Une comptable est embauchée en contrat à durée indéterminée par une société de mise à disposition, puis placée chez le même client pendant plus de cinq ans. Une ingénieure en santé et sécurité est recrutée par une autre société du même secteur, puis mise à disposition d’un énergéticien local pour douze mois. Dans les deux cas, la fin de la mission se traduit par un licenciement prononcé par la société qui les a embauchées. Dans les deux cas, les salariées saisissent les prud’hommes. Et dans les deux cas, la Cour de cassation répond en 2025 que le montage était illicite. La promesse affichée de ces montages est la souplesse : une entreprise qui ne peut pas recruter elle-même fait appel à un spécialiste de la mise à disposition, et le salarié enchaîne des missions variées sous un contrat stable. La réalité que décrivent les arrêts est différente : un salarié qui travaille des années pour un seul client, sous les ordres de ce client, sans que l’impossibilité de recruter soit démontrée, n’est pas en mission, il est prêté dans des conditions que la loi interdit.
La réponse tient en trois phrases. Le contrat de travail à temps partagé n’est régulier que si la société de mise à disposition en fait son activité exclusive et si l’entreprise utilisatrice démontre qu’elle ne pouvait pas recruter elle-même un salarié qualifié en raison de sa taille ou de ses moyens. Quand ces conditions ne sont pas réunies, le salarié est lié à la société de mise à disposition par un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, son licenciement motivé par la fin de la mission est sans cause réelle et sérieuse, et le prêt illicite de main-d’oeuvre comme le marchandage peuvent ouvrir droit à des dommages-intérêts versés solidairement par les deux entreprises. En revanche, le salarié ne peut pas exiger un contrat direct avec l’entreprise utilisatrice sur le fondement des règles du travail temporaire, qui ne s’appliquent pas à sa situation. Chaque dossier dépend toutefois de vos contrats écrits, de la réalité de vos conditions de travail et des dates exactes : conservez le contrat de mise à disposition, votre contrat de travail, vos bulletins de paie et toute consigne écrite du client avant toute démarche, car ce sont ces documents que le juge examine, et cet article décrit le cadre général sans remplacer l’examen de votre situation, que seul le juge tranche.
I. Une mission affichée comme souple, un cadre légal strict
A. Le montage régulier : deux contrats et deux conditions cumulatives
Le travail à temps partagé a été conçu pour les petites et moyennes entreprises qui ont besoin d’un salarié qualifié à temps plein ou à temps partiel sans pouvoir l’embaucher elles-mêmes. Le code du travail le définit précisément : « Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d’un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit » entreprise utilisatrice » ; 2° D’un contrat de travail, dit » contrat de travail à temps partagé « , entre le salarié et son employeur, l’entreprise de travail à temps partagé. » (article L1252-1 du code du travail). Retenez l’essentiel : il faut toujours deux contrats écrits, l’un entre les deux entreprises, l’autre entre le salarié et la société qui l’emploie. Si l’un des deux manque, le montage est déjà fragile.
La loi encadre ensuite qui peut exercer cette activité et pour qui. « Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive, nonobstant les dispositions de l’article L. 8241-1 , est de mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel. » (article L1252-2 du code du travail). Deux conditions cumulatives se dégagent. D’abord, la mise à disposition doit être l’activité exclusive de la société qui prête le salarié : une entreprise qui vend des prestations de services, du conseil ou de la sous-traitance ne peut pas ajouter la mise à disposition de personnel à son catalogue comme une activité parmi d’autres. Ensuite, l’entreprise utilisatrice doit démontrer qu’elle ne pouvait pas recruter elle-même : c’est l’impossibilité liée à sa taille ou à ses moyens qui justifie le recours au dispositif, pas le confort ou l’économie réalisée. C’est cette seconde condition qui concentre l’essentiel des litiges, car elle oblige l’entreprise cliente à prouver une difficulté réelle de recrutement, poste par poste.
Deux autres règles complètent le tableau et protègent le salarié au quotidien. D’une part, « Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée. » (article L1252-4 du code du travail). Le contrat à temps partagé est donc un contrat stable par principe : la fin d’une mission chez un client ne met pas fin au contrat de travail, et c’est à la société de mise à disposition de proposer d’autres missions. D’autre part, « Pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. » (article L1252-7 du code du travail). Concrètement, une fois placé chez le client, vous travaillez selon les horaires, les règles de sécurité et les usages du lieu où vous êtes affecté, et c’est le client qui en répond pendant la mission. Pour comprendre comment ces règles s’articulent avec les autres formes de mise à disposition et choisir le bon interlocuteur quand le montage dérape, l’éclairage d’avocats en droit social à Paris qui assistent les salariés mis à disposition permet de situer votre situation avant d’agir.
