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Maladie professionnelle dans la fonction publique : tableaux, preuve hors tableau, CITIS et contestation du refus

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Maladie professionnelle dans la fonction publique : tableaux, preuve hors tableau, CITIS et contestation du refus

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Une tendinite qui s’installe après des années de gestes répétés, un dos abîmé par le port de charges, une pathologie respiratoire apparue après une exposition à des poussières ou à l’amiante, un épuisement devenu maladie caractérisée : dans la fonction publique, ces situations relèvent d’un régime précis, celui de la maladie professionnelle du fonctionnaire. L’enjeu est considérable. Quand l’imputabilité au service est reconnue, l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS, avec maintien intégral de son traitement jusqu’à la reprise ou à la mise à la retraite, et prise en charge des frais médicaux directement liés à la pathologie. Quand elle est refusée, l’agent retombe dans le congé de maladie ordinaire, avec un traitement réduit de moitié après trois mois et un jour de carence. Entre ces deux issues, tout se joue sur la preuve : tableaux de maladies professionnelles, lien direct avec les fonctions, délais de déclaration et avis du conseil médical. Cet article décrit la méthode complète : comment faire reconnaître une maladie professionnelle dans chacun des trois versants, quels droits le CITIS ouvre, comment traiter la rechute et comment contester un refus d’imputabilité devant le juge administratif, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur la jurisprudence récente, dont un avis du Conseil d’État du 18 février 2025 et un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 septembre 2025.

I. Faire reconnaître sa maladie professionnelle : trois voies selon les tableaux

A. La maladie inscrite dans un tableau : la présomption d’imputabilité et ses conditions

Le principe est posé par l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Les tableaux applicables aux fonctionnaires sont donc ceux du régime général, dont le principe est fixé par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose notamment : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 30 décembre 2021 rendue à propos des pathologies liées au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’État (CE, 30 décembre 2021, n° 449905), en reproduisant l’ensemble du cadre applicable : présomption du tableau, reconnaissance possible quand une condition du tableau manque, et maladie hors tableau.

Concrètement, la présomption ne joue que si toutes les conditions du tableau sont réunies. Chaque tableau désigne la maladie, fixe un délai de prise en charge, c’est-à-dire le délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale, prévoit parfois une durée minimale d’exposition et dresse la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie, liste qui peut être limitative. Le dossier de déclaration doit donc établir trois correspondances exactes : le diagnostic correspond au libellé du tableau invoqué, la première constatation médicale intervient dans le délai de prise en charge, et les fonctions exercées figurent parmi les travaux listés. Le numéro du tableau, le libellé de la maladie, la date de première constatation médicale et, s’il y a lieu, la latéralité doivent figurer dans la demande, avec un certificat médical précisant la nature et le siège des lésions.

Quand une condition du tableau fait défaut, tout n’est pas perdu. Le deuxième alinéa de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique prévoit que « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions ». C’est la maladie d’origine professionnelle au sens de la pratique des collectivités : la maladie figure dans un tableau mais c’est à l’agent de prouver le lien direct avec ses fonctions. La cour administrative d’appel de Nantes a appliqué cette logique dans un arrêt du 17 novembre 2023 concernant un agent qui invoquait le tableau 30 A relatif à l’amiante (CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT03402). La cour rappelle d’abord la règle générale : « Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec les conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. » Puis elle rejette la demande, parce que l’agent ne produisait pas d’éléments suffisamment précis et probants de son exposition sur son poste actuel, que la seule apparition de la maladie pendant l’affectation ne suffit pas à établir un lien de causalité direct et certain, et que ses propres déclarations médicales situaient son exposition à une période antérieure, auprès d’un autre employeur. L’enseignement est net : hors présomption du tableau, la preuve du lien direct et certain repose sur l’agent, avec des pièces précises sur l’exposition réelle, poste par poste, et non sur la simple coïncidence temporelle.

