Votre père vivait à Rome et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris et vous héritez : un appartement dans le quartier de Trastevere, des comptes bancaires en Italie et peut-être des biens en France. Deux administrations fiscales se présentent alors, chacune avec sa déclaration, son barème et ses délais : l’Agenzia delle Entrate côté italien et la direction générale des Finances publiques côté français. La question qui angoisse chaque héritier dans cette situation est simple : allez-vous payer deux fois l’impôt sur les mêmes biens ? La réponse tient en trois couches de règles qui s’empilent : la loi civile applicable à la succession, désignée par le règlement européen du 4 juillet 2012 ; le partage du droit d’imposer entre les deux États, organisé par la convention fiscale franco-italienne en matière de successions ; et le calcul français des droits, corrigé par un mécanisme d’imputation de l’impôt payé en Italie. Quand ces trois couches sont maniées dans le bon ordre, la double imposition est presque toujours neutralisée. Quand elles sont ignorées, l’héritier paie trop, paie tard ou se fait redresser. Cet article expose la méthode complète : quelle loi règle la succession d’un défunt décédé à Rome, quels biens la France taxe quand l’héritier réside à Paris, comment fonctionne l’imputation de l’impôt italien, combien coûtent les droits français tranche par tranche, dans quel délai déclarer des deux côtés des Alpes et par quelles voies contester si le fisc maintient une double imposition.
I. Quelle loi règle la succession et quel État peut imposer ?
A. Quelle loi civile s’applique à la succession d’un défunt décédé à Rome ?
Avant tout calcul d’impôt, il faut déterminer la loi qui règle la dévolution : qui hérite, pour quelle part, avec quelle réserve héréditaire et selon quelles règles de validité du testament. Depuis le 17 août 2015, cette question est tranchée dans toute l’Union européenne, Italie et France comprises, par le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012. Selon le règlement, les juridictions de l’État membre où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession. Si votre père résidait habituellement à Rome au jour de son décès, ce sont donc les juridictions italiennes qui sont compétentes pour l’ensemble de la succession, y compris pour les biens situés en France.
La règle de conflit de lois du règlement désigne en principe la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, qu’il s’agisse d’un État membre ou d’un État tiers. Pour un défunt dont la résidence habituelle était à Rome, la loi italienne régit donc en principe toute la succession, meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent, car une seule et même loi régit alors toute la succession, meubles et immeubles, quel que soit l’État où ils se trouvent. Cette unité est l’apport majeur du règlement : fini le morcellement entre loi française pour les immeubles de Paris et loi italienne pour l’appartement de Rome.
La notion de résidence habituelle est factuelle et se prouve par un faisceau d’indices. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Le même arrêt précise la méthode : « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné ». Concrètement, pour votre père décédé à Rome, il faudra réunir les preuves de sa vie romaine : bail ou acte de propriété, factures d’énergie, inscription à l’anagrafe communale, avis d’imposition italiens, attestations de médecin et de voisinage, relevés bancaires montrant la vie quotidienne sur place. Si votre père partageait son temps entre Rome et Paris, l’arrêt ajoute que « dans les cas où il s’avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait ». Un père de nationalité italienne, retraité à Rome où se trouve l’essentiel de son patrimoine, verra sa résidence habituelle fixée à Rome même s’il séjournait plusieurs mois par an dans votre appartement parisien.
Reste l’exception la plus utile en pratique : le choix de loi, appelé professio juris. Le règlement ouvre toutefois une exception précieuse : avant son décès, une personne peut choisir comme loi applicable celle de l’État dont elle possède la nationalité. Un père franco-italien résidant à Rome pouvait donc désigner par testament la loi française pour régir sa succession, et lorsque le défunt possède la nationalité d’un État membre, les parties concernées peuvent en outre convenir de porter la succession devant les juridictions de cet État plutôt que devant celles de l’État de résidence. Vérifiez donc en premier lieu le testament : une clause de choix de loi déplace tout le raisonnement. Sans clause, la loi italienne s’applique, avec sa réserve héréditaire propre, distincte de la réserve française : les enfants d’un défunt italien disposent d’une part réservée, et un testament qui les déshériterait au profit d’un tiers serait réductible devant le juge italien. Cette articulation entre loi italienne et réserve doit être examinée avant toute acceptation, car accepter purement et simplement une succession déficitaire ou chargée de legs excessifs engage votre patrimoine personnel.
