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L’indemnisation de la victime d’un accident causé par le heurt d’un pont ou d’un portique de limitation de hauteur : non-respect du gabarit selon le code de la route, régimes de la loi Badinter et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime d’un accident causé par le heurt d’un pont ou d’un portique de limitation de hauteur : non-respect du gabarit selon le code de la route, régimes de la loi Badinter et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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L’indemnisation de la victime d’un accident causé par le heurt d’un pont ou d’un portique de limitation de hauteur : non-respect du gabarit selon le code de la route, régimes de la loi Badinter et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

La collision entre la partie supérieure d’un véhicule terrestre à moteur et le tablier d’un pont ou un portique de limitation de hauteur provoque des accidents d’une violence extrême. Qu’il s’agisse d’un camion-benne circulant avec son bras relevé, d’un poids lourd ou d’un fourgon de location hors gabarit, l’impact engendre un écrasement de cabine ou des chutes de débris. Dès lors, le régime spécial issu de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 gouverne la prise en charge des victimes blessées.

Or ces sinistres routiers frappent simultanément plusieurs catégories de victimes qui présentent des statuts juridiques distincts au regard de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de son article 4. Les passagers transportés dans le véhicule encastré, les automobilistes ou piétons recevant la poutre métallique arrachée et le conducteur lui-même subissent des traumatismes crâniens, cervicaux et thoraciques majeurs. En conséquence, l’identification précise des responsabilités et des garanties d’assurance mobilisables conditionne directement l’accès à une réparation intégrale.

À cet égard, les compagnies d’assurances et les loueurs professionnels opposent fréquemment des clauses contractuelles d’exclusion relatives aux dommages affectant les parties hautes de la carrosserie. Ils invoquent également la faute d’inattention du chauffeur face aux panneaux réglementaires prescrits par l’article R. 422-4 du code de la route à l’entrée des ponts. Toutefois, en matière d’atteintes à la personne, les dispositions d’ordre public de la loi Badinter neutralisent ces restrictions contractuelles au profit des tiers blessés.

Dès lors, l’étude des droits de la victime impose d’examiner, dans une première partie, l’implication du véhicule hors gabarit au sens de l’arrêt rendu le 3 avril 2025 sous le pourvoi numéro 23-19.534, la signalisation des ouvrages d’art et le sort de chaque usager. Il conviendra d’analyser, dans une seconde partie, l’évaluation médico-légale et la liquidation financière des postes de préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. Le régime de responsabilité et d’indemnisation applicable au heurt d’un pont ou d’un portique de limitation de hauteur

A. L’implication du véhicule hors gabarit sous la loi Badinter et les obligations de maîtrise et de signalisation des ouvrages d’art

Lorsqu’un poids lourd, un fourgon utilitaire ou une voiture équipée d’un coffre de toit percute un pont ou arrache un portique, l’enjeu initial concerne l’implication du véhicule. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ce régime spécial s’applique de plein droit « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ». Cette règle d’ordre public régit tant le choc direct contre l’ouvrage que les collisions secondaires causées par la chute du portique.

La Cour de cassation retient une conception très large du critère de l’implication afin qu’aucune victime corporelle ne demeure dépourvue d’un débiteur solvable. Dans son arrêt du 3 avril 2025, pourvoi numéro 23-19.534, la deuxième chambre civile a rappelé qu’« au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». Ainsi, le camion qui heurte une limitation de hauteur et projette des débris sur la chaussée est nécessairement impliqué dans les blessures des usagers suiveurs.

Par ailleurs, la Haute juridiction interdit aux assureurs d’écarter l’exclusivité de la loi Badinter en exigeant de la victime la démonstration d’une faute civile. Dans un arrêt rendu le 12 mars 2026 sous le numéro de pourvoi 24-18.111, la deuxième chambre civile a jugé qu’« il résulte de ce texte, qui est d’ordre public, que les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». La seule intervention matérielle du véhicule hors gabarit déclenche donc l’obligation de garantie de son assureur.

Cette qualification d’accident de la circulation ne cède que devant la preuve d’une infraction volontaire, étrangère à l’erreur d’appréciation de la hauteur disponible. Le 1er octobre 2025, sous le pourvoi numéro 24-86.411, la chambre criminelle a rappelé que « selon ce texte, les dispositions du chapitre I de ladite loi ne s’appliquent qu’aux victimes d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Elle a précisé que l’acte délibéré ne présente pas « le caractère d’un événement fortuit et ne pouvant donc être qualifié d’accident », contrairement au heurt involontaire d’un pont.

