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Désaccord des parents sur l’école, la santé et les décisions importantes de l’enfant : ce que le juge aux affaires familiales peut trancher

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Désaccord des parents sur l’école, la santé et les décisions importantes de l’enfant : ce que le juge aux affaires familiales peut trancher

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Le choix de l’école, l’orientation scolaire, le suivi médical, le nom du médecin traitant ou l’inscription à une activité structurante : lorsque les parents se séparent tout en conservant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, chacune de ces décisions suppose leur accord. Faute d’accord, un seul parent ne peut imposer sa volonté, et le juge aux affaires familiales ne peut renvoyer les parents à un mécanisme automatique de départage. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté dans plusieurs arrêts rendus entre 2025 et 2026 : le juge tranche lui-même chaque désaccord, sans déléguer son pouvoir, dans le respect de l’objet du litige et de la parole de l’enfant.

Cet article analyse, à partir de huit arrêts de la première chambre civile relus dans leur texte, la méthode que le juge doit suivre lorsque les parents s’opposent sur une décision importante de la vie de l’enfant, ainsi que les limites qui encadrent son intervention.

I. Le principe : l’exercice conjoint impose l’accord des parents, et seul le juge tranche le désaccord

I.A. Les décisions importantes de la vie de l’enfant supposent l’accord des deux parents

L’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Tel est le principe posé par l’article 371-1 du code civil, qui irrigue l’ensemble du contentieux familial. Lorsque l’exercice de cette autorité demeure conjoint après la séparation, chacun des parents ne peut décider seul des actes importants de la vie de l’enfant.

La distinction entre actes usuels et actes graves structure ce régime. L’acte usuel, accompli dans la vie quotidienne de l’enfant, bénéficie d’une présomption d’accord de l’autre parent et peut être décidé par un seul des titulaires de l’autorité parentale. L’acte grave, en revanche, engage l’avenir de l’enfant et requiert l’accord exprès des deux parents. Le choix de l’établissement scolaire, l’orientation vers une filière, une intervention médicale non urgente, le choix du médecin qui suit durablement l’enfant ou la délivrance d’un passeport relèvent de cette seconde catégorie.

C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 mars 2025, sur le pourvoi numéro 22-23.807, qui a censuré une cour d’appel saisie du choix du pédiatre de l’enfant. La mère demandait qu’il soit jugé qu’elle pourrait choisir librement un médecin pour l’enfant, à charge pour elle d’en communiquer immédiatement l’identité au père. Le père demandait pour sa part la désignation d’un praticien nommément identifié, conformément à un accord parental antérieurement pris devant le juge des enfants. La cour d’appel avait estimé qu’il n’existait aucun désaccord et avait renvoyé les parents à un choix commun, sans statuer sur les demandes respectives.

La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 4 du code de procédure civile, dont elle rappelle la teneur en ces termes : « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Elle constate ensuite que les conclusions respectives des parents établissaient leur désaccord sur le choix du médecin de l’enfant, de sorte que la cour d’appel, « qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ». L’arrêt est consultable à l’adresse suivante : Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.807.

L’enseignement de cette décision dépasse le seul choix du pédiatre. Chaque fois que les parents formulent des prétentions divergentes sur une décision importante, le juge doit trancher entre ces prétentions et ne peut éluder le désaccord en renvoyant les parents à un accord futur. La cassation prononcée entraîne d’ailleurs, par application de l’article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif qui rejetait la demande de désignation d’un médecin nommément désigné, « qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ».

Le même raisonnement vaut pour la scolarité. Le choix de l’école, le changement d’établissement en cours de scolarité et l’orientation vers une filière spécialisée constituent des décisions structurantes pour l’avenir de l’enfant. Un parent ne peut les imposer unilatéralement lorsque l’autorité parentale s’exerce en commun. Les suggestions de recherche relevées dans ce domaine, telles que « conflit parents école » et « désaccord choix école parents séparés », confirment que cette question alimente un contentieux nourri devant les juges du fond.

I.B. Le juge ne peut déléguer son pouvoir de trancher les conflits d’autorité parentale

Lorsque le désaccord persiste, il appartient à chaque parent de saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci tranche la difficulté. Les articles 373-2-6 et 373-2-8 du code civil confient en effet au juge le soin de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Mais ce pouvoir de trancher est personnel au juge : il ne peut être délégué à l’un des parents, fût-ce sous la forme d’une autorisation générale de décider seul à certaines conditions.

C’est l’apport majeur de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 5 mars 2025, sur le pourvoi numéro 22-20.631, qui casse une décision ayant autorisé une mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant. La cour d’appel avait permis à la mère de décider seule des soins relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, à la condition qu’elle sollicite au préalable l’avis du père et que celui-ci s’abstienne de répondre, s’y oppose sans raison légitime ou ne formule aucune contre-proposition efficiente.

