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Congé maternité après le décès de la mère : droits du père, durée, calcul des indemnités et démarches

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Congé maternité après le décès de la mère : droits du père, durée, calcul des indemnités et démarches

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Samedi après-midi, dans le nord de la Belgique, la joie de jeunes parents a tourné au cauchemar. Une jeune femme de 18 ans qui sortait de la maternité a perdu la vie dans un accident de la route, a rapporté la presse le 13 octobre 2026. La voiture conduite par son compagnon, âgé de 22 ans, a quitté la route avant de percuter un arbre. La jeune mère est décédée à l’hôpital. Sa fillette, née quatre jours plus tôt, a survécu. Le père, légèrement blessé, se retrouve seul auprès d’un nourrisson de quatre jours. Ces faits, tels que les rapporte 20 Minutes, se sont produits en Belgique et relèvent du droit belge. Mais la question qu’ils soulèvent intéresse directement les familles françaises : si une mère décède quelques jours après l’accouchement, de quels droits le père dispose-t-il en droit français pour rester auprès de l’enfant, percevoir un revenu de remplacement et faire valoir les droits de la famille.

Le droit français apporte des réponses précises à cette situation. Le père salarié peut suspendre son contrat de travail pour la durée du congé postnatal restant à courir et percevoir les indemnités journalières de l’assurance maternité. Il conserve son congé de paternité et bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement. Il peut demander le capital décès et, sous conditions, l’allocation de veuvage. Il exerce seul l’autorité parentale sur l’enfant. Et l’accident de la circulation ouvre des droits à indemnisation pour le bébé passager comme pour les proches. Chaque droit obéit à ses propres conditions, délais et démarches : les connaître évite de perdre des semaines de revenu ou de laisser passer des délais.

I. Congé maternité : durée du report dont le père bénéficie après le décès de la mère

A. Calcul du congé maternité reporté et des indemnités journalières versées au père

Le point de départ est la durée normale du congé de maternité. L’article L. 1225-17 du code du travail dispose : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. » Pour une première ou une deuxième naissance, la période postnatale dure donc dix semaines, soit soixante-dix jours après l’accouchement. Quand la mère décède pendant cette période, la loi organise le transfert de son droit au père.

L’article L. 1225-28 du code du travail prévoit : « En cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation définie au premier alinéa de l’article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d’indemnisation restant à courir, définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article. » Concrètement, si le décès survient quatre jours après la naissance, comme dans le drame rapporté par la presse, il reste environ soixante-six jours de période postnatale sur les soixante-dix jours initiaux : le père peut suspendre son contrat pour cette durée restante. La suspension n’est pas un congé payé par l’employeur : c’est une autorisation d’absence dont la contrepartie financière vient de la sécurité sociale.

Le versement des indemnités journalières suit la même logique. L’article L. 331-6 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation au titre du régime d’assurance maternité, soit entre la naissance de l’enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d’un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sous réserve qu’il cesse tout travail salarié pendant cette durée et sans qu’il soit fait application des conditions prévues à l’article L. 313-1 . » Deux points méritent l’attention. D’abord, le père doit cesser tout travail salarié pendant la période : le cumul avec un salaire est exclu. Ensuite, les conditions d’ouverture de droit de l’article L. 313-1 ne s’appliquent pas : le droit du père dérive de celui de la mère, il n’a pas à justifier lui-même d’une durée minimale d’activité. Le même article ajoute : « Pendant cette durée, le père bénéficie de l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3. » Le montant correspond donc à l’indemnité journalière maternité, calculée sur les salaires de la mère, dans la limite du plafond.

Le père n’est pas tenu de prendre la totalité de la période d’un seul tenant. La loi lui permet de demander le report de tout ou partie de la période d’indemnisation, selon des modalités fixées par décret : un père qui doit d’abord organiser les obsèques ou accompagner les démarches peut ainsi décaler une partie de son droit. Quand le père de l’enfant n’exerce pas ce droit, la loi désigne un bénéficiaire de substitution. L’article L. 1225-28 du code du travail précise : « Lorsque le père de l’enfant n’exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. » Les couples non mariés ne sont donc pas oubliés, à condition que le conjoint, le partenaire ou le concubin soit salarié.

