Convoqué devant un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour un interrogatoire de première comparution, on se demande ce qui va se décider ce jour-là : une mise en examen, un statut de témoin assisté, un contrôle judiciaire, voire une demande de placement en détention provisoire. Cette audience courte conditionne souvent toute la suite de l’information judiciaire, car le statut fixé à son issue détermine l’accès au dossier, la possibilité de demander des actes et l’exposition aux mesures de sûreté. Pourtant, beaucoup de personnes s’y présentent sans mesurer les règles qui les protègent : convocation détaillée dix jours à l’avance, assistance obligatoire d’un avocat pour être interrogé, droit de se taire, accès préalable de l’avocat au dossier, et nullités lorsque ces garanties sont méconnues.
La première comparution obéit aux articles 80-1, 80-2 et 116 du code de procédure pénale, éclairés par une jurisprudence récente et fournie de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les arrêts rendus entre 2023 et 2025 précisent ce que le juge peut faire et ce qu’il ne peut pas faire : mise en examen pour des faits non annoncés dans la convocation, interrogatoire sans avocat après une désignation tardive, procès-verbal incomplet, ou contestation du défaut d’indices. Depuis la loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation de la mise en examen pour absence d’indices suit une voie nouvelle devant le juge d’instruction lui-même, distincte des nullités.
Cet article explique, étape par étape, comment se préparer à l’interrogatoire de première comparution à Paris, ce qui s’y joue, et comment contester utilement les irrégularités. Il s’adresse à la personne convoquée, à ses proches, et à toute personne qui découvre l’instruction pénale parisienne, avec les textes applicables, les décisions rendues en 2023, 2025 et 2026, et les délais à respecter. La fiche officielle du service public sur la mise en examen résume les droits essentiels de la personne mise en cause.
I. Avant l’interrogatoire : comprendre la convocation et préparer la défense
A. Une convocation qui doit annoncer les faits, leur qualification et le délai de dix jours
La première comparution peut être précédée d’une convocation écrite. Le deuxième alinéa de l’article 80-2 du code de procédure pénale dispose que le juge d’instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu’elle est convoquée, « dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois », pour qu’il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l’article 116. Cette lettre indique la date et l’heure de la convocation. Elle « donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique ». Elle fait connaître à la personne qu’elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office, et elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu’à l’issue de la première comparution.
Chaque mot de cette convocation mérite une lecture attentive. Les faits listés définissent le périmètre de ce qui pourra être reproché. Leur qualification juridique indique sous quel angle le juge d’instruction les examine : vol, escroquerie, violences, blanchiment, association de malfaiteurs, ou toute autre infraction dont le juge est saisi par le réquisitoire du procureur de la République. Le délai minimal de dix jours offre le temps de choisir un avocat, de réunir les premières pièces et de préparer des observations. Lorsque la convocation arrive tardivement ou qu’elle reste vague sur les faits, cette préparation devient difficile, et c’est précisément ce que la chambre criminelle sanctionne, comme on le verra avec l’arrêt du 8 octobre 2025.
Un point pratique retient l’attention à Paris : la convocation émane du cabinet d’un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, site de la Cité. La personne convoquée doit s’y présenter à l’heure indiquée, munie d’une pièce d’identité, et accompagnée de son avocat si elle en a désigné un. Si elle n’a pas encore d’avocat, elle peut en choisir un avant la date ou demander une désignation d’office auprès du barreau de Paris. Le greffe du juge d’instruction doit être informé de ce choix, car c’est par son intermédiaire que les convocations de l’avocat et la mise à disposition du dossier transitent. Mieux vaut adresser cette désignation par écrit, en conservant une preuve de l’envoi, plutôt que de la découvrir le jour même dans des conditions précipitées.
La convocation ne signifie pas que la mise en examen est acquise. Elle signifie que le juge d’instruction l’envisage et qu’il respecte le contradictoire avant de trancher. Cette nuance change tout : la personne convoquée n’est pas encore mise en cause au sens plein, elle est invitée à s’expliquer avant que le statut ne soit fixé. Venir préparé, avec un avocat qui a pu consulter le dossier, permet parfois d’éviter la mise en examen et d’obtenir le statut de témoin assisté, qui préserve davantage de liberté tout en donnant accès au dossier.
Il faut aussi vérifier que la convocation couvre bien l’ensemble des faits sur lesquels le juge envisage de statuer. Lorsqu’un réquisitoire supplétif du procureur de la République a étendu la saisine du juge à des faits nouveaux entre l’envoi de la convocation et le jour de l’interrogatoire, la convocation initiale ne les mentionne pas. Cette situation, fréquente dans les dossiers volumineux où l’enquête se poursuit pendant que l’instruction commence, crée un piège procédural : la personne prépare sa défense sur les faits annoncés, puis découvre le jour même des faits supplémentaires. La Cour de cassation a tranché cette question le 8 octobre 2025, et sa réponse protège la personne non assistée d’un avocat, comme on l’exposera dans la seconde partie.