La Cour de cassation vise les articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil et énonce d’abord la règle applicable : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Elle rappelle ensuite le fondement de l’intervention judiciaire : « Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » L’arrêt est consultable à l’adresse suivante : Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631.

Appliquant ces principes, la Cour constate que la cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, sous les conditions procédurales décrites. Elle en déduit la censure en ces termes : la cour d’appel, « qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ».

La portée de cette solution est considérable pour la pratique. Un dispositif qui confère à l’un des parents une autorisation permanente de décider seul, même encadrée par une obligation préalable de consultation de l’autre parent, constitue une délégation prohibée dès lors que les parents exercent en commun l’autorité parentale. Le juge doit trancher chaque difficulté qui lui est soumise, au besoin en autorisant ponctuellement tel acte précis, mais il ne peut organiser un départage automatique des désaccords futurs.

Pour les parents confrontés à un blocage sur l’école ou la santé de l’enfant, la méthode procédurale s’en déduit clairement. Il convient de saisir le juge d’une demande précise, portant sur une décision déterminée, en exposant les motifs qui commandent la solution sollicitée au regard de l’intérêt de l’enfant. Les demandes générales tendant à obtenir une habilitation permanente à décider seul s’exposent à la censure, tandis que les demandes ciblées permettent au juge d’exercer pleinement son office. La présentation du contentieux devant un avocat en droit de la famille à Paris permet de calibrer ces demandes selon les exigences dégagées par la Cour de cassation.

II. Les limites et les garde-fous du pouvoir du juge : proportionnalité, précision et parole de l’enfant

II.A. Des mesures proportionnées, précises et strictement motivées

Le pouvoir du juge de trancher les désaccords parentaux n’est pas discrétionnaire. Les mesures qu’il ordonne doivent être nécessaires, proportionnées à l’objectif poursuivi et définies avec une précision suffisante pour être exécutées sans ambiguïté. Deux arrêts récents illustrent cette exigence avec une particulière netteté.

Le premier est l’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026, sur le pourvoi numéro 25-21.064, relatif à une interdiction de sortie du territoire français prononcée à l’égard de deux enfants. La Cour vise l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont elle cite le premier paragraphe : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Elle en rappelle le second paragraphe, qui n’autorise l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que « pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La Cour vise également l’article 2, paragraphes 2 et 3, du Protocole additionnel numéro 4 à cette Convention : « Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien », l’exercice de ce droit ne pouvant être restreint que par des mesures prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, à la poursuite des objectifs légitimes énumérés. Elle rappelle enfin que, « selon le troisième » texte, c’est-à-dire l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, « le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». L’arrêt est consultable à l’adresse suivante : Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064.

Sur ces fondements, la Cour casse l’arrêt qui maintenait l’interdiction de sortie du territoire français des deux enfants sans l’accord des deux parents. La leçon pour le contentieux des décisions importantes est directe : même lorsqu’une mesure de protection paraît justifiée par la crainte d’un déplacement illicite, elle doit rester proportionnée et ne peut priver durablement l’enfant et ses parents de leur liberté d’aller et venir sans un motif précisément caractérisé.

Le second arrêt est celui rendu par la première chambre civile le 30 septembre 2026, sur le pourvoi numéro 25-12.490, qui concerne les modalités d’un droit de visite exercé dans un espace de rencontre. Après avoir prononcé le divorce et confié l’exercice de l’autorité parentale à la mère seule, la cour d’appel avait organisé un droit de visite du père dans un espace de rencontre, un samedi ou un mercredi sur deux, pendant douze mois, en laissant aux intervenants de la structure le soin de définir avec les parties les horaires et les dates précises.

La Cour de cassation vise l’article 1180-5 du code de procédure civile et en rappelle la règle : « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres. » Constatant que la cour d’appel n’avait pas fixé la durée des rencontres, elle juge que celle-ci « a violé le texte susvisé » et casse l’arrêt sur ce chef. L’arrêt est consultable à l’adresse suivante : Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-12.490.

Cette exigence de précision vaut pour l’ensemble des décisions que le juge rend en matière d’autorité parentale. Une décision qui organise la vie de l’enfant sans fixer les paramètres essentiels de la mesure ordonnée prive les parties des repères nécessaires à son exécution et expose la décision à la cassation. Les parents ont donc intérêt à solliciter du juge des dispositifs complets, chiffrés et calendaires, plutôt que des principes généraux dont la mise en œuvre engendrerait un nouveau conflit.

II.B. La parole de l’enfant et les frontières ultimes de l’autorité parentale

Le juge qui tranche un désaccord entre parents statue dans l’intérêt de l’enfant, et cet intérêt ne peut être apprécié sans que la parole du mineur capable de discernement ait été recueillie dans les conditions prévues par la loi. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 12 juin 2025, sur le pourvoi numéro 23-13.900, le rappelle avec précision.

