Le légataire à titre universel dans la succession : qualification sous l’article 1010 du Code civil, demande en délivrance, contribution aux dettes et acquittement des legs particuliers selon la jurisprudence
La dévolution testamentaire d’un patrimoine successoral repose en droit français sur une classification tripartite qui distingue le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier. Au sein de cette architecture légale, le statut du légataire à titre universel, régi par les articles 1010 du Code civil à 1013 du Code civil, occupe une place singulière. Contrairement au légataire universel appelé à recueillir l’intégralité du patrimoine selon l’article 1003 du Code civil, ce gratifié reçoit seulement une quote-part abstraite des biens disponibles.
Or, la rédaction parfois équivoque des testaments olographes alimente un contentieux soutenu devant les juridictions civiles lorsqu’il s’agit de qualifier la libéralité consentie par le défunt. À cet égard, les conséquences attachées à la reconnaissance de la qualité de légataire à titre universel gouvernent l’ensemble du règlement successoral. D’une part, cette qualification conditionne la recevabilité de l’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit, comme l’a jugé la première chambre civile le 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.711).
D’autre part, dépourvu de la saisine héréditaire prévue à l’article 724 du Code civil, ce légataire doit demander la délivrance de son legs selon l’ordre fixé à l’article 1011 du Code civil. Par ailleurs, il contribue aux dettes et charges successorales en vertu des articles 1012 du Code civil et 871 du Code civil ainsi qu’aux legs particuliers selon l’article 1013 du Code civil. Dès lors, l’analyse impose d’examiner la qualification et la délivrance du legs à titre universel (I), puis ses effets patrimoniaux dans la liquidation et le règlement du passif (II).
I. La qualification du legs à titre universel et l’exigence préalable de la demande en délivrance
A. Le critère légal de la quote-part d’universalité sous l’article 1010 du Code civil et la frontière avec les legs universels et particuliers
La définition du legs à titre universel procède d’une énumération limitative posée à l’article 1010 du Code civil, lequel dispose : « Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu’une disposition à titre particulier. » En conséquence, seules ces cinq catégories légales d’attributions abstraites confèrent au gratifié le titre de successeur à titre universel.
Or, la frontière entre le legs universel de l’article 1003 du Code civil et le legs à titre universel de l’article 1010 du Code civil suscite de fréquents litiges lorsque le testateur lègue la quotité disponible définie aux articles 912 du Code civil et 913 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation censure toute confusion entre l’émolument recueilli et la vocation testamentaire dans un arrêt publié du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.373), qui rappelle d’abord qu’« Aux termes de ce texte, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès », avant d’énoncer : « La nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir. »
En application de ce principe, la Cour de cassation a cassé sans renvoi le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.373) l’arrêt d’appel ayant réduit en legs à titre universel l’institution universelle d’une fille concourant avec ses deux frères réservataires. À cet égard, seul le legs portant sur une fraction de la quotité disponible, visé à l’article 1013 du Code civil et illustré par l’arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 21-23.782), constitue par nature un legs à titre universel.
Néanmoins, un accord procédural des parties lie le juge du fond, comme l’a relevé le tribunal judiciaire de Dijon le 8 avril 2026 (n° 21/02791) : « Il est tout aussi constant que le legs de la quotité disponible, en présence d’héritiers réservataires, doit être qualifié de legs universel dès lors qu’il confère au légataire une vocation à recevoir toute la succession si les réservataires venaient à décéder avant le testateur ou renonçaient à la succession (en ce sens v. Civ. 1ère 5 mai 1987 : pourvoi n°85-15.392). Cependant, le tribunal constate, en l’espèce, l’accord de l’ensemble des parties, dans leurs dernières écritures, pour qualifier le legs consenti à Monsieur [G] de legs à titre universel. »
Par ailleurs, la distinction entre le legs à titre universel et le legs particulier impose de vérifier si le testateur a visé toute la catégorie légale de son mobilier ou seulement un groupement économique de biens. Dans un arrêt de principe rendu le 1er décembre 1999 (pourvoi n° 97-17.585), la première chambre civile a refusé la qualification à titre universel pour un legs portant sur les avoirs bancaires de la défunte, en retenant « que les legs des avoirs bancaires de Mme C… à ses filleuls et neveux par parts égales devaient être analysés comme des legs particuliers, suivant la distinction prévue à l’article 1010 du Code civil, puisqu’il ne s’agissait pas d’un legs d’une quotité de tous ses immeubles ou de tout son mobilier, mais simplement d’une partie de ses meubles regroupés en raison de leur nature économique ».
