À la veille des vacances de la Toussaint 2026 — fin des cours le samedi 17 octobre 2026, reprise le lundi 2 novembre 2026 pour les trois zones selon le calendrier de l’Éducation nationale —, vous découvrez que votre ancien conjoint publie régulièrement les photos de votre enfant sur TikTok, Instagram ou Facebook, sans jamais vous avoir demandé votre avis. Portrait en maillot de bain au bord de la piscine, vidéo du retour de l’école, nom de l’établissement visible en arrière-plan, stories géolocalisées : ce qui ressemble à un geste anodin de parent fier constitue en réalité une décision grave, encadrée par la loi, et que vous pouvez contester. Depuis la loi du 19 février 2024, le doute n’est plus permis : la diffusion de l’image d’un enfant mineur exige l’accord commun des deux parents, et le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir exprès pour interdire à l’un d’eux de publier sans l’autorisation de l’autre. Cet article explique quand la publication par votre ex devient illicite, comment la faire cesser en urgence, et quelles réparations vous pouvez obtenir devant le juge civil, le juge de la famille et, dans les cas les plus sérieux, le juge pénal.
I. Mon ex peut-il publier les photos de notre enfant sans mon accord ?
A. Publier la photo de son enfant : un acte qui exige l’accord des deux parents
Le point de départ est simple et souvent méconnu : l’image de votre enfant n’appartient ni à vous seul, ni à votre ex. Elle appartient à l’enfant, et sa protection relève de l’autorité parentale exercée en commun. L’article 9 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Un enfant mineur bénéficie de cette protection exactement comme un adulte, et ce sont ses deux parents qui l’exercent pour lui.
L’autorité parentale elle-même est définie par l’article 371-1 du code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » La vie privée figure donc au cœur de la mission parentale, et la diffusion publique de photographies touche directement à cette mission. Quant à la séparation, elle ne change rien : l’article 373-2 du code civil rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Votre ex ne dispose d’aucun droit supplémentaire sur l’image de l’enfant parce qu’il a la résidence habituelle ou parce que c’était « son » week-end de garde au moment de la photo.
Reste l’objection la plus fréquente : chacun des parents ne peut-il pas agir seul au quotidien ? L’article 372-2 du code civil prévoit qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Mais la publication de l’image de l’enfant sur un réseau social n’est pas un acte usuel. La doctrine et la jurisprudence distinguent les actes usuels — ceux de la vie quotidienne qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant — des actes graves, qui requièrent le double accord. Or poster une photographie identifiable de l’enfant sur un compte public TikTok ou Instagram expose durablement l’enfant : duplication des images, captures d’écran, exploitation par des tiers, géolocalisation, moqueries à l’école. Une fois en ligne, une photo ne disparaît jamais vraiment. C’est précisément pour cette raison que la loi range désormais la diffusion de l’image parmi les décisions conjointes, et que le réseau social lui-même, tiers de bonne foi ou non, ne peut servir de paravent : dès que vous avez notifié votre désaccord, le parent qui persiste agit en connaissance de cause.
La Cour de cassation a fixé le cadre général de l’équilibre entre image et expression dans un arrêt de référence rendu le 21 mars 2018 (pourvoi n° 16-28.741) : « le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l’image d’une personne, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ont la même valeur normative », de sorte qu’il appartient au juge de rechercher un équilibre entre ces droits. Pour un enfant mineur exposé par l’un de ses parents sur les réseaux, cet équilibre penche nettement vers la protection : aucune actualité, aucun débat d’intérêt général ne justifie qu’un parent impose à son enfant une exposition décidée seul. Les juges des référés l’ont confirmé en 2026 dans des affaires où des images d’enfants avaient été diffusées sans l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale : le tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de référé du 11 mars 2026 (RG 25/58661), a condamné l’auteur d’une publication mise en ligne sur le réseau X à verser « la somme de 2.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte faite au droit à l’image » de chacun des deux enfants mineurs concernés. Quelques semaines plus tôt, le tribunal judiciaire de Nanterre, par ordonnance du 15 janvier 2026 (RG 25/02726), avait condamné un éditeur de presse à une indemnité provisionnelle « à valoir sur la réparation de son préjudice moral résultant des atteintes portées à son droit à l’image dans le numéro 1965 du magazine Voici et le post Instagram du même jour » d’un enfant, au profit de ses deux parents agissant comme représentants légaux. Dans les deux cas, la diffusion non autorisée a été sanctionnée en référé, sans attendre un procès au fond.
