Votre demande d’asile vient d’être enregistrée en préfecture et l’attestation qu’on vous a remise porte la mention « procédure Dublin » : un autre État européen serait responsable de l’examen de votre dossier et la France s’apprête à vous y transférer. Depuis la mise en service du système d’entrée et de sortie aux frontières extérieures de l’espace Schengen, les empreintes relevées dans un autre pays sont retrouvées plus vite et les placements en procédure de détermination de l’État responsable se multiplient, y compris pour des personnes installées en France depuis plusieurs mois. La question que vous vous posez est simple : combien de temps la France a-t-elle pour vous transférer, que se passe-t-il si vous ne vous présentez pas à une convocation et comment contester la décision de transfert avant qu’elle soit exécutée. Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les délais qui vous protègent : l’attestation qui vous est remise et sa durée, l’assignation à résidence qui accompagne souvent la procédure, la décision écrite et motivée que le préfet doit prendre, le délai de six mois au terme duquel la France devient responsable de votre demande, le cas de la fuite qui porte ce délai à dix-huit mois et le recours suspensif devant le tribunal administratif qui bloque le transfert dès qu’il est déposé.
I. Placé en procédure Dublin : attestation, assignation à résidence et décision de transfert
A. L’enregistrement de votre demande et l’attestation qui mentionne la procédure Dublin
Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen de votre demande d’asile relève de la compétence d’un autre État qu’elle entend requérir, votre demande est tout de même enregistrée et vous recevez une attestation de demande d’asile. L’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’« Une attestation de demande d’asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l’article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l’objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l’Etat responsable et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat. » Conservez précieusement ce document : il prouve que votre séjour est régulier pendant toute la procédure et il doit être renouvelé tant que l’État responsable n’a pas été définitivement déterminé ou que le transfert n’a pas eu lieu.
La remise de cette attestation ne peut pas vous être refusée au motif que vous êtes démuni de documents ou de visas. L’article L. 521-7 du même code prévoit que « Lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » En pratique, présentez-vous à chaque convocation de la préfecture avec votre attestation, même périmée de quelques jours, et demandez systématiquement son renouvellement par écrit en conservant une copie de votre demande. Si le guichet refuse de vous recevoir ou de renouveler l’attestation, faites constater ce refus par un écrit, un témoignage ou une attestation d’association : un demandeur placé en procédure Dublin sans attestation en cours de validité s’expose à un contrôle de police qui se termine en rétention, alors même que son droit au maintien sur le territoire court toujours.
L’autorité qui conduit la procédure et qui signera, le cas échéant, la décision de transfert est identifiée par les textes. L’article R. 572-1 du code dispose que « l’autorité compétente pour procéder à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile et prendre une décision de transfert en application de l’article L. 572-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. » Vérifiez donc l’en-tête de chaque décision que vous recevez : une décision signée par une autorité incompétente est illégale et ce moyen, soulevé devant le tribunal administratif dans le délai de recours, suffit à obtenir son annulation. À Paris, où la plupart des placements en procédure Dublin d’Île-de-France sont décidés par la préfecture de police, cette vérification prend quelques secondes et elle est trop souvent négligée par les demandeurs qui se concentrent uniquement sur le pays de destination.
Retenez enfin une disposition que les préfectures n’appliquent que rarement mais qui change tout dans les dossiers humanitaires : le même article L. 571-1 ajoute que « Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre Etat. » La France peut donc toujours décider d’examiner elle-même votre demande, même si un autre État est en principe responsable. Cette clause de souveraineté se demande par écrit au préfet, avec les pièces qui justifient votre ancrage en France : état de santé et certificats médicaux, scolarisation des enfants, liens familiaux sur le territoire, durée de présence, preuves d’intégration. Une demande de mise en œuvre de la clause, même rejetée, figure au dossier et éclaire le juge sur votre situation personnelle le jour du recours.
