Le défunt laisse un voilier ou un bateau à moteur amarré au port, parfois aussi des parts dans un navire détenu en copropriété. Les héritiers se retrouvent alors avec un bien qui coûte chaque mois — redevance d’amarrage, assurance, entretien minimum — pendant que la succession avance lentement et que les désaccords commencent. L’un veut garder le bateau, l’autre veut vendre, un troisième refuse de payer sa part des frais. Pendant ce temps, le crédit souscrit par le défunt continue de courir et la banque se tourne vers les héritiers. Chaque semaine d’attente réduit le prix de vente et augmente inexorablement les charges. Textes en vigueur au 14 octobre 2026 et trois décisions lues dans leur texte intégral : un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 sur les droits propres de chaque copropriétaire d’un navire, un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 7 octobre 2025 sur la vente du bateau d’une succession et le rejet d’une demande de 70 000 euros pour moins-value, et un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 avril 2025 sur la responsabilité du gérant d’une copropriété maritime qui ne rend pas ses comptes. Ce qui suit décrit les vérifications utiles dans toute situation comparable : accepter en connaissance de cause, mettre les papiers en règle, vendre vite et bien, puis faire les comptes. Car le bateau cumule les difficultés : bien meuble immatriculé dont la vente suppose des papiers en règle, bien coûteux dont les charges courent même à quai, et bien souvent détenu en copropriété quirataire où chaque décision se prend à la majorité des intérêts. Les règles civiles de l’indivision et les règles maritimes de la copropriété s’appliquent ensemble, et les ignorer fait perdre de l’argent avant même que le partage commence.
I. Ce que les héritiers reçoivent vraiment : le bateau, ses dettes et ses papiers
A. Accepter la succession, c’est accepter sa part des dettes du bateau
Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt, selon l’article 720 du code civil. À partir de là, chaque héritier doit exercer son option : l’article 768 du code civil prévoit que l’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer, et qu’il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. L’acceptation à concurrence de l’actif net protège l’héritier qui découvre un passif : il ne paie les dettes que dans la limite de ce qu’il recueille. Devant un bateau dont le crédit n’est pas soldé, cette troisième voie mérite un examen attentif avant tout paiement avec des fonds personnels.
Car les dettes suivent les héritiers. Aux termes de l’article 873 du code civil, les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre leurs cohéritiers. Le solde d’un crédit-bateau, les redevances d’amarrage impayées, une facture de chantier ou une prime d’assurance due entrent dans ce passif. Et le créancier muni d’un titre contre le défunt n’a pas besoin d’un nouveau procès : l’article 877 du code civil dispose que le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. La banque qui détenait un engagement du défunt peut donc agir contre chaque héritier après cette simple signification. Le code civil laisse toutefois aux héritiers un temps de réflexion : l’article 771 du code civil dispose que l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. Ce délai sert à dresser l’inventaire réel du passif : solde du crédit affecté au bateau, redevances d’amarrage arriérées, facture de chantier en cours, prime d’assurance restant due, cautionnements souscrits par le défunt pour un proche ou une société. Dans l’affaire jugée à Montpellier, le tribunal a autorisé le notaire à interroger tout tiers ou organisme utile, notamment les fichiers FICOBA et FICOVIE, pour établir la consistance de l’actif et du passif : la même démarche méthodique s’impose aux héritiers avant d’opter, relevés bancaires, contrats de crédit, échanges avec le port et l’assureur à l’appui. Tout paiement effectué avec des fonds personnels pendant cette période doit rester traçable, car il deviendra une avance de l’indivision à reprendre au partage.
Le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 7 octobre 2025 (RG 22/00953) en donne une illustration chiffrée : le défunt s’était porté caution de l’emprunt souscrit par une société, la caution a été actionnée après son décès et l’indivision successorale a remboursé 93 978,17 euros. Les comptes entre héritiers ont ensuite intégré cette avance par une quittance subrogative, l’un d’eux renonçant à ses droits à hauteur de 59 519,55 euros. La leçon pratique est directe : avant d’accepter, interroger par écrit la banque du défunt, le gestionnaire du port, l’assureur et le chantier ; après un paiement fait pour le compte de l’indivision, faire constater l’avance par un écrit et la porter au compte de partage, au lieu de la régler sans trace.
