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Discrimination dans la fonction publique : prouver les faits, faire annuler la décision et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Discrimination dans la fonction publique : prouver les faits, faire annuler la décision et obtenir réparation

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Votre avancement est bloqué depuis des années sans explication, votre demande de mutation est rejetée alors que des collègues moins anciens obtiennent satisfaction, votre évaluation se dégrade brutalement après l’annonce d’une grossesse, d’un état de santé ou d’un engagement syndical : dans la fonction publique, la discrimination se loge rarement dans un refus écrit et assumé. Elle se devine dans une notation qui chute, une prime qui disparaît, un tableau d’avancement qui vous oublie chaque année, un contrat qui n’est pas renouvelé sans motif sérieux. Le statut ne protège pas à lui seul : c’est l’agent qui doit rassembler les indices, respecter des délais courts et saisir le bon juge avec les bons moyens.

Le droit applicable est pourtant solide. Depuis l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique, l’interdiction des discriminations figure aux articles L. 131-1 et suivants, la protection contre les représailles est écrite, et la charge de la preuve est aménagée au profit de la victime par l’article 4 de la loi du 27 mai 2008. Le juge administratif annule les décisions discriminatoires, ordonne le réexamen de la situation et indemnise l’entier préjudice. Encore faut-il agir vite : le recours en annulation se prescrit par deux mois, tandis que l’action indemnitaire obéit à un délai propre de cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Cet article décrit la méthode complète : reconnaître une décision discriminatoire parmi les mesures de carrière, rassembler les faits qui permettent d’en présumer l’existence, utiliser le dispositif de signalement et le Défenseur des droits sans s’y tromper, contester la décision devant le tribunal administratif et obtenir la réparation intégrale, y compris la reconstitution de carrière.

I. Reconnaître la discrimination et bâtir un dossier de preuve solide

A. Les décisions de carrière concernées et les critères interdits par la loi

La discrimination peut affecter chaque étape de la vie professionnelle d’un agent public, fonctionnaire comme contractuel. Le code vise large : l’article L. 131-1 dispose qu’« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5 , L. 131-6 et L. 131-7 . ». L’article L. 131-2 ajoute qu’« Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe ». La liste est fermée mais étendue : seize critères environ, qui couvrent les situations les plus fréquentes — maternité, maladie, handicap, âge, origine, engagement syndical, sexe.

Concrètement, les décisions les plus souvent en cause sont le refus d’avancement ou de promotion, la notation et le compte rendu d’entretien professionnel en baisse inexpliquée, le refus de mutation ou au contraire la mutation imposée, la suppression ou la réduction d’une prime ou d’une indemnité, le refus de formation, le refus de titularisation d’un stagiaire, et pour les contractuels le non-renouvellement du contrat ou le refus de passage en contrat à durée indéterminée. La jurisprudence offre des illustrations parlantes. La cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à connaître du cas d’une adjointe administrative dont la promotion avait été refusée dans un contexte marqué par ses responsabilités syndicales et son état de santé : le tribunal administratif avait annulé le refus de promotion « comme étant entachée d’illégalité pour cause de discrimination », et la cour a ensuite tiré les conséquences de cette annulation en matière de reconstitution de carrière (CAA Bordeaux, 24 septembre 2018, n° 16BX02980). La cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’une dégradation de l’état de santé, elle-même en lien direct avec une discrimination syndicale établie par les pièces, suffisait à caractériser le lien entre la discrimination et l’inaptitude constatée, ouvrant droit à réparation (CAA Douai, 17 mars 2022, n° 21DA01086).

Deux précisions structurent le raisonnement. D’abord, la discrimination peut être directe — un motif prohibé assumé ou apparent — ou indirecte : une mesure neutre en apparence qui désavantage en fait les porteurs d’un critère protégé. Un critère d’attribution des primes lié à une présence continue sans aménagement, par exemple, peut pénaliser les agents en congé de maternité ou en arrêt de maladie. Ensuite, le texte admet des distinctions limitées, prévues notamment aux articles L. 131-5 à L. 131-7 : conditions d’âge ou de nationalité propres à certains emplois, exigences professionnelles essentielles et déterminantes. Ces exceptions sont d’interprétation stricte : c’est à l’administration de démontrer que la différence de traitement répond à une exigence réelle du poste, et non à l’agent de prouver l’inverse. Pour les agents en situation de handicap, l’article L. 131-8 impose à l’employeur public de prendre « les mesures appropriées » pour permettre l’accès à un emploi ou son maintien : le refus d’aménagement raisonnable du poste peut lui-même révéler une discrimination.

