Vous avez acheté un appartement ou une maison à deux, en étant pacsés, avec un crédit souscrit par les deux partenaires. Puis le couple se sépare. L’un de vous a remboursé davantage, parfois la totalité des mensualités, parce qu’il gagnait davantage. Au moment de solder les comptes, chacun part avec sa conviction : celui qui a payé estime qu’on lui doit la différence, l’autre estime que le bien appartient moitié-moitié et que les années de vie commune ont tout compensé. La réponse du droit français déçoit souvent les deux à la fois : pendant le PACS, les remboursements effectués à proportion de vos facultés respectives ne créent aucune créance, même s’ils ont financé la moitié de l’autre ; après la rupture en revanche, chaque euro versé au-delà de sa part peut devenir une créance d’indivision, à condition de le prouver. Et dans tous les cas, la banque reste extérieure à vos arrangements : tant qu’elle n’a pas accepté par écrit la sortie de l’un des co-emprunteurs, elle peut réclamer à chacun la totalité du crédit.
Ce point mérite d’être posé d’emblée, parce que la séparation des partenaires pacsés n’est ni un divorce ni une séparation de concubins. Il n’y a pas de juge qui prononce la rupture et répartit les torts, pas de contribution aux charges du mariage, pas de devoir de secours qui survivrait à la séparation, et pas de prestation compensatoire. Il y a une convention de PACS, un acte d’achat, une offre de prêt, puis une dissolution enregistrée, et enfin le partage d’une indivision entre deux personnes qui ne se doivent plus rien au titre de l’aide matérielle. Chaque situation dépend de ses écrits : une convention de PACS aménagée ne produit pas les mêmes effets qu’une convention standard, et un acte d’achat qui mentionne des quotes-parts inégales ne se lit pas comme un acte muet. Les développements qui suivent décrivent les mécanismes généraux du droit français applicable aux partenaires pacsés ; ils ne remplacent pas l’examen de vos actes par un professionnel.
I. Vos trois papiers décident presque tout : la convention de PACS, l’acte d’achat et l’offre de prêt
Avant de chiffrer qui doit quoi à qui, il faut relire trois documents dans l’ordre : la convention de PACS, l’acte d’acquisition du logement, et l’offre de prêt. Chacun répond à une question différente. La convention dit comment vos biens sont organisés pendant le PACS. L’acte d’achat dit à qui appartient le logement et dans quelles proportions. L’offre de prêt dit qui la banque peut poursuivre et pour combien. Confondre ces trois plans est l’erreur la plus fréquente : croire que parce qu’on a remboursé seul le crédit, on est seul propriétaire ; ou croire que parce que le bien est indivis par moitié, la dette se divise d’elle-même par deux.
A. La convention de PACS et l’acte d’achat : une indivision par moitié, sauf preuve contraire
Depuis la loi du 23 juin 2006, les partenaires pacsés sont soumis au régime de la séparation des biens : chacun conserve ses biens personnels, et les biens acquis ensemble sont présumés indivis par moitié. L’article 515-5 du code civil dispose : « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3 , chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. » Puis le même article ajoute : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. » Et enfin : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » (article 515-5 du code civil)
Concrètement, si votre acte d’achat indique que vous achetez ensemble sans préciser de quotes-parts, ou si le logement a été payé pendant le PACS sans que l’un de vous puisse prouver une propriété exclusive, le logement vous appartient à chacun pour moitié, même si l’un a financé l’essentiel du prix. La Cour de cassation l’a rappelé le 1er octobre 2025 : les biens autres que les meubles meublants acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié dès lors que l’acte d’acquisition n’en dispose pas autrement (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-22.353). Dans cette affaire, un partenaire avait acheté seul deux véhicules et trois motos pendant le PACS et produisait des documents établis à son seul nom ; la Cour a jugé que cette présomption légale ne suppose pas une acquisition conjointe et qu’un acte établi au seul nom d’un partenaire n’y fait pas échec. Des factures ou des cartes grises au nom d’un seul ne suffisent donc pas à écarter la présomption : il faut que l’acte d’acquisition lui-même en dispose autrement, par exemple en stipulant des quotes-parts inégales correspondant aux apports réels.