Les démarches doivent être accomplies vite. Côté employeur, l’article L. 1225-28 du code du travail impose : « L’intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. » Un courrier simple, accompagné de l’acte de décès et de l’acte de naissance de l’enfant, suffit ; le père indique la date de reprise envisagée et conserve une preuve de l’envoi. Côté sécurité sociale, la demande d’indemnités journalières se fait auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, avec l’acte de décès de la mère, l’acte de naissance de l’enfant et l’attestation de l’employeur. La caisse vérifie que le décès est bien intervenu pendant la période d’indemnisation de la mère et que le père a cessé son activité. Les caisses appliquent ces textes avec rigueur : par un arrêt du 8 janvier 2026, pourvoi numéro 23-18.142, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé le refus d’une caisse de verser les indemnités journalières maternité sans vérifier précisément les conditions d’ouverture du droit. La Cour rappelle les conditions de droit commun : « Selon le premier et le dernier de ces textes, pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maternité, l’assuré social doit justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé. » Cette décision, rendue sur l’ouverture du droit de la mère elle-même, montre que le juge contrôle strictement les refus des caisses : un père qui se heurte à un refus de prise en charge du report peut contester devant le pôle social du tribunal judiciaire, pièces à l’appui.

B. Congé de paternité du père et protection contre le licenciement après la naissance

Le report du congé postnatal ne fait pas disparaître le congé de paternité : les deux droits se cumulent dans le temps. L’article L. 1225-35 du code du travail dispose : « Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. » Le même article précise : « Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. » Et il détaille la découpe : « Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142-1 , et d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. » Le père endeuillé dispose donc, en plus du report du congé postnatal, de vingt-cinq jours de congé de paternité, à prendre selon les délais et modalités fixés par décret. Avant ce congé, le père bénéficie aussi du congé de naissance : l’article L. 3142-1 du code du travail ouvre au salarié, pour chaque naissance, un droit ainsi rédigé : « 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ». Mis bout à bout, ces droits permettent au père de rester plusieurs mois auprès du nourrisson sans rompre son contrat de travail.

Pendant cette période, l’emploi du père est protégé. D’abord, le report du congé postnatal emporte une protection spécifique : l’article L. 1225-28 du code du travail énonce que « Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. » L’employeur ne peut pas licencier le salarié pendant la suspension, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. Ensuite, une protection générale couvre tous les jeunes pères, endeuillés ou non. L’article L. 1225-4-1 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. » Un licenciement prononcé pendant ces dix semaines, pour un autre motif, est nul. La Cour de cassation applique ce texte sans hésitation : par un arrêt du 27 septembre 2023, pourvoi numéro 21-22.937, publié au Bulletin, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait annulé un licenciement, jugeant que « La cour d’appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, a, par une décision motivée, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ». Un père licencié dans les dix semaines suivant la naissance, alors que les griefs invoqués ne caractérisent ni faute grave ni impossibilité de maintien étrangère à l’enfant, peut donc saisir le conseil de prud’hommes pour faire constater la nullité et obtenir sa réintégration ou une indemnisation. En pratique, le père qui craint pour son emploi a intérêt à notifier par écrit chacune de ses absences, à conserver les récépissés de ses demandes de congé et à répondre par écrit à toute convocation, afin de dater précisément les décisions de l’employeur au regard des périodes protégées.

II. Capital décès, allocation de veuvage et autorité parentale : les autres droits du père

A. Capital décès et allocation de veuvage : montants, conditions et demande

Le décès ouvre aussi des droits financiers indépendants du congé. Le premier est le capital décès servi par l’assurance maladie. L’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Sans préjudice de l’application de l’article L. 313-1 , l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l’une des allocations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 311-5, était titulaire d’une pension d’invalidité mentionnée à l’article L. 341-1 ou d’une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 371-1 , ou lorsqu’il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l’assurance décès au titre de l’article L. 161-8 . » Si la jeune mère travaillait, même depuis peu, ses ayants droit – le père de l’enfant et l’enfant lui-même – peuvent prétendre à ce capital forfaitaire, dont le montant est fixé par décret et réévalué périodiquement. La demande se fait auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du défunt, avec l’acte de décès, les bulletins de salaire et les pièces d’état civil des demandeurs. Quand la mère ne remplissait pas les conditions d’activité, le capital n’est pas dû, mais les autres droits subsistent.

Le second droit est l’allocation de veuvage, destinée au conjoint survivant jeune qui n’a pas encore l’âge de la pension de réversion. L’article L. 356-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l’assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l’assurance vieillesse du régime général, au cours d’une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l’article L. 311-5 , des prestations en nature de l’assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d’âge fixées par décret. » Le texte ajoute une condition de ressources : « L’allocation de veuvage n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n’excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l’allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l’allocation est réduite à due concurrence. » Trois remarques s’imposent. D’abord, l’allocation suppose un mariage : le concubin ou le partenaire de pacte civil ne peut pas l’obtenir, même s’il élève l’enfant. Ensuite, elle est versée pendant une durée limitée et décroît avec les ressources du survivant : un père qui reprend vite un salaire à temps plein peut la voir réduite. Enfin, elle ne se confond pas avec la pension de réversion, qui relève de l’assurance vieillesse et répond à d’autres conditions d’âge et de durée de mariage. La demande se fait auprès de la caisse d’assurance retraite, avec l’acte de décès, le livret de famille et les justificatifs de ressources. Au-delà de ces deux prestations, la naissance et le décès doivent être signalés à la caisse d’allocations familiales, car les prestations liées à l’enfant – versées sous conditions de ressources et de résidence – sont recalculées après le décès, et tout trop-perçu non signalé devient un indu à rembourser.