Le premier réflexe consiste donc à dater précisément la rupture d’égalité : à partir de quel événement — annonce d’une grossesse, arrêt de maladie, adhésion syndicale, demande de temps partiel, signalement antérieur — la carrière s’est-elle grippée ? Les tableaux d’avancement, les relevés de primes, les comptes rendus d’entretien des années précédentes et ceux des collègues placés dans une situation comparable forment le socle de la comparaison. Sans ce point de bascule documenté, le dossier reste une impression ; avec lui, il devient une démonstration.

B. Prouver sans témoin direct : le faisceau d’indices et l’aménagement de la charge de la preuve

La difficulté classique tient à l’absence de preuve directe : aucune administration n’écrit qu’elle écarte un agent en raison de son origine, de son sexe ou de sa santé. Le législateur a répondu par un aménagement de la charge de la preuve. L’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 dispose que « Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence », avant d’ajouter qu’« Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». L’agent n’a donc pas à rapporter la preuve complète de l’intention discriminatoire ; il doit réunir un faisceau de faits suffisamment précis et concordants pour faire présumer la discrimination, après quoi l’administration doit justifier sa décision par des éléments objectifs et vérifiables. Le juge, de son côté, « forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».

La jurisprudence administrative applique ce mécanisme avec exigence des deux côtés. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le texte de l’article L. 131-1 avant d’écarter l’argumentation d’un agent qui invoquait des propos tenus lors d’un entretien : l’intéressé « se borne à produire à l’appui de ses allégations un message électronique dans lequel il relate cet entretien », et « Ces uniques éléments produits par le requérant ne sont pas de nature à faire présumer une situation de discrimination en lien avec son état de santé » (CAA Paris, 22 janvier 2025, n° 23PA02928). L’enseignement est net : un récit isolé, rédigé par le seul requérant et sans corroboration, ne fait pas basculer la charge de la preuve. Il faut des éléments extérieurs et concordants.

En pratique, un dossier solide combine plusieurs familles de pièces. Les écrits professionnels d’abord : notations et appréciations antérieures favorables qui contredisent la dégradation soudaine, échanges de courriels montrant un changement de ton après l’événement déclencheur, refus écrits ou, à défaut, demandes restées sans réponse. Les éléments de comparaison ensuite : situation des collègues du même service ou du même grade — avancements, primes, mutations — qui établissent une différence de traitement à mérite égal ou supérieur. Les données chiffrées quand elles existent : statistiques du service en matière de promotion, part des agents du même profil écartés des avancements. Les témoignages de collègues, rédigés dans les formes et circonstanciés, qui relatent des propos ou des pratiques. Les documents médicaux lorsque l’état de santé est en cause, en respectant le secret médical et en ne transmettant que ce qui est strictement utile. Enfin, tout commencement de reconnaissance : une enquête interne, un rapport du dispositif de signalement, un avis du référent déontologue ou du référent handicap.

Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination et de harcèlement, que chaque employeur public doit mettre en place, mérite une démarche dédiée : le service public officiel indique que l’agent peut l’utiliser pour dénoncer une discrimination au travail. Saisir ce dispositif crée une trace datée, déclenche une obligation de traitement par l’employeur et produit des pièces — accusé de réception, rapport, mesures prises ou refus de mesures — qui nourrissent ensuite le dossier contentieux. La même logique vaut pour le Défenseur des droits, qui peut être saisi gratuitement et dont l’instruction donne lieu à des échanges écrits avec l’administration. Attention toutefois à la portée exacte de son intervention : le Conseil d’État a jugé que les recommandations du Défenseur des droits « ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CE, 22 mai 2019, n° 414410). Le Défenseur éclaire, recommande, fait pression et peut transmettre au procureur de la République ; il ne remplace ni le juge administratif ni les délais de recours. Saisir le Défenseur sans contester la décision devant le tribunal dans les deux mois expose à perdre le procès principal pendant que l’instruction extra-juridictionnelle suit son cours.