B. L’assignation à résidence et la décision écrite et motivée de transfert
Pendant la phase de détermination de l’État responsable, le préfet peut vous assigner à résidence plutôt que de vous laisser libre de vos déplacements. L’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger qui fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l’autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile. » L’assignation fixe un périmètre, souvent le département, et des obligations de présentation régulière au commissariat ou à la gendarmerie, parfois assorties d’une remise du passeport. Respectez scrupuleusement chaque pointage : une présentation manquée est qualifiée de fuite par l’administration et, comme vous le verrez, la fuite prolonge de douze mois supplémentaires le délai pendant lequel la France peut vous transférer. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter un jour donné, pour une hospitalisation, une convocation judiciaire ou un rendez-vous médical urgent, prévenez avant l’heure du pointage et conservez la preuve de l’empêchement et de votre signalement.
Le placement en rétention obéit à des règles beaucoup plus strictes et c’est là que beaucoup de procédures se gagnent. Le droit européen interdit d’enfermer un demandeur au seul motif qu’il est « dubliné ». L’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit règlement Dublin III, interdit de placer une personne en rétention au seul motif qu’elle fait l’objet de la procédure Dublin. La Cour de cassation l’a jugé en des termes qui ne laissent aucune marge d’interprétation : « le législateur n’a pas entendu que l’autorité administrative puisse placer en rétention administrative le demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert avant l’intervention de la décision de transfert » (Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 2018, pourvoi n° 17-14.866, publié au Bulletin). Si vous êtes placé en centre de rétention alors qu’aucune décision de transfert ne vous a encore été notifiée, saisissez immédiatement le juge des libertés et de la détention et soulevez ce moyen en premier : la mainlevée est de droit et chaque jour de rétention irrégulière ouvre en outre un droit à réparation. Après la notification de la décision de transfert, la rétention redevient possible mais uniquement s’il existe un risque avéré de fuite, apprécié au cas par cas, et pour une durée aussi brève que possible.
Le transfert lui-même ne peut pas être décidé verbalement ni par un simple courrier d’information : il exige une véritable décision administrative. L’article L. 572-1 du code dispose que « l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. Cette décision est notifiée à l’intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. » Lisez donc la décision ligne par ligne dès sa remise. Elle doit expliquer pourquoi tel État est désigné responsable : premier pays d’entrée prouvé par les empreintes Eurodac, visa délivré par cet État, liens familiaux qui y résident. Une motivation réduite à une formule générale, sans viser les pièces de votre dossier ni répondre aux éléments que vous aviez fournis, constitue un défaut de motivation qui entraîne l’annulation. Vérifiez aussi que les voies et délais de recours figurent sur le document et que, si vous n’êtes pas assisté d’un avocat, les principaux éléments vous ont été communiqués dans une langue que vous comprenez, comme le texte l’exige : l’absence de traduction des éléments essentiels vicie la notification et fait courir le délai de recours seulement à compter d’une notification régulière.
Enfin, la décision de transfert ne peut pas être exécutée du jour au lendemain. L’article L. 572-2 du code dispose que « La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration d’un délai de quinze jours. » Ce délai tombe à quarante-huit heures si une assignation à résidence ou un placement en rétention vous a été notifié en même temps, ce qui est fréquent : dans ce cas, chaque heure compte et le recours doit être préparé dès la remise de la décision, avec un avocat joignable en urgence et le dossier déjà constitué. Dans tous les cas, la saisine du tribunal administratif paralyse l’exécution : le même article ajoute que « Lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours. » Déposer le recours dans le délai, c’est donc empêcher juridiquement le transfert jusqu’au jugement, sans avoir besoin de demander une suspension séparée.
