Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Retraite en France pour les étrangers : votre complémentaire Agirc-Arrco quand vous vivez en Belgique, calcul et paiement (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraite en France pour les étrangers : votre complémentaire Agirc-Arrco quand vous vivez en Belgique, calcul et paiement (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En Belgique, la question de la retraite domine les recherches du moment : le mot « retraite » figure parmi les tendances les plus actives outre-Quiévrain, porté par le débat sur les pensions complémentaires belges, et la suggestion « retraite en France » apparaît parmi les premières saisies des internautes belges. La veille, un premier article de ce site a répondu à la question de base : comment demander, calculer et toucher votre pension française de base quand vous vivez en Belgique. Reste la seconde moitié de votre future pension, celle que beaucoup de salariés découvrent trop tard : la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Pour un salarié du privé ayant travaillé en France, elle représente souvent entre un quart et un tiers du total. Or ses règles ne sont pas celles de la Carsat : ni le même âge d’effet automatique, ni le même calcul, ni les mêmes majorations, ni la même prescription en cas de trop-perçu. Et quand vous résidez en Belgique, une mécanique européenne s’ajoute : la totalisation de vos périodes, l’exportation de la pension et un échange d’informations franco-belge qui, en principe, vous dispense du certificat de vie annuel. Cet article explique, point par point, comment votre complémentaire est liquidée depuis la Belgique, comment elle est versée et imposée, et quelles erreurs contester, avec les textes et les décisions qui le prouvent.

I. Votre complémentaire Agirc-Arrco quand vous avez travaillé en France et vivez en Belgique

A. À quelles conditions votre complémentaire vous suit : âge, durée et taux plein

Premier réflexe : vérifier que vos années de salariat en France vous ont bien ouvert des droits complémentaires. L’affiliation n’est pas une option. L’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les personnes mentionnées à l’article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d’un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l’article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. » Concrètement, chaque bulletin de salaire français d’un salarié du privé a alimenté deux compteurs : les trimestres du régime de base et les points Agirc-Arrco. Si vous avez été salarié en France, même quelques années, des points existent à votre nom. Consultez-les depuis votre espace personnel sur le site de l’Agirc-Arrco ou via votre relevé de carrière : un compteur à zéro après des années de salariat en France est une anomalie à faire corriger avant toute demande.

Deuxième point, décisif : votre complémentaire ne part pas automatiquement à taux plein quand vous atteignez un âge. Elle suit votre régime de base. Le site officiel de l’Agirc-Arrco (conditions d’ouverture des droits) l’énonce sans détour : la complémentaire peut être obtenue à taux plein à partir de l’âge légal, fixé entre 62 et 64 ans selon la date de naissance, à condition de remplir la durée d’assurance qui permet d’obtenir la retraite de base à taux plein. Autrement dit, le taux plein de la complémentaire est adossé au taux plein de la base. C’est pour cela que le sort de vos trimestres belges, examiné plus bas, commande aussi le montant de votre Agirc-Arrco : sans la durée requise pour la base, la complémentaire subit une minoration définitive. Pour mémoire, la demande, le calcul et le paiement de la pension de base depuis la Belgique sont expliqués dans notre dossier sur la retraite en France quand on vit en Belgique : demande, calcul et paiement de la pension française ; le présent article traite exclusivement de la couche complémentaire, avec ses règles propres.

Côté base, les bornes d’âge résultent de la loi. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ». Et le montant « résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit  » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée ». L’article L. 161-17-2 du même code fixe cet âge d’ouverture à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, avec un barème progressif pour les générations 1961 à 1968, de soixante-deux ans et trois mois à soixante-trois ans et neuf mois selon le mois et l’année de naissance. Si vous résidez en Belgique et préparez votre départ, c’est ce barème, combiné à votre durée d’assurance tous régimes, qui détermine la date du taux plein de votre base, donc celle de votre complémentaire.

Il existe une porte de sortie sans condition de durée. L’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale énonce que « Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années ». Pour un assuré né à partir de 1969, cela signifie un taux plein automatique à soixante-sept ans. L’Agirc-Arrco applique le miroir de cette règle : la complémentaire est attribuée à taux plein sans condition de durée d’assurance à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Le régime ajoute d’autres situations de taux plein adossées à la base, dont l’inaptitude au travail dès 62 ans, le handicap et l’incapacité permanente d’origine professionnelle : si votre base est liquidée à taux plein pour inaptitude, votre complémentaire suit au même taux.

