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Votre salarié a inventé un produit ou un logiciel : qui possède le brevet, combien payer et comment contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre salarié a inventé un produit ou un logiciel : qui possède le brevet, combien payer et comment contester (2026)

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Votre ingénieur vient de mettre au point un produit prometteur sur son temps de travail. Votre développeur a écrit, au bureau, le logiciel qui fait aujourd’hui tourner toute votre activité. Puis vient le moment où tout se complique : le salarié réclame de l’argent au titre de son invention, ou il quitte l’entreprise en affirmant que le brevet lui appartient, ou un concurrent rachète ses droits et vous assigne. Trois questions se posent alors dans cet ordre : l’invention appartient-elle à l’entreprise ou au salarié, une somme est-elle due et de quel montant, et devant qui contester en cas de désaccord. Les réponses tiennent en deux textes et quelques arrêts de la Cour de cassation qu’il faut lire de près, car chaque mot compte : mission inventive, fonctions effectives, rémunération supplémentaire, juste prix, déclaration immédiate. Ce dossier expose d’abord les règles de propriété de l’invention de salarié, y compris le cas particulier du logiciel, puis la méthode pour chiffrer la somme due et la contester utilement, délais et tribunal compétent compris, avec les réflexes propres aux entreprises de Paris et d’Île-de-France.

I. Votre salarié a inventé un produit : qui est propriétaire du brevet, l’employeur ou lui ?

A. Mission inventive prévue au contrat : quand l’invention appartient à l’employeur

Le principe posé par le législateur est simple à énoncer et exigeant à prouver. Le droit au titre de propriété industrielle appartient d’abord à l’inventeur, comme le rappelle l’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. » L’exception qui profite à l’employeur vise une situation précise, décrite par l’article L. 611-7 du même code : « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » Deux conditions cumulatives se dégagent de cette phrase. D’abord, le contrat de travail doit comporter une mission inventive, ou des études et des recherches doivent avoir été explicitement confiées au salarié. Ensuite, cette mission doit correspondre aux fonctions effectivement exercées, et non au seul intitulé du poste. Un intitulé d’ingénieur ne suffit pas si le salarié occupait en réalité des fonctions commerciales ; à l’inverse, un technicien chargé par écrit de mettre au point un dispositif déterminé entre dans le dispositif même si son contrat ne contient pas le mot invention.

En pratique, l’employeur qui revendique la propriété doit donc réunir trois pièces : le contrat de travail ou l’avenant qui décrit la mission, les instructions écrites qui confient les études ou les recherches, et la preuve des fonctions réellement exercées, fiches de poste, entretiens annuels, courriels de reporting technique. L’employeur a aussi une obligation d’information : il doit prévenir le salarié auteur d’une telle invention lorsque celle-ci fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle, puis lors de la délivrance du titre. Omettre cette information fragilise toute la suite, car le salarié placé devant le fait accompli conteste plus facilement le classement de son invention et réclame une rémunération calculée sur une exploitation qu’il découvre tardivement.

Le contentieux le plus violent naît quand l’entreprise cède ses actifs et que le repreneur prétend bénéficier de la qualité d’employeur. La Cour de cassation a tranché cette question par un arrêt de cassation partielle du 31 janvier 2018, chambre commerciale, pourvoi numéro 16-13.262, publié au Bulletin, dont l’apport est lisible en ligne sur le site officiel de la Cour de cassation. Un salarié avait mis au point un dispositif de détection des chutes, l’ancien employeur avait été liquidé, et le cessionnaire des éléments incorporels de l’actif, qui avait déposé un nouveau brevet dans la continuité du premier, opposait au salarié qu’il s’agissait d’une invention de mission lui appartenant. La Cour répond : « l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant ». Autrement dit, racheter le brevet et les travaux ne fait pas de vous l’employeur : face au salarié inventeur, le cessionnaire ne peut pas se retrancher derrière la mission inventive. Quatre ans plus tard, la même chambre a rejeté le second pourvoi né de cette affaire, le 5 janvier 2022, pourvoi numéro 19-22.030, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, en précisant qu’« En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation », et l’action en revendication du salarié a été définitivement déboutée parce que le cessionnaire justifiait d’une chaîne régulière de droits de propriété opposables. La leçon opérationnelle est double : vérifiez la chaîne des cessions au registre national des brevets avant d’assigner, et ne confondez pas propriété du brevet et qualité d’employeur, car ce sont deux batailles distinctes.