À l’inverse, le legs portant sur l’ensemble des revenus mobiliers et immobiliers de la succession revêt un caractère à titre universel sous l’article 1010 du Code civil. La cour d’appel d’Orléans a consacré cette solution dans un arrêt du 17 mars 2026 (n° 24/01860) en jugeant : « La testatrice ayant légué à la Fondation, tous mes revenus très importants, il s’agit d’un legs à titre universel portant tant sur les revenus des biens mobiliers, parmi lesquels ceux des capitaux ayant fait l’objet d’un placement. » Tout en retenant cette qualification, la cour d’appel a exclu l’épargne capitalisée en précisant le 17 mars 2026 (n° 24/01860) : « Par contre, les liquidités, même si elles proviennent des revenus de la testatrice, ne peuvent être considérées comme des revenus si elles ont été capitalisées, seuls les revenus du capital sont dus à la Fondation de la date de sa demande de délivrance, soit celle des assignations des 23, 24 et 25 novembre 2020 et 7 décembre 2020, cette dernière date étant retenue, jusqu’à la date du partage, en application de l’article 1014 du code civil. »
Enfin, cette qualification commande directement la qualité pour agir en nullité relative d’un testament concurrent ou révocatoire. Statuant le 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.711), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la frontière procédurale séparant les successeurs universels ou à titre universel et les légataires particuliers : « Après avoir exactement énoncé que la nullité relative pour insanité d’esprit ou pour vice du consentement d’un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que l’IECD, bénéficiaire d’un legs particulier de [J] [A], révoqué par un testament postérieur consenti à Mme [D] [A], et en cas de prédécès de celle-ci, à Mmes [T], n’avait pas qualité pour agir en nullité de cet acte et devait être déclaré irrecevable en sa demande. »
B. L’absence de saisine héréditaire, l’ordre impératif de la demande en délivrance de l’article 1011 et la prescription quinquennale de l’action
Malgré l’étendue de sa vocation fractionnaire, le légataire à titre universel demeure privé de la saisine héréditaire permettant de prendre possession des biens sans formalité préalable. Cette règle découle de l’article 724 du Code civil, lequel dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. » En ne mentionnant que les légataires universels — qui ne sont eux-mêmes saisis sous l’article 1006 du Code civil et soumis au contrôle notarial de l’article 1007 du Code civil qu’en l’absence d’héritiers réservataires —, la loi refuse toute saisine au légataire à titre universel.
À cet égard, l’ordre des débiteurs de la délivrance est impérativement fixé par l’article 1011 du Code civil, qui énonce : « Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre » Des successions « . » En présence de descendants réservataires saisis de plein droit selon l’article 1004 du Code civil, la demande en délivrance doit leur être adressée en priorité, et ce n’est qu’à leur défaut qu’elle vise le légataire universel saisi sous l’article 1006 du Code civil ou les héritiers non réservataires saisis sous l’article 724 du Code civil, comme l’a vérifié la cour d’appel d’Orléans le 17 mars 2026 (n° 24/01860).
