Un agent public mis à l’écart après avoir dénoncé des agissements, une prime qui disparaît sans explication, une mutation qui ressemble à une punition : face à une discrimination ou à un harcèlement, le réflexe le plus fréquent consiste à écrire à sa hiérarchie, puis à attendre. Lorsque l’administration ne répond pas ou répond à côté, un autre chemin existe. Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante créée par la loi organique du 29 mars 2011, peut être saisi gratuitement par tout agent qui s’estime victime d’une discrimination, enquêter auprès de l’employeur public et recommander des mesures pour remédier à la situation.
Ce recours présente toutefois une limite que beaucoup d’agents découvrent trop tard : la saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend les délais de recours devant le juge administratif. Autrement dit, il faut agir sur deux fronts à la fois, et dans les bons délais. Cet article explique qui peut saisir le Défenseur des droits et pour quels faits, ce que son enquête peut concrètement apporter, puis ce que cette saisine change, et ne change pas, pour l’annulation de la décision contestée et l’indemnisation du préjudice.
I. Saisir le Défenseur des droits : un recours ouvert à tout agent public
A. Qui peut saisir, pour quels faits et selon quelles modalités
Le Défenseur des droits est chargé, notamment, de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public, et de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ainsi que de promouvoir l’égalité, comme l’énonce l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, quel que soit son versant, entre dans ce champ dès lors que les faits mettent en cause son employeur public.
Peuvent le saisir, d’une part, toute personne physique qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public, et d’autre part, plus spécifiquement, toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi, en application de l’article 5 de la même loi organique. Une association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, peut également saisir le Défenseur des droits, conjointement avec la personne qui s’estime victime ou avec son accord. Pour un agent isolé face à sa hiérarchie, cet appui associatif constitue une aide réelle dès le stade de la saisine.
Les faits susceptibles d’être portés devant le Défenseur des droits recouvrent deux grandes catégories. La discrimination, d’abord : l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique dispose qu’« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race » (article L. 131-1 du code général de la fonction publique). La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 précise les notions : constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement d’un motif prohibé, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable, tandis qu’une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes définies par un motif prohibé caractérise une discrimination indirecte, selon son article 1er en vigueur. Un refus d’avancement, une évaluation dégradée après un congé de maternité, une prime supprimée après une activité syndicale ou une affectation décidée en raison de l’état de santé relèvent de ce premier registre.
Le harcèlement, ensuite. L’article L. 133-1 du code général de la fonction publique prohibe les faits de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante, ainsi que toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle. L’article L. 133-2 du même code dispose quant à lui qu’« Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Placardisation, humiliations répétées, surcharge ou au contraire privation de toute mission, isolement organisé : ces comportements, lorsqu’ils sont répétés et excèdent l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, peuvent être portés devant le Défenseur des droits au même titre qu’une discrimination.
Sur le plan pratique, la saisine est gratuite, comme l’affirme l’article 6 de la loi organique : « La saisine du Défenseur des droits est gratuite. » Elle s’effectue en ligne, par un formulaire en plusieurs étapes détaillé par la fiche de service-public.fr consacrée à la saisine pour discrimination ou harcèlement : exposé de la situation, indication de ce qui est attendu, transmission des pièces justificatives, identité et coordonnées, avec la possibilité de demander que la demande soit traitée par un délégué territorial proche du domicile. La saisine par courrier reste possible, et les pièces peuvent être adressées gratuitement par voie postale. Point important pour les agents : la saisine est en principe précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques mises en cause, sauf lorsqu’elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 5° de l’article 4, parmi lesquelles figure la lutte contre les discriminations. Une réclamation fondée sur une discrimination n’est donc pas subordonnée à des démarches préalables, même si, en pratique, avoir alerté sa hiérarchie ou le référent compétent renforce toujours le dossier.
B. Les pouvoirs d’enquête et d’action du Défenseur des droits
Une fois saisi, le Défenseur des droits commence par vérifier qu’il a le droit d’intervenir et apprécie si les faits appellent une intervention de sa part, en indiquant les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine. Lorsqu’il instruit, il dispose de prérogatives qu’un agent isolé ne possède pas face à son administration. Il peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause : l’article 18 de la loi organique prévoit qu’il « peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui » et entendre toute personne dont le concours lui paraît utile, les agents de l’administration mise en cause étant tenus de répondre à ses demandes et de déférer à ses convocations. Les personnes mises en cause doivent lui communiquer, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission, et il peut recueillir toute information nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, à l’exception du secret de la défense nationale, de la sûreté de l’État ou de la politique extérieure, conformément à l’article 20. Si ses demandes restent sans effet, il peut mettre en demeure les intéressés de répondre dans un délai qu’il fixe, puis saisir le juge des référés, en vertu de l’article 21. Il peut également procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs des personnes mises en cause, sur le fondement de l’article 22.