B. Ce qui change réellement pour le salarié placé chez un client unique
Sur le papier, le salarié à temps partagé cumule les avantages : un contrat à durée indéterminée avec son employeur et des missions variées chez des clients. Dans les dossiers jugés en 2025, la réalité était tout autre. La comptable avait été placée chez le même client du 22 juin 2012 au 30 novembre 2017, soit plus de cinq ans dans la même entreprise utilisatrice, avant d’être licenciée le 29 décembre 2017 pour fin de mission et impossibilité de poursuivre la relation contractuelle, selon l’arrêt de la chambre sociale du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-15.239). L’ingénieure avait été placée pour douze mois chez un seul client, puis licenciée le 7 décembre 2017 pour refus de plusieurs missions, selon l’arrêt de la chambre sociale du 27 mai 2025 (pourvoi n° 23-21.926). Dans les deux cas, la mission unique et durable ressemblait à un emploi ordinaire déguisé : le salarié travaille chaque jour dans les locaux du client, reçoit ses instructions des responsables du client, utilise les outils du client, et ne voit son employeur juridique qu’au moment de recevoir son bulletin de paie ou sa lettre de licenciement.
C’est cet écart entre l’étiquette et la réalité qui doit alerter. Trois signaux doivent vous conduire à vérifier votre situation. Premier signal : vous n’avez connu qu’un seul client, ou le même client pendant des années, alors que le temps partagé suppose des missions successives auprès d’entreprises différentes. Deuxième signal : personne ne vous a expliqué pourquoi ce client ne pouvait pas vous recruter directement, et vous occupez un poste banal — comptable, ingénieur, technicien — pour lequel des candidats existent sur le marché. Troisième signal : votre employeur vous licencie en invoquant la fin de la mission, comme si votre contrat à durée indéterminée s’éteignait avec la mission. Or la loi dit l’inverse : le contrat à temps partagé est réputé à durée indéterminée, et la fin d’une mission n’est pas un motif de licenciement. Si vous reconnaissez votre situation dans ces trois signaux, le montage qui vous emploie mérite un examen précis, car l’illicéité du cadre change tout : elle transforme votre contrat, votre licenciement et vos droits à réparation.
II. Quand la mission bascule dans l’illicite : le test en trois points et vos recours
A. Trois questions qui décident de tout
Première question : la société qui vous emploie fait-elle exclusivement de la mise à disposition ? Si elle vend aussi des prestations de services, du conseil, du ménage industriel ou de la sous-traitance de production, elle ne remplit pas la condition d’activité exclusive posée par l’article L. 1252-2, et elle se place hors du champ du travail à temps partagé. La Cour de cassation en tire une conséquence directe, formulée dans l’arrêt du 15 janvier 2025 : « Il en résulte que l’entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 du code du travail se place hors du champ d’application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée. » (Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2025, n° 23-15.239). Autrement dit, sans activité exclusive, il n’y a plus de temps partagé : il reste un contrat à durée indéterminée ordinaire entre vous et la société qui vous a embauché, avec toutes les protections qui l’accompagnent.
Deuxième question : le client a-t-il démontré qu’il ne pouvait pas vous recruter lui-même ? Dans l’affaire de la comptable, ni la société de mise à disposition ni l’entreprise utilisatrice n’ont démontré que la taille de cette dernière ne lui permettait pas de recruter une comptable, ni que des difficultés de recrutement à ce type de poste étaient récurrentes pour des sociétés de cette taille. La cour d’appel de Paris, approuvée par la Cour de cassation le 15 janvier 2025, en a déduit que le contrat de travail à temps partagé, illicite pour non-respect de son cadre légal, devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, et que le licenciement motivé par le terme de la mission était sans cause réelle et sérieuse. Notez la répartition de la preuve : ce n’est pas à vous de démontrer que le client aurait pu vous embaucher, c’est aux deux entreprises de démontrer l’impossibilité de recruter. Si elles n’en justifient pas, la requalification suit. L’argument selon lequel le client appartiendrait à un petit site ou à une filiale de taille modeste ne suffit pas s’il n’est étayé par aucun élément sur les difficultés de recrutement à votre type de poste.
Troisième question : l’opération vous a-t-elle causé un préjudice ou a-t-elle permis d’éluder des règles ? C’est ici qu’entrent en jeu les deux délits du code du travail. « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit. » (article L8231-1 du code du travail). Et « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite. » (article L8241-1 du code du travail). Le marchandage suppose un but lucratif plus un préjudice pour vous ou un contournement de règles ; le prêt illicite suppose une opération lucrative dont l’objet exclusif est la fourniture de main-d’oeuvre. Dans l’affaire de l’ingénieure, la cour d’appel de Grenoble avait constaté que l’application du statut des industries électriques et gazières avait été éludée, et en avait déduit que les faits de marchandage étaient constitués, ouvrant droit à des dommages-intérêts. La chambre sociale a approuvé ce raisonnement le 27 mai 2025 en des termes que tout salarié prêté doit connaître : « il résulte de la combinaison des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales, réglementaires ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail est interdite, que la sanction de la violation des dispositions relatives au travail à temps partagé n’est pas exclusive de celles réprimant le marchandage et le prêt illicite de main-d’oeuvre et que la volonté de l’employeur de causer un préjudice au salarié est indifférente à caractériser ces infractions. » (Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2025, n° 23-21.926). Trois enseignements majeurs : les sanctions du temps partagé illicite se cumulent avec celles du marchandage et du prêt illicite au lieu de s’exclure ; l’employeur ne peut pas se défendre en disant qu’il ne voulait pas vous nuire, car son intention est indifférente ; et l’élusion d’un statut collectif protecteur suffit à caractériser le marchandage. Dans cette même affaire, la Cour a maintenu la condamnation des deux entreprises versée solidairement au salarié à titre de dommages-intérêts pour prêt illicite et pour marchandage.
