Mis en examen à Paris, vous apprenez que le juge d’instruction a ordonné une expertise dont la mission vous paraît orientée, ou vous constatez que des investigations utiles à votre défense n’ont jamais été accomplies. L’instruction n’est pas une phase que l’on subit en silence. Le code de procédure pénale donne aux parties deux leviers précis : la demande d’actes, qui permet de solliciter du juge des investigations complémentaires, et la contestation des expertises, qui encadre la désignation de l’expert, le contenu de sa mission et l’usage de son rapport. Chacun de ces leviers obéit à des délais stricts, comptés en jours, et à des formes dont la méconnaissance fait perdre le recours.
Cet article décrit ces deux démarches telles qu’elles fonctionnent devant le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris : qui peut agir, que demander, dans quel délai, et que faire quand le juge refuse ou ne répond pas. Les règles sont illustrées par des arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus en 2025 et 2026, qui fixent les limites du contrôle exercé sur ces décisions.
I. Demander au juge d’instruction d’accomplir des actes
A. La demande d’actes : qui peut agir, que solliciter et dans quelles formes
L’article 82-1 du code de procédure pénale ouvre la demande d’actes aux parties, c’est-à-dire à la personne mise en examen et à la partie civile. Le texte dispose : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » La formule finale est large : tout acte utile à la manifestation de la vérité peut être sollicité, qu’il s’agisse d’une audition, d’une confrontation, d’un transport sur les lieux, d’une production de pièce, d’une réquisition téléphonique, d’une vérification technique ou d’une nouvelle recherche d’indices. Le témoin assisté, qui n’est pas partie, ne dispose pas de cette voie ; ses demandes relèvent d’un régime distinct, prévu notamment à l’article 82-3 du même code.
La demande doit être écrite et motivée. L’exigence n’est pas théorique : « A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. » Concrètement, l’avocat déclare la demande au greffier du juge d’instruction, qui la constate, la date et la signe avec le demandeur ou son avocat ; la déclaration peut aussi être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut être formée par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la constate et la transmet sans délai au greffier. Trois réflexes s’imposent donc : viser des actes déterminés plutôt qu’une formule générale, nommer précisément chaque personne dont l’audition est demandée, et expliquer en quoi l’acte sollicité sert la manifestation de la vérité. Une demande vague, qui inviterait le juge à « vérifier tout le dossier », s’expose au rejet sans recours utile.
Le juge d’instruction dispose d’un mois pour répondre : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » S’il fait droit à la demande, il accomplit l’acte ou le fait accomplir. S’il refuse, il motive son ordonnance. S’il ne répond pas dans le mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, selon le dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale. Ce délai d’un mois court à compter de la réception de la demande par le greffe, d’où l’importance de conserver la preuve de la date de dépôt : récépissé du greffier, avis de réception postal, ou mention datée du chef d’établissement pour une personne détenue.
À Paris, où les informations suivies par le pôle de l’instruction sont nombreuses et les agendas chargés, ce formalisme protège les deux côtés : le juge sait exactement ce qui lui est demandé et la défense dispose d’une date certaine pour faire courir les recours. La demande d’actes s’articule avec les autres droits de la personne mise en examen dès sa première comparution, notamment l’accès au dossier et la contestation des pièces irrégulières, décrits dans l’analyse consacrée à la convocation devant le juge d’instruction, aux droits ouverts dès l’interrogatoire de première comparution et aux nullités invocables. Une demande d’actes bien ciblée suppose en effet de connaître le dossier : on ne sollicite utilement un acte complémentaire que si l’on a identifié la lacune qu’il doit combler.
Le même article 82-1 organise un droit propre à la personne mise en examen qui ne voit pas son dossier avancer : « A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction. Le juge d’instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande ». Cette audience périodique permet de faire le point sur l’information, de renouveler une demande d’actes à la lumière des pièces nouvelles et de faire constater, le cas échéant, l’absence d’évolution du dossier. Elle se distingue de la demande d’actes, mais les praticiens les combinent souvent : l’interrogatoire quadriennal devient le moment où la défense dépose, par écrit, les demandes d’investigations que l’état du dossier rend nécessaires.