B. Autorité parentale exclusive du père et indemnisation de l’accident

Sur le plan familial, le décès de la mère clarifie l’exercice de l’autorité parentale : le père l’exerce seul. Le principe de départ est l’exercice commun : l’article 372 du code civil énonce que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Quand l’un des deux parents disparaît, l’autre recueille l’exercice exclusif. L’article 373-1 du code civil dispose : « Si l’un des père et mère décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre exerce seul cette autorité, à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure. » Le père décide donc seul du lieu de vie de l’enfant, de son école, de ses soins et de son éducation religieuse ou morale, sans avoir à solliciter l’accord d’un tiers. Pour agir au quotidien – inscrire le nourrisson chez le médecin, à la crèche, percevoir les prestations –, il lui faut des pièces à jour : l’acte de naissance de l’enfant, l’acte de décès de la mère et le livret de famille mis à jour en mairie. La filiation paternelle doit être établie : quand le père est marié avec la mère, la présomption de paternité joue ; sinon, la reconnaissance anticipée ou l’indication du père dans l’acte de naissance sécurise ses droits. Si la filiation paternelle n’était pas établie, une action en recherche de paternité ou une reconnaissance restent possibles, avec l’assistance d’un avocat et, en cas de contestation, une expertise biologique ordonnée par le juge.

Reste l’accident lui-même, qui ouvre des droits à indemnisation distincts des prestations sociales. En France, les accidents de la circulation relèvent de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Son principe est simple : les passagers d’un véhicule – ici la mère et le bébé – sont indemnisés de leurs dommages sans avoir à prouver une faute, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Le nourrisson survivant a droit à la réparation intégrale de ses préjudices : frais de santé actuels et futurs, préjudice moral lié à la perte de sa mère, préjudice d’affection et, le cas échéant, préjudice économique si le décès prive l’enfant de ressources. Le père, conducteur blessé, relève d’un régime moins favorable : sa propre faute de conduite, si elle est établie par l’enquête, réduit ou exclut son indemnisation, tandis que ses préjudices en tant que proche de la victime – préjudice d’affection, frais d’obsèques, perte de revenus du foyer – restent réparables. L’assureur du véhicule est tenu de présenter une offre d’indemnité aux victimes, et chaque poste de préjudice doit être chiffré avec l’aide des pièces médicales, des factures et des justificatifs de revenus. Les familles doivent aussi surveiller le délai pour agir : l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Pour un nourrisson dont certains préjudices ne se révéleront qu’avec la croissance, la consolidation peut être lointaine, mais il serait imprudent d’attendre : l’expertise médicale précoce et la déclaration du sinistre à l’assureur conditionnent une indemnisation rapide, notamment sous forme de provisions. Une réserve s’impose enfin sur les faits rapportés par la presse : les causes exactes de la sortie de route – vitesse, état de la chaussée, malaise, défaillance technique – ne sont pas établies à ce jour et relèvent de l’enquête. Aucune responsabilité n’est démontrée, et les qualifications juridiques exposées dans cet article décrivent le droit français applicable à une situation comparable, sans préjuger des conclusions des enquêteurs ni des décisions des juges saisis.

Conclusion

La mort d’une mère quatre jours après l’accouchement place le père face à l’urgence du deuil et à celle des démarches. Le droit français lui donne les moyens de rester auprès du nourrisson : report du congé postnatal pour la durée restant à courir et indemnités journalières maternité sans condition d’activité préalable, vingt-cinq jours de congé de paternité en plus du congé de naissance, protection contre le licenciement pendant la suspension puis pendant les dix semaines suivant la naissance, capital décès quand la mère travaillait, allocation de veuvage sous conditions de mariage, d’âge et de ressources, exercice seul de l’autorité parentale et indemnisation des préjudices par l’assurance du véhicule dans le délai de dix ans suivant la consolidation. L’ordre utile est simple : avertir l’employeur par écrit en indiquant la fin envisagée de l’absence, saisir la caisse primaire avec les actes de décès et de naissance, signaler la situation à la caisse d’allocations familiales, mettre à jour le livret de famille, déclarer le sinistre à l’assureur et faire constater les préjudices du bébé par un médecin. Chaque étape repose sur un texte précis et des délais propres : les engager tôt, avec les pièces complètes, évite les refus de prise en charge et les contentieux qui s’ajouteraient au deuil.

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