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Indemnité de vol impayée par une compagnie étrangère : injonction de payer européenne, signification et exécution forcée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Indemnité de vol impayée par une compagnie étrangère : injonction de payer européenne, signification et exécution forcée

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Le vol est annulé, le remboursement n’arrive jamais et l’indemnité forfaitaire reste lettre morte. La compagnie a son siège à Tunis, à Londres ou à Casablanca, son service client ne répond plus et le passager se demande s’il doit renoncer à 250, 400 ou 600 euros parce que le débiteur se trouve à l’étranger. La réponse est négative, mais elle suppose de procéder dans l’ordre : obtenir un titre exécutoire contre la compagnie, le lui faire signifier régulièrement dans son État, puis l’exécuter là où se trouvent ses actifs. Chaque étape obéit à des règles européennes précises, et chaque erreur de procédure offre à la compagnie un moyen de faire échec au recouvrement.

La créance elle-même ne pose guère de difficulté de principe. Pour les vols qui entrent dans son champ, l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance du vol, avec des seuils à 1 500 kilomètres et, pour les vols les plus longs, au-delà de 3 500 kilomètres. Le montant d’une indemnité pour vol retardé, annulé ou surbooké est donc déterminé à l’avance, ce qui en fait une créance particulièrement adaptée aux procédures simplifiées de recouvrement. Encore faut-il savoir devant quel juge agir quand la compagnie est étrangère, question déjà traitée pour l’assignation d’une compagnie étrangère devant le tribunal français, puis comment transformer la décision en argent. Cet article décrit la voie la plus directe, l’injonction de payer européenne, son articulation avec la procédure nationale, les règles de signification à l’étranger et les voies d’exécution ouvertes en France. L’ensemble relève du droit aérien pratiqué devant les juridictions françaises.

I. Obtenir un titre exécutoire contre la compagnie étrangère

A. L’injonction de payer européenne, procédure naturelle des créances forfaitaires impayées

Lorsque le litige présente un élément transfrontalier, ce qui est le cas dès lors que le passager et la compagnie sont établis dans des États membres différents, le règlement du 12 décembre 2006 offre une procédure simplifiée, sans audience et sans production obligatoire de pièces justificatives. Le site officiel service-public rappelle que le demandeur n’est pas tenu de joindre des pièces justificatives au formulaire et que la procédure vise les créances transfrontalières non contestées, à l’exception du Danemark (service-public, injonction de payer européenne). La demande se présente au moyen du formulaire A ; lorsque le dossier est complet, la juridiction délivre l’injonction rapidement, en principe dans un délai de l’ordre de trente jours. Pour une créance d’indemnité forfaitaire dont le montant résulte du texte européen et du billet, cette voie évite un procès complet.

La compétence de la juridiction saisie suit d’abord le droit européen. L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1896/2006 renvoie pour la compétence aux règles communautaires applicables, notamment le règlement (CE) n° 44/2001, aujourd’hui refondu dans le règlement Bruxelles I bis. Si la compagnie est domiciliée dans un État membre, l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 dispose que les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État, quelle que soit leur nationalité, tandis que son article 7, point 1) a), ouvre en matière contractuelle la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse. En pratique, le passager domicilié en France saisit la juridiction française du lieu de départ ou d’arrivée pour un vol concerné, et demande une injonction contre la compagnie établie dans un autre État membre.

La situation se complique lorsque la compagnie a son siège hors de l’Union européenne. l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que, si le défendeur n’est pas domicilié dans un État membre, la compétence est réglée dans chaque État membre par sa propre loi. Pour le transport aérien, la Convention de Montréal donne alors au demandeur le choix : l’article 33, paragraphe 1, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 laisse au demandeur le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation, celui du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination. La cour d’appel de Paris a appliqué cette logique à une compagnie tunisienne : elle a d’abord rappelé que le règlement n° 261/2004, qui indemnise les passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre quelle que soit la nationalité du transporteur, ne fixe lui-même aucune règle de compétence territoriale, puis jugé qu’une personne morale ne peut être attraite devant les juridictions d’un État membre qu’à la condition d’y avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement, et que l’existence d’un établissement immatriculé au registre du commerce, doté d’une autonomie de gestion et d’un organe de direction, ne suffit pas à établir cette compétence (CA Paris, pôle 4, chambre 9, 3 décembre 2020, RG n° 19/13117, époux H. contre Tunisair). Le tribunal d’Ivry-sur-Seine saisi d’un vol à destination de Tunis a été déclaré incompétent, jugement confirmé en appel. La leçon est directe : avant toute injonction, vérifier que le for français est bien l’un des fors ouverts, faute de quoi la compagnie fera constater l’incompétence et le temps perdu profitera à la prescription.