B. Le jour de la comparution : identité, droits, avocat, silence et accès au dossier
Le jour de l’interrogatoire, le rituel procédural est précis. Le premier alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsqu’il envisage de mettre en examen une personne qui n’a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d’instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article ». Le juge commence par informer la personne, s’il y a lieu, de son droit à l’assistance d’un interprète. Il constate son identité, puis lui fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, en précisant leur qualification juridique. Mention de ces faits et de leur qualification est portée au procès-verbal. La personne est également informée, s’il y a lieu, de son droit à la traduction des pièces essentielles du dossier.
Vient ensuite la question de l’avocat, qui distingue deux situations. Lorsque la personne a été convoquée en application de l’article 80-2 et qu’elle est assistée d’un avocat, le juge, après l’avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, procède à son interrogatoire, et l’avocat peut présenter ses observations. Dans les autres cas, le juge avise la personne de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un d’office, fait prévenir l’avocat choisi ou le bâtonnier par tout moyen et sans délai, et, si l’avocat choisi ne peut être contacté ou se déplacer, avise la personne de son droit de demander un avocat d’office pour l’assister au cours de la première comparution. L’article 116 ajoute que « L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne ». Le juge informe ensuite la personne qu’elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions posées, soit de se taire, et mention de cet avertissement figure au procès-verbal. Surtout, ce même article 116 dispose que « L’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence d’un avocat ».
Ces règles dessinent une stratégie claire pour la personne convoquée. D’abord, ne jamais se présenter sans avoir organisé l’assistance d’un avocat, car l’interrogatoire véritable suppose cette présence. Ensuite, comprendre que le droit de se taire est un droit entier, qui peut être exercé sans justification et sans que le silence vaille aveu. Dans les dossiers parisiens où la pression de l’enquête est forte, certaines personnes craignent que le silence aggrave leur cas ; le droit français retient l’inverse, puisque le silence ne peut fonder à lui seul une mise en examen et que le juge doit motiver sa décision sur des indices objectifs. Enfin, demander à relire le procès-verbal avant de le signer, page par page, car ce document fera foi de tout ce qui s’est dit et de toutes les notifications effectuées.
L’accès de l’avocat au dossier obéit à des délais stricts. L’article 114 du code de procédure pénale pose le principe que « Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés ». Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire, et que « Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile ». Lorsque l’avocat est désigné tardivement, à la veille de l’interrogatoire, ces délais ne peuvent matériellement pas être respectés. La question se pose alors de savoir si le juge doit reporter l’interrogatoire. La Cour de cassation a répondu le 19 septembre 2023 : non, le juge n’a ni l’obligation de renvoyer ni celle de motiver son refus, mais il ne peut pas non plus interroger la personne en l’absence de son avocat. Cette solution équilibrée sera détaillée plus loin ; elle montre que la désignation tardive ne bloque pas la procédure, mais qu’elle interdit l’interrogatoire au fond.
À Paris, où les cabinets d’instruction traitent des dossiers complexes avec des cotes parfois très volumineuses, la consultation du dossier par l’avocat dans les quatre jours ouvrables représente un enjeu concret. L’avocat se rend au greffe, consulte les pièces, prend des notes et prépare les observations qu’il présentera après les déclarations de son client. Lorsque le dossier comporte des écoutes, des expertises ou des données informatiques saisies, cette lecture préalable conditionne la qualité des premières observations. Une personne qui change d’avocat à la dernière minute doit mesurer que le nouvel avocat disposera de moins de temps, même si la procédure, elle, suivra son cours.
II. Après la comparution : statut fixé, sûreté éventuelle et voies de recours
A. Mise en examen, témoin assisté ou mesures de sûreté : trois issues à comprendre
À l’issue des déclarations éventuelles et des observations de l’avocat, le juge d’instruction notifie à la personne soit qu’elle n’est pas mise en examen, et l’informe alors qu’elle bénéficie des droits du témoin assisté, soit qu’elle est mise en examen, en portant à sa connaissance les faits ou la qualification retenus s’ils diffèrent de ceux déjà notifiés. Il l’informe de ses droits de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 durant l’information. Lorsque le délai prévisible d’achèvement de l’information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge en donne connaissance à la personne et l’avise de sa faculté de demander la clôture de la procédure.
La mise en examen suppose des indices d’une certaine consistance. L’article 80-1 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles « il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le juge ne peut procéder à cette mise en examen qu’après avoir entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire, avec l’assistance de son avocat, dans le cadre de l’article 116 ou du statut de témoin assisté. Surtout, il ne peut retenir la mise en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure du témoin assisté. La mise en examen reste donc subsidiaire : lorsqu’un simple statut de témoin assisté suffit, c’est ce statut qui doit être préféré.
