Vos parents sont décédés, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et lui s’y est installé. Il n’a jamais versé un euro pour cette occupation, il refuse de vendre, refuse de partir, et c’est vous qui avancez la taxe foncière et l’assurance pendant que le notaire constate le blocage. Cette situation, d’une fréquence redoutable dans les successions, n’est pas une fatalité : le droit de l’indivision donne au cohéritier évincé trois leviers précis, qu’il faut actionner dans le bon ordre. D’abord, faire reconnaître que l’occupation privative de votre frère lui rend redevable d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, chiffrée sur la valeur locative du bien. Ensuite, agir vite, car cette indemnité ne se récupère que pour les cinq années qui précèdent la demande en justice : chaque mois d’attente efface un mois d’arriéré. Enfin, faire régler la jouissance à titre provisoire par le président du tribunal, puis provoquer le partage judiciaire, avec la licitation de la maison si aucun partage en nature n’est possible. Voici, textes et arrêts récents à l’appui, comment transformer une occupation subie en part récupérée.
I. L’indemnité d’occupation : faire payer à votre frère les années d’occupation gratuite
A. Quand votre frère occupe seul la maison, il doit une indemnité à l’indivision
Le point de départ est l’article 815-9 du code civil, qui dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Chaque héritier a donc le droit d’user de la maison, mais dès que l’un d’eux s’en réserve la jouissance privative, en occupant seul les lieux et en privant les autres de tout usage, il devient débiteur d’une indemnité. La seule réserve prévue par le texte est la convention contraire : si vos parents, de leur vivant, avaient accordé par écrit à votre frère un droit d’usage gratuit, ou si tous les indivisaires ont signé un accord de jouissance gratuite, l’indemnité n’est pas due. Hors ce cas, qui reste l’exception et doit être prouvé par celui qui l’invoque, l’occupation exclusive de la maison familiale après le décès donne lieu à indemnité. Le fait que votre frère ait grandi dans cette maison, qu’il y ait ses meubles ou qu’il assure une présence censée protéger le bien ne change rien à ce principe : la loi indemnise la privation de jouissance subie par les autres, pas les motifs de l’occupant.
Le bénéficiaire de cette indemnité mérite une attention particulière, car une erreur fréquente consiste à la réclamer pour soi directement. L’indemnité d’occupation répare le préjudice causé à l’indivision par la jouissance privative d’un coïndivisaire : elle est due à l’indivision elle-même et entre dans la masse à partager. Concrètement, si la maison vaut 1 500 euros par mois de valeur locative et que vous êtes deux héritiers à parts égales, l’indemnité mensuelle de 1 500 euros accroît l’actif indivis, et votre part du partage s’en trouve augmentée d’autant, déduction faite des comptes. C’est ce mécanisme que la jurisprudence récente illustre avec une netteté remarquable. Par un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil : « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Dans cette affaire de succession, deux parents étaient décédés en 2007 et 2009 en laissant trois enfants, et l’un des fils occupait privativement la maison de maître dépendant de la succession : la cour d’appel l’avait déclaré redevable d’une indemnité mensuelle de 1 500 euros à compter de juillet 2009, et la Cour de cassation a confirmé le principe tout en corrigeant le terme, comme on le verra. L’enseignement pratique est direct : dans une succession où un frère occupe la maison depuis le décès, l’indemnité se chiffre en milliers d’euros par an et constitue souvent le poste le plus important du compte d’indivision.
Reste à prouver le montant, car le juge ne fixe jamais l’indemnité au doigt mouillé. La référence est la valeur locative du bien, établie par une expertise judiciaire ou, à défaut, par des éléments objectifs sérieux : avis de valeur d’agences portant sur des locations comparables, barèmes de loyers du secteur, caractéristiques du bien. La première chambre civile l’a rappelé le 23 février 2011 : « la cour d’appel qui n’était pas tenue de rechercher d’office les éléments d’évaluation de l’indemnité d’occupation, a constaté l’absence de tels éléments et, ainsi, légalement justifié sa décision » (Civ. 1re, 23 février 2011, n° 10-11.644). Autrement dit, c’est au cohéritier qui réclame l’indemnité d’apporter les éléments de chiffrage ; sans preuve de la valeur locative, la demande échoue même si le principe de l’occupation privative est établi. Dès l’ouverture du dossier, faites donc établir un avis de valeur locative par un professionnel, conservez les annonces de location de biens comparables dans la commune, et demandez au juge une expertise si votre frère conteste le montant. Précisez aussi la période exacte d’occupation privative : relevés de compteurs, attestations de voisins, constat d’huissier, changement de serrures. Plus la privation de jouissance est documentée, moins la discussion sur le principe est possible.