Deux précisions importantes en découlent pour les couples pacsés qui achètent. D’abord, la convention de PACS peut aménager ce régime : les partenaires peuvent convenir que certains biens resteront personnels ou, à l’inverse, organiser une indivision spécifique. Cette convention, déclarée et enregistrée selon l’article 515-3 du code civil, mérite donc d’être relue avant tout calcul. Ensuite, l’acte notarié d’achat mérite la même attention au jour de la signature : faire mentionner des quotes-parts conformes aux apports réels de chacun, avec l’origine des fonds, coûte quelques lignes et évite des années de litige. Quand l’acte est muet et que la convention est standard, la moitié indivise s’applique, et celui qui a davantage financé ne récupère pas automatiquement la différence sous forme d’une part de propriété plus grande : il lui reste la voie, plus étroite, de la créance, examinée plus loin.
Pour les partenaires qui s’interrogent sur l’organisation globale de leur séparation et de leurs intérêts patrimoniaux, les avocats en droit de la famille à Paris accompagnent ces situations de partage et de liquidation entre anciens partenaires.
B. L’offre de prêt : la banque peut poursuivre chacun pour le tout, et votre séparation ne change rien pour elle
Le troisième papier, l’offre de prêt, obéit à une logique distincte : la solidarité des co-emprunteurs. Quand deux partenaires souscrivent ensemble un crédit immobilier, chacun est en général tenu solidairement du remboursement de la totalité. Le principe est posé à l’article 1310 du code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » (article 1310 du code civil) En matière de crédit, cette solidarité est conventionnelle : elle figure dans l’offre de prêt que vous avez signée, et c’est elle qui autorise la banque, en cas d’impayés, à réclamer l’intégralité des sommes à l’un ou à l’autre, sans diviser par deux.
Cette solidarité survit à la rupture du PACS. Ni la dissolution du pacte, ni un accord privé entre partenaires attribuant la charge du crédit à l’un d’eux, ni même une décision de justice qui répartirait vos comptes, ne lient la banque. La Cour de cassation l’a illustré le 2 juillet 2025 dans une affaire où deux co-emprunteurs solidaires avaient souscrit un prêt immobilier : la chambre commerciale a rappelé que le risque d’endettement excessif d’un emprunt souscrit par plusieurs emprunteurs s’apprécie au regard de leurs capacités financières globales, confirmant au passage que la banque traite les co-emprunteurs comme un bloc tenu ensemble. Retenez-en l’essentiel : pour la banque, vous restez deux débiteurs d’une même dette totale jusqu’à ce qu’elle accepte expressément d’en libérer un.
Cette acceptation porte un nom : la désolidarisation. C’est un accord écrit de la banque qui retire un co-emprunteur de l’engagement, généralement parce que celui qui conserve le logement reprend seul le crédit à son nom, avec des garanties jugées suffisantes. Sans cet écrit, le partenaire qui est parti et qui ne vit plus dans le logement reste exposé : en cas d’impayés de l’autre, la banque peut se retourner contre lui, saisir ses comptes ou inscrire un incident à son nom. Inversement, obtenir la désolidarisation n’est jamais un droit : la banque l’accorde ou la refuse selon la solvabilité du repreneur, et elle exige souvent une nouvelle garantie, comme le cautionnement d’un proche ou une hypothèque maintenue. Signez donc la désolidarisation avant de signer le rachat de part, et non l’inverse : payer le prix de la part de l’autre sans être libéré envers la banque, c’est perdre le logement et garder la dette.
Un dernier point sur le devoir de la banque au jour de la signature. Au moment où vous souscrivez ensemble, l’établissement doit apprécier le risque d’endettement excessif en regardant vos capacités globales, comme cet arrêt du 2 juillet 2025 le confirme. Si l’un des partenaires ne pouvait manifestement pas assumer sa part et que la banque ne l’a pas mis en garde, sa responsabilité peut être recherchée. Mais cette mise en garde concerne la souscription du crédit, pas sa répartition après la séparation : elle ne donne pas au partenaire parti un moyen de forcer la banque à le désolidariser des années plus tard.