B. Le refus ou le silence du juge : l’appel et le filtre du président de la chambre de l’instruction
Quand le juge d’instruction rejette la demande d’actes, les parties peuvent interjeter appel. L’article 186-1 du code de procédure pénale prévoit cet appel et organise un examen en deux temps : « Dans ce cas, le dossier de l’information, ou sa copie établie conformément à l’article 81, est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction. Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel. Dans l’affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu’il est dit aux articles 194 et suivants. Dans la négative, il ordonne par décision motivée que le dossier de l’information soit renvoyé au juge d’instruction. » Le président de la chambre de l’instruction joue donc un rôle de filtre : il vérifie d’abord si l’appel mérite d’être examiné par la chambre siégeant en formation collégiale, et il doit statuer dans les huit jours de la réception du dossier. Son ordonnance de tri elle-même n’est pas susceptible de recours, ce qui donne un poids considérable à cette première étape.
Ce filtre n’est pas discrétionnaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle que le président a statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République. Dans un arrêt du 21 mai 2025, elle a annulé l’ordonnance d’un président qui avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre de l’instruction d’une demande tendant à la consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire, parce que la Cour n’était pas en mesure de s’assurer qu’il avait statué au vu de cet avis : « Selon ces textes, le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République. » La décision attaquée était entachée d’excès de pouvoir, et la Cour a constaté que, du fait de l’annulation, la chambre de l’instruction se trouvait saisie de la demande d’actes (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.262). L’enseignement pratique est direct : quand le juge d’instruction n’a pas statué dans le délai d’un mois et que la partie saisit directement le président de la chambre de l’instruction, le dossier transmis doit comporter l’avis motivé du parquet, et l’ordonnance de tri doit permettre à la Cour de cassation de vérifier ce point. À défaut, l’annulation est encourue sans même qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs.
Le même arrêt rappelle qu’un juge qui statue hors délai, par une simple mention portée au procès-verbal d’un interrogatoire, plusieurs mois après la demande, sans motivation et selon des modalités différentes de celles qui étaient sollicitées, ne rend pas une décision qui prive la partie de sa saisine directe. Autrement dit, une réponse tardive et non motivée ne vaut pas ordonnance de rejet et ne ferme pas la voie du recours. Pour la personne mise en examen, la conduite à tenir est donc claire : si le mois s’est écoulé sans ordonnance motivée, saisir sans attendre le président de la chambre de l’instruction, en rappelant la date de la demande initiale et l’absence de réponse.
Quand le juge a en revanche rendu une ordonnance motivée de rejet, l’appel porte sur le fond de ce refus, et le contrôle du président consiste à apprécier si les actes sollicités compléteraient utilement le dossier. Un arrêt du 9 juin 2026, publié au Bulletin, l’illustre dans une affaire où la défense, parallèlement à une requête en nullité visant des mesures de sonorisation et de géolocalisation de véhicules, demandait au juge de faire préciser par les enquêteurs les conditions dans lesquelles ils s’étaient trouvés en possession des clés ayant servi à installer les dispositifs. La Cour approuve le tri qui avait écarté l’appel, en posant la méthode : « Il appartient en conséquence au juge d’instruction saisi de la demande d’acte et, en cas d’appel du rejet de cette demande, au président de la chambre de l’instruction statuant sur le fondement de l’article 186-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, d’examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée. » En l’espèce, les pièces établissaient que les enquêteurs étaient autorisés à pénétrer dans les véhicules, et la demande ne précisait pas en quoi les textes régissant ces mesures auraient été méconnus du fait de la technique d’introduction employée (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058, irrecevabilité du pourvoi). La leçon pour la défense est symétrique de la précédente : adosser une demande d’actes à une requête en nullité ne suffit pas ; il faut démontrer, pièce par pièce, en quoi l’élément sollicité comblerait une lacune réelle du dossier sur la régularité contestée. Une demande d’actes qui répète la requête en nullité sans apporter d’angle d’investigation nouveau sera écartée à ce stade du tri.