Enfin, pour faire valoir vos droits dans les deux pays sans multiplier les procédures, le règlement a créé le certificat successoral européen : un acte unique, délivré dans l’État compétent, qui prouve votre qualité d’héritier auprès des banques, des notaires et des registres fonciers de l’autre État. Pour un héritier parisien d’un défunt romain, ce certificat obtenu en Italie permet de débloquer un compte à Paris ou de vendre un bien en France sans rouvrir tout le dossier devant le juge français. Demandez-le systématiquement au professionnel qui règle la succession à Rome.
B. La France peut-elle taxer l’héritier qui vit à Paris quand le défunt est mort à Rome ?
La loi civile et la loi fiscale obéissent à des logiques différentes : une succession régie par la loi italienne peut parfaitement être imposée en France. Le droit français des successions internationales repose sur l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du CGI sur Légifrance). Si votre père, bien que vivant à Rome, avait conservé son domicile fiscal en France, la France taxe alors l’intégralité des biens mondiaux, y compris l’appartement de Trastevere. Le même texte ajoute le cas miroir : « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » Si votre père était fiscalement domicilié en Italie, la France ne taxe que les biens français. Troisième cas, décisif pour vous qui vivez à Paris : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » Un héritier domicilié fiscalement à Paris est donc imposable en France sur tout ce qu’il reçoit, même si le défunt vivait et mourait à Rome et même si les biens sont à Rome. Cette troisième branche, assortie d’une condition de durée de domiciliation, fait de votre résidence parisienne le fondement principal de l’imposition française.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du même code, dont le premier critère vise : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du CGI sur Légifrance). Pour votre père décédé à Rome, l’administration comparera son foyer romain à ses attaches françaises : un retraité installé à Rome à l’année, inscrit à l’anagrafe, soigné par un médecin romain et imposé en Italie n’a plus son foyer en France, même s’il gardait un pied-à-terre à Paris et venait y voir ses enfants. À l’inverse, un père qui passait huit mois par an à Paris dans son appartement, y recevait son courrier et y consultait ses médecins, avec de simples séjours romains, gardait son domicile fiscal français malgré l’adresse romaine portée sur certains documents. Chaque critère suffit à lui seul : foyer, séjour principal, activité professionnelle ou centre des intérêts économiques. L’examen est global et la charge de la preuve pèse sur celui qui conteste la position du fisc, d’où l’importance de conserver les justificatifs de vie quotidienne des deux côtés.
Entre la France et l’Italie, une convention fiscale dédiée organise le partage : un accord destiné à éviter les doubles impositions sur les successions et les donations a été signé à Rome le 20 décembre 1990 entre les deux gouvernements (BOI-INT-CVB-ITA-20 sur le BOFiP). Côté français, la loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 en a autorisé l’approbation, le décret n° 95-351 du 28 mars 1995 l’a publiée, et la convention est entrée en vigueur le 1er avril 1995. Le texte intégral figure sur le site de l’administration (convention franco-italienne sur les successions, impots.gouv.fr). Selon l’architecture classique de ces conventions, les immeubles sont imposables dans l’État où ils se trouvent : l’appartement de Rome est donc taxable en Italie, et un éventuel appartement parisien du défunt reste taxable en France. Les biens mobiliers suivent en principe le domicile du défunt. Mais attention à l’erreur la plus répandue : la convention n’efface pas l’impôt français, elle organise son articulation avec l’impôt italien. La France conserve le droit de taxer en application de son droit interne, notamment sur le fondement de la domiciliation parisienne de l’héritier, puis neutralise le doublon par imputation.