Concrètement, avant d’agir, rassemblez les preuves : captures d’écran datées des publications avec l’URL visible, constat d’huissier — désormais commissaire de justice — si les publications sont nombreuses ou si vous craignez leur effacement, copie de vos messages écrits exprimant votre refus (SMS, courriels, messages du carnet de liaison ou de l’application de coparentalité), et tout élément montrant le caractère public du compte (nombre d’abonnés, absence de restriction d’accès, republications par des tiers). Notez aussi les détails aggravants : enfant reconnaissable, nom ou école mentionnés, tenue dénudée, géolocalisation, commentaires déplacés de tiers. Ces éléments détermineront le montant de la réparation et l’urgence des mesures.
B. Ce que la loi du 19 février 2024 a changé pour l’image des enfants
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a profondément modifié le droit applicable. Présentée sur le site Vie publique comme un texte destiné à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, elle a inscrit la vie privée dans la définition même de l’autorité parentale et créé un régime propre à l’image du mineur. Trois apports concernent directement le parent confronté aux publications de son ex.
Premier apport : la protection commune de l’image. L’article 372-1 du code civil dispose désormais que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » Le message du législateur est limpide : ni la mère ni le père ne décide seul, et l’enfant lui-même doit être associé à la décision dès qu’il comprend de quoi il s’agit. Un adolescent de treize ou quatorze ans dont l’ex diffuse les photos malgré son opposition ajoute à la faute parentale une atteinte à sa parole propre. Pour les plus jeunes, ce sont les deux parents ensemble qui parlent au nom de l’enfant, ce qui suppose leur accord.
Deuxième apport : un pouvoir exprès du juge aux affaires familiales. L’article 373-2-6 du code civil permet au juge de prendre les mesures garantissant la continuité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, et ajoute : « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. » Cette phrase est l’arme centrale de votre dossier. Avant 2024, il fallait argumenter à partir des principes généraux de l’autorité parentale ; depuis, vous pouvez demander au juge une interdiction ciblée, assortie d’une astreinte, en visant ce texte. Le même article permet au juge d’ordonner une astreinte d’office pour assurer l’exécution de sa décision, et de condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
Troisième apport : la cohérence avec le droit des données personnelles et le droit pénal. La loi a articulé la protection civile avec les outils existants : droit d’opposition et de déréférencement, signalement aux plateformes, et responsabilité pénale en cas d’atteinte à l’intimité. L’article 226-1 du code pénal punit d’« un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », et précise que « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ». Autrement dit, pour un enfant, le consentement utile est celui des deux parents : un seul accord ne suffit pas. La publication de montages ou de contenus détournant l’image de l’enfant relève quant à elle de l’article 226-8 du code pénal, qui sanctionne le fait de porter à la connaissance du public « le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement », avec des peines aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne.
Enfin, n’oubliez pas la parole de l’enfant. L’article 388-1 du code civil prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Si votre enfant, en âge de discernement, refuse d’être photographié ou diffusé et que votre ex passe outre, son audition devant le juge donne un poids décisif à votre demande. Les parents qui souhaitent comprendre les réglages concrets des plateformes utilisées par leurs enfants peuvent aussi consulter les outils de contrôle parental des services vidéo, que nous avons décrits dans notre dossier consacré au contrôle parental des comptes vidéo des enfants selon leur âge.
II. Comment faire retirer les photos et obtenir réparation ?
A. Faire cesser la diffusion en urgence : signalement, mise en demeure et référé
Face à des publications en cours, la rapidité prime : chaque jour d’exposition aggrave le préjudice et disperse les copies. Procédez par étapes, de la plus simple à la plus contraignante, en conservant la preuve de chaque démarche.