B. La maladie hors tableau, les délais de déclaration et le rôle du conseil médical

Troisième voie, prévue par le dernier alinéa de l’article L. 822-20 : « Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Deux conditions cumulatives s’ajoutent donc à la preuve du lien : la maladie doit être essentiellement et directement causée par les fonctions, et elle doit entraîner une incapacité permanente atteignant un seuil. Ce seuil est celui de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 %. » La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a confirmé le 30 septembre 2025 dans une affaire de maladie professionnelle territoriale (CAA Bordeaux, 30 septembre 2025, n° 23BX02143), en précisant que ce taux correspond à l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner et qu’il est déterminé par le conseil médical au vu du barème indicatif d’invalidité. Pour les troubles psychiques, les pathologies complexes ou les maladies émergentes qui ne figurent dans aucun tableau, cette voie est souvent la seule ouverte, mais elle exige une expertise médicale rigoureuse et un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25 %.

La procédure de reconnaissance suit ensuite des règles de forme et de délai strictes, qui varient selon le versant mais obéissent à la même logique. Dans la fonction publique territoriale, le décret du 30 juillet 1987 prévoit que la déclaration de maladie professionnelle est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Quand ces délais ne sont pas respectés, la demande est rejetée, sauf pour les victimes d’actes de terrorisme et sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes. Dans la fonction publique de l’État, le mécanisme est comparable : le Conseil d’État, dans sa décision précitée du 30 décembre 2021, cite le décret du 14 mars 1986, dont l’article 47-3 prévoit que, lorsque des modifications sont apportées aux tableaux après la constatation médicale, la déclaration est adressée dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications. Le point de départ du délai mérite donc une attention particulière : c’est la première constatation médicale, ou la date de l’information sur le lien possible avec le travail, qui fait courir les deux ans, et non la date à laquelle l’agent se décide à agir.

L’instruction du dossier fait intervenir la médecine du travail, le médecin agréé et le conseil médical. En pratique territoriale, le médecin du travail indique le libellé de la maladie, le numéro du tableau et la date de première constatation ; à réception de son avis favorable, l’autorité prend un arrêté de reconnaissance et s’engage à prendre en charge les frais et les arrêts en lien avec la pathologie depuis la première constatation. Si l’avis est défavorable ou si les critères du tableau ne sont pas tous réunis, une expertise est confiée à un médecin agréé, puis le conseil médical en formation plénière est saisi. Le Conseil d’État cite, pour la fonction publique de l’État, l’article 47-6 du décret du 14 mars 1986, qui prévoit la consultation de la commission de réforme, devenue conseil médical, notamment lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service dans les cas où les conditions du tableau ne sont pas remplies. Autrement dit, plus le dossier s’éloigne de la présomption du tableau, plus l’avis médical collégial devient déterminant, et plus l’agent a intérêt à structurer sa preuve : description précise des expositions, attestations de collègues, documents de service, chronologie des symptômes et certificats médicaux circonstanciés.

II. Les droits ouverts par la reconnaissance et la contestation du refus

A. Le CITIS à plein traitement, la rechute et la situation des contractuels

Quand l’imputabilité est reconnue et que l’agent est en incapacité temporaire de travail, l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique ouvre droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu’il est défini à l’article L. 822-19 ; 3° Une maladie contractée en service telle qu’elle est définie à l’article L. 822-20 » L’article L. 822-22 fixe le niveau de garantie : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. » Il n’y a donc ni passage à demi-traitement au bout de trois mois, ni jour de carence, contrairement au congé de maladie ordinaire, dont les règles moins favorables sont décrites dans notre article sur le congé de maladie ordinaire du fonctionnaire. L’article L. 822-23 ajoute que « La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif », ce qui préserve les droits à avancement et à retraite liés à la présence en activité, tout en permettant à l’autorité de vérifier à tout moment si l’état de santé justifie le maintien en congé. Enfin, l’article L. 822-24 prévoit que « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ». La reconnaissance peut d’ailleurs intervenir sans arrêt de travail : l’agent fait alors prendre en charge les soins, et tout arrêt ultérieur en lien avec la pathologie reconnue le place en CITIS. À l’inverse, si l’administration refuse l’imputabilité d’un accident de service, les voies de contestation sont les mêmes que pour la maladie, et elles sont détaillées dans notre article sur le refus d’imputabilité d’un accident de service.