La Cour vise les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile. Elle énonce d’abord le droit d’être entendu : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. » Elle précise ensuite le régime du refus : « Aux termes du second, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » Elle ajoute que, lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur.

En l’espèce, la cour d’appel avait écarté la demande d’audition d’une enfant de sept ans en se fondant sur quelques lignes manuscrites relatant des événements jugés insuffisants pour justifier l’audition. La Cour de cassation casse cette décision, jugeant que le refus n’était fondé sur aucun des motifs légalement admis avec la précision requise. L’arrêt est consultable à l’adresse suivante : Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900.

Pour les contentieux relatifs à l’école et à la santé, cette jurisprudence impose aux parents et au juge une discipline stricte. La demande d’audition formée par l’enfant lui-même ne peut être écartée que pour absence de discernement ou défaut de lien avec la procédure. Celle formée par les parents peut être refusée si l’audition n’apparaît pas nécessaire ou si elle semble contraire à l’intérêt du mineur, mais ce refus doit être motivé par référence à ces critères légaux et non par des considérations générales sur le jeune âge de l’enfant.

Au-delà du règlement des désaccords courants, la Cour de cassation contrôle également les frontières ultimes de l’autorité parentale : son retrait et sa délégation. L’arrêt rendu le 1er octobre 2025, sur le pourvoi numéro 24-10.369, précise l’étendue du retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil. La Cour rappelle le texte applicable : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » Elle examine ensuite si le droit de visite des père et mère est inclus dans les attributs sur lesquels porte de plein droit ce retrait total, selon l’article 379, alinéa 1er, du même code. L’arrêt est consultable à l’adresse suivante : Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369.

Symétriquement, l’arrêt rendu le 26 mars 2025, sur le pourvoi numéro 23-10.795, sanctionne une cour d’appel qui, après avoir prononcé le délaissement parental de quatre mineurs, avait renvoyé à une autre décision le soin de statuer sur la délégation de l’autorité parentale. La Cour vise l’article 381-2, alinéa 5, du code civil et en rappelle la règle : « Selon ce texte, lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié. » La cour d’appel, qui avait renvoyé à une autre décision statuant en matière de délégation sur le fondement de l’article 377 du code civil, « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ». L’arrêt est consultable à l’adresse suivante : Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795.

Enfin, lorsque la santé ou la sécurité du mineur sont en danger, le juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative, y compris un placement. L’arrêt rendu le 14 janvier 2026, sur le pourvoi numéro 24-22.926, en rappelle les conditions au visa de l’article 375 du code civil : « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». Il précise que le placement auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, prévu par l’article 375-3, alinéa 3, du même code, n’est possible que « si la protection de l’enfant l’exige », le pouvoir du juge étant « seulement subordonné à l’existence d’un danger » et « à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation ». L’arrêt est consultable à l’adresse suivante : Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926.

En pratique, la constitution du dossier revêt une importance décisive. Les attestations scolaires, les avis médicaux circonstanciés, les échanges écrits établissant la réalité du désaccord et les éléments relatifs à la continuité pédagogique ou thérapeutique de l’enfant permettent au juge d’apprécier concrètement son intérêt. Les décisions analysées montrent que les juges du fond dont les arrêts sont censurés avaient souvent négligé soit de caractériser précisément le désaccord, soit de motiver leur réponse au regard des critères légaux. Un dossier structuré autour de pièces datées, hiérarchisées et directement rattachées à l’intérêt de l’enfant maximise les chances d’obtenir une décision précise, exécutable et résistante au contrôle de cassation.

Conclusion

La jurisprudence récente de la première chambre civile dessine une méthode claire pour le règlement des désaccords parentaux sur les décisions importantes de la vie de l’enfant. L’exercice conjoint de l’autorité parentale impose l’accord des deux parents pour tout acte grave, notamment le choix de l’école, l’orientation scolaire et les décisions de santé. Faute d’accord, le juge aux affaires familiales tranche lui-même, sans pouvoir déléguer ce pouvoir à l’un des parents ni éluder le désaccord en renvoyant à un accord futur. Les mesures qu’il ordonne doivent être proportionnées, précisément définies et motivées au regard de l’intérêt de l’enfant, dont la parole doit être recueillie dans les conditions légales. Aux frontières de ce contentieux, le retrait et la délégation de l’autorité parentale obéissent à des règles strictes que le juge ne peut contourner. Les parents confrontés à un blocage durable ont intérêt à saisir le juge de demandes précises, étayées et centrées sur l’intérêt de l’enfant, seules susceptibles de recevoir une réponse juridiquement solide.

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