Un point souvent négligé concerne les représailles : l’agent qui dénonce une discrimination craint fréquemment une dégradation de sa situation — mauvaise notation suivante, mutation non souhaitée, refus de formation. Le code protège expressément cette parole. L’article L. 131-12 dispose qu’« Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 ; 2° Formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; 3° De bonne foi, témoigné d’agissements contraires à ces principes ou relaté de tels agissements ». La dénonciation de bonne foi est donc protégée, et toute mesure qui la suivrait de près — quelques semaines ou quelques mois — sera examinée avec soupçon par le juge. Pour les signalements relevant de la protection des lanceurs d’alerte, l’article L. 135-4 énumère les mesures interdites : recrutement, titularisation, radiation des cadres, rémunération, formation, appréciation de la valeur professionnelle, discipline, reclassement, promotion, affectation, horaires de travail ou mutation. Conserver la preuve de la chronologie — date du signalement, date de la mesure défavorable — est alors décisif. Les lecteurs confrontés à des agissements répétés de dénigrement ou d’isolement trouveront un complément utile dans notre analyse du harcèlement moral dans la fonction publique : prouver, signaler et obtenir réparation, souvent intriqué avec la discrimination dans les dossiers réels.

II. Faire annuler la décision et obtenir la réparation intégrale du préjudice

A. L’annulation de la décision discriminatoire : recours, délais et référé

Toute décision discriminatoire peut être contestée devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir, qui vise son annulation, doublé si nécessaire d’un recours de plein contentieux pour l’indemnisation. Le point de départ est rigide : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Tableau d’avancement, arrêté de nomination qui vous omet, décision de notation, refus de mutation, décision de non-renouvellement : chaque acte fait courir son propre délai de deux mois à compter de sa notification à l’agent ou de sa publication. Laisser passer ce délai rend la décision définitive, même si la discrimination est évidente ; seule l’action indemnitaire peut alors subsister, dans sa propre limite de temps.

Avant le juge, un recours administratif — gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès de son supérieur — est souvent utile : il interrompt le délai contentieux, oblige l’administration à réexaminer le dossier et produit une décision nouvelle, parfois mieux motivée et donc plus facile à contester. La demande doit être écrite, datée, envoyée en recommandé ou déposée contre récépissé, et rappeler précisément les faits laissant présumer la discrimination ainsi que les pièces qui les établissent. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite et rouvre le délai de recours contre cette nouvelle décision. Pour les décisions soumises à une instance consultative — commission administrative paritaire, conseil médical selon les cas — vérifier que l’avis requis a été sollicité et suivi : l’irrégularité de procédure s’ajoute alors au moyen tiré de la discrimination.

Lorsque la décision produit des effets immédiats et dommageables — mutation qui prend effet dans quelques jours, éviction d’un poste, suspension de rémunération — le référé-suspension permet d’obtenir rapidement le gel de la mesure. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives donc : l’urgence, appréciée concrètement — perte de revenus, éloignement géographique, atteinte à la réputation professionnelle — et un doute sérieux sur la légalité, que le faisceau d’indices discriminatoires peut caractériser. La requête en référé doit être accompagnée d’une requête au fond en annulation ; statuer vite sur le provisoire sans oublier le principal est une erreur fréquente.

