Lorsqu’un dossier pénal parvient à l’audience du tribunal correctionnel, devant la chambre des appels correctionnels, devant la cour d’assises ou devant la chambre de l’instruction sans que toutes les vérifications utiles à la manifestation de la vérité aient été accomplies, une question procédurale décisive se pose : qui peut ou doit ordonner les investigations manquantes, selon quelles formes et sous quel contrôle ? Le mécanisme du supplément d’information constitue l’instrument par lequel une juridiction d’instruction du second degré ou une juridiction de jugement remédie aux lacunes de l’enquête ou de l’information préparatoire. Encadré devant les juridictions correctionnelles par les articles 388-5, 397-2, 463 et 512 du code de procédure pénale, devant la cour d’assises par l’article 283 du code de procédure pénale, et devant la chambre de l’instruction par les articles 201, 202, 204, 205 et 207 du même code, ce dispositif fait l’objet d’un contrôle resserré de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
La jurisprudence récente de la Haute juridiction, illustrée par plusieurs arrêts de cassation rendus en 2025 et en 2026 — notamment l’arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-85.512), l’arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.016), l’arrêt du 23 septembre 2025 (pourvoi n° 25-82.889) et l’arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 26-80.110) — met en lumière un double impératif. D’une part, la juridiction de jugement ne peut ni abdiquer son office en renvoyant illégalement le dossier au parquet hors des cas prévus par la loi, ni refuser d’ordonner une mesure complémentaire dont ses propres motifs constatent la nécessité. D’autre part, la chambre de l’instruction doit respecter scrupuleusement la répartition des compétences entre évocation, supplément d’information délégué et renvoi au juge d’instruction.
La présente étude, de portée générale, examine successivement le régime du supplément d’information devant les juridictions de jugement au prisme de l’office du juge et des demandes d’actes de la défense (I), puis l’exercice du supplément d’information devant la chambre de l’instruction dans le cadre de son pouvoir de révision et d’évocation (II). L’ensemble des décisions citées est accessible sur le portail officiel de la Cour de cassation et les textes mentionnés renvoient à Légifrance. Chaque procédure pénale dépend des pièces propres au dossier et seule la juridiction saisie apprécie les faits et tranche le litige.
I. Le supplément d’information devant les juridictions de jugement : l’office d’investigation propre du juge répressif et l’encadrement des demandes d’actes
A. Le principe de l’exécution par la juridiction saisie (article 463 du CPP) et le régime dérogatoire de la comparution immédiate (article 397-2 du CPP)
1. L’obligation pour le tribunal correctionnel et la cour d’appel d’effectuer eux-mêmes le supplément d’information
Devant le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels — à laquelle l’article 512 du code de procédure pénale déclare applicables « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel » — le texte de référence est l’article 463 du code de procédure pénale. Son premier alinéa dispose : « S’il y a lieu de procéder à un supplément d’information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. » Le deuxième alinéa ajoute : « Ce supplément d’information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121. » Enfin, selon son troisième alinéa : « Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d’information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures. »
Ce renvoi aux articles 151 à 155 et aux articles 114, 119, 120 et 121 garantit les droits de la défense devant le tribunal correctionnel (convocation de l’avocat, accès au dossier et contradictoire). Surtout, l’article 463 du code de procédure pénale impose à la juridiction correctionnelle de demeurer saisie pendant l’exécution des investigations complémentaires, sans pouvoir se dessaisir au profit du parquet.
Dans un arrêt du 29 juin 2021 (Crim., 29 juin 2021, pourvoi n° 20-86.482), la Chambre criminelle juge, au visa de l’article 463 du code de procédure pénale : « Il résulte de ce texte que, hors le cas où il est saisi par la voie de la comparution immédiate, le tribunal correctionnel doit effectuer lui-même les investigations complémentaires par voie de supplément d’information. » Le tribunal ayant renvoyé le parquet à mieux se pourvoir avant une nouvelle saisine après enquête, la Cour prononce la cassation (Crim., 29 juin 2021, pourvoi n° 20-86.482) : « En effet, le tribunal initialement saisi ne pouvait renvoyer l’affaire au ministère public, faute de l’avoir été dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, et devait procéder lui-même aux investigations qu’il estimait nécessaires, de sorte que la nouvelle saisine du tribunal était irrégulière. »
2. La sanction procédurale du renvoi illégal au parquet et le régime spécial de la comparution immédiate
La sanction de ce renvoi illégal a été précisée sur le terrain de l’appel par un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-82.016). Un prévenu poursuivi par citation directe avait relevé appel d’un jugement renvoyant la procédure au ministère public, mais le président de la chambre des appels correctionnels avait rejeté sa requête d’examen immédiat au visa des articles 507 et 508 du code de procédure pénale.