B. Mettre les papiers du bateau en règle : fiche matricule, assurance et place au port
Le bateau reste un bien immatriculé dont la situation administrative conditionne la vente. Pour un navire détenu en copropriété quirataire, le décès d’un copropriétaire ne fait pas éclater la copropriété : l’article L. 5114-46 du code des transports énonce que le décès, l’incapacité ou la liquidation judiciaire d’un copropriétaire n’entraîne pas, de plein droit, la dissolution de la copropriété. Les héritiers recueillent les parts du défunt et entrent dans la copropriété à sa place, avec ses droits de vote et ses obligations de contribution. La mutation doit ensuite apparaître sur les documents du navire : l’article L. 5114-3 du code des transports prévoit que pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment le nom du propriétaire et, s’il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms avec l’indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas. Tant que la mutation n’est pas inscrite, elle reste fragile à l’égard des tiers, puisque l’article R. 5114-7 du code des transports dispose qu’aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l’article R. 5114-6 n’est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule. Pour un bateau de plaisance, la démarche symétrique passe par le notaire chargé de la succession puis par l’administration des affaires maritimes et douanières : acte de décès, attestation dévolutive, carte de navigation ou acte de francisation à mettre à jour. Sans ces pièces, aucun acheteur sérieux ne signe. La déclaration du décès à l’assureur doit intervenir sans tarder, avec le maintien de la garantie corps et de la responsabilité civile pendant toute l’indivision : un bateau qui heurte un ponton ou rompt ses amarres pendant cette période engage les indivisaires, et une suspension de garantie pour non-déclaration compliquerait ensuite tout recours. La place au port mérite le même traitement écrit : le contrat d’amarrage survit au décès dans les faits puisque le bateau occupe toujours son poste, et les redevances continuent de courir contre l’indivision. Les héritiers choisissent ensemble de conserver le poste en se répartissant le coût, de le résilier en déplaçant le bateau, ou de le transférer au nom de celui qui garde le bateau, toujours par un écrit adressé au gestionnaire du port. Quant à l’entretien, l’hivernage, la vérification des amarres et la visite périodique de la coque conditionnent directement le prix de revente : un acheteur fait expertiser le bateau avant de signer, et chaque défaut d’entretien constaté se traduit en décote.
La gestion courante ne peut pas attendre la fin du partage. Le gérant de la copropriété, lorsqu’il existe, conserve ses pouvoirs : l’article L. 5114-32 du code des transports rappelle que tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants, sauf décision contraire publiée, et que la copropriété peut confier la gestion à une ou plusieurs personnes par une décision prise à la majorité des intérêts. Les héritiers qui recueillent ensemble les parts du défunt votent ensuite à proportion des intérêts recueillis : l’article L. 5114-30 du code des transports prévoit que les décisions relatives à l’exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts et que chaque copropriétaire dispose d’un droit de vote correspondant à sa part de propriété. Concrètement, celui qui recueille la moitié des parts pèse la moitié des voix pour décider des travaux, de l’armement ou de la vente du navire, et les appels de fonds du gérant s’imposent dans la même proportion. L’assurance doit être maintenue sans interruption et le décès déclaré à l’assureur : un bateau non assuré qui cause un dommage au port expose les indivisaires. La place au port continue de produire des redevances : soit les héritiers la conservent et se répartissent le coût, soit ils la résilient ou la transfèrent selon le règlement du port, par écrit. Enfin, l’entretien minimum — amarres, batteries, hivernage, visite de la coque — n’est pas une dépense de confort : un bateau qui se dégrade perd chaque mois une partie de son prix, et cette perte sera ensuite difficile à imputer à un seul héritier. Pour une analyse d’ensemble des rapports entre propriétaires, assureurs et créanciers en matière de navigation, le droit maritime du cabinet présente les différentes actions ouvertes.