Au terme de l’instruction, plusieurs issues sont possibles. Le Défenseur des droits peut procéder à la résolution amiable du différend par voie de médiation, selon l’article 26. Lorsqu’il estime que la réclamation d’une personne qui s’estime victime d’une discrimination appelle une intervention de sa part, il l’assiste dans la constitution de son dossier et l’aide à identifier les procédures adaptées à son cas, comme le prévoit l’article 27. Il peut proposer aux parties de conclure une transaction dont il peut recommander les termes, en application de l’article 28. Surtout, il peut faire toute recommandation de nature à garantir le respect des droits de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées, recommander de régler en équité sa situation, puis, à défaut de suites dans le délai qu’il a fixé, enjoindre à la personne mise en cause de prendre les mesures nécessaires dans un délai déterminé, et établir enfin un rapport spécial rendu public si l’injonction reste sans effet. Il peut en outre saisir l’autorité investie du pouvoir disciplinaire des faits qui lui paraissent justifier une sanction, conformément à l’article 29, et présenter des observations écrites ou orales devant les juridictions civiles, administratives et pénales, de sa propre initiative ou à leur invitation, son audition étant alors de droit, comme le prévoit l’article 33. Lorsqu’il apparaît que les faits sont constitutifs d’un crime ou d’un délit, il en informe le procureur de la République.
Une illustration récente montre ce que cette intervention donne pour un agent public. Dans une décision du 15 mars 2023, le Défenseur des droits s’est prononcé sur la situation d’une animatrice territoriale, mise à disposition d’une association par sa commune, qui dénonçait des faits de harcèlement sexuel et l’absence de mesures de prévention et de protection de la part de la commune, comme le relate décision n° 2023-034 du 15 mars 2023 du Défenseur des droits. Après instruction menée auprès de l’association et de la commune, avec transmission de pièces et auditions, le Défenseur des droits a estimé que les éléments du dossier établissaient suffisamment la matérialité des agissements et a reconnu que les faits relevaient du harcèlement sexuel. Il a recommandé à la commune de réparer les préjudices résultant du harcèlement subi, de prendre en charge rétroactivement les frais médicaux liés à l’accident de service et d’étendre le dispositif de signalement aux agents mis à disposition. Cet exemple montre l’intérêt de l’enquête du Défenseur des droits : là où l’agent seul se heurte au silence ou au déni, une autorité indépendante fait constater les faits, les qualifie et pèse publiquement pour obtenir réparation.
II. Ce que la saisine change, et ne change pas, pour les recours de l’agent
A. Ce qu’elle ne fait pas : ni suspension des délais, ni décision qui s’impose
La règle la plus importante, et la plus méconnue, tient en une phrase de l’article 6 de la loi organique : « La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux. » Concrètement, le temps que le Défenseur des droits instruit ne s’ajoute pas au temps dont l’agent dispose pour contester. Or, devant le juge administratif, la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, comme le rappelle l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Un agent qui attendrait la fin de l’instruction du Défenseur des droits avant de saisir le tribunal administratif prendrait le risque de voir sa requête rejetée comme tardive.
La conduite à tenir consiste donc à mener les deux démarches en parallèle : saisir le Défenseur des droits pour obtenir une enquête indépendante, et, dans le même temps, former les recours utiles contre les décisions contestées, recours gracieux ou hiérarchique d’une part, le cas échéant médiation préalable obligatoire dans les litiges qui y sont soumis, puis recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. La demande de protection fonctionnelle doit elle aussi être présentée sans attendre, puisque l’administration est tenue de protéger l’agent contre le harcèlement et de réparer le préjudice qui en est résulté, comme le détaille l’article dédié aux demandes et aux refus de protection fonctionnelle.