Dans le même temps, dressez le compte complet de ce que chacun a payé pour la maison. Celui qui règle seul la taxe foncière, l’assurance habitation ou des réparations de conservation avance de l’argent pour l’indivision et doit s’en voir tenir compte au partage. Le fondement est double. D’une part, l’article 815-10 du code civil prévoit que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » D’autre part, l’article 815-13 du code civil dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Conservez donc chaque facture et chaque avis d’imposition : les dépenses de conservation payées de vos deniers augmentent votre créance contre l’indivision, tandis que les dégradations commises par l’occupant, comme un entretien abandonné ou des aménagements qui déprécient le bien, engagent sa responsabilité et diminuent sa part. Ce compte réciproque, indemnité d’un côté, dépenses et dégradations de l’autre, forme le véritable bilan financier de l’occupation, et c’est lui qui sera soldé au partage.
B. Les cinq ans qui précèdent votre demande : le délai qui efface les loyers anciens
Le second levier est temporel, et c’est le plus cruel pour les familles qui attendent en espérant un arrangement. L’article 815-10 du code civil énonce d’abord que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Puis il ajoute la limite couperet : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation étant assimilée aux fruits et revenus de l’indivision, toute réclamation portant sur une occupation vieille de plus de cinq ans au jour de la demande est irrecevable. Le droit commun confirme cette prescription quinquennale : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En pratique, si votre frère occupe la maison depuis le décès de votre père survenu il y a huit ans et que vous assignez aujourd’hui, seules les cinq dernières années d’occupation donneront lieu à indemnité ; les trois premières années sont définitivement perdues. Chaque mois qui s’écoule sans demande en justice efface mécaniquement un mois d’arriéré, et aucune lettre de relance amiable ne remplace l’acte qui fixe le point de départ du décompte.
La Cour de cassation vient de le rappeler dans une espèce successorale qui ressemble trait pour trait à la vôtre. Le 10 décembre 2025, la première chambre civile a statué dans une succession où la défunte, décédée en 2014, laissait un fils et trois petits-enfants venant en représentation, avec un testament olographe instituant le fils légataire universel, une action en partage et des accusations de recel : les consorts reprochaient à la cour d’appel d’avoir déclaré prescrite leur demande d’indemnité d’occupation, alors qu’ils l’avaient réclamée dans des conclusions du 19 octobre 2020 et que l’occupant n’avait remis les clés au notaire que le 8 décembre 2015. La Cour a cassé au visa des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3 : « Aux termes du premier de ces textes, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Puis : « Selon le second, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être. » Et la Cour en tire la règle opérationnelle que tout héritier doit connaître : « Il en résulte qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande. » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.620). La date de la demande, en l’espèce les conclusions du 19 octobre 2020, ouvre donc une fenêtre de cinq ans en arrière, jusqu’au 19 octobre 2015, et le juge doit examiner si l’occupation était privative sur cette période au lieu de rejeter la demande en bloc.
Tirez-en trois conséquences pratiques immédiates. Premièrement, ne laissez pas le temps jouer contre vous : si l’occupation dure depuis plusieurs années, faites établir sans tarder la date exacte de votre première demande en justice, car c’est elle qui détermine la période indemnisable. Une assignation en partage qui contient une demande d’indemnité d’occupation fixe ce point de départ ; des conclusions ultérieures qui formulent la demande pour la première fois ne font courir la fenêtre qu’à compter de leur date. Deuxièmement, documentez la continuité de l’occupation privative sur toute la fenêtre : l’arrêt du 10 décembre 2025 montre que la remise des clés au notaire, le 8 décembre 2015, n’éteignait pas automatiquement la discussion pour la période antérieure, et que le juge doit vérifier, comme les demandeurs le lui demandaient, si l’occupation était privative du 19 octobre 2015 jusqu’à cette remise des clés. Troisièmement, anticipez l’argument symétrique : si c’est vous qui avez occupé le bien à une période, la même fenêtre de cinq ans s’applique à votre encontre, et les comptes se compensent. Dans les fratries où chacun a occupé à tour de rôle ou entretenu le bien à tour de rôle, le bilan des cinq dernières années révèle souvent un solde très différent de celui que les rancunes anciennes suggèrent. Le réflexe décisif reste le même : saisir le juge tôt, chiffrer la valeur locative, et réclamer l’indemnité dans l’acte introductif d’instance plutôt que dans des écritures tardives.