Or, l’action en délivrance de legs se trouve enfermée dans le délai quinquennal de droit commun de la prescription extinctive définie à l’article 2219 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette solution dans son arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.367) en rappelant d’abord qu’« Il résulte de l’article 1004 du code civil qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires », avant de juger : « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code. »
Par ailleurs, le cours de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil n’est suspendu au titre de l’article 2234 du Code civil ni par une instance en nullité ni par un litige en interprétation du testament. La première chambre civile l’a affirmé dès son arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-11.543) en jugeant : « L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs au sens du second de ces textes, n’en suspend pas la prescription. »
De même, si une correspondance entre notaires peut caractériser une délivrance amiable sans formalisme selon l’arrêt du 10 mai 2006 (pourvoi n° 03-19.097), un simple courrier adressé au notaire successoral ne suffit pas à interrompre la prescription face au silence des réservataires, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 18 décembre 2024 (n° 23/13155) : « Ainsi, en l’absence d’une reconnaissance du droit de Mme [A] [U] et M. [J] [U] sur les legs qui leur ont été consentis, seule une demande judiciaire en délivrance des legs était susceptible d’interrompre la prescription de l’action en délivrance de ces legs. »
Tant que cette délivrance n’a pas été sollicitée suivant l’ordre de l’article 1011 du Code civil, les coïndivisaires saisis n’ont pas à signifier au légataire à titre universel leurs actes relatifs à la vente judiciaire d’un bien indivis. La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché ce point dans son arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 21-23.782) : « Ayant relevé que, si M. [Y] [U] invoquait deux testaments olographes datés du 1er mars 1968, aux termes desquels [J] et [NK] [U] instituaient Mme [XG] [C] légataire à titre universel de la part de quotité disponible de leurs successions correspondant aux droits de [T] [R] et de [P] [EO], l’intéressée, partie à l’instance en sa qualité d’ayant droit de [EA] [U], n’avait pas sollicité la délivrance de ce legs auprès du notaire chargé de la succession ni auprès des héritiers légaux, faisant ainsi ressortir qu’elle n’en revendiquait pas l’existence, la cour d’appel en a justement déduit que le procès-verbal exprimant l’intention de certains indivisaires d’aliéner le bien indivis avait valablement été signifié aux autres indivisaires, de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par M. [Y] [U] devait être écartée. »
Enfin, la demande en délivrance détermine le droit aux fruits et intérêts ainsi que le sort des frais de procédure. Tandis que l’article 1014, alinéa 2, du Code civil subordonne les fruits et intérêts du légataire particulier à sa demande en délivrance — règle appliquée par la première chambre civile le 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-20.396) en cas de prescription puis le 4 février 2026 (pourvoi n° 24-10.514) quant au point de départ des intérêts légaux —, le légataire à titre universel bénéficie par analogie avec l’article 1005 du Code civil de la jouissance des fruits dès le décès si sa demande intervient dans l’année. En outre, la première chambre civile a jugé le 21 septembre 2022 (pourvoi n° 19-22.693) que « la délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs et l’acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs », tandis que l’article 1016 du Code civil met les frais de délivrance à la charge de la succession sans réduction de la réserve, règle appliquée par le tribunal judiciaire de Dijon le 8 avril 2026 (n° 21/02791).
II. Les effets patrimoniaux du legs à titre universel dans la liquidation et le règlement du passif successoral
A. L’articulation entre l’indivision successorale, la réduction en valeur sous l’article 924 du Code civil et l’imputation sur la quotité disponible
Sur le terrain liquidatif, la qualification du legs commande directement l’existence ou l’absence d’une indivision successorale entre le gratifié et les héritiers réservataires. Depuis la généralisation de la réduction en valeur par l’article 924 du Code civil, la première chambre civile juge de manière constante, tant dans son arrêt du 15 mai 2018 (pourvoi n° 17-16.039) que dans son arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.373) : « Il résulte de ce texte, qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. » En revanche, lorsque le défunt a institué un légataire à titre universel d’une quote-part n’absorbant pas l’universalité, la coexistence de droits concurrents fait naître une indivision successorale justifiant les opérations de liquidation et de partage successoral.