B. Invention hors mission et logiciel créé au bureau : ce que l’employeur peut récupérer

Quand aucune mission inventive ne correspond aux fonctions effectives du salarié, la règle s’inverse : « Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. » C’est la seconde phrase du même article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, et elle protège par exemple l’ouvrier qui bricole chez lui un outillage sans rapport avec son poste. Mais le texte organise aussitôt un droit de reprise au profit de l’employeur dans trois situations : invention faite dans le cours de l’exécution des fonctions, invention faite dans le domaine des activités de l’entreprise, ou invention obtenue par la connaissance ou l’utilisation de techniques, de moyens spécifiques ou de données procurées par l’entreprise. Dans ces cas, l’employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. Le salarié doit alors recevoir un juste prix qui, à défaut d’accord, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire, lesquels, précise le texte, « prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l’employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention ». Concrètement, l’employeur dispose d’un délai de quatre mois pour revendiquer ce droit d’attribution, comme le prévoit l’article R. 611-7 du même code : « Le délai ouvert à l’employeur pour revendiquer le droit d’attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l’invention. » Ce délai court à compter de la réception d’une déclaration complète, et la revendication s’effectue par une communication écrite qui précise la nature et l’étendue des droits réservés. Passé ce délai sans revendication, l’invention reste définitivement au salarié.

Le logiciel obéit à un régime distinct, plus favorable à l’employeur, que beaucoup d’entreprises du numérique ignorent jusqu’au départ fracassant de leur développeur. Aux termes de l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » Ici, point besoin de démontrer une mission inventive : il suffit que le logiciel ait été créé dans l’exercice des fonctions ou d’après les instructions de l’employeur. La limite est symétrique : le code écrit par le salarié sur son temps personnel, sans instructions et sans moyens de l’entreprise, n’est pas dévolu. La Cour de cassation l’a illustré le 15 juin 2016, première chambre civile, pourvois joints numéros 14-29.741 et 15-15.137, décision consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, à propos d’un logiciel de résumé automatique de textes : « la cour d’appel ayant constaté que la divulgation du logiciel était intervenue au premier semestre 2001, avant la création de la société, et ayant estimé qu’il n’était pas établi que les coauteurs auraient fait apport de leurs droits à celle-ci », la société ne pouvait revendiquer la propriété du logiciel en qualité d’employeur. Retenez le réflexe : datez la création du code, conservez les dépôts, les commits et les instructions écrites, et faites signer dès l’embauche une clause qui rappelle la dévolution, car c’est l’antériorité prouvée qui gagne ces procès.

II. Rémunération supplémentaire et juste prix : combien payer et comment contester

A. Qui paie, à partir de quand et comment se calcule la somme due à l’inventeur

Que l’invention appartienne d’emblée à l’employeur ou qu’elle lui soit attribuée ensuite, le salarié ne repart jamais les mains vides : la loi lui garantit une contrepartie financière, appelée rémunération supplémentaire pour les inventions de mission et juste prix pour les inventions hors mission attribuées. La première règle à mémoriser concerne le débiteur : seul l’employeur au moment de l’invention doit payer. La Cour de cassation l’a jugé dans l’arrêt du 31 janvier 2018 déjà cité, pourvoi numéro 16-13.262 : « le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable ». (texte de l’arrêt du 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-13.262) Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le salarié qui réclame sa rémunération au cessionnaire du brevet ou au repreneur de l’entreprise se trompe d’adversaire et perd son procès sur ce fondement. Ensuite, le point de départ du droit se situe à la date de réalisation de l’invention brevetable, et non à la date du dépôt du brevet ni à celle de sa délivrance : l’employeur qui attend la délivrance pour provisionner prend du retard, et le salarié qui attend la délivrance pour réclamer laisse courir le temps inutilement.