Une fois l’injonction délivrée, le défendeur dispose d’un délai strict pour réagir. l’article 16 du règlement (CE) n° 1896/2006 donne au défendeur trente jours à compter de la signification pour former opposition, sans qu’il soit tenu d’en préciser les motifs. son article 17 prévoit que toute opposition formée dans ce délai fait basculer la procédure vers les juridictions de l’État d’origine statuant selon la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l’arrêt de la procédure en cas d’opposition. L’opposition, même non motivée, fait donc basculer le dossier vers un procès ordinaire : le passager doit être prêt à soutenir son dossier au fond, avec billet, preuve du retard ou de l’annulation et calcul de la distance. À l’inverse, son article 18 prévoit que, si aucune opposition n’a été formée dans le délai, en tenant compte des délais d’acheminement, la juridiction d’origine déclare sans tarder l’injonction exécutoire au moyen du formulaire type G. Le silence de la compagnie vaut titre.

Ce titre circule ensuite sans formalité d’exequatur. son article 19 supprime l’exequatur : l’injonction devenue exécutoire dans l’État d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans déclaration constatant la force exécutoire et sans contestation possible de sa reconnaissance. La Cour de cassation en tire une conséquence procédurale ferme : saisie d’une contestation de la régularité de la signification d’une injonction déclarée exécutoire par le tribunal de La Haye, la deuxième chambre civile a jugé que le juge de l’exécution n’était pas compétent pour connaître d’une demande qui tendait à remettre en cause la régularité d’un titre déclaré exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine, le débiteur n’ayant pas formé opposition dans les conditions prévues par le règlement (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.198, Bretagne hydraulique contre liquidateur de Boa Recycling Equipment). Autrement dit, la compagnie qui laisse passer le délai de trente jours ne peut plus rouvrir le débat devant le juge de l’exécution de l’État requis : seule la voie étroite du réexamen pour cas exceptionnels, devant la juridiction d’origine, subsiste. Une question préjudicielle relative à une injonction de payer européenne délivrée par le tribunal de Milan reste pendante devant la Cour de justice à la suite de l’arrêt de renvoi du 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., n° 22-19.530), ce qui invite à vérifier l’état de cette jurisprudence avant de plaider un point inédit.

B. L’injonction de payer nationale et le jugement au fond, voies de repli à manier dans les délais

Quand la compagnie est établie hors de l’Union européenne, ou quand le passager préfère un juge français statuant au fond, la procédure nationale d’injonction de payer reste ouverte. « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé » (article 1405 du Code de procédure civile). L’indemnité forfaitaire européenne, créance d’origine réglementaire dont le montant est fixé par tranche de distance, entre dans ce cadre. La requête « contient l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête » (article 1407 du Code de procédure civile). Joindre le billet, l’attestation de retard ou d’annulation et le calcul de la distance orthodromique n’est pas une option : c’est ce bordereau qui permet au juge de délivrer l’ordonnance sans audience.

Le régime de l’opposition diffère sensiblement du modèle européen. « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance » (article 1416 du Code de procédure civile), et « le délai d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 1416 est suspensif d’exécution », de sorte que l’opposition formée dans ce délai est elle aussi suspensive. L’article ajoute : « L’opposition formée dans ce délai est également suspensive. » (article 1422 du Code de procédure civile). Contrairement à l’injonction européenne, dont l’opposition non motivée suffit à renvoyer au procès ordinaire, l’ordonnance nationale ne devient titre exécutoire qu’après l’épuisement de ces causes suspensives et d’un délai complémentaire. Le passager pressé retient la différence : la voie européenne donne un titre plus vite quand le débiteur reste silencieux, la voie nationale garde l’avantage quand la compagnie est hors Union et que le juge français est compétent au fond.

Le choix du tribunal reste gouverné par les fors du transport aérien. L’article 33 de la Convention de Montréal ouvre le domicile du transporteur, le siège principal de son exploitation, l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu et le lieu de destination. L’arrêt parisien Tunisair montre que le lieu de départ ne suffit pas à lui seul lorsque le défendeur est hors Union et que le for saisi n’est ni le domicile, ni le siège principal, ni le lieu de destination : le tribunal d’Ivry a décliné sa compétence pour un vol Paris-Tunis. Avant d’assigner, le passager vérifie donc le siège statutaire de la compagnie, le lieu de destination du billet et l’établissement qui a vendu le contrat, puis choisit le for le plus solide plutôt que le plus proche de son domicile.