En outre, les compagnies d’assurances ne sauraient invoquer utilement une erreur de guidage par satellite ou un défaut d’entretien du pont pour s’exonérer envers la victime. En effet, l’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que « les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er ». Dès lors, le fait éventuel du gestionnaire de la voirie reste strictement inopposable au blessé qui réclame réparation à l’assureur du véhicule impliqué.

Sur le plan réglementaire, l’approche d’un ouvrage d’art à tirant d’air limité impose au conducteur une vigilance constante quant aux dimensions de son véhicule. Selon l’article R. 412-6 du code de la route, tout conducteur « doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation ». Le même texte exige de « se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent ».

Corrélativement, le code de la route encadre avec rigueur le gabarit extérieur des véhicules ainsi que l’arrimage des superstructures et des engins transportés. Tandis que l’article R. 312-10 du code de la route intègre dans les dimensions maximales « les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles », l’article R. 312-19 du même code impose que « toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d’un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger ». Circuler avec une benne hydraulique ou un bras de grue mal abaissé constitue ainsi une faute caractérisée.

De manière symétrique, les collectivités gestionnaires de la voirie doivent signaler lisiblement les restrictions de hauteur affectant leurs infrastructures routières. Aux termes de l’article R. 422-4 du code de la route, « le maximum de la charge autorisée et les mesures prescrites pour la protection et l’emprunt de ces ponts sont, dans tous les cas, placardés à leur entrée et à leur sortie de manière à être parfaitement visibles des conducteurs ». Parallèlement, l’article R.* 116-2 du code de la voirie routière punit ceux qui auront « accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l’intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu’à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ».

Or l’articulation entre la loi Badinter et la responsabilité d’un tiers non conducteur ni gardien d’un véhicule permet des recours complémentaires contre le maître de l’ouvrage. Dans son arrêt du 30 novembre 2023, pourvoi numéro 22-18.525, rendu au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, la deuxième chambre civile a jugé que « si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident ».

B. La distinction entre la faute du conducteur ayant méconnu la hauteur limitée et la garantie intégrale des passagers et usagers tiers

Lorsque l’implication du véhicule hors gabarit est établie, l’étendue du droit à indemnisation dépend directement de la qualité juridique de la victime lors du choc. La loi du 5 juillet 1985 opère en effet une distinction fondamentale entre les victimes non conductrices et les conducteurs de véhicules terrestres à moteur. Selon l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».

Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 institue en outre une protection absolue selon des critères objectifs d’âge ou d’invalidité préexistante de la victime. Les personnes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou atteintes d’une incapacité permanente d’au moins quatre-vingts pour cent, sont « dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis ». Dès lors, ni l’assureur du camion encastré ni celui du fourgon de location ne peuvent opposer aux passagers blessés une exclusion contractuelle visant les parties hautes du véhicule.

À l’égard des autres victimes non conductrices, telles que les passagers majeurs, les piétons ou les cyclistes heurtés par la chute du portique, la jurisprudence écarte systématiquement la qualification de faute inexcusable. Dans un arrêt du 21 décembre 2023, pourvoi numéro 22-18.480, la deuxième chambre civile a rappelé qu’« au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Ainsi, le fait pour un passager de ne pas avoir signalé le panneau de hauteur limitée au conducteur ne constitue jamais une faute inexcusable.

La situation des conducteurs blessés relève en revanche de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, selon lequel « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Il faut ici distinguer le conducteur d’un véhicule suiveur ou croiseur frappé par l’effondrement du portique et le conducteur du véhicule hors gabarit lui-même. Lorsque l’automobiliste ou le motard suiveur percute les débris tombés du pont, l’assureur adverse tente souvent de lui reprocher un défaut de maîtrise.

Or la Cour de cassation encadre très strictement l’appréciation de la faute du conducteur en interdisant toute référence globale à la cause génératrice de l’accident. Dans son arrêt du 12 février 2026, pourvoi numéro 24-16.309, la deuxième chambre civile a rappelé que « lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ». Elle a ajouté qu’il appartient au juge d’apprécier cette faute « en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ».

En conséquence, l’automobiliste ou le motard surpris par la chute soudaine d’une traverse métallique ou par l’arrêt instantané d’un camion encastré conserve un droit à indemnisation intégrale au regard de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en l’absence de faute causale prouvée contre lui. Quant au conducteur du véhicule hors gabarit blessé sans l’implication d’un autre véhicule, son indemnisation repose sur sa garantie corporelle du conducteur ou sur la démonstration d’un défaut de signalisation imputable au gestionnaire du pont. Dans ces configurations délicates, le recours à un accompagnement en matière de défense et indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière permet de contester efficacement toute réduction arbitraire du droit à réparation.