Cette imputation est le mécanisme central de votre dossier. L’article 784 A du code général des impôts l’organise ainsi (article 784 A du CGI sur Légifrance) : dans les cas visés aux 1° et 3° de l’article 750 ter, l’impôt de succession acquitté hors de France s’impute sur l’impôt exigible en France, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Concrètement : l’impôt italien payé sur l’appartement de Rome et les comptes romains vient en déduction des droits français calculés sur ces mêmes biens, dans la limite de l’impôt français afférent à ces biens étrangers. Si l’impôt italien dépasse l’impôt français sur ces biens, l’excédent est perdu, sans remboursement ni report. Si l’impôt français est supérieur, vous payez seulement la différence. Notez la limite : l’imputation ne joue que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France. C’est votre cas comme héritier parisien. En revanche, pour un défunt non domicilié en France transmettant uniquement des biens français à un héritier lui-même non résident, l’imputation ne s’applique pas dans ce cadre et seule la convention joue.
La Cour de cassation a rappelé la rigueur avec laquelle l’article 750 ter s’applique aux situations internationales complexes : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Dans cet arrêt, la Cour a cassé une cour d’appel qui avait cru pouvoir écarter la taxation en raisonnant sur un démembrement de propriété logé dans un trust, et elle a posé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». La leçon dépasse le trust : face à des montages ou des qualifications de droit étranger, le juge français ramène l’analyse au transfert de propriété effectif et au domicile fiscal. Si votre père détenait ses biens romains à travers une société immobilière italienne ou un instrument de droit italien, ne supposez pas que l’écran juridique efface l’impôt français : l’administration appliquera l’article 750 ter au transfert réel, et c’est à vous de démontrer, pièces à l’appui, le domicile fiscal italien du défunt ou l’exacte consistance des biens.
II. Combien payer, comment déclarer et comment contester la double imposition ?
A. Combien coûtent les droits français et comment l’impôt italien s’impute-t-il ?
Le calcul français part du lien de parenté. Entre parent et enfant en ligne directe, le code prévoit d’abord un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du CGI sur Légifrance). Chaque enfant héritier retranche donc 100 000 euros de sa part avant tout calcul. Le texte introductif du barème dispose ensuite : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du CGI sur Légifrance). Le tableau applicable en ligne directe grimpe par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et 45 % au-delà. Prenez un exemple simple : vous héritez seul de votre père pour une part nette de 600 000 euros, après déduction des dettes justifiées. L’abattement de 100 000 euros ramène la base taxable à 500 000 euros. Les droits s’établissent alors à environ 397 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 96 814 euros sur la tranche à 20 %, soit un total proche de 98 000 euros avant imputation de l’impôt italien. Si la succession comprend aussi un appartement parisien de 400 000 euros, celui-ci s’ajoute à la base française sans ouvrir droit à imputation pour sa part, puisqu’il s’agit d’un bien situé en France.
Côté italien, la fiscalité successorale est plus légère mais bien réelle, et c’est elle qui alimentera votre imputation française. Selon l’Agenzia delle Entrate (Agenzia delle Entrate, aliquote e franchigie dell’imposta di successione), les transmissions en ligne directe sont taxées à 4 % sur la valeur nette dépassant une franchise d’un million d’euros par bénéficiaire. La même page retient 6 % sans franchise pour les autres parents jusqu’au quatrième degré et les alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, et 8 % sans franchise pour tous les autres bénéficiaires. Reprenons l’exemple : si votre part dans les biens italiens vaut 600 000 euros, elle est intégralement couverte par la franchise d’un million et l’impôt italien est nul, ce qui signifie aucune imputation à opérer et des droits français dus en plein. Si votre part italienne vaut 1 400 000 euros, l’impôt italien atteint 16 000 euros, imputables sur les droits français afférents à ces biens italiens. Le paradoxe apparent est donc le suivant : plus le patrimoine romain est modeste, moins l’Italie taxe et plus la France reste le seul percepteur ; plus il est important, plus l’imputation joue. Outre l’impôt de succession, prévoyez les impôts hypothécaire et cadastral italiens sur les immeubles, dus à taux fixe lors de la transcription, ainsi que les frais de notaio, qui n’ouvrent pas droit à imputation en France car ils ne constituent pas des droits de mutation.