Le montant, ensuite, ne résulte ni du salaire ni d’un barème légal : il est fixé par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. Le texte applicable est explicite : « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. » Le premier réflexe consiste donc à ouvrir la convention collective applicable dans l’entreprise et l’accord d’entreprise éventuel avant d’ouvrir le moindre débat sur les chiffres. Certaines branches ont construit des grilles précises : primes forfaitaires au dépôt puis à la délivrance, intéressement proportionnel aux économies ou au chiffre d’affaires généré, planchers et plafonds. D’autres ne prévoient rien, et c’est alors le contrat individuel ou, à défaut, le juge qui fixe la somme en fonction des apports respectifs et de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. La jurisprudence la plus récente montre l’importance de ces textes conventionnels. Le 23 octobre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation, pourvoi numéro 22-19.700, décision consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, a rappelé, à propos d’une salariée à l’origine de produits capillaires et dermo-cosmétiques, qu’« Il résulte de l’article 17 de l’avenant n° 3, du 16 janvier 1955, relatif aux ingénieurs et cadres à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, dans sa rédaction issue de l’accord du 18 avril 1985, que la rémunération supplémentaire de l’ingénieur ou cadre qui fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l’entreprise est subordonnée à la prise de brevet et à l’exploitation de ce brevet. » Dans cette branche, point de brevet déposé et exploité, point de rémunération : la salariée qui invoquait des produits non brevetés a vu sa demande examinée au fond par le juge compétent, mais la condition conventionnelle posée par son statut lui imposait de démontrer la brevetabilité et l’exploitation. Moralité : identifiez votre convention collective avant de chiffrer, car elle peut subordonner le droit lui-même à des conditions que le code ne pose pas.

Pour chiffrer concrètement, distinguez trois étages. Premier étage, le contrat ou l’accord d’entreprise prévoit une formule : appliquez-la, en vérifiant qu’elle n’est pas dérisoire au point de vider le droit de sa substance, auquel cas le juge la réévalue. Deuxième étage, aucun texte ne prévoit rien : le juge apprécie en fonction des apports initiaux de chacun et de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention, c’est-à-dire l’économie réalisée, le chiffre d’affaires généré, les licences concédées, les coûts de développement supportés par l’entreprise et la part personnelle de créativité du salarié. Troisième étage, l’invention hors mission attribuée à l’employeur : le juste prix obéit aux mêmes critères d’apports et d’utilité, fixés d’abord par accord écrit, puis par la commission de conciliation ou le tribunal. Dans tous les cas, constituez dès aujourd’hui le dossier chiffré : chiffre d’affaires du produit incorporant l’invention, marges, redevances de licences comparables, coûts de recherche supportés par l’entreprise, temps consacré par le salarié, caractère plus ou moins décisif de son apport personnel. Les entreprises qui provisionnent dès le dépôt du brevet et versent une prime d’étape conservent un argument de bonne foi décisif si le salarié conteste ensuite le montant ; celles qui attendent l’assignation paient en pratique davantage, car le juge statue sur une exploitation déjà rentable et documentée par le demandeur.

B. Déclaration, délai de quatre mois et tribunal compétent : la procédure pas à pas à Paris

Tout le régime repose sur une formalité que les deux camps négligent : la déclaration d’invention. Côté salarié, l’article R. 611-1 du code de la propriété intellectuelle est lapidaire : « Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur. » Côté contenu, l’article R. 611-2 du même code exige que « La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention dans l’une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article L. 611-7 », c’est-à-dire l’objet de l’invention et les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation, instructions reçues, moyens de l’entreprise utilisés, collaborations obtenues, et le classement proposé par le salarié lui-même. Côté employeur, l’accusé de réception et la réponse doivent suivre vite, puisque le délai de quatre mois pour revendiquer le droit d’attribution court à compter de la réception d’une déclaration complète. Ajoutez l’exigence de l’écrit : « Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit. » (texte de l’article L. 611-7) Une promesse orale de prime ou un accord verbal sur la titularité ne vaut rien devant le juge ; tout avenant, toute transaction, toute renonciation doit être écrite, datée et signée des deux parties.