Les juridictions du fond rappellent régulièrement cette situation d’indivision propre au légataire à titre universel investi d’une fraction de la masse successorale. Ainsi, le tribunal judiciaire d’Aurillac a énoncé le 23 juin 2025 (n° 24/00468) : « La transmission d’une quote-part du patrimoine du défunt à son légataire à titre universel s’opérant de plein droit par le seul fait du décès du testateur, indépendamment de la délivrance qui ne porte que sur la possession, l’héritier réservataire se trouve en état d’indivision avec le bénéficiaire du legs jusqu’au partage. » De même, le tribunal judiciaire de Dijon a retenu le 8 avril 2026 (n° 21/02791) « que les parties, en raison de l’interprétation commune des parties du testament du 30 août 2018 et de la délivrance du legs consenti à Monsieur [G], se trouvent en indivision, chacune pour un quart, sous réserve d’autres libéralités dont l’existence n’aurait pas été portée à la connaissance de la juridiction », de sorte que tout acte de disposition amiable obéit à l’article 815-3 du Code civil.
Lorsque la quote-part léguée à titre universel excède la quotité disponible déterminée selon l’article 913 du Code civil, la libéralité s’impute sur le disponible conformément à l’article 919-2 du Code civil et subit une réduction en valeur sous l’article 924 du Code civil. Le calcul de l’indemnité de réduction obéit alors à l’article 924-2 du Code civil, tel qu’interprété par la première chambre civile le 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-12.923), qui rappelle d’abord qu’« Aux termes de l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet », avant de préciser : « En l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. » En vertu de l’article 924-3, alinéa 2, du Code civil, cette indemnité porte intérêts à compter de sa fixation.
Par ailleurs, lorsque la disposition testamentaire porte sur un usufruit, le contrôle du respect de la réserve héréditaire exclut toute conversion préalable de l’usufruit en une valeur en pleine propriété. La première chambre civile de la Cour de cassation a posé cette règle dans son arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-23.215) au visa des articles 913 du Code civil et 919-2 du Code civil, en rappelant d’abord qu’« Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi » et qu’« Aux termes du second, la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction », pour en conclure : « Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. »
En outre, si le testateur lègue l’usufruit entier d’un bien dont il n’est propriétaire qu’en indivision, la première chambre civile a jugé le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-23.677) au visa de l’article 1021 du Code civil : « Ce texte n’étant pas d’ordre public, il est loisible au testateur d’imposer à ses héritiers la charge de procurer à un légataire l’usufruit entier du bien légué lorsque le testateur n’a, sur celui-ci, qu’un droit de propriété indivis. » Enfin, les réservataires ne peuvent remettre en cause, par une requête en interprétation, un arrêt antérieur ayant rejeté leur demande en réduction, la première chambre civile ayant jugé le 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-17.599) : « Il résulte de ces textes que les juges, saisis d’une contestation quant à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties. »
B. L’obligation aux dettes et charges successorales sous les articles 1012 et 871 du Code civil et la contribution à l’acquittement des legs particuliers selon l’article 1013
En contrepartie de sa vocation à une fraction de l’universalité, le légataire à titre universel est légalement tenu du passif héréditaire. L’article 1012 du Code civil dispose que « Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout », tandis que l’article 871 du Code civil précise : « Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n’est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l’action hypothécaire sur l’immeuble légué. » Ces règles se combinent avec l’article 785 du Code civil, selon lequel « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes. »
Dans les rapports avec les créanciers successoraux et les cohéritiers régis par les articles 870 du Code civil, 873 du Code civil et 1009 du Code civil, les dettes chirographaires se divisent de plein droit à proportion de la part vocationnelle de chacun, sans solidarité légale. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 22 mai 2026 (n° 25/00847) au sujet de charges de copropriété réclamées sous l’article 815-17 du Code civil : « Il convient de relever que l’article 815-17 du code civil invoqué par le syndicat coopératif des copropriétaires ne prévoit pas la solidarité entre héritiers et légataire universel mais instaure une action particulière ouverte aux créanciers d’une succession, laquelle est distincte de l’action fondée sur les dispositions de l’article 19-2 la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Dans ces conditions, la demande de solidarité sera rejetée et les défendeurs seront condamnés conjointement. »