Seconde limite à connaître : les actes du Défenseur des droits ne s’imposent pas à l’administration comme une décision. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’une recommandation adressée à un ministre après la saisine d’une contractuelle qui dénonçait des faits de harcèlement moral et de discrimination de la part de son supérieur : lorsqu’il émet des recommandations, le Défenseur des droits n’énonce pas des règles qui s’imposeraient aux autorités publiques, mais recommande les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou pratique qu’il estime discriminatoire, de sorte que ces recommandations, même à portée générale, ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de recours pour excès de pouvoir, pas plus que le refus de faire usage de ses pouvoirs. C’est ce que décide le Conseil d’État, 22 mai 2019, n° 414410 : « ces recommandations, alors même qu’elles auraient une portée générale, ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il en est de même du refus de faire usage des pouvoirs que le Défenseur des droits tient de ces dispositions. » Dans le même sens, le Conseil d’État, 10 juin 2020, n° 427806, saisi par un agent qui contestait la clôture de son dossier pour des faits de discrimination dans la fonction publique, juge qu’« Eu égard à l’objet et à la nature de l’intervention du Défenseur des droits, dont la saisine ne fait pas obstacle à celle de la juridiction compétente à raison des mêmes faits, le refus de faire usage des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions ne peut être regardé comme une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ». Le courrier par lequel le Défenseur des droits estime ne pas pouvoir aller plus avant dans l’instruction et regarde la procédure comme achevée n’est donc pas une décision susceptible d’être déférée au juge administratif. L’agent ne peut ni contraindre le Défenseur des droits à enquêter, ni contraindre son administration à suivre une recommandation : l’arme du Défenseur des droits est la publicité de ses constats et de son rapport spécial, pas la contrainte juridictionnelle.
B. Ce qu’elle apporte : un dossier renforcé pour l’annulation et l’indemnisation
Si la saisine du Défenseur des droits ne remplace ni le juge ni les délais, elle renforce puissamment le dossier de l’agent sur le terrain où les contentieux de la discrimination et du harcèlement se gagnent ou se perdent : la preuve. En matière de discrimination, l’article 4 de la loi n° 2008-496 organise un aménagement de la charge de la preuve : « Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Le juge administratif applique cette logique dans sa conduite inquisitoire de l’instance : il appartient au requérant qui s’estime lésé de soumettre des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’atteinte au principe d’égalité, puis au défendeur de produire les éléments établissant que la décision repose sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon, 11 mars 2026, n° 24LY02075. Dans cette affaire, où un adjoint technique territorial invoquait harcèlement moral et discrimination et où l’employeur avait lui-même écrit au Défenseur des droits au cours de l’instruction interne, la cour a examiné pièce par pièce les éléments soumis, avant d’écarter le harcèlement parce que les agissements du supérieur n’excédaient pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. L’enseignement est double : le faisceau d’indices ouvre la porte du prétoire, mais seule une démonstration rigoureuse, pièce par pièce, permet de l’emporter. Les constatations issues de l’enquête du Défenseur des droits, ses auditions et sa qualification des faits alimentent directement ce faisceau.
Le régime probatoire du harcèlement moral obéit à la même structure. Il appartient à l’agent qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement, puis à l’administration de démontrer que les agissements sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, la conviction du juge se déterminant au vu de ces échanges contradictoires qu’il peut compléter par toute mesure d’instruction utile. C’est la règle posée par le Conseil d’État, 29 juillet 2020, n° 431087, dans une affaire où un attaché territorial, ancien directeur général adjoint des services d’une commune, se disait placardisé dans des fonctions vidées de toute substance après un conflit avec sa hiérarchie. Le Conseil d’État y sanctionne la dénaturation commise par la cour d’appel : face à un agent qui produisait témoignages et compte rendu du médecin du travail attestant de sa marginalisation, et face à une commune incapable d’établir la consistance réelle des missions confiées, la cour ne pouvait écarter le harcèlement moral. L’arrêt a annulé l’arrêt d’appel en tant qu’il rejetait les conclusions indemnitaires et renvoyé l’affaire à la cour. Pour l’agent, la leçon pratique est nette : certificats médicaux, témoignages écrits précis, compte rendus d’entretien, échanges avec la hiérarchie et, le cas échéant, constatations du Défenseur des droits forment ensemble la matière sur laquelle le juge statue.