À l’inverse, partir tôt se paie durablement. Vous pouvez obtenir votre complémentaire dès 57 ans, mais son montant est alors diminué par une minoration définitive. À partir de l’âge légal, s’il vous manque au maximum vingt trimestres pour la base, une minoration définitive s’applique selon l’âge ou le nombre de trimestres manquants, la solution la plus favorable étant retenue. Notez la nuance entre l’ancien et le nouveau : Pour les retraites ayant pris effet avant le 1er décembre 2023, une minoration temporaire de 10 % ou 5 % a pu s’appliquer aux assurés nés à partir de 1957 ; depuis le 1er avril 2024, cette minoration temporaire ne s’applique plus sur aucune retraite. La minoration temporaire, le bonus-malus qui réduisait pendant trois ans les pensions des nouveaux retraités, appartient donc au passé pour les liquidations actuelles ; seule subsiste la minoration définitive en cas de départ anticipé ou de carrière incomplète. Cas particulier des anciens cadres : les droits dits tranche C, constitués avant 2016 sur la part de salaire au-delà de quatre plafonds, ne peuvent être attribués à taux plein avant 67 ans, avec possibilité d’anticipation minorée. Si votre carrière française comporte de très hauts salaires d’avant 2016, faites chiffrer séparément cette poche de droits.

B. Comment vos années belges comptent sans créer de points : totalisation et calcul

Vos années travaillées en Belgique ne créent aucun point Agirc-Arrco : le régime complémentaire français ne valide que les périodes cotisées en France. En revanche, elles comptent pour ouvrir vos droits et pour fixer votre taux, grâce au règlement européen de coordination. L’article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 pose la totalisation : l’institution compétente « tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique. » Vos trimestres belges s’additionnent donc à vos trimestres français pour atteindre la durée exigée du taux plein. Puis chaque État paie sa part : l’article 52 du même règlement prévoit que « l’institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation sur la base du montant théorique, au prorata de la durée des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu’elle applique, par rapport à la durée totale des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les États membres concernés. » La France calcule ce qu’elle vous devrait pour la carrière totale, puis ne verse que la fraction correspondant à vos années françaises. Pour l’Agirc-Arrco, le mécanisme est plus simple dans son principe : pas de prorata européen sur les points, puisque seuls les points acquis en France existent ; mais le taux plein ou la minoration applicable à ces points dépend de la durée totale tous régimes, Belges inclus.

Attention, la coordination a des limites que les caisses plaident régulièrement. Un arrêt de la Cour de cassation l’illustre avec netteté. Dans un litige opposant une caisse française à une assurée « De nationalité française, mais résidant à Stuttgart en République fédérale d’Allemagne », la cour d’appel avait accordé une majoration de huit trimestres pour enfant handicapé en appliquant l’assimilation des faits de l’article 5 du règlement, au motif qu’une aide allemande au handicap équivalait à la prestation familiale française (Civ. 2, 29 novembre 2018, n° 17-20.226). La Cour de cassation n’a pas tranché elle-même l’équivalence : elle a jugé que le litige « soulève une difficulté sérieuse quant à l’interprétation de l’article 5, sous a), du règlement », a décidé qu’« Il y a lieu, dès lors, de renvoyer la question à la Cour de justice de l’Union européenne », et dans son dispositif « Renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne les questions suivantes » avant de prononcer qu’elle « Sursoit à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne ». La leçon pour un résident belge est double : l’assimilation des situations étrangères joue en votre faveur quand l’équivalence est établie, mais dès qu’elle est discutée, ni la caisse ni le juge français ne l’accordent automatiquement. Conservez les attestations belges précises — nature exacte de la période, dates, régime — car c’est sur ces pièces que l’équivalence se gagne.

Venons-en au calcul de votre complémentaire, qui tient en une formule : cotisations divisées par prix d’achat, multipliées par valeur de service. Chaque année, votre caisse divise le montant des cotisations correspondant au taux de calcul des points par la valeur d’achat du point (comment les points sont obtenus). Deux paramètres encadrent l’opération. D’abord, le taux d’appel, fixé à 127 % : votre bulletin de salaire affiche un taux de cotisation supérieur au taux qui crée des points, et le surcroît de cotisations ainsi appelé ne crée pas de points, il finance le régime. Ensuite, la valeur d’achat du point, fixée chaque année : 20,1877 euros pour 2026 comme pour 2025, contre 19,6321 euros en 2024. La pension annuelle brute résulte ensuite du produit du nombre total de points par la valeur de service, fixée à 1,4386 euro au 1er novembre 2025. Exemple : 4 500 points acquis pendant vos années françaises donnent 4 500 × 1,4386 = 6 473,70 euros bruts annuels, avant majorations éventuelles et avant la revalorisation décidée chaque automne pour le 1er novembre suivant. Vérifiez ce produit sur votre notification : une erreur sur le nombre de points, fréquente après des carrières morcelées entre deux pays, se corrige sur pièces, bulletins de salaire à l’appui.