La sortie du CITIS et la rechute obéissent à des règles que le Conseil d’État a clarifiées par un avis du 18 février 2025 (CE, avis, 18 février 2025, n° 495725). Quand l’agent est guéri ou que ses lésions sont stabilisées, il transmet un certificat médical final de guérison ou de consolidation. Toute modification ultérieure de son état, constatée médicalement, qui nécessite un traitement peut donner lieu à un nouveau CITIS : c’est la rechute, que le Conseil d’État définit comme une modification de l’état de l’agent constatée médicalement après consolidation ou guérison apparente, constituant une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d’origine, c’est-à-dire provenant de l’évolution spontanée des séquelles, en dehors de tout événement extérieur. Le droit à cette nouvelle prise en charge est constitué à la date de l’accident initial ou du diagnostic initial de la maladie, avec le régime applicable à cette date. Surtout, la rechute doit être déclarée dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale, dans les mêmes formes que la demande initiale, et l’administration est tenue de rejeter la demande tardive, sauf terrorisme, force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes. Ce délai d’un mois est redoutable parce qu’il court dès la constatation médicale de l’aggravation, souvent avant que l’agent ait compris qu’il s’agit d’une rechute. Les modalités pratiques de cette déclaration et les recours en cas de refus sont exposés dans notre article consacré à la rechute d’accident de service et de maladie professionnelle.

La situation des agents contractuels de droit public est différente et doit être distinguée avec soin, sans transposer le régime du fonctionnaire. Selon le portail officiel de la fonction publique, ce sont les réglementations du régime général d’assurance maladie et d’assurance contre les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle qui s’appliquent aux contractuels : la reconnaissance de la maladie professionnelle relève de la caisse, avec les tableaux et, hors tableau, l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. À cette couverture s’ajoute une protection statutaire due par l’employeur public : l’agent contractuel en activité bénéficie d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail précédant la guérison complète, la consolidation ou le décès, et ses indemnités journalières sont portées par l’administration au montant du plein traitement pendant une période déterminée en fonction de son ancienneté, avant un relais par les indemnités journalières du code de la sécurité sociale. Pour l’État, l’indemnisation est directement assurée par l’employeur, sauf pour les agents recrutés pour moins d’un an ou à temps incomplet, qui relèvent directement du régime général. Le contractuel dont la maladie professionnelle entraîne une inaptitude définitive se retrouve ensuite face aux règles du reclassement et du licenciement pour inaptitude, qui font l’objet de notre article sur l’inaptitude définitive dans la fonction publique, et, si son état conduit vers une sortie définitive des cadres pour raison de santé, de notre article sur la mise à la retraite pour invalidité.

B. Contester le refus d’imputabilité : délais, juge et injonction

Le refus de reconnaître l’imputabilité au service prend la forme d’un arrêté ou d’une décision écrite de l’autorité administrative, après avis du conseil médical dans les cas où sa consultation est prévue. La première vérification porte sur la motivation et le fondement temporel : l’administration doit appliquer le droit en vigueur à la date à laquelle les droits se sont constitués, c’est-à-dire à la date du diagnostic de la maladie, et non à la date de la demande. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a sanctionné dans son arrêt du 30 septembre 2025 : la pathologie avait été diagnostiquée le 8 avril 2018, avant l’entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019 applicable à la territoriale, de sorte que l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, devenu l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique, ne pouvait pas s’appliquer, et le refus fondé sur ces dispositions méconnaissait le champ d’application de la loi. Le tribunal avait annulé l’arrêté, et la cour a fait droit à l’essentiel de la demande de l’agent : elle a enjoint au département de prendre un arrêté reconnaissant l’imputabilité au service de la maladie à compter du 8 avril 2018, avec 1 500 euros au titre des frais de procès. Cet arrêt montre que le juge administratif ne se contente pas d’annuler : quand l’état du dossier le permet, il enjoint à l’administration de reconnaître l’imputabilité avec une date d’effet, ce qui conditionne le rappel de traitement et la prise en charge des frais depuis l’origine.

