, identité du créateur d’un tract anonyme diffusé par un prestataire — ou à préserver des messages menacés d’effacement sur un groupe administré par l’auteur des propos. La demande doit exposer le litige futur avec précision : les propos litigieux, leur support, leur date, leur audience et la qualification envisagée. Plus la requête est documentée, plus le juge l’accorde vite, parfois sans débat contradictoire préalable lorsque l’effet de surprise conditionne l’efficacité de la mesure.

La deuxième urgence consiste à faire cesser la diffusion. Écrivez d’abord à l’auteur en exigeant le retrait de l’affiche, la destruction des tracts restants et la suppression du message, en visant les propos exacts et en fixant un délai bref de quelques jours. Adressez parallèlement au syndic une demande écrite de retrait des affichages illicites dans les parties communes : le syndic, chargé de l’entretien et de la police des parties communes, dispose du pouvoir matériel de faire déposer une affiche apposée sans autorisation, et son inertie documentée pèsera dans la suite. Si l’auteur refuse ou si le message circule sur une plateforme — groupe public, forum de résidents, réseau social —, le référé offre la voie la plus rapide. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La diffusion d’accusations de vol ou d’escroquerie à l’encontre d’un syndic, d’un gardien ou d’un voisin caractérise un trouble manifestement illicite lorsque l’imputation est établie et qu’aucune décision de justice ne l’a constatée : le juge peut ordonner le retrait de l’affiche, la suppression du message et l’interdiction de réitérer, sous astreinte par jour de retard. L’astreinte donne à l’ordonnance son efficacité réelle : chaque jour de maintien de l’affiche après signification coûte à l’auteur une somme fixée par le juge, ce qui conduit le plus souvent à un retrait rapide sans passer par le fond.

À Paris et en Île-de-France, le référé se porte devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble : Paris pour un immeuble parisien, Nanterre, Bobigny ou Créteil pour la petite couronne, avec des audiences hebdomadaires qui permettent d’obtenir une date en quelques semaines quand le dossier est complet. Le dossier de référé doit contenir le constat ou les captures certifiées, la mise en demeure restée sans effet, la preuve de l’audience — liste des destinataires du courriel, photographies de l’affichage, procès-verbal d’assemblée — et un décompte précis du préjudice en cours : perte de mandats pour le syndic, dégradation des relations de voisinage, refus de paiement des charges. Les juges parisiens, rompus à ce contentieux, exigent des pièces classées et des propos visés au mot près : une assignation qui paraphrase au lieu de citer s’expose à un renvoi ou à un rejet. Prévoyez également la signification rapide de l’ordonnance par commissaire de justice, car l’astreinte ne court qu’à compter de cette signification, et chaque jour de retard profite à l’auteur des propos.

B. Agir au pénal et au civil avant les trois mois : plainte, citation et défenses de l’auteur

Le délai de trois mois gouverne tout le contentieux de presse et ne pardonne aucun retard. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le même article précise le seul moyen d’interrompre la prescription avant les poursuites : « avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription », et ces réquisitions doivent, « à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée ». En pratique, une plainte simple déposée au commissariat n’interrompt pas toujours utilement le délai si le parquet tarde à requérir : la sécurité commande de faire délivrer une citation directe ou de déposer une plainte avec constitution de partie civile avant l’expiration des trois mois, avec des propos articulés et qualifiés au mot près. Le point de départ court du jour de la première diffusion : jour de l’assemblée générale pour des propos oraux, jour de l’apposition pour une affiche, jour de l’envoi pour un courriel collectif, jour de la mise en ligne pour un message internet.

Sur internet, la jurisprudence a verrouillé le calcul contre les victimes qui attendent. Le 11 juin 2024, la chambre criminelle a jugé que, pour une diffamation commise par la diffusion d’un message sur un site, « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Dans cette affaire, la modification ultérieure du nom du titulaire de la page ne constituait pas une nouvelle mise en ligne : la prescription était acquise. Retenez-en la règle opérationnelle : le simple maintien en ligne, le repartage par des tiers ou la modification cosmétique de la page ne rouvrent pas le délai. Seule une nouvelle publication par l’auteur — republication du tract, renvoi du courriel, réaffichage après retrait — fait courir un nouveau délai de trois mois. Autre piège classique : le lien hypertexte qui renvoie vers l’écrit litigieux. Le 1er septembre 2020, la chambre criminelle a posé que « Il en résulte qu’un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription, de sorte que l’action publique n’était pas prescrite » (Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.505), tout en censurant les juges qui n’avaient pas examiné concrètement les modalités et le contexte d’insertion du lien. Chaque relais actif du message par l’auteur doit donc être relevé et daté, car il offre une nouvelle fenêtre d’action quand la première est fermée.