Le calendrier commande la même vigilance. l’article 35, paragraphe 1, de la Convention de Montréal impose d’agir sous peine de déchéance dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Cette déchéance de deux ans vise l’action en responsabilité soumise à la Convention ; l’indemnité forfaitaire du règlement 261/2004, elle, ne porte pas de délai propre dans le texte européen et relève des délais nationaux, question sur laquelle les juridictions appliquent le droit de l’État du for. Le passager prudent n’attend pas la fin de la correspondance avec la compagnie : réclamation écrite dès les faits, mise en demeure avec délai de réponse, puis requête ou assignation. Les délais de signification internationale, qui se comptent en mois, ne suspendent pas ces prescriptions. Un dossier déposé tôt laisse le temps de régulariser une signification défaillante ; un dossier déposé tard transforme chaque incident de procédure en risque de déchéance.

II. Signifier à l’étranger puis exécuter en France

A. La signification internationale, étape où se perdent la plupart des dossiers

Un jugement ou une injonction, même bien fondé, ne produit d’effets que s’il a été porté régulièrement à la connaissance de la compagnie. En droit interne, le principe est la primauté des instruments internationaux. L’article 683 du Code de procédure civile dispose : « Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux » (article 683 du Code de procédure civile). Pour une compagnie établie dans un autre État membre, le règlement du 25 novembre 2020 organise la transmission directe entre entités d’origine et entités requises, sans passer par la voie diplomatique. À défaut d’instrument applicable, le droit français prévoit la remise au parquet. L’article 684 du Code de procédure civile dispose : « L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination » (article 684 du Code de procédure civile). Le commissaire de justice chargé du dossier choisit la voie de transmission ; le passager vérifie qu’il l’a fait, car une assignation transmise par simple lettre recommandée là où le règlement impose la voie officielle expose à la nullité.

L’écueil le plus fréquent est la langue. l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1784 permet au destinataire de refuser l’acte qui n’est ni rédigé ni accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification. Concrètement, l’assignation d’une compagnie allemande doit être accompagnée de sa traduction en allemand, sauf s’il est établi que la destinataire comprend le français. Le refus peut intervenir l’article 12, paragraphe 3, du même règlement permet ce refus au moment de la signification ou dans les deux semaines suivantes, par déclaration écrite. Une compagnie avisée qui reçoit un acte en français sans traduction le refuse dans ce délai, et la procédure repart à zéro. La parade consiste à faire traduire l’assignation et les pièces essentielles par un traducteur avant tout envoi : le coût de la traduction est marginal au regard d’une procédure annulée.

Le refus n’est toutefois pas une impasse. l’article 12, paragraphe 5, du même règlement permet de régulariser en signifiant à nouveau l’acte accompagné de sa traduction, la date retenue étant alors celle de la seconde signification. La date retenue est alors celle de la seconde signification, sauf pour les délais que le droit national impose au demandeur, pour lesquels la date de l’acte initial compte. Le passager qui reçoit un refus de réception ne s’affole donc pas : il fait traduire et fait signifier à nouveau, en conservant la preuve des deux envois. En revanche, si la compagnie ne peut être touchée du tout, le juge français « ne peut statuer au fond que si » l’acte a été transmis selon les modes applicables, qu’« Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte » et qu’« Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis » (article 688 du Code de procédure civile). Attendre six mois sans preuve de diligences ne suffit pas : le dossier doit contenir les attestations de transmission et les relances auprès de l’entité requise.

L’erreur symétrique consiste à négliger la signification de l’injonction européenne elle-même. Le délai d’opposition de trente jours court à compter de la signification ou de la notification, de sorte qu’une signification irrégulière prive la déclaration de force exécutoire de sa base : la compagnie peut alors demander le réexamen devant la juridiction d’origine en démontrant que la signification n’est pas intervenue en temps utile pour préparer sa défense, sans faute de sa part. Le passager soigneux exige du greffe ou du commissaire de justice l’attestation de signification avec sa date exacte, calcule le délai de trente jours à partir de cette date et ne demande le formulaire G qu’après son expiration, en tenant compte des délais d’acheminement d’une éventuelle opposition.

B. L’exécution en France : force exécutoire européenne et saisie des actifs de la compagnie

Une fois le titre obtenu et régulièrement signifié, le passager l’exécute en France sans procédure préalable de validation. l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 pose la reconnaissance de plein droit des décisions rendues dans un État membre, et son article 39 leur confère la force exécutoire dans les autres États membres sans déclaration préalable. L’exequatur, qui imposait autrefois un passage devant le juge français, a disparu pour les décisions intra-européennes : le jugement espagnol ou l’injonction européenne allemande s’exécute en France comme un jugement français. Mieux, une décision exécutoire autorise de plein droit les mesures conservatoires prévues par la loi de l’État requis, ce qui permet de bloquer les fonds avant même qu’ils ne disparaissent.