II. Le transfert peut échouer : délais dépassés, fuite et recours qui vous maintiennent en France
A. Le délai de six mois, la fuite qui le porte à dix-huit mois et les pays vers lesquels on ne transfère pas
Le mécanisme central de la procédure Dublin tient en un délai : si la France ne vous transfère pas à temps, elle devient elle-même responsable de l’examen de votre demande d’asile et votre dossier repart à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en procédure normale. L’article 29 du même règlement fait expirer la compétence de l’autre État membre si le transfert n’est pas exécuté dans un délai de six mois : l’État responsable est alors libéré de son obligation de prise en charge et la responsabilité de l’examen de la demande est transférée à la France, devenue État requérant. Le point de départ de ces six mois est en principe l’acceptation, par l’autre État, de la requête de prise ou de reprise en charge adressée par la France. Lorsque vous avez déposé un recours assorti d’un effet suspensif, le délai ne court qu’à compter de la décision définitive rendue sur ce recours, ce qui allonge mécaniquement votre maintien en France. Demandez systématiquement au préfet communication de la date d’acceptation de l’État requis : sans cette date, aucun calcul sérieux du délai n’est possible et beaucoup de demandeurs ignorent que le délai est déjà expiré alors que l’administration continue de les convoquer en vue d’un transfert devenu juridiquement impossible.
Deux événements peuvent prolonger le délai et vous devez les connaître pour ne pas les subir. Le même article 29 ne prévoit que deux prolongations : un an au maximum en cas d’emprisonnement de la personne, et dix-huit mois au maximum si elle prend la fuite. La fuite, au sens du règlement, ne se limite pas à une disparition volontaire : manquer un pointage d’assignation à résidence, ne pas se présenter à l’embarquement, déménager sans signaler sa nouvelle adresse à la préfecture sont autant de comportements que l’administration qualifie de fuite et qui font passer le délai de six à dix-huit mois. La parade est organisationnelle : calendrier des pointages tenu à jour, justificatifs de chaque absence conservés, changements d’adresse déclarés par écrit avec preuve de dépôt, présence effective à chaque convocation. À l’inverse, si l’administration vous déclare en fuite alors que vous vous êtes présenté ou que vous étiez hospitalisé, contestez cette qualification par écrit et sans délai, pièces à l’appui, car c’est sur cette qualification que repose toute la prolongation du délai. Notez que la fuite ne fait pas perdre vos droits : même déclaré en fuite, vous restez demandeur d’asile et, à l’expiration du délai porté à dix-huit mois sans transfert exécuté, la responsabilité retombe sur la France exactement comme dans le cas ordinaire.
Certains transferts sont en outre interdits par principe, quelle que soit la solidité du dossier Eurodac. L’article L. 572-3 du code dispose que « La procédure de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. » Lorsque le système d’asile du pays désigné responsable présente des défaillances graves, conditions d’accueil indignes, renvois en chaîne vers le pays d’origine, absence d’examen effectif des demandes, le transfert est illégal et la France doit examiner elle-même votre demande. Ce moyen se plaide avec des preuves actualisées : rapports d’associations et d’organisations internationales sur le pays de destination, décisions de justice récentes qui suspendent les transferts vers ce pays, attestations sur votre parcours personnel si vous avez déjà subi des mauvais traitements lors d’un premier passage. Les évaluations des États évoluent avec l’actualité, de sorte qu’un transfert admis l’année dernière vers un pays donné peut être contestable cette année : actualisez systématiquement vos sources avant l’audience.
Un dernier point de vigilance concerne le travail pendant la procédure. Contrairement à une idée reçue, le placement en procédure Dublin ne vous prive pas de tout droit au séjour ni de toute perspective d’autorisation de travail, mais l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile obéit à ses propres conditions de délai et votre attestation doit être en cours de validité. Ne signez aucun contrat sans avoir vérifié votre situation avec une association d’aide aux demandeurs d’asile ou un avocat : travailler sans autorisation expose l’employeur à des sanctions et fragilise votre dossier, alors qu’une demande d’autorisation de travail bien construite, déposée au bon moment, sécurise vos revenus pendant les mois que dure la procédure.