La Chambre criminelle annule cette ordonnance pour excès de pouvoir (Crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-82.016) : « En premier lieu, le jugement frappé d’appel a, parmi d’autres dispositions, ordonné le renvoi de la procédure au ministère public, alors que M. [T] était poursuivi par la voie d’une citation directe, en violation des dispositions de l’article 397-2 du code de procédure pénale, ce qui constitue une décision définitive au sens de l’article 507 du code de procédure pénale susvisé. En second lieu, ce jugement n’entrant pas dans la classe des décisions visées par les articles 507 et 508 du code de procédure pénale, il appartenait au président de la chambre des appels correctionnels de déclarer recevable immédiatement l’appel en ce qu’il portait sur l’entièreté du dispositif pénal du jugement. »
À l’inverse, en matière de comparution immédiate, l’article 397-2 du code de procédure pénale ouvre deux voies. Selon son premier alinéa : « Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d’office, commettre par jugement l’un de ses membres ou l’un des juges d’instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l’article 83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d’information ; les dispositions de l’article 463 sont applicables. » Son deuxième alinéa autorise en outre le dessaisissement : « Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. Celui-ci donne alors à l’affaire les suites qu’il estime adaptées. » Son quatrième alinéa exclut toutefois qu’un tribunal à nouveau saisi puisse « la renvoyer à nouveau au procureur de la République » (article 397-2 du code de procédure pénale).
Par ailleurs, lorsqu’un supplément d’information avec maintien en détention est ordonné en comparution immédiate puis suivi d’une condamnation définitive au fond, le pourvoi contre l’arrêt avant dire droit perd son objet. Dans son arrêt du 22 janvier 2025 (Crim., 22 janvier 2025, pourvoi n° 24-82.839), la Chambre criminelle relève ainsi, après la condamnation définitive prononcée au fond le 9 juillet 2024 : « C’est en vertu de ce dernier arrêt, devenu définitif, que le demandeur est détenu. Ainsi, son pourvoi contre l’arrêt du 13 mars 2024 est devenu sans objet. »
B. Le formalisme des demandes d’actes (article 388-5 du CPP), l’obligation de motivation spéciale du refus et le monopole du président aux assises (article 283 du CPP)
1. Les demandes d’actes de l’article 388-5 du CPP et la persistance de l’obligation de répondre
En cas de poursuite directe sans instruction préparatoire, l’article 388-5 du code de procédure pénale dispose en son premier alinéa : « En cas de poursuites par citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu’il soit procédé à tout acte qu’ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. » Ces conclusions pouvant être adressées avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise au greffe contre récépissé, le quatrième alinéa de l’article 388-5 précise : « Si les actes demandés n’ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l’audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l’un de ses membres ou l’un des juges d’instruction du tribunal, désigné dans les conditions prévues à l’article 83, pour procéder à un supplément d’information ; l’article 463 est applicable. S’il refuse d’ordonner ces actes, le tribunal doit spécialement motiver sa décision. »
Dans son arrêt du 29 novembre 2022 (Crim., 29 novembre 2022, pourvoi n° 22-81.088), rendu au visa des articles 388-5 et 512 du code de procédure pénale, la Chambre criminelle juge : « Selon ces textes, si dans le cadre d’une saisine initiale par citation ou par convocation par procès-verbal, la juridiction refuse d’ordonner un supplément d’information régulièrement sollicité avant le début de l’audience, par conclusions écrites adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, elle doit spécialement motiver sa décision. Cette exigence ne cesse pas même lorsque des conclusions, régulièrement déposées à l’audience, ne réitèrent pas expressément une telle demande d’actes. » Faute d’avoir répondu au courrier recommandé sollicitant l’audition de témoins, l’arrêt d’appel est cassé (Crim., 29 novembre 2022, pourvoi n° 22-81.088).