Il faut distinguer ce filtre de l’article 186-1 d’un autre tri, prévu à l’article 186 du code de procédure pénale pour les appels formés contre d’autres ordonnances du juge d’instruction, comme celles relatives à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Le président ne peut rendre une ordonnance de non-admission que dans des cas limités : « Si le président de la chambre de l’instruction constate qu’il a été fait appel d’une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d’office une ordonnance de non-admission de l’appel qui n’est pas susceptible de voies de recours. » La Cour de cassation veille à ce que ce pouvoir reste étroit : « le président de la chambre de l’instruction ne peut rendre une ordonnance de non-admission d’appel que s’il constate qu’il a été relevé appel d’une ordonnance non susceptible de cette voie de recours de la part de l’intéressé en application des trois premiers alinéas dudit article ». Le 27 mai 2025, elle a ainsi annulé une ordonnance qui déclarait non admis l’appel formé contre une ordonnance de dessaisissement, au motif que cette ordonnance, « par laquelle le juge d’instruction statue sur sa compétence, est susceptible d’appel en application du troisième alinéa du texte susvisé » (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-80.220). Pour les appels relevant de l’article 186, le délai est de dix jours à compter de la notification ou de la signification de la décision, dans les conditions des articles 502 et 503. Avant de conclure à l’irrecevabilité d’un appel, il faut donc vérifier trois points : l’ordonnance attaquée figure-t-elle parmi celles dont la loi ouvre l’appel à son auteur, l’appel a-t-il été formé dans le délai, et le recours a-t-il encore un objet. Chacun de ces points se contrôle sur pièces, et toute erreur du président à ce stade expose son ordonnance à la cassation.
II. Contester une expertise ordonnée dans l’instruction
A. Dès la désignation de l’expert : orienter la mission et obtenir un second expert
Toute juridiction d’instruction peut ordonner une expertise quand se pose une question d’ordre technique, à la demande du ministère public, d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté. L’article 156 du code de procédure pénale précise que la partie qui demande une expertise peut indiquer les questions qu’elle voudrait voir poser à l’expert, et que « Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Le refus d’ordonner une expertise obéit donc au même délai d’un mois que le refus d’un autre acte. Mais le moment le plus important pour la défense se situe souvent juste après : quand le juge désigne l’expert et fixe sa mission, un délai de dix jours s’ouvre pour peser sur le contenu de l’expertise.
L’article 161-1 du code de procédure pénale organise ce contradictoire anticipé : « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 , de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix » Pendant ces dix jours, la défense peut donc demander l’ajout de questions à la mission, la reformulation d’une question biaisée, ou l’adjonction d’un expert de son choix, pris sur les listes d’experts judiciaires. Si le juge ne fait pas droit à ces demandes dans les dix jours de leur réception, il rend une ordonnance motivée, et « Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours. » Deux délais de dix jours s’enchaînent ainsi : dix jours pour solliciter la modification de la mission ou l’adjonction d’un expert, puis dix jours pour contester le refus devant le président de la chambre de l’instruction, dont la décision motivée clôt le débat sans recours possible.
La transmission de l’ordonnance de commission d’expert aux parties n’est pas une politesse de procédure : la Cour de cassation la qualifie de formalité substantielle, prévue à peine de nullité. Dans un arrêt du 9 novembre 2021 rendu à propos d’une autopsie ordonnée en urgence, elle rappelle que cette transmission « a pour objectif de permettre une discussion contradictoire au stade de l’instruction quant à la possibilité d’adjoindre un expert aux experts désignés et au contenu de leur mission ». Mais cet arrêt apporte une seconde précision, tout aussi importante pour la défense : quand l’urgence justifiait de ne pas attendre, l’annulation suppose la démonstration d’un grief. L’article 161-1 écarte en effet son propre mécanisme « lorsque les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions par l’expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d’entraver l’accomplissement des investigations ». Et la Cour juge que, si l’urgence ou le risque d’entrave ne sont pas suffisamment explicités, l’annulation reste subordonnée à la preuve que l’impossibilité de solliciter l’adjonction d’un expert ou de discuter la mission a porté atteinte aux intérêts de la partie. Dans cette affaire d’homicide, le mis en examen, informé des conclusions et resté sans observation ni demande de contre-expertise, n’établissait ni même n’alléguait aucun grief : le pourvoi a été rejeté (Cass. crim., 9 nov. 2021, n° 21-82.533). La méthode qui en découle est nette : face à une expertise ordonnée en urgence sans transmission préalable, il ne suffit pas d’invoquer l’irrégularité formelle ; il faut expliquer concrètement quel expert aurait été proposé et quelles questions auraient été ajoutées ou modifiées, et en quoi cette discussion aurait changé le résultat.