Le témoin assisté, régi par les articles 113-1 à 113-8 du même code, bénéficie de droits étendus : accès au dossier par son avocat, possibilité de demander des actes, d’être confronté, de formuler des observations, sans être exposé aux mesures de sûreté réservées aux mis en examen. Pour une personne convoquée à Paris qui conteste toute participation aux faits, l’objectif prioritaire de la première comparution consiste souvent à convaincre le juge que les indices restent insuffisants et que le statut de témoin assisté suffit. L’avocat peut plaider en ce sens dans ses observations, en s’appuyant sur les pièces du dossier qu’il a consultées. Lorsque le juge suit cette voie, la personne repart libre, assistée, et associée à la suite de l’instruction sans mesure coercitive.
Lorsque le juge prononce la mise en examen, il peut assortir ce statut de mesures de sûreté. Le contrôle judiciaire, prévu par les articles 138 et suivants du code de procédure pénale, impose des obligations telles que l’interdiction de quitter un ressort, l’obligation de pointer, l’interdiction de rencontrer certaines personnes ou l’obligation de remettre un passeport. Dans les cas les plus graves, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de placement en détention provisoire, qui donnera lieu à un débat contradictoire distinct, avec un droit à un délai pour préparer la défense. À Paris, ce débat se tient devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, et la personne détenue peut interjeter appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les lecteurs qui souhaitent approfondir la suite du parcours du mis en examen, notamment les demandes d’actes, les expertises et les recours contre les décisions du juge d’instruction, peuvent se reporter à l’analyse consacrée à la demande d’acte et à la contre-expertise après une mise en examen à Paris, qui prolonge directement la présente étude.
Depuis la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation du bien-fondé de la mise en examen pour défaut d’indices ne passe plus par une requête en nullité. L’arrêt de la chambre criminelle du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829, Bastia) l’affirme nettement : « la voie de la requête en nullité n’est ainsi plus ouverte pour contester le défaut d’indices graves ou concordants ». La personne mise en examen peut, en revanche, « demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté », selon la formule de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale. Cette demande peut être faite lors de la notification de la mise en examen ou « dans un délai de dix jours à compter de celle-ci », puis à l’expiration d’un délai de six mois, et ensuite tous les six mois. Le juge statue après réquisitions du ministère public : s’il fait droit à la demande et que la personne est détenue, il ordonne sa mise en liberté d’office ; s’il maintient la mise en examen, il rend une ordonnance motivée faisant état des indices, susceptible d’appel. Cette voie, plus rapide que la nullité, offre à Paris un levier concret dès les premiers jours qui suivent la comparution.
B. Contester les irrégularités : nullités de la convocation, de l’interrogatoire et du procès-verbal
Lorsque les garanties de la première comparution ont été méconnues, la sanction passe par les nullités de l’instruction. L’article 173 du code de procédure pénale organise la requête en annulation : si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont copie est adressée au juge d’instruction. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue alors sur la régularité de l’interrogatoire, du procès-verbal et de la mise en examen. Mais toute irrégularité n’entraîne pas l’annulation : l’article 802 du même code réserve la nullité aux violations qui ont porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. La démonstration du grief reste donc centrale, sauf pour les nullités substantielles qui font nécessairement grief.
Trois décisions récentes illustrent comment les juges appliquent ces principes à la première comparution. La première, l’arrêt du 8 octobre 2025 (n° 25-82.028, Fort-de-France, cassation partielle), concerne une convocation incomplète. Un homme convoqué le 23 mai 2024 pour des faits de blanchiment commis entre mars 2020 et janvier 2022 avait été mis en examen le 5 juin 2024 pour une période plus large, remontant à octobre 2013, en vertu d’un réquisitoire supplétif du 31 mai 2024 postérieur à la convocation, sans être assisté d’un avocat. La chambre de l’instruction avait refusé l’annulation au motif que le juge s’était borné à recueillir des déclarations spontanées. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 80-2 et 116 : « le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis ». La cassation est limitée aux dispositions ayant refusé d’annuler la mise en examen pour les seuls faits visés au réquisitoire supplétif mais non mentionnés dans la convocation. Concrètement, à Paris, une personne mise en examen pour des faits qui ne figuraient pas dans sa convocation, sans avocat à ses côtés, dispose d’un moyen de nullité solide devant la chambre de l’instruction, puis en cassation.