La procédure d’exécution suit ensuite le droit français. son article 41, paragraphe 1, renvoie la procédure d’exécution au droit de l’État requis, où la décision étrangère s’exécute dans les mêmes conditions qu’une décision locale. Le créancier remet au commissaire de justice son article 42, paragraphe 1, exige la copie authentique de la décision et le certificat européen de l’article 53 attestant son caractère exécutoire. Ce certificat, établi par la juridiction d’origine sur formulaire européen, doit être notifié ou signifié à la personne poursuivie avant toute première mesure d’exécution, accompagné de la décision si celle-ci ne lui a pas déjà été remise. Pour l’injonction de payer européenne, le mécanisme est identique : l’article 21 du règlement (CE) n° 1896/2006 aligne l’exécution de l’injonction devenue exécutoire sur celle des décisions locales, le demandeur fournissant la copie du titre déclaré exécutoire et, le cas échéant, sa traduction certifiée. Le dossier d’exécution se résume donc à trois pièces : le titre, le certificat européen et la traduction.

Reste à trouver des actifs saisissables. Les compagnies étrangères qui desservent la France y disposent souvent de comptes bancaires, pour encaisser les recettes locales, payer les redevances aéroportuaires ou verser les salaires du personnel d’escale. « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent » (article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). La saisie-attribution pratiquée entre les mains de la banque française de la compagnie bloque les fonds à hauteur de la créance, augmentée des intérêts et des frais. Lorsque aucun compte n’est identifiable, le commissaire de justice interroge le fichier des comptes bancaires, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente sur les biens corporels situés en France, ou envisage la saisie d’un aéronef immobilisé sur un aéroport français, mesure lourde dont le coût ne se justifie que pour des créances d’un montant élevé ou des actions collectives. Pour une indemnité individuelle de 250 à 600 euros, la saisie-attribution bancaire reste l’outil proportionné.

Face à ces mesures, la compagnie ne dispose que de moyens limités. Elle peut contester la régularité formelle de la première mesure d’exécution devant le juge de l’exécution, par exemple l’absence de signification préalable du certificat européen, et obtenir dans ce cas la mainlevée de la saisie sans que le titre lui-même soit remis en cause. Elle peut invoquer les motifs de refus de reconnaissance, tenant à l’ordre public, à l’inconciliabilité avec une décision française ou au non-respect des droits de la défense. En revanche, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2019, elle ne peut pas demander au juge français de l’exécution d’annuler après coup la signification d’une injonction européenne devenue exécutoire : ce débat appartient à la juridiction d’origine, dans le cadre du réexamen pour cas exceptionnels. Le passager qui a signifié régulièrement, attendu les délais et fait établir le certificat n’a donc rien à craindre de ces contestations, sinon un retard résorbé par les intérêts moratoires.

La méthode complète tient en cinq temps. D’abord, chiffrer la créance selon la distance et conserver billet, preuve du retard ou de l’annulation et échanges avec la compagnie. Ensuite, vérifier le for compétent au regard du siège de la compagnie, du lieu de destination et de l’établissement vendeur, en se souvenant que l’arrêt Tunisair refuse la compétence française fondée sur la seule présence d’une succursale. Puis choisir entre l’injonction de payer européenne, pour une compagnie établie dans l’Union qui garde le silence, et la procédure nationale, pour les autres cas ou pour obtenir un jugement au fond. Après cela, signifier avec traduction dans la langue de la compagnie et conserver l’attestation de signification. Enfin, faire établir le certificat européen et charger un commissaire de justice de la saisie-attribution sur les actifs français. Menée dans cet ordre, sans précipitation sur les délais, la procédure transforme une indemnité impayée en somme recouvrée, même quand le siège de la compagnie se trouve à des milliers de kilomètres.

Conclusion

L’éloignement du siège de la compagnie ne fait pas disparaître la dette. L’indemnité forfaitaire européenne se prête à l’injonction de payer européenne, qui donne un titre exécutoire dans toute l’Union sans exequatur lorsque la compagnie garde le silence pendant trente jours. La signification dans la langue du destinataire, la vérification du for compétent au regard de la Convention de Montréal et de la jurisprudence Tunisair, puis l’exécution par saisie-attribution sur les comptes français de la compagnie forment une chaîne dont chaque maillon est contrôlé par un texte lisible en ligne. Le passager qui respecte cet ordre n’a pas besoin de se déplacer à l’étranger : c’est le titre européen qui voyage, et ce sont les actifs français de la compagnie qui répondent de la dette.

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