L’évaluation des biens conditionne tout le calcul et concentre la majorité des redressements. L’appartement de Rome doit être déclaré pour sa valeur vénale réelle au jour du décès, pas pour son prix d’achat ancien ni pour une estimation hâtive. Faites établir une expertise par un agent immobilier romain et conservez les actes de vente de biens comparables du même quartier à date proche : en cas de contestation du fisc français sur la valeur du bien étranger, ces pièces feront foi bien mieux qu’une simple déclaration. Les comptes bancaires italiens s’évaluent au solde créditeur au jour du décès, assurances-vie souscrites par le défunt à part : les contrats d’assurance-vie relèvent d’un régime propre, avec un prélèvement spécifique et un abattement distinct, et ils ne se mélangent pas avec la base des droits de succession ordinaires. Les dettes du défunt justifiées par titre, dettes fiscales italiennes comprises, viennent en déduction de l’actif avant calcul. Chaque poste doit être documenté dans les deux langues, car l’administration française exigera la traduction des actes italiens déterminants et vérifiera la cohérence entre la déclaration italienne et la déclaration française : un appartement déclaré à 300 000 euros à Rome et à 500 000 euros à Paris déclenche mécaniquement un contrôle.
Le calendrier est impitoyable et diffère selon le lieu du décès. Le code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du CGI sur Légifrance). Votre père étant décédé à Rome, vous disposez de douze mois à compter du décès pour déposer la déclaration française et payer les droits, avec intérêts de retard au-delà. Côté italien, une déclaration de succession doit également être présentée à l’Agenzia delle Entrate, généralement par l’intermédiaire du notaio qui règle la succession, et les deux procédures avancent en parallèle : ne sacrifiez pas la déclaration italienne au motif que les droits français absorberaient tout, car sans avis d’imposition italien vous ne pourrez justifier d’aucune imputation et vous paierez les droits français en plein. Anticipez aussi le change : les valeurs en euros ne posent pas de difficulté entre la France et l’Italie, mais les relevés bancaires et les actes doivent être datés précisément pour figer l’assiette au jour du décès.
B. Comment déclarer depuis Paris et contester quand la double imposition persiste ?
Depuis Paris, organisez le dossier en deux colonnes dès le premier mois. Colonne italienne : choisissez un notaio à Rome, de préférence habitué aux héritiers résidant à l’étranger, qui publiera le testament, établira l’atto notorio ou la dichiarazione sostitutiva, déposera la dichiarazione di successione (Agenzia delle Entrate, déclaration de succession) et fera transcrire les immeubles. Exigez de lui le certificat successoral européen, qui vous servira en France pour les banques et les registres. Colonne française : mandatez un notaire parisien qui centralisera les pièces italiennes traduites, établira l’actif mondial et la part de chaque héritier, calculera les droits avec l’abattement de 100 000 euros par enfant, appliquera l’imputation de l’impôt italien justifié et déposera la déclaration dans le délai d’un an. Les deux professionnels doivent se parler : transmettez au notaire parisien l’avis d’imposition italien dès réception, et au notaio la position retenue sur le domicile fiscal du défunt, car une contradiction entre les deux dossiers fragilise l’ensemble. Pour un éclairage de méthode sur les dossiers patrimoniaux transfrontières suivis depuis Paris, les développements consacrés à la fiscalité internationale des particuliers à Paris détaillent l’articulation entre domiciliation, convention et imputation.
La spécificité parisienne et francilienne mérite une section dédiée, car elle change concrètement le traitement de votre dossier. Juridiction compétente : en matière de droits d’enregistrement, le contentieux relève du juge de l’impôt et la réclamation préalable s’adresse au service des impôts du lieu de dépôt, avant un recours devant le tribunal compétent pour Paris. Délais pratiques : les services parisiens exigent des traductions assermentées pour tout acte italien déterminant, comptez trois à six semaines pour un dossier complet avec apostille et traduction, et ne laissez pas passer le délai d’un an en attendant une pièce romaine : déposez une déclaration complète à titre conservatoire, quitte à la rectifier ensuite, plutôt que de subir les intérêts et pénalités. Pièces à préparer : acte de décès italien plurilingue, livret de famille et actes d’état civil, testament et sa traduction, titres de propriété romains avec expertise de valeur, relevés bancaires italiens au jour du décès, avis d’imposition italien, justificatifs du domicile fiscal du défunt des deux côtés, et preuves de votre propre domiciliation parisienne. Canal procédural : la contestation commence toujours par une réclamation écrite et motivée adressée à l’administration, avec accusé de réception et pièces jointes, avant tout recours juridictionnel. Points d’attention du ressort : les contrôles parisiens sur les successions internationales sont nourris et les rectifications fréquentes portent sur la valeur des immeubles étrangers et sur l’imputation calculée trop largement ; un dossier chiffré au plus juste dès le départ, avec expertise romaine jointe, décourage la rectification.