Les enfants augmentent la note. Deux majorations existent et elles ne sont pas cumulables : si vous remplissez les conditions des deux, c’est la plus élevée qui est attribuée (majorations pour enfants). Pour les enfants nés ou élevés, le barème applicable depuis 2019 est de 10 % pour trois enfants ou plus, et les deux parents peuvent en bénéficier sur leur propre complémentaire. Pour l’enfant encore à charge au moment du départ, la majoration est de 5 % par enfant depuis 2019. Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées, à 2 367,48 euros annuels pour les retraites versées à compter du 1er novembre 2025. Si vous avez élevé trois enfants pendant votre période française, vérifiez que les 10 % figurent sur votre décompte : l’omission est un classique des dossiers transfrontaliers, où la caisse française ignore la composition familiale déclarée en Belgique. Le rachat de points, lui, reste possible pour les années d’études supérieures et les années incomptètes, dans la limite de trois années et de 140 points par année, à condition d’avoir déjà effectué le versement correspondant auprès du régime de base : pour un résident belge, l’opération se prépare tôt, car elle suppose la coordination des deux versements avant la date d’effet.

II. Toucher votre Agirc-Arrco en Belgique sans perdre un euro

A. Demande unique, versement en Belgique et certificat de vie : l’échange franco-belge change tout

Vous n’avez pas à multiplier les guichets : la demande de retraite se dépose une seule fois, et les institutions se répartissent le dossier. Pour la partie française, utilisez le service de demande unique en ligne, qui transmet à l’ensemble de vos régimes, base et complémentaire. Côté belge, votre demande est instruite par l’organisme de votre résidence, et les échanges entre institutions européennes transitent par voie électronique. L’essentiel est de déposer tôt, plusieurs mois avant la date d’effet visée, avec un relevé de carrière vérifié des deux côtés de la frontière : toute période belge manquante au dossier français retarde la fixation du taux, donc le calcul définitif de la complémentaire. Joignez systématiquement vos attestations belges de périodes d’assurance, vos bulletins de salaire français litigieux et, le cas échéant, vos décisions de régularisation : une demande complète part plus vite qu’une demande parfaite mais tardive.

Une fois liquidée, votre pension suit votre résidence sans pénalité. L’article 7 du règlement (CE) n° 883/2004 lève les clauses de résidence : « les prestations en espèces dues en vertu de la législation d’un ou de plusieurs États membres ou du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un État membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice. » Votre Agirc-Arrco ne peut donc être ni réduite ni suspendue au seul motif que vous vivez en Belgique. Le versement lui-même ne pose pas de difficulté pratique : vous pouvez percevoir votre retraite sur un compte bancaire français ou demander le virement directement sur votre compte bancaire à l’étranger, et l’Assurance retraite verse chaque mois dans plus de 180 pays (démarches quand on vit à l’étranger). Indiquez un IBAN, français ou belge, signalez chaque changement de coordonnées bancaires à votre caisse et conservez les avis de virement : en cas d’interruption, la preuve du compte destinataire tranche vite le litige.

La Belgique vous offre un avantage administratif précieux : l’échange automatique d’informations. La France a signé avec neuf pays européens, dont la Belgique, des conventions d’échange d’informations entre organismes, si bien que les pensionnés du régime français qui y résident n’ont en principe plus de certificat de vie annuel à remplir (Cleiss, certificats de vie). Concrètement, le décès et la résidence sont vérifiés entre registres, sans formulaire annuel à faire viser par la commune. Mais la dispense n’est pas absolue : des exceptions subsistent, et si votre caisse vous adresse tout de même une demande annuelle, vous devez y répondre dans le délai imparti. Si une demande arrive malgré tout, traitez-la comme une urgence : Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d’un mois à compter de la notification de sa mise à disposition dans votre espace personnel, faute de quoi le versement des pensions peut être suspendu (service-public.fr). La voie la plus rapide reste l’application de reconnaissance biométrique, à réaliser totalement dans les quatre jours une fois commencée, et un seul certificat vaut pour toutes vos caisses, base et complémentaire comprises. En pratique belge, vérifiez chaque début d’année votre espace personnel : l’absence de demande confirme la dispense, sa présence impose une réponse dans le mois.