Devant le tribunal administratif, l’agent dispose du recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus, avec des conclusions indemnitaires si un préjudice financier subsiste, par exemple le rappel du plein traitement entre le placement en congé de maladie ordinaire et la reconnaissance. L’expertise médicale ordonnée par le juge sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative est souvent décisive : dans l’affaire jugée à Bordeaux, l’agent demandait la désignation d’un expert chargé de dire si son état remplissait les conditions d’une maladie professionnelle, si cet état était consolidé, quelles séquelles en relevaient directement et quel taux d’incapacité permanente en résultait. Le juge peut également assortir l’annulation d’une injonction de réexamen ou de reconnaissance, et d’une astreinte si l’exécution paraît compromise. Quand le refus repose sur un avis médical défavorable, la contestation utile consiste à produire une contre-expertise circonstanciée, à démontrer l’exposition réelle par des pièces de service et à critiquer point par point l’application des conditions du tableau ou l’appréciation du lien direct. À l’inverse, quand l’agent n’apporte que des affirmations générales sur ses conditions de travail, le juge rejette, comme l’a fait la cour de Nantes dans l’affaire du tableau 30 A : la charge de la preuve du lien direct et certain pèse sur celui qui invoque une imputabilité hors présomption.

Un dernier point mérite l’attention des agents exposés au SARS-CoV2 et, plus largement, de tous ceux dont la pathologie pourrait relever à la fois de l’accident et de la maladie. Dans sa décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’État a validé la circulaire du 18 décembre 2020 qui orientait les demandes des agents vers la procédure de maladie professionnelle, jugée la plus favorable et la plus susceptible de permettre la reconnaissance, sans exclure la faculté de maintenir une demande d’accident de service. Le choix de la qualification initiale n’est donc pas neutre : l’accident bénéficie d’une présomption large dans le temps et le lieu du service, tandis que la maladie offre les tableaux et leurs présomptions. Quand les deux voies sont envisageables, il faut comparer les conditions de preuve de chacune avant de déposer, car un refus sur un fondement n’interdit pas toujours de solliciter l’autre, à condition de respecter les délais propres à chaque déclaration, quinze jours pour l’accident dans la territoriale, deux ans pour la maladie.

Conclusion

La maladie professionnelle du fonctionnaire se gagne ou se perd sur trois terrains : le tableau applicable et ses conditions exactes, les délais de déclaration de deux ans puis d’un mois en cas de rechute, et la qualité médicale du dossier devant le médecin du travail, le médecin agréé et le conseil médical. La présomption des tableaux ne dispense pas de vérifier chaque condition ; hors tableau, la preuve du lien direct, ou du lien essentiel et direct avec une incapacité d’au moins 25 %, repose entièrement sur l’agent et ses ayants droit. Une fois reconnue, l’imputabilité ouvre le CITIS à plein traitement jusqu’à la reprise ou à la retraite, avec prise en charge des frais et assimilation à du service effectif, tandis que le contractuel suit la voie du régime général complétée par la protection de son employeur. Face à un refus, le juge administratif contrôle le fondement temporel appliqué, la réalité de l’exposition et la preuve du lien, et il peut enjoindre la reconnaissance avec effet rétroactif au diagnostic. Devant des règles aussi techniques, chaque date compte : date de première constatation, date d’information sur le lien avec le travail, date de consolidation et date de constatation de la rechute. Les conserver par écrit, avec les certificats qui les établissent, est la première protection de l’agent.

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