II. Le forcer à partir et récupérer votre part : du provisoire au partage définitif
A. Comment obtenir du juge la fin de la jouissance privative et une provision
L’indemnité répare le passé, mais elle ne rend pas la jouissance du bien ni ne fait sortir votre frère des lieux. Pour le présent, le texte central est le premier alinéa de l’article 815-9 du code civil : « A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. » Quand les indivisaires ne s’entendent pas sur l’usage de la maison, le président du tribunal judiciaire peut donc régler provisoirement la jouissance : autoriser un usage partagé, réserver certaines pièces, fixer les conditions d’occupation, ou au contraire faire cesser une jouissance exclusive abusive. Cette voie provisoire présente un avantage stratégique majeur : elle ne préjuge pas du partage définitif mais met fin immédiatement à la situation de fait, et l’ordonnance du président crée un titre que l’occupant doit respecter. Adressez au préalable à votre frère une mise en demeure écrite de libérer les lieux ou d’accepter un règlement de la jouissance, par lettre recommandée avec accusé de réception : elle ne crée pas à elle seule un droit à indemnité, mais elle établit sa mauvaise foi et l’inutilité de la voie amiable, ce que le président apprécie toujours.
En cas d’urgence, l’article 815-6 du code civil donne au président des pouvoirs étendus : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. » Si la maison se dégrade parce que votre frère n’entretient rien, si les impôts restent impayés et qu’une procédure de recouvrement menace le bien, ou si des fonds indivis dorment sur un compte bloqué pendant que vous avancez toutes les dépenses, le président peut autoriser les mesures de sauvegarde et le versement d’une provision. Dans le même esprit, l’article 815-5 du code civil permet à un indivisaire d’être « autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun », l’acte ainsi passé étant « opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut ». Le refus systématique de votre frère ne lui donne donc pas un droit de veto absolu : quand son obstruction met le bien en péril, le juge peut vous autoriser à agir seul, par exemple pour faire réaliser des travaux urgents de toiture ou pour renouveler une assurance sur le point d’expirer.
Le troisième outil provisoire est financier : même avant le partage définitif, vous pouvez obtenir votre part des bénéfices de l’indivision. L’article 815-11 du code civil prévoit que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » Et il ajoute : « En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. » Si l’indivision dispose de liquidités, par exemple le solde des comptes bancaires du défunt ou des loyers d’un autre bien indivis, le président peut vous allouer une avance sur vos droits sans attendre la fin des opérations. Cette avance ne solde rien définitivement, puisqu’elle s’imputera sur votre part au partage, mais elle rééquilibre immédiatement les rapports de force : l’occupant ne reste plus le seul à profiter de la succession pendant que vous financez tout. Combinez ces demandes dans une même assignation : règlement provisoire de la jouissance, provision pour les dépenses urgentes, répartition provisionnelle des bénéfices. Le juge saisi au provisoire statue vite, et ses décisions créent une dynamique que l’inertie de votre frère ne pourra plus freiner.
B. Le partage judiciaire et la licitation : la sortie qui rend votre part liquide
Aucune mesure provisoire ne remplace la sortie définitive de l’indivision, et c’est là que le droit se montre le plus ferme en votre faveur. L’article 815 du code civil proclame : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut donc pas vous enfermer dans l’indivision en refusant de vendre ou de signer : sauf convention d’indivision ou sursis judiciaire, dont il devrait rapporter la preuve, vous pouvez toujours provoquer le partage. Quand le partage amiable est impossible, parce que votre frère refuse de consentir ou conteste tout, l’article 840 du code civil ouvre la voie judiciaire : « Ces demandes sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ». Le refus de votre frère, loin de bloquer la procédure, en constitue précisément le fondement. La compétence appartient au tribunal du lieu d’ouverture de la succession : l’article 841 du code civil dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. »
Devant ce tribunal, la procédure suit un cours désormais rodé, que les praticiens du contentieux successoral connaissent dans ses moindres détails. Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, commet un notaire pour dresser l’état liquidatif et surveiller les opérations, et tranche au fil de l’eau les contestations : montant de l’indemnité d’occupation, rapport des libéralités, validité des dépenses invoquées par chacun. Si la maison ne peut pas être partagée en nature, ce qui est le cas le plus fréquent quand un seul bien immobilier compose l’essentiel de la succession, le tribunal ordonne sa licitation, c’est-à-dire sa vente aux enchères, à laquelle les cohéritiers peuvent enchérir. Votre frère occupant ne bénéficie d’aucun droit au maintien dans les lieux face à une licitation ordonnée : soit il se porte adjudicataire et devient propriétaire en payant le prix, soit le bien est adjugé à un tiers ou à vous-même, et le prix est distribué entre les héritiers après apurement des comptes. C’est à ce stade que l’indemnité d’occupation accumulée produit son plein effet : elle augmente la masse à partager, et la part de l’occupant s’en trouve réduite d’autant une fois les comptes soldés. Pour une vision d’ensemble de cette mécanique du partage imposé quand la succession est bloquée, on se reportera utilement à l’analyse du partage judiciaire de l’indivision successorale bloquée, qui décrit pas à pas l’enchaînement entre constat du blocage, désignation du notaire et sortie par la vente.