2. Le contrôle de la motivation spéciale du refus et la censure de la contradiction de motifs
Dans son arrêt du 14 décembre 2022 (Crim., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-86.427), la Chambre criminelle rappelle que si « l’opportunité d’ordonner un supplément d’information, notamment aux fins de versement au dossier de nouvelles pièces, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond », néanmoins « le refus d’ordonner un supplément d’information doit être spécialement motivé » et la Cour « exerce son contrôle sur la suffisance de la motivation de la décision de rejet d’une telle demande ». Elle valide le rejet motivé par des énonciations qui « établissent que le supplément d’information sollicité n’aurait apporté aucun élément utile à la manifestation de la vérité et que la procédure, telle qu’elle était constituée, permettait un exercice des droits de la défense satisfaisant aux exigences du procès équitable » (Crim., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-86.427).
À l’opposé, dans l’arrêt du 21 mai 2025 (Crim., 21 mai 2025, pourvoi n° 24-85.512), rendu au visa des articles 463 et 593 du code de procédure pénale, la Haute juridiction rappelle : « Selon le premier de ces textes, il appartient aux juges d’ordonner les mesures d’instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité. » Elle casse l’arrêt qui avait annulé une réquisition de vidéoprotection faute d’autorisation permanente du procureur au dossier tout en refusant d’en ordonner la production (Crim., 21 mai 2025, pourvoi n° 24-85.512) : « En prononçant ainsi, par des motifs reconnaissant la nécessité de la production des instructions permanentes dont elle constatait l’absence à son dossier, mais sans ordonner de mesure complémentaire afin qu’elles soient produites, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Lorsqu’un supplément d’information conduit finalement à une relaxe ou à un non-lieu, la personne mise en cause peut ensuite engager une démarche d’effacement du fichier TAJ.
3. Le supplément d’information en matière criminelle devant la cour d’assises (article 283 du CPP)
Avant l’ouverture des débats devant la cour d’assises, l’article 283 du code de procédure pénale dispose : « Le président, si l’instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d’information qu’il estime utiles. Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d’instruction qu’il délègue à cette fin. » Au cours des débats, la cour peut aussi ordonner un supplément d’information : selon l’arrêt du 9 mai 2019 (Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-82.885), « si le procès-verbal ne fait pas mention des conditions dans lesquelles la cour a ordonné ces investigations complémentaires, les accusés ne peuvent s’en faire grief dès lors que, d’une part, il n’est pas allégué que celles-ci auraient été décidées dans des conditions irrégulières, d’autre part, aucune observation n’a été formulée lors du dépôt de ces pièces ».
Inversement, lorsqu’un témoin est suspecté d’avoir effectué de sa propre initiative de nouveaux actes d’enquête après la mise en accusation en violation de l’article 283 du code de procédure pénale, la cour d’assises doit vérifier les faits allégués. Par son arrêt du 26 février 2025 (Crim., 26 février 2025, pourvoi n° 24-81.500), la Chambre criminelle juge : « Si la cour, qui ne saurait donner acte que de faits, n’avait pas à se prononcer sur la violation de dispositions conventionnelles ou légales, ni sur l’annulation d’actes de procédure, il lui appartenait en revanche de vérifier la réalité des faits allégués, susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense. En second lieu, si la cour n’avait pas conservé le souvenir exact de la déposition du témoin en ce qui concerne les faits précis allégués, il lui appartenait de diligenter une enquête, le cas échéant en ayant recours à l’enregistrement sonore des débats. »
II. Le supplément d’information devant la chambre de l’instruction : le pouvoir de révision de la juridiction du second degré et les garanties de la défense
A. La plénitude d’instruction des articles 201, 202 et 204 du CPP : faits nouveaux, requalification et mise en examen de personnes non renvoyées
1. Le pouvoir d’ordonner tout acte complémentaire (article 201 du CPP) et son articulation avec la détention provisoire
Juridiction du second degré de l’instruction judiciaire, la chambre de l’instruction tient de l’article 201 du code de procédure pénale un pouvoir général : « La chambre de l’instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d’une des parties ou même d’office, ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile. » Son deuxième alinéa ajoute : « Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d’office la mise en liberté de la personne mise en examen. »
Sur le délai de deux mois de l’article 186-4 du code de procédure pénale, la Chambre criminelle a jugé le 13 mai 2025 (Crim., 13 mai 2025, pourvoi n° 25-81.465) que « si cette juridiction a statué dans le délai susmentionné, même pour ordonner un supplément d’information, l’ordonnance de maintien en détention provisoire conserve sa force exécutoire par application de l’article 179, alinéas 3 et 4, du même code ».