II. Deux scénarios à la séparation, et la conséquence que chacun sous-estime
Une fois les trois papiers relus, deux scénarios se présentent en pratique. Dans le premier, l’un des partenaires conserve le logement et rachète la part de l’autre. Dans le second, personne ne conserve le bien : il est vendu, ou l’indivision se prolonge. Dans les deux cas, une même question d’argent surgit : celui qui a remboursé davantage pendant la vie commune peut-il se faire rembourser la différence ? La réponse dépend entièrement du moment où les paiements ont eu lieu : avant ou après la dissolution du PACS.
A. L’un garde la maison : rachat de part, désolidarisation et comptes d’indivision
Commençons par la fin du PACS lui-même. L’article 515-7 du code civil prévoit que « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux », et que « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux ». (article 515-7 du code civil) La rupture peut donc être conjointe ou unilatérale, mais elle doit être enregistrée : « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. » Le même article règle la suite : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » Autrement dit, c’est à vous de solder vos comptes, et ce n’est qu’en cas de désaccord qu’un juge tranche les conséquences patrimoniales de la rupture.
Si l’un des partenaires conserve le logement, l’opération comporte trois actes à articuler. D’abord, la dissolution du PACS doit être enregistrée, car elle fait basculer le régime des paiements : ce qui était versé au titre de l’aide matérielle devient, après la rupture, un paiement pour le compte de l’indivision. Ensuite, le rachat de la part de l’autre s’effectue par acte notarié, avec un prix fixé d’après la valeur du bien au jour du partage, déduction faite du capital restant dû, et réparti selon les droits de chacun dans l’indivision, c’est-à-dire en principe moitié-moitié. Enfin, la désolidarisation bancaire doit être obtenue par écrit : le partenaire qui cède sa part cesse d’être tenu envers la banque, et celui qui garde le bien reprend seul le crédit. L’ordre compte : faites conditionner le rachat de part à l’obtention de la désolidarisation, faute de quoi le cédant paierait le prix de sa sortie tout en restant garant de la dette.
Reste la question des comptes entre partenaires pour la période postérieure à la dissolution. Quand l’indivision se prolonge après la rupture, par exemple parce que l’un continue d’occuper le logement et de rembourser seul le crédit en attendant la vente ou le rachat, les règles de l’indivision s’appliquent. L’article 815 du code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil) Chacun peut donc provoquer le partage à tout moment, et celui qui paie seul les échéances après la rupture dispose d’un recours : l’article 815-13 du code civil prévoit que « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (article 815-13 du code civil) Les mensualités de crédit remboursées seul après la dissolution ouvrent ainsi une créance contre l’indivision, pour la part qui excédait la sienne. Conservez-en les preuves dès le premier mois : relevés bancaires montrant le prélèvement sur votre compte personnel, attestations de la banque, décomptes d’intérêts et de capital. Sans ces pièces, la créance existe en droit mais s’évapore en pratique.
B. Celui qui a tout remboursé pendant le PACS : pourquoi l’aide matérielle efface la créance, et comment prouver l’exception
Voici la conséquence cachée que la plupart des partenaires découvrent trop tard. Pendant la durée du PACS, les partenaires se doivent une aide matérielle réciproque, et cette aide est en principe proportionnelle à leurs facultés respectives. L’article 515-4 du code civil dispose : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » (article 515-4 du code civil) Celui qui gagne quatre ou cinq fois plus que l’autre et qui rembourse seul les mensualités n’avance pas de l’argent à son partenaire : il exécute son obligation d’aide matérielle. À la séparation, il ne peut pas présenter la facture.