Deux arrêts récents fixent les bornes exactes de la dette d’indemnité jusqu’au dénouement, et ils doivent guider votre stratégie jusqu’au bout. D’abord, l’arrêt du 1er juillet 2026 déjà cité : après avoir rappelé que l’occupant privatif est redevable de l’indemnité, la Cour a censuré la cour d’appel qui fixait l’indemnité « jusqu’au partage de l’indivision » sans réserve, jugeant « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé », puis a statué au fond en disant que « M. [P] [O] est redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1 500 euros à compter de juillet 2009 et jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision, de la maison de maître située sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.085). L’indemnité court donc jusqu’au partage ou jusqu’à la restitution effective du bien à l’indivision : si votre frère rend les clés et libère réellement la maison avant le partage, la dette cesse à cette date, et c’est à lui de prouver cette libération. Ensuite, un arrêt du 11 avril 2018 montre l’autre borne, celle du transfert de propriété : statuant au visa de « Vu l’article 815-9 du code civil », la Cour a censuré une cour d’appel qui faisait courir l’indemnité jusqu’au partage définitif alors que l’intéressé, s’étant prévalu d’une faculté de substitution au cahier des charges, avait été déclaré adjudicataire du bien, ce qui emportait transfert de propriété à son profit (Civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-17.495). Celui qui devient propriétaire exclusif par adjudication cesse d’être débiteur de l’indemnité à compter du transfert : l’indemnité est la contrepartie d’une jouissance sans titre exclusif, pas une rente perpétuelle.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent une grande partie de ces litiges familiaux, quelques particularités pratiques renforcent encore l’intérêt d’agir. La juridiction compétente sera le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris si la succession s’y est ouverte, avec un notaire parisien commis pour les opérations : les délais d’expertise sur la valeur locative y sont bien balisés, mais les rôles sont chargés, de sorte qu’une assignation complète, avec demande d’indemnité chiffrée et demande de partage, avance plus vite qu’une succession de requêtes isolées. Surtout, les valeurs locatives franciliennes donnent à l’indemnité un poids considérable : une maison familiale à Boulogne-Billancourt, à Saint-Maur ou dans le seizième arrondissement représente plusieurs milliers d’euros mensuels de valeur locative, et cinq années d’arriérés atteignent des montants qui modifient à eux seuls l’équilibre du partage. Faites établir l’avis de valeur par un professionnel du secteur géographique du bien, en distinguant la valeur libre de la valeur occupée, et rapprochez-la des loyers constatés pour des biens comparables dans la même commune. Enfin, si le bien est devenu vacant en cours de procédure parce que votre frère a fini par partir, faites constater la libération par huissier et informez-en immédiatement le notaire commis et le tribunal : la date de libération effective fixe le terme de l’indemnité, et chaque semaine d’occupation indue supplémentaire alourdit sa dette au profit de l’indivision.
Conclusion
Votre frère occupe la maison de vos parents décédés, ne paie rien et refuse de partir : le droit vous donne une méthode en quatre temps, qu’il faut exécuter sans attendre. D’abord, faites reconnaître l’occupation privative et son corollaire, l’indemnité d’occupation due à l’indivision sur le fondement de l’article 815-9, en la chiffrant sur la valeur locative du bien avec une expertise ou des éléments objectifs, car le juge ne supplée pas la carence de preuve du demandeur. Ensuite, assignez dans le délai utile, car l’article 815-10 et l’arrêt du 10 décembre 2025 limitent la récupération aux cinq années qui précèdent la demande : le temps qui passe efface les arriérés les plus anciens. Puis, demandez au président du tribunal de régler provisoirement la jouissance, d’ordonner les mesures urgentes et une provision sur les bénéfices, afin de desserrer immédiatement l’étau. Enfin, provoquez le partage judiciaire sur le fondement des articles 815, 840 et 841, avec la licitation de la maison si le partage en nature est impossible, et faites solder au passage le compte complet des dépenses de conservation et des dégradations. L’indemnité court jusqu’au partage ou jusqu’à la remise effective du bien à l’indivision, comme l’a jugé la Cour de cassation le 1er juillet 2026, et cesse avec le transfert de propriété. Menée avec rigueur et pièces à l’appui, cette stratégie transforme une maison confisquée par un héritier en part d’héritage effectivement récupérée.