La saisine du Défenseur des droits s’articule en outre avec la protection fonctionnelle, que tout agent victime de harcèlement doit demander à son employeur. L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Un refus de protection fonctionnelle opposé à un agent qui dénonce un harcèlement peut lui-même être contesté devant le juge, et la collectivité qui a indemnisé l’agent est subrogée dans ses droits pour obtenir des auteurs la restitution des sommes versées, avec en outre une action directe, en application de l’article L. 134-8. La recommandation du Défenseur des droits invitant l’employeur à réparer, comme dans la décision du 15 mars 2023 évoquée plus haut, pèse directement dans ce débat indemnitaire.
L’agent qui saisit le Défenseur des droits ou le juge bénéficie enfin d’une protection contre les représailles. L’article L. 131-12 du code général de la fonction publique interdit qu’un agent fasse l’objet de mesures défavorables pour avoir subi ou refusé de subir des agissements discriminatoires, pour avoir exercé un recours ou engagé une action en justice, ou pour avoir témoigné de bonne foi. En matière de harcèlement, l’article L. 133-3 protège l’agent qui a « Formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits » ou qui, de bonne foi, a relaté ou témoigné de tels faits : aucune mesure défavorable ne peut être prise contre lui à ce titre. Une mutation, une mauvaise évaluation ou un refus d’avancement décidés après une saisine du Défenseur des droits ou une plainte doivent donc être examinés avec une vigilance particulière, car ils peuvent caractériser à leur tour une mesure de représailles illégale. C’est aussi pour vérifier ce point que l’enquête du Défenseur des droits, avec ses auditions et ses demandes de pièces, se révèle utile : elle fige les chronologies et oblige l’administration à justifier chaque décision.
Reste la question de la réparation. Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d’une faute imputable à celle-ci, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 11 mars 2026 déjà cité. Le préjudice moral, les troubles de santé médicalement constatés, l’atteinte à la carrière et, le cas échéant, la perte de rémunération ouvrent droit à indemnisation dès lors que le lien avec les agissements est établi. À l’inverse, une demande indemnitaire sans éléments de fait suffisants ne peut prospérer : dans une affaire où un adjoint technique de la police nationale invoquait discrimination et harcèlement à l’appui d’une demande indemnitaire, la cour administrative d’appel de Lyon, 17 décembre 2020, n° 19LY02281 a rappelé qu’« Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence de telles pratiques », et rejeté l’indemnisation faute de tels éléments. De même, la cour administrative d’appel de Paris, 22 janvier 2025, n° 23PA02928, saisie par un brigadier-chef de la police nationale qui invoquait harcèlement moral, inégalité de traitement et discrimination à raison de son état de santé, a rappelé les termes de l’article L. 133-2 et la répartition de la charge de la preuve entre l’agent et l’administration avant d’examiner chaque grief. Ces décisions montrent que le juge ne se contente ni d’affirmations ni de ressentis : il exige des faits précis, datés et documentés, ce à quoi l’enquête du Défenseur des droits, l’aide à la constitution du dossier prévue par l’article 27 de la loi organique et, devant le juge lui-même, les observations que le Défenseur des droits peut être invité ou autorisé à présenter en application de l’article 33, contribuent utilement. Pour la stratégie probatoire d’ensemble, depuis la collecte des premiers indices jusqu’à l’audience, les développements consacrés à la preuve, à l’annulation et à la réparation en matière de discrimination dans la fonction publique complètent utilement cette démarche.
Conclusion
Pour un agent public confronté à une discrimination ou à un harcèlement, le Défenseur des droits offre ce que la voie hiérarchique donne rarement : une enquête indépendante et gratuite, des auditions, des demandes de pièces auxquelles l’administration doit répondre, une qualification impartiale des faits et des recommandations publiques qui pèsent dans la négociation comme devant le juge. Sa saisine, possible en ligne ou par courrier, y compris avec l’appui d’une association, ne coûte rien et n’exige, en matière de discrimination, aucune démarche préalable. Mais elle ne suspend aucun délai et ses recommandations, aussi fermes soient-elles, ne s’imposent pas à l’employeur et ne se contestent pas devant le juge. L’agent avisé agit donc sur les deux tableaux dès le départ : il saisit le Défenseur des droits pour faire établir les faits, et il forme en parallèle ses recours administratifs puis contentieux dans le délai de deux mois, en demandant sans attendre la protection fonctionnelle et en réunissant certificats, témoignages et écrits. C’est cette combinaison, enquête indépendante d’un côté, respect strict des délais et dossier probatoire rigoureux de l’autre, qui donne à l’annulation de la décision discriminatoire et à l’indemnisation intégrale du préjudice leurs meilleures chances.