Face à la poursuite, l’auteur des propos invoquera presque toujours sa bonne foi, et c’est sur ce terrain que se gagnent ou se perdent les procès de copropriété. Les juges examinent quatre critères cumulatifs : le but légitime de l’information des copropriétaires, l’absence d’animosité personnelle, l’enquête sérieuse préalable et la prudence dans l’expression. La première chambre civile l’a rappelé le 11 mai 2022 : « lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression », de rechercher en outre si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497). Appliquez ce filtre à votre dossier adverse : le copropriétaire qui accuse le syndic d’escroquerie sans avoir consulté les comptes, sans avoir saisi le conseil syndical ni fait vérifier les factures par un expert, échoue au critère de l’enquête sérieuse. Celui qui multiplie les majuscules, les points d’exclamation et les insultes dans un courriel à deux cents destinataires échoue à la prudence et à la mesure. Celui qui poursuit une vengeance personnelle après un litige de voisinage échoue à l’absence d’animosité. La chambre criminelle a durci encore l’exigence le 5 septembre 2023 en censurant une cour d’appel qui s’était bornée aux critères classiques sans examiner si les propos portaient sur un sujet d’intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante (Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.763). Pour la victime, la méthode consiste donc à documenter positivement l’absence de base factuelle : comptes approuvés sans réserve, audit du conseil syndical, attestations de l’entreprise ayant réalisé les travaux, décisions antérieures rejetant les mêmes accusations.

Deux voies pénales et civiles se combinent ensuite selon l’objectif poursuivi. Au pénal, la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe devant le tribunal correctionnel — à Paris, la 17e chambre, spécialisée en droit de la presse — vise la condamnation de l’auteur : 12 000 euros d’amende pour la diffamation publique envers un particulier, peine contraventionnelle pour la diffamation non publique. L’acte de poursuite doit articuler et qualifier chaque propos au mot près, sous peine de nullité intégrale : c’est le formalisme le plus redoutable de la matière, et la cause la plus fréquente d’échec des plaintes rédigées sans assistance. Au civil, l’action en responsabilité de droit commun reste ouverte sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cette voie permet d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice d’image, la perte de clientèle du syndic ou du gardien, et le trouble de jouissance du voisin traîné dans la boue, comme les 2 000 euros alloués à Tarascon pour la dégradation de l’image du syndic auprès des copropriétaires. Enfin, lorsque l’auteur a adressé ses accusations mensongères aux autorités — signalement calomnieux au procureur, plainte inventée au commissariat, dénonciation à l’employeur du gardien —, l’article 226-10 du code pénal punit « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact », d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La fausseté du fait dénoncé « résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». Dans les conflits de copropriété qui dégénèrent, ce texte offre une riposte graduée quand l’adversaire a franchi la ligne du signalement mensonger.

Conclusion

Accuser en copropriété n’est jamais anodin : dès qu’un fait précis porte atteinte à l’honneur d’une personne identifiable, la diffamation est caractérisée, et seule l’audience décide entre le délit de presse et la contravention. Le courriel collectif et le groupe fermé de résidents relèvent en principe du non public, tandis que l’affiche dans le hall et les propos repris au procès-verbal d’assemblée exposent au régime public et à ses peines. Dans tous les cas, la preuve se fige immédiatement — constat, en-têtes, listes de diffusion, procès-verbal —, le retrait s’exige par écrit puis en référé sous astreinte, et l’action au fond s’engage avant les trois mois révolus, avec des propos cités au mot près. L’auteur qui accuse sans enquête sérieuse, avec animosité et sans mesure, perd le bénéfice de la bonne foi et s’expose à la condamnation pénale comme aux dommages et intérêts. Face à un tract, une affiche ou un courriel qui vous vise, le bon réflexe reste le même : ne pas répondre sur le même ton, conserver chaque pièce, et faire qualifier les faits avant que le délai ne se referme.

📄 Circulaire officielle