En revanche, par un arrêt du 14 mai 2025 (Crim., 14 mai 2025, pourvoi n° 25-81.620), la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 201, alinéa 2, du code de procédure pénale : « Il se déduit de ce texte que, lorsque la chambre de l’instruction constate qu’une personne mise en examen est détenue en vertu d’un titre nul, elle doit prononcer d’office sa mise en liberté, sans possibilité d’évoquer et de substituer sa propre décision à celle qu’elle vient d’annuler. »
2. L’extension des poursuites (article 202 du CPP) : la frontière entre faits compris dans la mise en examen et faits nouveaux
Aux termes de l’article 202 du code de procédure pénale : « Elle peut, d’office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu’il soit informé à l’égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n’auraient pas été visés par l’ordonnance du juge d’instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police. » Son second alinéa précise : « Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l’alinéa précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le juge d’instruction. »
Dans son arrêt du 13 janvier 2021 (Crim., 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-85.791), la Chambre criminelle juge ainsi que « Dès lors que les éléments matériels sur lesquels la chambre de l’instruction s’appuie pour caractériser la circonstance aggravante de préméditation ont été discutés lors de l’information, la chambre de l’instruction n’avait l’obligation ni d’ordonner un complément d’information ni de provoquer de nouvelles explications des parties. »
À l’inverse, par un arrêt du 18 mars 2026 (Crim., 18 mars 2026, pourvoi n° 26-80.110), rendu au visa de l’article 202 du code de procédure pénale, la Cour de cassation juge : « Il s’ensuit que la chambre de l’instruction ne peut statuer sur des faits restés en dehors de la saisine du juge d’instruction. Elle doit dans ce cas ordonner une nouvelle information. » Elle casse l’arrêt de mise en accusation (Crim., 18 mars 2026, pourvoi n° 26-80.110) : « En ordonnant la mise en accusation de M. [L] pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, alors que celui-ci avait été mis en examen pour avoir commis un seul acte de pénétration sexuelle, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »
3. Le supplément d’information aux fins de mise en examen de tiers non renvoyés (article 204 du CPP)
L’article 204 du code de procédure pénale prévoit : « La chambre de l’instruction peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l’article 205, des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive. Cette décision ne pourra pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation. »
Par un arrêt du 29 septembre 2020 (Crim., 29 septembre 2020, pourvoi n° 19-87.358), la Chambre criminelle juge, au sujet des articles 204 et 205 du code de procédure pénale : « En ordonnant un supplément d’information aux fins de mise en examen d’une personne qui n’a pas été renvoyée devant elle, conformément aux dispositions des articles 204 et 205 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction ne fait qu’exercer des pouvoirs qui n’ont d’autre finalité que la perfection de l’instruction par la juridiction du second degré. » Elle ajoute que « l’exécution par l’un des membres de la chambre de l’instruction d’un supplément d’information tendant à la mise en examen d’une personne ne saurait être regardée comme une atteinte au principe d’impartialité objective, indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles, que ce soit par la chambre ou par le conseiller, la mise en examen n’étant pas en soi un acte juridictionnel et le magistrat ayant toujours la possibilité de ne pas mettre en examen la personne visée. » (Crim., 29 septembre 2020, pourvoi n° 19-87.358).