II. L’évaluation médico-légale et la réparation intégrale des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

A. La réparation intégrale des préjudices extrapatrimoniaux, du déficit fonctionnel et de l’angoisse de mort imminente

Une fois le droit à réparation acquis, la liquidation des blessures provoquées par le heurt d’un pont ou d’un portique obéit au principe de la réparation intégrale découlant de l’article 1240 du code civil, sans perte ni profit. La décélération brutale contre un tablier en béton ou l’écrasement du toit par une poutre métallique cause des lésions rachidiennes et crâniennes que l’expertise médicale doit décrire selon la nomenclature Dintilhac. Parmi les postes permanents, le déficit fonctionnel permanent occupe une place essentielle après la consolidation.

Dans un arrêt rendu le 4 juin 2026 sous le numéro de pourvoi 24-10.682, la deuxième chambre civile a rappelé que ce poste est « défini comme incluant, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ». Elle a confirmé dans la même décision que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », interdisant ainsi aux tiers payeurs ou aux assureurs d’imputer une rente professionnelle sur ce préjudice personnel.

Avant la consolidation, le port d’un collier cervical, d’un corset ou la présence de plaies faciales causées par l’explosion du pare-brise justifient l’indemnisation autonome d’un préjudice esthétique temporaire. Par un arrêt du 18 septembre 2025, pourvoi numéro 23-21.571, la deuxième chambre civile a jugé que « le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent, la cour d’appel, qui a refusé de prendre en compte les cicatrices dont elle avait constaté l’existence avant la consolidation, a violé le principe susvisé ».

Par ailleurs, la victime consciente qui voit la structure d’un pont ou un portique métallique écraser l’habitacle de son véhicule éprouve une terreur aiguë constitutive d’un préjudice d’angoisse de mort imminente. Dans un arrêt de principe du 22 janvier 2026, pourvoi numéro 24-16.084, la deuxième chambre civile a jugé qu’« à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique qui se réalise, en cas de survie de la victime, dès lors qu’elle a conscience de la gravité de la situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre ».

La Cour de cassation a précisé les modalités d’indemnisation de cette angoisse chez la victime survivante dans son arrêt du 2 avril 2026, rendu sous le numéro de pourvoi 24-20.972. La deuxième chambre civile a énoncé que « ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé ».

De même, dans son arrêt du 18 septembre 2025, pourvoi numéro 23-21.476, la deuxième chambre civile a rappelé que « le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation ». Sur le terrain des préjudices permanents distincts, la Cour veille aussi à l’examen effectif des preuves du préjudice sexuel : le 28 mai 2026, sous le pourvoi numéro 24-14.379, elle a cassé un arrêt ayant rejeté ce chef de demande « sans examiner, fût-ce sommairement, le contenu de l’attestation de sa compagne que M. [A] produisait aux débats ».

Enfin, lorsque les séquelles s’aggravent après une première indemnisation, la victime dispose d’une action ouverte pendant dix ans selon l’article 2226 du code civil, qui court « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Dans son arrêt du 3 avril 2025, pourvoi numéro 23-20.287, la deuxième chambre civile a rappelé que « le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation ». De surcroît, l’arrêt précité du 18 septembre 2025, pourvoi numéro 23-21.571, admet « un préjudice économique nouveau, indépendant de l’état séquellaire de la victime, tenant à l’aggravation situationnelle du préjudice de l’assistance par une tierce personne » lors de la naissance ultérieure d’un enfant.

B. La liquidation des préjudices économiques, l’imputation des créances des tiers payeurs et les obligations d’offre de l’assureur

Sur le plan patrimonial, l’assistance par une tierce personne temporaire et permanente représente un poste financier majeur pour les victimes souffrant de limitations fonctionnelles après l’impact contre un pont. Dans son arrêt du 6 novembre 2025, pourvoi numéro 24-12.018, la deuxième chambre civile a rappelé que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ». Elle a ainsi censuré les juges qui avaient opposé « la contribution normale à la solidarité familiale et conjugale et aux besoins du ménage ».

L’évaluation du volume horaire d’aide humaine doit en outre embrasser l’ensemble des besoins domestiques révélés par l’expertise médicale. Dans son arrêt du 28 mai 2026, pourvoi numéro 24-14.379, la deuxième chambre civile a censuré le refus d’indemniser l’entretien extérieur du domicile alors que « du fait de son état séquellaire caractérisé par un déficit fonctionnel permanent évalué à 23 %, M. [A] souffrait encore d’une gêne quotidienne, notamment dans l’accomplissement des tâches ménagères ou pour les courses du fait notamment de la difficulté au port de charges lourdes ». Le même jour, sous le pourvoi numéro 24-20.486, elle a également contrôlé la cohérence du barème de capitalisation appliqué aux dépenses futures.