Devant le juge du fond, les moyens s’articulent autour de trois axes. La violation directe du principe de non-discrimination, fondée sur l’article L. 131-1 ou l’article L. 131-2, avec présentation des faits présomptifs et renversement attendu de la charge de la preuve sur l’administration. L’erreur manifeste d’appréciation ou le détournement de pouvoir, lorsque la décision repose sur des motifs fallacieux — insuffisance professionnelle alléguée au moment même où les évaluations restent élogieuses, intérêt du service invoqué pour une mutation qui suit de quelques semaines un signalement. L’illégalité externe enfin : incompétence de l’auteur, défaut de consultation obligatoire, motivation insuffisante ou contradictoire. L’annulation prononcée, le juge adresse à l’administration des injonctions : réexaminer la candidature à l’avancement, retirer les mentions discriminatoires de l’évaluation, réintégrer l’agent évincé, le cas échéant sous astreinte. Dans l’affaire bordelaise déjà citée, l’annulation du refus de promotion pour discrimination avait imposé à l’agence régionale de santé un réexamen assorti d’effet rétroactif, et le manquement à cette obligation a lui-même été sanctionné financièrement (CAA Bordeaux, 24 septembre 2018, n° 16BX02980).

B. La réparation financière : cinq ans pour agir et un préjudice intégralement indemnisé

L’annulation efface l’acte, pas les années perdues : avancement retardé, primes non versées, préjudice moral et troubles dans les conditions d’existence. La réparation relève du plein contentieux indemnitaire et obéit à un régime propre, plus favorable que le droit commun. L’article L. 131-13 dispose que « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination », et que « Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ». Deux atouts majeurs : le point de départ glisse à la révélation — souvent la date à laquelle l’agent a eu connaissance des éléments comparatifs qui établissent la différence de traitement — et l’indemnisation couvre toute la période discriminatoire, sans plafonnement, y compris les années antérieures au recours.

La demande indemnitaire préalable conditionne la recevabilité : avant de saisir le tribunal d’une conclusion pécuniaire, l’agent doit adresser à son administration une réclamation chiffrée, poste par poste — rappel de traitement et de primes, perte de pension future le cas échéant, préjudice moral, troubles de santé médicalement constatés. Le silence de deux mois ou le rejet explicite ouvre le recours. Le chiffrage doit être précis et documenté : bulletins de paie des collègues promus, grilles indiciaires applicables, relevés de primes, certificats médicaux et arrêts de travail imputables à la situation subie, factures de suivi psychologique. Dans l’affaire douaisienne, la discrimination syndicale établie avait conduit le juge à valider l’indemnisation des dommages liés à la dégradation de santé et à l’inaptitude qui en résultait (CAA Douai, 17 mars 2022, n° 21DA01086). À l’inverse, les demandes forfaitaires de sommes rondes, sans ventilation ni justificatif, sont systématiquement réduites : dans un contentieux parisien d’avancement contesté, le tribunal avait limité à 1 500 euros la réparation du préjudice matériel et moral avant que la cour ne réexamine le dossier (CAA Paris, 31 mars 2023, n° 22PA01516).

La reconstitution de carrière constitue le prolongement le plus puissant de l’annulation : replacer l’agent dans la situation exacte qui aurait été la sienne sans la mesure discriminatoire — avancement avec effet rétroactif, rappel de traitement et de primes, reprise d’ancienneté pour la pension. Elle se demande expressément au juge, avec une date de départ et un calcul. Pour les contractuels, la réparation peut inclure la perte de chance de renouvellement ou de passage en contrat à durée indéterminée, évaluée selon la probabilité réelle que l’agent aurait eue sans la discrimination. Enfin, la protection fonctionnelle, due par la collectivité à raison des fonctions en vertu de l’article L. 134-1, peut être sollicitée lorsque la discrimination s’accompagne de menaces, de violences ou d’attaques publiques : l’employeur doit alors assister l’agent, y compris financièrement pour ses frais de procédure. Son refus se conteste lui aussi devant le juge administratif, et la jurisprudence récente rappelle que ce refus doit être motivé par des éléments objectifs étrangers à toute considération discriminatoire (CAA Paris, 18 décembre 2025, n° 24PA01971).

En résumé, la séquence gagnante tient en quatre temps : écrire et dater dès les premiers signes, signaler en interne et si besoin auprès du Défenseur des droits, contester chaque décision dans les deux mois avec une requête au fond et, en cas d’urgence, un référé-suspension, puis chiffrer et réclamer l’entier préjudice dans le délai de cinq ans à compter de la révélation. Chaque étape produit les pièces de la suivante ; aucune ne remplace les autres.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public à Paris.

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