B. Impôt en Belgique, retenue française et trop-perçus : les contestations qui paient

Sur l’impôt, la règle de départ est favorable au résident belge pour les pensions du privé. La doctrine fiscale française (BOI-INT-CVB-BEL-10-30) prévoit que les pensions de source privée et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, en application de l’article 12 de la convention. Votre Agirc-Arrco, pension de source privée, est donc imposable en Belgique, État de votre résidence, et non en France. Encore faut-il être réellement non-résident fiscal français : l’article 4 B du code général des impôts précise que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si vous avez conservé en France votre foyer ou le lieu de votre séjour principal, la convention ne vous exonère pas, et la double imposition se règle par les mécanismes d’élimination prévus par la convention, pas par l’exonération. Réglez d’abord la question du domicile, avec les critères légaux, avant de contester un prélèvement.

Car un prélèvement français peut apparaître sur vos versements malgré la convention. L’article 182 A du code général des impôts prévoit que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Le barème annuel s’applique par tranches : « 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ » et « 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€ ». Si votre caisse applique cette retenue alors que la convention attribue l’imposition à la Belgique, la somme n’est pas perdue : « La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu », et l’excédent donne lieu à restitution par l’administration fiscale française sur justification de votre résidence belge. La démarche utile consiste à fournir à la caisse, dès la liquidation, l’attestation de résidence fiscale belge qu’elle réclame pour appliquer directement la convention, puis, à défaut, à réclamer la restitution année par année avec vos avis belges d’imposition. Surveillez aussi les seuils : une revalorisation de novembre qui fait franchir 17 275 euros de pensions françaises cumulées déclenche la tranche à 12 %, d’où l’intérêt de vérifier chaque notification de la caisse plutôt que de découvrir la retenue sur le virement.

Dernier terrain de contestation, souvent négligé : les trop-perçus réclamés par les régimes complémentaires. Les règles de la base ne s’y appliquent pas. L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Mais la Cour de cassation a jugé que ce délai biennal ne vaut pas pour les complémentaires obligatoires. Dans un arrêt rendu sur le pourvoi d’une institution de retraite complémentaire qui réclamait des arrérages de réversion versés après un remariage, la Cour rappelle d’abord le droit commun : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », visa de l’article 2224 du code civil, puis elle tranche : « Il résulte de ces textes que la prescription prévue par le second de ces textes ne s’applique pas aux indus afférents au remboursement des trop-perçus des prestations servies par le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents publics non titulaires mentionnés à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, lesquels relèvent de la prescription prévue par le premier » (Civ. 2, 18 mars 2021, n° 19-21.411). L’arrêt concernait l’Ircantec, citée par l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, mais le raisonnement vaut pour l’architecture d’ensemble : la complémentaire obligatoire relève du livre IX, pas de la prescription biennale de la base. Concrètement, si une caisse complémentaire vous réclame un indu ancien en invoquant deux ans, vérifiez le fondement visé sur la notification, opposez le délai applicable à votre régime et saisissez dans les délais la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Et en cas de fraude alléguée, sachez que le même article L. 355-3 prévoit une sanction propre à la base : « lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude du bénéficiaire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées », ce qui rend la qualification de fraude, toujours contestable sur preuves, particulièrement coûteuse.

Conclusion

Vivre en Belgique après avoir travaillé en France ne fait pas disparaître votre complémentaire : chaque année de salariat français a semé des points Agirc-Arrco qui vous attendent, et le droit européen interdit de les réduire au seul motif de votre résidence belge. La méthode gagnante tient en quatre gestes : vérifier tôt que tous vos salaires français figurent au relevé, faire totaliser vos périodes belges pour décrocher le taux plein de la base qui conditionne celui de la complémentaire, contrôler le décompte — nombre de points, valeur de service, majorations pour enfants — puis surveiller le versement et l’impôt, entre dispense de certificat de vie, compte belge crédité chaque mois et convention fiscale qui attribue l’imposition à la Belgique. Les pièges sont connus : départ anticipé définitivement minoré, périodes belges non transmises, majoration pour enfants oubliée, retenue à la source appliquée malgré la convention, indu réclamé sur un fondement discutable. Chacun se traite sur pièces et dans des délais courts, un mois pour le certificat de vie, deux mois pour la plupart des recours. Préparez le dossier avant la date d’effet, et votre pension française, base et complémentaire, traversera la frontière sans perte.

📄 Circulaire officielle