Par ailleurs, dans ce jugement du 22 mai 2026 (n° 25/00847), le tribunal judiciaire de Versailles a condamné le légataire, au visa des articles 785 du Code civil, 1004 du Code civil, 1005 du Code civil et 1012 du Code civil, à garantir les héritiers des charges échues depuis sa demande en délivrance en justice. De même, le tribunal judiciaire d’Aurillac a jugé le 23 juin 2025 (n° 24/00468) que les frais de déménagement et de garde-meubles du mobilier successoral s’imputent sur la part des bénéficiaires du legs pour leur part et portion, tandis que la première chambre civile a rappelé le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-20.960), à propos de l’indemnité d’occupation consécutive à l’annulation d’une délivrance de legs : « En application de ce texte, le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. »
En revanche, l’imputation du passif sur l’actif brut pour calculer la quotité disponible ne saurait priver le légataire de la quotité disponible de la créance personnelle qu’il détient par ailleurs contre la succession. La première chambre civile de la Cour de cassation a censuré le 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-12.164) une cour d’appel qui avait refusé aux légataires de la quotité disponible le droit de recouvrer la créance issue de la succession de leur auteur au motif que cette dette avait été déduite de l’actif net pour chiffrer la quotité disponible, en jugeant : « En statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »
Enfin, le légataire à titre universel supporte la charge contributive des legs particuliers conformément à l’article 1013 du Code civil : « Lorsque le testateur n’aura disposé que d’une quotité de la portion disponible, et qu’il l’aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d’acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels. » Conjugué avec l’article 1017 du Code civil et avec la réserve garantie par l’article 912 du Code civil, ce texte oblige le légataire à titre universel d’une fraction de la quotité disponible à acquitter les legs particuliers au prorata de sa part, sauf réduction au marc le franc sous l’article 926 du Code civil ou préférence expresse sous l’article 927 du Code civil. Toutefois, en l’absence d’héritiers réservataires, la première chambre civile a jugé le 1er décembre 1999 (pourvoi n° 97-17.585) : « Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que l’action en réduction n’a pour objet que la protection de la réserve héréditaire, la cour d’appel en a, à bon droit, déduit qu’en l’absence d’héritiers réservataires, l’article 926 du Code civil ne pouvait s’appliquer en la cause ; que la circonstance que les légataires universels seraient ainsi exclus en fait de la succession est sans incidence ; que le moyen n’est donc pas fondé ».
Conclusion
Le régime juridique du légataire à titre universel, structuré autour des articles 1010 du Code civil à 1013 du Code civil, illustre la rigueur avec laquelle la jurisprudence contemporaine articule la volonté testamentaire et l’ordre public successoral. D’une part, la première chambre civile de la Cour de cassation maintient une frontière nette entre la vocation universelle appréciée abstraitement selon l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.373) et la vocation à une quote-part d’universalité, laquelle confère néanmoins qualité pour agir en nullité relative du testament selon l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.711).
D’autre part, l’absence de saisine héréditaire sous l’article 724 du Code civil oblige le légataire à titre universel à former sa demande en délivrance suivant l’ordre de l’article 1011 du Code civil dans le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil consacré le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.367), sous peine d’inopposabilité de ses droits dans l’indivision selon l’arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 21-23.782) et de perte des fruits régis par les articles 1005 du Code civil et 1014 du Code civil. Enfin, une fois délivré de son legs, ce successeur participe à l’indivision et supporte à proportion de son émolument les dettes et charges successorales conformément aux articles 1012 du Code civil et 871 du Code civil ainsi que la contribution aux legs particuliers selon l’article 1013 du Code civil, dans la limite protectrice de l’actif net prévue à l’article 785 du Code civil.