II. Vendre et partager quand les héritiers ne s’accordent pas
A. Vendre le bateau indivis : majorité des deux tiers, autorisation du juge et partage judiciaire
Le bateau est un meuble, et le code civil donne aux indivisaires des outils pour le vendre sans attendre l’unanimité. D’abord, l’article 815-3 du code civil permet au ou aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de vendre, à cette majorité, les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision, ainsi que d’effectuer les actes d’administration et de donner un mandat général d’administration. Les héritiers qui réunissent deux tiers des droits peuvent donc décider ensemble la vente du bateau pour apurer le crédit ou les frais, à charge d’en informer les autres. Ensuite, si un cohéritier bloque toute décision et que son refus met en péril l’intérêt commun — bateau qui se dégrade au ponton, charges qui s’accumulent, offre d’achat qui va se perdre — l’article 815-5 du code civil autorise un indivisaire à demander au juge l’autorisation de passer seul l’acte, l’acte ainsi passé étant opposable à celui dont le consentement a fait défaut. Dans l’affaire jugée à Montpellier, le président du tribunal avait autorisé dès le 24 juin 2019 les cohéritiers à faire assigner pour être autorisés à vendre le bateau, et la vente est finalement intervenue avant toute procédure judiciaire : l’initiative judiciaire a débloqué la situation.
Quand aucun accord n’est possible, le partage judiciaire prend le relais. L’article 815 du code civil pose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Un bateau ne se partageant pas en nature, le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, désigne un notaire et, s’il y a lieu, un juge pour surveiller les opérations. Le notaire dispose alors d’un délai d’un an pour dresser l’état liquidatif : l’article 1368 du code de procédure civile prévoit que dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. Si la valeur du bateau le justifie, l’article 1365 du code de procédure civile lui permet de s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis : dans l’affaire de Montpellier, une expertise technique et de valorisation du navire figurait parmi les pièces produites. Pour les navires détenus en quirats, le code des transports ajoute une voie propre : l’article L. 5114-35 du code des transports prévoit que lorsque aucune majorité des intérêts ne peut se dégager, le tribunal peut, à la requête d’un des copropriétaires, désigner un gérant provisoire, ordonner la licitation du navire, ou prendre l’une et l’autre de ces mesures. La vente aux enchères sur licitation suit alors un cadre précis : mise à prix fixée avec l’aide de l’expert, publicité, adjudication au plus offrant, puis répartition du prix entre les droits de chacun, déduction faite des dettes payées et des frais. Celui qui souhaite conserver le bateau peut enchérir comme les autres ou se faire attribuer le bien contre soulte, à charge de désintéresser les cohéritiers à hauteur de leurs droits. Et l’héritier qui préfère céder sa part à un cohéritier plutôt que de poursuivre le partage peut le faire : l’article L. 5114-42 du code des transports dispose que chaque copropriétaire peut disposer de sa part, tout en restant tenu des dettes contractées avant la publicité de l’aliénation.