La deuxième décision, l’arrêt du 19 septembre 2023 (n° 23-80.060 et 23-83.983, Paris), traite de la désignation tardive de l’avocat. Un homme détenu pour autre cause, convoqué le 31 mai 2022 pour un interrogatoire fixé au 15 juin, avait désigné un avocat la veille de l’audience ; l’avocat, convoqué la veille pour le lendemain, avait demandé en vain le report. Le jour même, l’intéressé avait confirmé la désignation, refusé un avocat commis d’office, renoncé à l’assistance et gardé le silence avant d’être mis en examen. La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la chambre de l’instruction : l’absence de convocation régulière de l’avocat résultant d’une désignation tardive ne fait pas obstacle à la tenue de l’interrogatoire, et le juge n’a ni l’obligation d’ordonner le renvoi ni celle de motiver son refus. Mais elle rappelle la contrepartie protectrice : « le juge d’instruction ne peut interroger la personne mise en cause, même si celle-ci y consent expressément ». Autrement dit, le juge peut maintenir la date et prononcer la mise en examen, mais il ne peut pas interroger au fond sans l’avocat. Pour la personne convoquée à Paris, la leçon est double : désigner son avocat le plus tôt possible pour lui laisser le temps d’accéder au dossier, et savoir que même désigné tardivement, l’avocat absent interdit tout interrogatoire véritable.
La troisième décision, l’arrêt du 25 mars 2025 (n° 24-85.585, Douai, cassation), porte sur le procès-verbal. La troisième page du procès-verbal de première comparution, consignant les déclarations de l’intéressé et la notification de la mise en examen, n’avait pas été signée par le greffier. La Cour rappelle qu’en vertu des articles 106 et 121 du code de procédure pénale, « chaque page doit être signée notamment du greffier », et que l’inobservation de cette formalité est sanctionnée par la nullité de la page concernée lorsqu’elle a porté atteinte aux intérêts de la personne. Elle approuve la chambre de l’instruction d’avoir écarté le grief pour les déclarations brèves et les observations de l’avocat, dès lors que l’intéressé et le juge avaient signé toutes les pages et que le greffier, présent tout au long de l’acte, avait signé les pages contenant l’essentiel des notifications. Mais elle censure le refus d’annulation pour la page portant notification d’une partie de la mise en examen. Le message adressé aux juges parisiens est limpide : le procès-verbal doit être relu et signé page par page, par le juge, le greffier et la personne entendue, et tout oubli sur une page qui notifie des droits ou la mise en examen expose à une annulation partielle dont la chambre de l’instruction devra mesurer l’étendue.
Ces trois arrêts dessinent une méthode de contestation. D’abord, identifier précisément l’irrégularité : convocation incomplète ou tardive, interrogatoire sans avocat, défaut d’accès au dossier, page non signée. Ensuite, établir le grief au sens de l’article 802, en montrant comment l’irrégularité a privé la personne d’une préparation ou d’une garantie concrète. Enfin, saisir la chambre de l’instruction par requête motivée dans les délais, en visant les bons textes et en joignant les pièces qui établissent les faits : convocation, réquisitoire supplétif, procès-verbal, échanges avec le greffe. À Paris, la chambre de l’instruction siège à la cour d’appel, place du Palais, et l’assistance d’un avocat familiarisé avec son contentieux des nullités reste déterminante pour calibrer la requête. Lorsque la chambre rejette la requête, le pourvoi en cassation reste ouvert, et l’examen immédiat peut être ordonné par le président de la chambre criminelle, comme dans les affaires jugées en 2025.
Il convient enfin de distinguer ce qui relève de la nullité et ce qui relève de la contestation du statut. Le défaut d’indices graves ou concordants ne se plaide plus en nullité depuis la réforme de 2023 : il se plaide en demande de statut de témoin assisté sur le fondement de l’article 80-1-1, dans les dix jours puis tous les six mois, avec appel possible. Les violations des règles de procédure, en revanche, se plaident en nullité sur le fondement des articles 173 et suivants : convocation irrégulière, interrogatoire sans avocat, procès-verbal incomplet. Les deux voies peuvent coexister dans un même dossier parisien, l’une attaquant la régularité de l’acte, l’autre discutant le bien-fondé du statut. Les confondre expose à l’irrecevabilité, comme le rappelle l’arrêt du 18 novembre 2025 qui écarte la requête en nullité fondée sur le seul défaut d’indices.
Convoqué à une première comparution à Paris, on retient donc l’essentiel : lire la convocation et vérifier les faits, la qualification et le délai de dix jours ; désigner un avocat sans attendre pour qu’il consulte le dossier ; se présenter en connaissant son droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire ; relire et signer chaque page du procès-verbal ; puis, selon l’issue, demander le statut de témoin assisté dans les dix jours si les indices restent débattus, ou saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité ciblée si une garantie a été méconnue. La première comparution n’est ni une formalité ni un jugement : c’est le moment où la défense prend place dans l’instruction, et où chaque garantie compte.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en instruction judiciaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.