B. Le recours suspensif devant le tribunal administratif et le réflexe Paris et Île-de-France
La contestation de la décision de transfert se joue devant le juge administratif, dans un délai très court qu’il ne faut jamais laisser passer. L’article L. 572-4 du code dispose que « la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » L’article L. 921-1 fixe le cadre : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » Sept jours pour saisir le tribunal, quinze jours pour être jugé : préparez le recours dès la notification, avec un mémoire qui soulève tous les moyens utiles, car le juge statue vite et n’attend pas les pièces promises. Le droit européen renforce cette exigence de rapidité protectrice : l’article 27 du même règlement impose aux États membres d’accorder à la personne un délai raisonnable pour exercer un recours effectif, ce qui interdit en pratique tout transfert exécuté avant que vous ayez pu saisir le juge.
Les moyens qui gagnent devant le juge sont connus et doivent être articulés avec méthode. D’abord l’incompétence du signataire et les vices de notification, vérifiés sur chaque décision comme expliqué plus haut. Ensuite le défaut de motivation, lorsque la décision ne vise aucune pièce précise de votre dossier. Puis l’erreur sur l’État responsable : empreintes Eurodac anciennes ou inexploitables, visa périmé depuis plus de six mois qui rend la France responsable, liens familiaux qui imposent un autre État que celui désigné. Puis les défaillances systémiques du pays de destination, avec des preuves datées. Enfin l’atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale et à votre état de santé, avec certificats médicaux circonstanciés qui décrivent précisément les risques d’un transfert. Demandez systématiquement l’aide juridictionnelle dès le dépôt du recours si vos ressources sont insuffisantes : elle peut être accordée en urgence et la désignation d’un avocat habitué du contentieux des étrangers change l’issue d’un dossier sur deux quand les délais sont aussi brefs.
À Paris et en Île-de-France, trois réflexes spécifiques s’ajoutent. D’abord, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police, avec un contentieux des étrangers qui juge chaque semaine des dizaines de transferts : votre mémoire doit être lisible en quelques minutes, avec les moyens numérotés, les pièces cotées et les dates du délai de six mois mises en évidence dès la première page. Ensuite, les permanences d’accueil des demandeurs d’asile et les associations parisiennes connaissent les guichets de la préfecture de police et les pratiques de notification propres à la capitale : faites-vous accompagner pour chaque passage au guichet et conservez chaque récépissé de dépôt. Enfin, si le transfert échoue parce que le délai expire ou parce que le juge annule la décision, votre demande d’asile bascule en procédure normale devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les convocations arrivent à Fontenay-sous-Bois : surveillez votre boîte aux lettres et signalez tout changement d’adresse à l’Office comme à la préfecture, car une convocation manquée devant l’Office conduit à une décision de clôture. Et si, à l’issue de la procédure d’asile, une obligation de quitter le territoire français vous est notifiée, les délais et les recours obéissent à une logique proche de celle décrite ici : les délais de l’obligation de quitter le territoire, l’interdiction de retour et les recours pour rester en France vous permettront de vérifier, là encore, si l’administration est encore dans les temps.
Conclusion
Placé en procédure Dublin, vous n’êtes ni sans droits ni sans recours : une attestation qui doit être renouvelée jusqu’au transfert effectif, une assignation à résidence qu’il faut respecter au jour près pour éviter la qualification de fuite, une décision de transfert qui doit être écrite, motivée et régulièrement notifiée, un délai de six mois au terme duquel la France devient responsable de votre demande, porté à dix-huit mois seulement en cas de fuite avérée, et un recours de sept jours devant le tribunal administratif qui bloque toute exécution jusqu’au jugement. Chaque étape se joue sur des pièces et des dates : conservez chaque convocation, chaque récépissé et chaque preuve de présentation, contestez par écrit chaque qualification de fuite et chaque refus de guichet, et faites vérifier par un juge tout transfert vers un pays dont le système d’asile est défaillant. Le temps, dans cette procédure, travaille pour celui qui le compte exactement.