Un arrêt du 1er octobre 2025 complète le tableau des délais. La Cour y rappelle la articulation exacte des textes : « Il résulte du premier de ces textes que l’ordonnance, par laquelle le juge d’instruction ne fait pas droit aux demandes des parties tendant à voir modifier ou compléter les questions posées à un expert commis ou à lui adjoindre un expert de leur choix, peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée, non susceptible de recours. » (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.013). Le recours de dix jours contre le refus de modifier la mission ou d’adjoindre un expert ne doit donc pas être confondu avec le délai d’observations sur le rapport provisoire, qui relève d’un autre texte et court pour au moins quinze jours. Mélanger les deux délais fait perdre le premier recours : une fois le délai de dix jours expiré sans contestation portée devant le président de la chambre de l’instruction, l’ordonnance qui a fixé la mission en l’état devient définitive, et la défense devra contester le rapport lui-même plutôt que la mission.
B. Après le dépôt du rapport : observations, contre-expertise et forclusion
Quand l’expert dépose son rapport, le juge d’instruction en donne connaissance aux parties et à leurs avocats, après les avoir convoqués, et remet aux avocats qui en font la demande une copie de l’intégralité du rapport. L’article 167 du code de procédure pénale ajoute une garantie propre à l’expertise psychiatrique, dont la copie intégrale est remise même sans demande. Puis vient l’étape décisive : « Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. » Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties, afin que les observations soient nourries des pièces et pas seulement du rapport. « Le délai fixé par le juge d’instruction, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois. »
Ce délai est un délai de forclusion : « Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau. » Autrement dit, la demande d’actes de l’article 82-1 ne permet pas de contourner le délai d’observations sur l’expertise : une fois le délai expiré, seule la survenance d’un élément nouveau rouvre la possibilité de solliciter une contre-expertise ou un complément sur le même objet. Quand le juge rejette une telle demande formée dans le délai, « le juge d’instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande », et il en va de même quand il commet un seul expert alors que la partie en avait demandé plusieurs. À défaut de décision dans le mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l’instruction. Devant le pôle parisien, où les expertises psychiatriques, psychologiques, génétiques, comptables et informatiques rythment la plupart des informations criminelles et correctionnelles complexes, la défense a donc intérêt à traiter chaque notification de conclusions comme une échéance : dater la réception, vérifier le délai imparti, obtenir le dossier, et déposer dans le délai des observations écrites qui, à défaut de convaincre immédiatement, préservent au moins la demande de contre-expertise.
Un régime voisin s’applique quand le juge a demandé à l’expert un rapport provisoire avant son rapport définitif. L’article 167-2 du code de procédure pénale dispose : « Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d’un délai fixé par le juge d’instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser en même temps à l’expert et au juge les observations écrites qu’appelle de leur part ce rapport provisoire. » Le dépôt d’un rapport provisoire est obligatoire quand le ministère public le requiert ou quand une partie ou un témoin assisté l’a demandé après avoir été informé de la décision d’expertise. « Si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif. » Cette dernière phrase est un couperet procédural : ne pas répondre au rapport provisoire, c’est accepter qu’il devienne définitif.