Concernant les préjudices professionnels, l’arrêt du 2 avril 2026, pourvoi numéro 24-20.972, énonce que « la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains ». Toutefois, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait écarté toute perte partielle « sans rechercher si la victime était en capacité de retrouver un emploi dans lequel elle pourrait percevoir un salaire équivalent à celui qu’elle aurait perçu si elle avait conservé son emploi antérieur ».

Lorsque la victime perçoit des prestations d’un organisme social visé à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, leur déduction obéit à l’article 31 de ladite loi et à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Dans ses arrêts du 6 novembre 2025, pourvoi numéro 24-10.843, et du 7 mai 2026, pourvoi numéro 25-10.468, la deuxième chambre civile a jugé que « le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste ».

En cas de partage de responsabilité opposé au conducteur, le droit de préférence de la victime s’exerce intégralement avant le recours de la caisse. Le 9 juillet 2026, sous le pourvoi numéro 24-19.710, la deuxième chambre civile a rappelé que « le droit de préférence implique que la déduction des prestations ayant partiellement réparé un poste de préjudice s’effectue sur le montant auquel est fixé ce poste et non sur le montant affecté du coefficient de partage de responsabilité ». La victime perçoit ainsi prioritairement le solde de son préjudice non couvert par les prestations sociales dans la limite de l’indemnité mise à la charge du responsable.

Enfin, la procédure d’offre obligatoire prévue par l’article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et codifiée aux articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances contraint l’assureur à présenter une offre dans les huit mois de l’accident et les cinq mois de la consolidation. À défaut, l’article L. 211-13 du code des assurances édicte le doublement de l’intérêt légal, qui court selon l’arrêt du 27 novembre 2025, pourvoi numéro 24-17.006, « à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». De plus, la chambre criminelle a jugé le 6 mai 2024, pourvoi numéro 23-85.589, que « dès lors que l’offre d’indemnisation de l’assureur, qui constitue l’assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d’un tiers payeur sous la forme d’une rente est sans incidence sur la mise en oeuvre de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances ».

Au demeurant, la signature d’une quittance provisionnelle ne fige pas les droits de la victime : le 18 décembre 2025, sous le pourvoi numéro 23-23.352, la deuxième chambre civile a jugé que « les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n’ont pas vocation à s’appliquer à une offre d’indemnisation provisionnelle, distincte de l’offre de transaction visée par le premier de ces textes ». Par ailleurs, dans son arrêt publié du 17 septembre 2026, pourvoi numéro 24-21.177, elle a précisé que « la présentation par l’assureur d’une offre d’indemnité, qui procède d’une obligation légale, ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite par l’assureur du droit à indemnisation de la victime, même en l’absence de mention des limitations ou exclusions d’indemnisation dont il pourrait se prévaloir », tout en retenant qu’une expertise amiable organisée après dix ans peut caractériser une renonciation à la prescription.

Conclusion

L’indemnisation de la victime d’un accident causé par le heurt d’un pont ou d’un portique de limitation de hauteur illustre la force protectrice de la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur hors gabarit percute un ouvrage d’art ou projette une traverse métallique sur la voie publique, son implication au sens de l’article 1er de la loi Badinter est acquise de plein droit, conformément aux arrêts rendus par la deuxième chambre civile le 3 avril 2025, pourvoi numéro 23-19.534, et le 12 mars 2026, pourvoi numéro 24-18.111.

À cet égard, les passagers du véhicule encastré, les piétons et les cyclistes jouissent de la garantie intégrale garantie par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, sans que les exclusions des contrats de location visant les parties hautes du véhicule puissent leur être opposées. Quant aux conducteurs des véhicules suiveurs frappés par la chute du portique, l’arrêt du 12 février 2026, pourvoi numéro 24-16.309, impose d’apprécier leur comportement de manière isolée sur le fondement de l’article 4 de la même loi, tout en réservant la responsabilité du gestionnaire de la voirie en cas de méconnaissance de l’article R. 422-4 du code de la route.

En conséquence, la liquidation des préjudices corporels consécutifs à ces collisions violentes exige une mise en œuvre méthodique de la nomenclature Dintilhac. De la reconnaissance de l’angoisse de mort imminente chez la victime survivante consacrée le 2 avril 2026 sous le pourvoi numéro 24-20.972 jusqu’au respect du droit de préférence rappelé le 9 juillet 2026 sous le pourvoi numéro 24-19.710 et aux sanctions de l’article L. 211-13 du code des assurances, chaque étape médico-légale et indemnitaire concourt à restaurer intégralement la victime dans ses droits.

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