En cas de désaccord, la loi organise une voie de conciliation avant le procès. Aux termes de l’article L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle, « Si l’une des parties le demande, toute contestation portant sur l’application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage. » Cette commission, placée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, formule dans les six mois de sa saisine une proposition de conciliation qui vaut accord si aucune partie ne saisit le tribunal judiciaire dans le mois de sa notification. C’est une étape rapide au regard des délais judiciaires, et confidentielle, deux atouts quand l’entreprise veut éviter que ses choix de recherche s’étalent dans un jugement public. Si la conciliation échoue ou si une partie préfère le juge d’emblée, la compétence appartient au tribunal judiciaire. L’arrêt du 23 octobre 2024 l’a confirmé avec netteté : « Il en résulte que l’action en rémunération supplémentaire de la salariée relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire. » (texte de l’arrêt du 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-19.700) Et l’article L. 615-17 du même code verrouille cette compétence en disposant que « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire », à l’exception des recours contre les actes du ministre chargé de la propriété industrielle. Le conseil de prud’hommes est donc incompétent dès que la demande suppose d’examiner un droit attaché au brevet, sa brevetabilité ou son exploitation, comme l’a jugé la chambre sociale le 23 octobre 2024 en approuvant la cour d’appel d’avoir écarté la juridiction prud’homale au profit du tribunal judiciaire (texte de l’arrêt du 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-19.700)

Pour une entreprise de Paris ou d’Île-de-France, cette compétence exclusive conduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui concentre le contentieux des brevets pour le ressort francilien. Préparez ce réflexe parisien en quatre gestes. D’abord, centralisez les pièces au siège : contrats de travail, avenants de mission, instructions écrites, déclarations d’invention et accusés de réception, dépôts et correspondances avec l’Institut national de la propriété industrielle. Ensuite, faites constater l’exploitation et les chiffres par un huissier ou un expert-comptable avant toute négociation, car le chiffrage adverse prospère sur vos approximations. Ensuite, saisissez la commission de conciliation d’un dossier chiffré et daté plutôt que d’attendre l’assignation, surtout si la convention collective applicable subordonne le droit au dépôt et à l’exploitation du brevet. Enfin, si le salarié a déjà quitté l’entreprise avec des fichiers, des plans ou du code, articulez la défense brevets avec les outils voisins, notamment la procédure de saisie-contrefaçon décrite dans notre dossier consacré à faire préserver les preuves de la copie avant qu’elles ne disparaissent, qui permet de faire constater et préserver les preuves avant qu’elles ne disparaissent. N’attendez pas des années : chaque exercice d’exploitation du produit rend la contestation du salarié mieux documentée et la vôtre plus coûteuse.

Conclusion

L’invention de mission appartient à l’employeur, l’invention hors mission appartient au salarié sauf attribution exercée dans les quatre mois, et le logiciel créé dans les fonctions est dévolu à l’employeur : ce triptyque règle la propriété. La rémunération supplémentaire ne se réclame qu’à l’employeur et naît à la date de réalisation de l’invention brevetable, son montant dépend d’abord de la convention collective, de l’accord d’entreprise et du contrat, puis des apports et de l’utilité industrielle et commerciale, et son contentieux relève exclusivement du tribunal judiciaire après une conciliation possible devant la commission paritaire. L’entreprise avisée fait donc trois choses sans attendre : elle écrit les missions inventives et les instructions, elle fait déclarer chaque invention par écrit et répond dans les délais, et elle chiffre l’exploitation dès le dépôt du brevet en conservant toutes les pièces. Le salarié avisé fait le miroir : il déclare immédiatement par écrit avec une description complète et datée, il conserve la preuve de ses fonctions effectives et de ses moyens propres, et il saisit la conciliation avant que l’exploitation ne s’installe sans lui. Entre ces deux disciplines, il ne reste que des désaccords chiffrables, et ce sont ceux-là que le juge tranche le plus vite.

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