L’arrêt du 1er octobre 2025 montre que la Cour de cassation sanctionne les juridictions qui constatent à tort l’absence d’observations. Dans cette affaire, le président de la chambre de l’instruction avait déclaré sans objet le recours formé contre le refus partiel de modifier la mission d’une expertise médicale et contre le refus d’adjoindre un expert, au motif qu’aucune observation n’avait été faite dans le délai de quinze jours suivant la notification du rapport provisoire. Or le mis en examen avait déposé des observations au greffe dans le délai fixé par le juge : « il résulte des pièces de la procédure que le demandeur a communiqué des observations au greffe du juge d’instruction dans le délai que ce dernier avait fixé, en application de l’article 167-2 du code de procédure pénale, de sorte que le rapport d’expertise n’était pas définitif », et le président avait excédé ses pouvoirs en statuant comme si le délai avait expiré sans réponse. Annulation en conséquence, avec renvoi devant la même juridiction autrement composée (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.013). Pour la pratique parisienne, la recommandation est simple : déposer les observations au greffe contre récépissé daté, adresser en même temps une copie à l’expert comme l’exige le texte, et conserver la preuve des deux envois. Quand le rapport provisoire devient l’enjeu du procès, c’est cette double preuve qui fait la différence entre un rapport définitif par défaut et un débat technique qui reste ouvert.
Reste une question que les parties posent souvent : peut-on cumuler la demande d’actes et la contestation de l’expertise ? Oui, à condition de respecter l’ordre des délais. La demande d’expertise elle-même relève de l’article 82-1 et de l’article 156. La discussion de la mission et l’adjonction d’un expert relèvent de l’article 161-1, dans les dix jours de la transmission de la décision. Les observations, le complément et la contre-expertise après dépôt relèvent de l’article 167, dans le délai fixé par le juge, ou de l’article 167-2 pour un rapport provisoire. Chaque étape manquée se paie : mission devenue définitive, rapport devenu définitif, forclusion opposable même sur le fondement de l’article 82-1. Chaque étape respectée, en revanche, construit le dossier de la défense : une mission discutée donne un rapport discutable, et des observations déposées dans les délais ouvrent la contre-expertise qui, parfois, change l’issue de l’information.
Mis en examen au cours d’une information parisienne, le premier geste consiste donc à faire l’inventaire des échéances : la date de notification de chaque décision d’expertise, le délai de dix jours pour en discuter la mission, la date de notification de chaque rapport et le délai d’observations imparti, la date de chaque demande d’actes et l’échéance du mois imparti au juge pour y répondre. Cet inventaire, tenu au jour près, conditionne l’ensemble des recours décrits ici. Les nullités de procédure et les appels contre les refus du juge ne se gagnent pas sur des principes généraux : ils se gagnent sur des dates, des récépissés et des textes dont chaque mot a été vérifié.
Conclusion
La demande d’actes et la contestation de l’expertise donnent à la personne mise en examen une prise réelle sur le cours de l’information, à condition d’en respecter les délais et les formes. L’article 82-1 ouvre la demande d’investigations complémentaires, avec une réponse motivée du juge dans le mois et, à défaut, une saisine directe du président de la chambre de l’instruction. L’article 186-1 organise l’appel contre le refus, filtré en huit jours par le président au vu de l’avis motivé du parquet. L’article 161-1 ouvre dix jours pour discuter la mission de l’expert et solliciter un second expert, avec un recours de dix jours devant le président en cas de refus. Les articles 167 et 167-2 imposent ensuite des délais d’observations d’au moins quinze jours, dont l’expiration emporte forclusion, sauf élément nouveau. Les arrêts de 2025 et 2026 cités dans cet article montrent que ces délais se plaident au jour près et que chaque recours se construit sur des pièces datées : déclaration au greffe, récépissé de dépôt, avis de réception, copie adressée à l’expert. Devant le pôle de l’instruction de Paris, où les expertises et les demandes d’actes se multiplient dans les dossiers complexes, cet inventaire des échéances est le premier acte de défense. Le tenir à jour, c’est se donner les moyens de contester utilement, plutôt que de subir l’information jusqu’au règlement.