La Cour de cassation l’a jugé le 27 janvier 2021 dans une affaire qui ressemble à beaucoup de séparations réelles. Deux partenaires avaient acheté en indivision un bien destiné à leur résidence principale, financé par deux prêts souscrits le même jour ; l’homme avait réglé seul la totalité des mensualités, prélevées sur son compte, ainsi que les taxes foncières, pendant toute la durée du PACS. Après la dissolution, il réclamait une créance pour ces remboursements. La cour d’appel a relevé qu’il percevait des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa partenaire, dont les revenus étaient notoirement insuffisants pour assumer la moitié des échéances, et que la preuve d’économies réalisées par celle-ci n’était pas rapportée. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en approuvant les juges du fond : les paiements litigieux avaient été effectués en proportion des facultés contributives de l’intéressé, ils participaient donc de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et n’ouvraient droit à aucune créance (Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.140). Payer seul le crédit pendant le PACS, quand on gagne nettement plus, ne crée donc aucune créance : c’est l’exécution normale du pacte.
Comparez maintenant avec le scénario inverse, celui de deux partenaires aux revenus proches, ou celui d’un apport initial nettement supérieur consenti par l’un d’eux au jour de l’achat. Si les remboursements ont manifestement dépassé ce que commandait la proportion des facultés, ou si une somme propre, par exemple un héritage ou une épargne antérieure au PACS, a financé une partie du prix sans contrepartie, une créance peut exister. Mais elle ne se présume jamais : c’est à celui qui la réclame de la prouver, pièces à l’appui. L’article 515-7 le rappelle pour la liquidation : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 . Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » (article 515-7 du code civil) L’évaluation de ces créances suit alors les règles de l’article 1469 du code civil, prévues pour les récompenses. Autrement dit, même une créance établie peut être réduite par compensation avec ce que la vie commune a apporté à son titulaire, par exemple des années de logement dont il n’a supporté qu’une faible part du coût.
Le contraste entre les deux scénarios tient donc en une phrase : pendant le PACS, celui qui paie davantage parce qu’il gagne davantage n’a rien avancé ; celui qui paie davantage alors que les facultés étaient égales, ou qui a engagé des fonds propres identifiables, peut avoir avancé quelque chose, mais doit le démontrer. D’où l’importance pratique des preuves dès l’achat et pendant toute la vie du pacte : acte notarié mentionnant l’origine des fonds et les quotes-parts réelles, relevés bancaires distinguant les apports propres des revenus communs, attestations de virements, et convention de PACS relue pour vérifier si l’aide matérielle y est aménagée. Quand ces écrits manquent, le partage se fait par moitié et les remboursements inégaux de la période du PACS s’effacent dans l’aide matérielle. Quand ils existent, ils fondent la créance qui rééquilibre le partage.
Si aucun des partenaires ne conserve le logement, la sortie la plus simple reste la vente à un tiers : le prix rembourse la banque, le solde se partage selon les droits de chacun, et les créances prouvées s’imputent avant la répartition. Le maintien volontaire en indivision après la rupture est possible par une convention d’indivision, qui organise qui occupe, qui paie et pour combien de temps, mais il ne doit jamais être subi par défaut : rappelez-vous que personne ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, et qu’un partenaire qui refuse durablement de vendre ou de racheter s’expose à un partage judiciaire dont le coût dépassera vite l’économie espérée.
En définitive, la séparation de partenaires pacsés propriétaires se joue sur trois réflexes. Relisez votre convention de PACS et votre acte d’achat avant toute négociation : ils fixent vos parts, et la moitié indivise ne se discute qu’avec des écrits contraires. Ne signez aucun rachat de part sans la désolidarisation écrite de la banque : votre accord privé ne libère jamais un co-emprunteur. Et distinguez soigneusement les paiements effectués pendant le PACS, absorbés par l’aide matérielle dès lors qu’ils reflétaient vos facultés respectives, de ceux effectués après la dissolution, qui ouvrent une créance d’indivision à prouver. Celui qui a financé seul le logement conjugal pendant des années au nom de la vie commune ne récupère pas cet argent par principe ; celui qui documente ses apports et ses remboursements au jour le jour se donne les moyens de le récupérer en droit. C’est cette différence entre conviction et preuve qui décide, au bout du compte, de ce que chacun emporte de la maison commune.
Un avocat en rupture de PACS vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.