B. L’exécution du supplément d’information (articles 205 et 207 du CPP) : délégation, évocation et interdiction des injonctions sans évocation
1. Les modalités d’exécution par le magistrat délégué (article 205 du CPP) et l’étendue de sa mission
Aux termes de l’article 205 du code de procédure pénale : « Il est procédé aux suppléments d’information conformément aux dispositions relatives à l’instruction préalable soit par un des membres de la chambre de l’instruction, soit par un juge d’instruction qu’elle délègue à cette fin. Le procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures. »
Dans son arrêt du 19 février 2019 (Crim., 19 février 2019, pourvoi n° 18-83.360), la Chambre criminelle juge que « lorsqu’il est procédé aux suppléments d’information ordonnés par la chambre de l’instruction, les articles 201 et 205 du code de procédure pénale permettent de confier au magistrat délégué, qui y procède conformément aux dispositions relatives à l’instruction préalable, non seulement des mesures spécifiques, à l’exception d’actes juridictionnels, mais aussi, comme en l’espèce, tous actes d’investigation utiles à la manifestation de la vérité, une telle délégation, formulée en termes généraux, se rattachant nécessairement aux infractions visées par l’information rouverte sur charges nouvelles et n’ayant pas pour effet de la dessaisir de sa compétence », dès lors que « la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que le magistrat a instruit à charge et à décharge, conformément à l’article 81 du code de procédure pénale » (Crim., 19 février 2019, pourvoi n° 18-83.360).
2. L’articulation stricte avec l’article 207 du CPP : l’interdiction d’enjoindre au juge d’instruction sans évocation ni supplément d’information
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 207 du code de procédure pénale : « Lorsque, en toute autre matière, la chambre de l’instruction infirme une ordonnance du juge d’instruction ou est saisie en application des articles 81, dernier alinéa, 82, dernier alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, elle peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d’instruction ou à tel autre afin de poursuivre l’information. Elle peut également procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu’à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d’instruction. »
Ainsi, dans son arrêt du 22 janvier 2019 (Crim., 22 janvier 2019, pourvoi n° 18-83.304), la Chambre criminelle casse l’arrêt qui avait mêlé évocation partielle et injonction au juge d’instruction : « Mais attendu qu’en ordonnant un supplément d’information aux fins de mise en examen de M. X…, en visant l’article 202 du code de procédure pénale et en enjoignant au juge d’instruction d’y procéder, alors qu’ayant énoncé expressément qu’elle évoquait partiellement le dossier, elle pouvait seule procéder aux actes qu’elle estimait nécessaires avant de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; ».
De même, par son arrêt du 23 septembre 2025 (Crim., 23 septembre 2025, pourvoi n° 25-82.889), rendu au visa des articles 204, 205 et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, la Cour de cassation juge : « Il résulte de ces textes que, lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur et que, n’usant pas de la faculté d’évoquer, elle renvoie le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d’injonction quant à la conduite de cette information. » Elle conclut : « En prononçant ainsi, alors qu’elle n’avait ni évoqué ni ordonné un supplément d’information, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. » (Crim., 23 septembre 2025, pourvoi n° 25-82.889).
Conclusion
Le supplément d’information constitue, sous le contrôle de la Chambre criminelle, une garantie essentielle du procès pénal équitable. Devant les juridictions correctionnelles, l’article 463 du code de procédure pénale interdit au juge saisi hors comparution immédiate de renvoyer le dossier au ministère public (Crim., 29 juin 2021, pourvoi n° 20-86.482 ; Crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-82.016), tout en lui imposant de motiver spécialement le refus des demandes d’actes formées selon l’article 388-5 du même code (Crim., 29 novembre 2022, pourvoi n° 22-81.088) et d’ordonner les mesures dont ses propres motifs reconnaissent la nécessité (Crim., 21 mai 2025, pourvoi n° 24-85.512).
Devant la chambre de l’instruction, les articles 201, 202, 204, 205 et 207 du code de procédure pénale subordonnent l’extension des poursuites à des faits restés hors de la saisine initiale (Crim., 18 mars 2026, pourvoi n° 26-80.110) ainsi que la mise en examen après infirmation d’un non-lieu (Crim., 23 septembre 2025, pourvoi n° 25-82.889) à l’ouverture formelle d’un supplément d’information. Ces développements revêtent une portée générale : l’appréciation de chaque situation procédurale dépend des pièces du dossier et seule la juridiction saisie décide.