Commencez par exiger par écrit le retrait. Adressez à votre ex une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de lecture si la situation exige la vitesse, en rappelant que la diffusion s’effectue sans votre accord, en visant les articles 9, 371-1, 372-1 et 373-2-6 du code civil, et en fixant un délai bref — quarante-huit heures — pour supprimer les contenus et vous confirmer par écrit qu’il ne publiera plus rien sans votre autorisation préalable. Joignez la liste précise des publications visées avec leurs liens. Cette lettre n’est pas une formalité : elle établit la mauvaise foi en cas de persistance et fonde la demande d’astreinte. Si votre enfant est en âge de comprendre, associez-le à la démarche : un message de l’enfant lui-même demandant le retrait renforce considérablement le dossier, et le juge y sera attentif.
En parallèle, signalez les contenus aux plateformes. Tous les grands réseaux proposent un motif de signalement pour atteinte à la vie privée ou image d’un mineur, et le droit européen leur impose de traiter ces signalements rapidement. Utilisez le formulaire de signalement du réseau en précisant que vous êtes titulaire de l’autorité parentale, que l’enfant est mineur, que la diffusion s’effectue sans votre accord et qu’elle méconnaît la protection commune prévue par l’article 372-1 du code civil. Joignez un justificatif de votre qualité — livret de famille, jugement fixant l’autorité parentale — et les liens litigieux. Si la plateforme ne réagit pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour l’exercice des droits sur les données du mineur, et adresser une demande de déréférencement aux moteurs de recherche pour les pages qui reprennent les images.
Si la mise en demeure reste sans effet ou si l’exposition est grave — photos dénudées, géolocalisation en temps réel, harcèlement de tiers dans les commentaires, diffusion à quelques jours d’un départ en vacances —, saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé, « même en présence d’une contestation sérieuse », les mesures qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La diffusion de l’image d’un enfant sans l’accord conjoint des parents constitue un trouble manifestement illicite au sens de ce texte, ce qui autorise le juge à ordonner sous astreinte la suppression des contenus, l’interdiction de toute nouvelle diffusion, et une provision à valoir sur le préjudice moral. C’est exactement ce qu’ont obtenu les demandeurs dans les deux ordonnances de 2026 citées plus haut : 2 000 euros de provision par enfant devant le tribunal judiciaire de Paris pour une publication sur le réseau X, et une provision symbolique assortie de 2 000 euros au titre des frais devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour une diffusion presse et Instagram. Le référé se juge en quelques semaines, parfois en quelques jours en cas d’assignation à heure indiquée, et l’ordonnance est exécutoire par provision.
Pensez également au dépôt de plainte lorsque les faits dépassent le différend parental ordinaire. La fixation ou la transmission sans consentement de l’image d’un mineur dans un lieu privé, la diffusion de son adresse ou de sa géolocalisation en temps réel, ou la publication d’images à caractère sexuel relèvent de l’article 226-1 du code pénal et justifient une plainte au commissariat ou par courrier au procureur de la République, avec constitution de partie civile si un préjudice direct en résulte pour vous ou pour l’enfant. La voie pénale ne remplace pas la voie civile — le retrait et l’interdiction s’obtiennent devant le juge civil et le juge de la famille — mais elle exerce une pression réelle et ouvre droit à des sanctions dissuasives. Conservez l’original de chaque preuve et ne retouchez jamais les captures : leur authenticité peut être discutée, et un constat de commissaire de justice reste le standard le plus solide.
B. Saisir le JAF et demander réparation : interdiction, astreinte et dommages-intérêts
Le juge aux affaires familiales est votre juge naturel pour trancher durablement le désaccord. Sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil, demandez-lui d’interdire à votre ex de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans votre autorisation préalable, sous astreinte par jour de retard ou par publication constatée, et de fixer les règles applicables aux deux parents pour l’avenir : interdiction de publier le visage de l’enfant, floutage obligatoire, comptes privés restreints à la famille proche, exclusion de toute mention de l’école, des activités et de la localisation, accord écrit préalable pour toute publication y compris dans les groupes de parents d’élèves. Pour saisir le juge aux affaires familiales dans ce type de désaccord persistant, le parent le plus diligent dépose une requête exposant le désaccord et les pièces qui l’établissent. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant, et la persistance des publications après mise en demeure pèse lourd dans son appréciation.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, saisi par requête ou assignation selon l’urgence et l’ampleur des demandes. Préparez un dossier structuré : jugement de divorce ou de séparation fixant l’autorité parentale, captures et constats des publications, mise en demeure et preuve de son envoi, échanges écrits montrant le refus de dialogue, attestations de proches ou d’enseignants si l’enfant subit des moqueries, et, le cas échéant, courrier de l’enfant exprimant son refus d’être exposé. Les délais parisiens varient selon la charge du rôle : comptez plusieurs mois pour une audience au fond, contre quelques semaines en référé devant le même tribunal. C’est pourquoi la stratégie efficace combine souvent les deux : un référé pour faire cesser l’illicite et obtenir une provision, puis une saisine du juge de la famille pour l’interdiction durable et l’organisation de l’autorité parentale. Pendant les vacances de la Toussaint, période où les publications d’enfants se multiplient — départs, activités, photos de groupe —, n’attendez pas la rentrée du 2 novembre pour agir : un signalement immédiat aux plateformes et une mise en demeure avant le départ limitent la diffusion, et le juge des référés peut être saisi pendant les vacances.