Quand la double imposition persiste malgré l’imputation, trois leviers s’offrent à vous, dans cet ordre. Premier levier, l’imputation elle-même : vérifiez que vous avez imputé tout l’impôt italien ouvrant droit, sans dépasser l’impôt français afférent aux biens étrangers, et que vous avez joint les justificatifs de paiement. La plupart des « doubles impositions » dénoncées par les héritiers viennent d’une imputation oubliée ou mal calculée, pas d’un vice du droit. Deuxième levier, la réclamation contentieuse : si l’administration refuse l’imputation ou maintient des droits que la convention écarte, vous disposez d’un délai encadré par le livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales sur Légifrance). Motivez la réclamation en visant expressément l’article 784 A et la convention du 20 décembre 1990, chiffrez l’imputation bien par bien et joignez les avis italiens traduits : une réclamation générique sans chiffrage est rejetée. Troisième levier, le juge : à défaut de réponse favorable, portez le litige devant le tribunal compétent, en reprenant la démonstration du domicile fiscal, de la consistance des biens et du calcul d’imputation. À chaque stade, l’argument qui emporte la décision est rarement théorique : c’est la pièce qui prouve la résidence habituelle romaine du défunt, l’expertise qui justifie la valeur de l’appartement, l’avis italien qui fonde l’imputation.
Les erreurs fréquentes méritent d’être listées car elles coûtent cher. Première erreur : croire que la loi italienne applicable à la succession écarte l’impôt français ; la loi civile et la loi fiscale sont indépendantes et votre domiciliation parisienne fonde l’imposition française. Deuxième erreur : déclarer l’appartement romain pour une valeur inférieure à celle retenue en Italie, ce qui ruine votre crédibilité sur tout le dossier. Troisième erreur : oublier la déclaration italienne et perdre toute imputation. Quatrième erreur : confondre le délai de six mois applicable aux décès en France avec votre délai d’un an, puis découvrir trop tard que l’année est déjà écoulée parce que personne n’a suivi le calendrier. Cinquième erreur : accepter la succession sans inventaire alors que le défunt laissait des dettes italiennes méconnues, crédits et cautions : l’acceptation à concurrence de l’actif net, décidée vite avec le notaire, protège votre patrimoine parisien. Sixième erreur : laisser un compte romain non déclaré en France au titre des obligations déclaratives propres aux comptes étrangers, ce qui expose à des pénalités distinctes des droits de succession. Tenez un tableau unique, bien par bien, avec pour chacun sa valeur, son État de situation, l’impôt italien acquitté et l’impôt français correspondant : ce tableau est à la fois votre outil de calcul, votre pièce de réclamation et votre argument devant le juge.
Conclusion
Le décès de votre père à Rome n’entraîne pas une double taxation fatale, mais il impose une discipline stricte. Faites vérifier le testament pour y chercher une professio juris, faites établir la résidence habituelle romaine du défunt par des preuves de vie quotidienne, et laissez la loi italienne régir la dévolution sous le contrôle des juridictions italiennes. Acceptez que la France taxe en tant qu’État de votre domicile parisien, sur le fondement de l’article 750 ter, puis neutralisez le doublon par l’imputation de l’impôt italien prévue à l’article 784 A, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens étrangers. Calculez les droits français avec l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif, évaluez l’appartement romain à sa valeur vénale documentée, déposez les deux déclarations dans leurs délais, dont un an côté français pour un décès survenu à Rome, et conservez chaque justificatif traduit. Si l’administration refuse l’imputation ou maintient des droits contraires à la convention du 20 décembre 1990, réclamez par écrit en visant les textes et en chiffrant bien par bien, dans le délai de réclamation, puis saisissez le juge avec un dossier cohérent des deux côtés des Alpes. Menée dans cet ordre, avec un notaio à Rome et un notaire à Paris qui se coordonnent, la succession France-Italie se règle sans double imposition indue et sans redressement.