B. Prouver la moins-value et faire les comptes : charges, faute et qualité pour agir
Le conflit porte presque toujours sur l’argent : le prix de vente, les frais exposés et les avances de chacun. Sur la moins-value, le jugement de Montpellier fixe un standard d’exigence élevé. Les demanderesses réclamaient 70 000 euros de dommages et intérêts au cohéritier accusé d’avoir fait manquer une vente à 350 000 euros en 2019, le bateau ayant finalement été vendu 280 000 euros en 2020. Le tribunal a rejeté la demande : les échanges avec la société intéressée, rédigés en anglais, ne permettaient pas de vérifier l’existence d’une offre ferme à 350 000 euros, les acquéreurs successifs s’étaient désistés alors même que le cohéritier mis en cause avait accepté leurs offres, et un message de l’avocat des demanderesses indiquait qu’au-delà de 300 000 euros, il aurait fallu procéder à des travaux sur le bateau. Faute de preuve d’une offre ferme perdue par la faute du défendeur, aucune moins-value n’était établie. De même, le préjudice moral invoqué pour le retard de la succession a été écarté, le tribunal retenant que les seuls désaccords intervenus dans le cadre de cette succession ne pouvaient constituer une faute. Le tribunal a également rappelé une règle de preuve souvent négligée : les échanges produits en langue étrangère, non traduits, ne permettent pas au juge de vérifier l’existence d’une offre ferme. Toute pièce déterminante en langue étrangère doit donc être accompagnée de sa traduction, faute de quoi elle ne compte pas. En pratique, celui qui reproche à un cohéritier d’avoir fait échouer une vente doit produire l’offre écrite et ferme, la preuve de son acceptation par tous, l’état du bateau à cette date et le chiffrage des travaux qui auraient conditionné le prix.
La répartition finale suit les droits de chacun tels que le notaire les établit, en intégrant les rapports et les avances : celui qui a payé seul le crédit, les redevances ou les travaux en cours d’indivision voit sa créance reprise avant le partage du solde, à condition de la prouver. Les factures, relevés bancaires, quittances subrogatives et décisions d’autorisation de vente forment le dossier de comptes ; les simples affirmations sur les montants avancés ne suffisent pas. Les comptes entre héritiers obéissent à la même exigence de preuve. Les primes d’assurance, les redevances de port et les frais d’entretien exposés pendant l’indivision se répartissent entre les droits de chacun, et les avances — remboursement du crédit, caution actionnée, travaux — doivent être justifiées par des relevés et des factures pour être reprises à l’actif du partage. Les dépens de l’instance en partage suivent un régime favorable : dans l’affaire de Montpellier, le tribunal a dit que les dépens seraient liquidés en frais privilégiés de partage. Chaque copropriétaire peut agir personnellement pour défendre sa part : la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 décembre 2018 (pourvoi n° 17-20.122, navire de pêche Etoile d’espérance), a cassé l’arrêt qui déclarait un copropriétaire irrecevable à agir pour défaut d’intérêt personnel, en posant que le navire n’est pas un élément d’actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part. Et lorsque l’un des héritiers exploitait ou gérait le bateau, il doit rendre compte : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 30 avril 2025 (RG 20/12023, copropriété du navire Read Pearl), a jugé qu’un copropriétaire qui avait géré le navire en fait puis en droit, sans jamais tenir de comptabilité ni consulter les copropriétaires, avait commis des fautes engageant sa responsabilité, en appliquant la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La cour a évalué la perte de chance de participer aux bénéfices et d’obtenir un meilleur prix à 2 %, soit 2 000 euros de dommages et intérêts : même modeste, cette évaluation montre que l’absence de comptes se paie, et que le chiffrage gagne à s’appuyer sur une expertise plutôt que sur des affirmations.
Conclusion
Un bateau hérité à plusieurs ne supporte pas l’attente : les redevances, l’assurance et la décote courent pendant que les héritiers discutent. La méthode qui préserve les droits de chacun tient en quatre gestes : vérifier le passif avant d’accepter, avec l’option à concurrence de l’actif net quand le doute subsiste ; mettre les papiers en règle, de la fiche matricule à l’assurance et à la place au port ; vendre vite, à la majorité des deux tiers ou avec l’autorisation du juge si un cohéritier bloque ; puis faire les comptes au centime, avances et charges comprises, sous le contrôle du notaire et, s’il le faut, du tribunal. Le désaccord seul ne fait pas la faute, l’offre non prouvée ne fait pas la moins-value, et seule la pièce écrite fait le compte. Face à un cohéritier qui bloque la vente pendant que les frais courent, l’autorisation du juge et le partage judiciaire existent précisément pour sortir de l’impasse ; face à un bateau qui se dégrade au ponton, l’expertise et la mise en vente rapide préservent le prix mieux que n’importe quelle procédure ultérieure.