La réparation du préjudice s’articule sur trois niveaux. D’abord, le préjudice moral de l’enfant, réparé par des dommages-intérêts versés à ses représentants légaux ès qualités ou consignés dans son intérêt : les 2 000 euros de provision par enfant alloués par le tribunal judiciaire de Paris le 11 mars 2026 donnent une indication de l’ordre de grandeur retenu en référé pour une publication unique sur un réseau social, le juge du fond pouvant aller au-delà selon la durée d’exposition, l’audience du compte, la nature des images et la vulnérabilité de l’enfant. Ensuite, votre préjudice personnel de parent privé de sa codécision : l’atteinte portée à votre autorité parentale ouvre droit à votre propre indemnisation. Enfin, les frais : l’article 700 du code de procédure civile permet d’obtenir le remboursement de vos frais d’avocat et de constat, comme les 2 000 euros alloués aux représentants de l’enfant par le tribunal judiciaire de Nanterre le 15 janvier 2026. Demandez systématiquement l’astreinte pour l’avenir : une interdiction sans sanction financière reste lettre morte face à un parent qui publie de façon compulsive.
Anticipez les défenses classiques de votre ex pour les neutraliser par avance. « Mon compte est privé » : produisez le nombre d’abonnés, les republications et les captures montrant l’accessibilité effective des contenus, et rappelez que 200 ou 500 « amis » constituent une diffusion publique au sens du droit civil. « L’enfant était d’accord » : pour un jeune enfant, l’accord parental conjoint reste requis en plus de l’adhésion de l’enfant ; pour un adolescent, rapportez sa parole contraire ou demandez son audition sur le fondement de l’article 388-1 du code civil. « C’était pendant mon temps de garde » : l’article 373-2 du code civil répond que la séparation est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale, et la résidence alternée ou exclusive ne confère aucun monopole sur l’image. « Je ne savais pas qu’il fallait l’accord » : depuis la loi du 19 février 2024 et sa médiatisation, l’ignorance ne convainc plus les juges, surtout après une mise en demeure restée sans réponse. Restez mesuré dans vos demandes : sollicitez une interdiction proportionnée et des règles applicables aux deux parents, plutôt qu’une interdiction générale et définitive qui pourrait se retourner contre vos propres publications familiales. Le juge protège l’enfant, pas un parent contre l’autre, et une demande équilibrée obtient davantage.
Conclusion
Votre ex ne peut pas imposer à votre enfant une exposition décidée seul : depuis la loi du 19 février 2024, l’image du mineur se protège en commun, l’enfant y est associé selon sa maturité, et le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de diffuser tout contenu sans l’autorisation de l’autre. Face à des publications non autorisées, conservez les preuves, exigez le retrait par écrit sous quarante-huit heures, signalez les contenus aux plateformes, puis saisissez le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite et obtenir une provision — 2 000 euros par enfant dans la décision parisienne du 11 mars 2026 — et le juge de la famille pour l’interdiction durable sous astreinte et la réparation complète. À l’approche des vacances de la Toussaint, fixez par écrit des règles valables pour les deux parents avant le départ : pas de visage identifiable sans double accord, pas de nom d’école ni de géolocalisation, comptes restreints à la famille proche. C’est cette discipline commune, adossée aux articles 9, 371-1, 372-1 et 373-2-6 du code civil, qui protège durablement l’enfant et évite le retour devant le juge.