Ces sanctions civiles se doublent de sanctions pénales que le salarié doit connaître pour mesurer la gravité du montage. « Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l’article L. 8231-1, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros. » (article L8234-1 du code du travail). « Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d’oeuvre en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8241-1 , est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros. » (article L8243-1 du code du travail). Les peines sont alourdies quand l’infraction vise plusieurs salariés, une personne vulnérable ou s’inscrit dans une bande organisée, et le juge peut ordonner la confiscation, l’interdiction de sous-traiter de la main-d’oeuvre de deux à dix ans, ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision. L’actualité judiciaire la plus récente illustre la sévérité des juridictions : le 22 septembre 2026, la chambre criminelle a rejeté les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées contre ces textes à l’occasion de pourvois formés contre un arrêt de la cour d’appel de Douai du 21 octobre 2025, qui avait condamné pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’oeuvre et marchandage une première société à 150 000 euros d’amende dont 100 000 euros avec sursis et son dirigeant à un an d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende, et pour recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, recel, prêt illicite et marchandage une seconde société à 180 000 euros d’amende dont 100 000 euros avec sursis, avec pour les autres prévenus six mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende chacun, outre des confiscations (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2026, n° 26-82.085). Ces condamnations pénales ne vous versent rien directement, mais elles établissent publiquement l’illicéité du montage et pèsent dans la discussion prud’homale.
Reste une limite que l’arrêt du 27 mai 2025 fixe avec netteté et que vous devez intégrer avant d’agir : la requalification joue avec la société de mise à disposition, pas avec le client. La Cour casse en effet le chef de l’arrêt de Grenoble qui avait requalifié en contrat à durée indéterminée la relation directe entre la salariée et l’entreprise utilisatrice, en retenant que « S’il résulte de ces dispositions que l’entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 du code du travail se place hors du champ d’application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée, elles ne permettent pas, en revanche, au salarié de se prévaloir à l’égard de l’entreprise utilisatrice des dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail qui n’ont pas vocation à s’appliquer à sa situation. » (Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2025, n° 23-21.926) L’article L. 1251-40, qui permet au salarié d’une entreprise de travail temporaire de faire valoir un contrat à durée indéterminée directement contre l’entreprise utilisatrice, est propre à l’intérim et ne s’applique pas au temps partagé. Concrètement, votre contrat à durée indéterminée de droit commun vous lie à la société qui vous a embauché, et c’est contre elle que se joue l’essentiel de la requalification et de la rupture ; l’entreprise utilisatrice répond pour sa part solidairement des dommages-intérêts pour prêt illicite et marchandage, sans devenir pour autant votre employeur direct sur ce fondement. Ne demandez donc pas au juge ce que la loi ne lui permet pas de vous donner contre le client, et concentrez vos demandes sur le bon débiteur.
B. Vérifier, conserver et saisir : la méthode pas à pas
Commencez par comparer votre situation à la voie licite que la loi organise pour les prêts de main-d’oeuvre entre entreprises, car elle vous donne une grille de vérification simple. « Les opérations de prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif sont autorisées. » (article L8241-2 du code du travail). Et ce même texte précise que « Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. » (article L8241-1 du code du travail). Demandez-vous donc : votre mise à disposition a-t-elle donné lieu à votre accord écrit, à une convention entre les deux entreprises et à un avenant à votre contrat précisant le travail confié, les horaires et le lieu ? La société qui vous emploie facture-t-elle au client autre chose que vos salaires, charges et frais ? À l’issue de la mission, retrouvez-vous votre poste ou un poste équivalent sans perte de carrière ni de rémunération ? Si la réponse est non à l’une de ces questions, si vous n’avez jamais signé d’accord ni d’avenant, si une marge commerciale s’ajoute à votre coût, ou si la fin de la mission se solde par un licenciement, le montage s’éloigne de la voie licite et se rapproche des situations sanctionnées en 2025. Ajoutez que « Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition. » (article L8241-2 du code du travail) : on ne peut pas vous punir d’avoir refusé d’être prêté, et un licenciement motivé par un tel refus serait contestable.
Rassemblez ensuite les preuves avant toute démarche, en suivant ce que les juges ont regardé dans les deux affaires de 2025. Conservez votre contrat de travail à temps partagé et le contrat de mise à disposition si vous en avez un exemplaire, ou réclamez-le par écrit ; sans ces deux documents, le juge ne peut pas vérifier le cadre. Conservez tous vos bulletins de paie, vos ordres de mission, vos plannings, les consignes écrites reçues des responsables du client, vos badges d’accès et vos échanges montrant qui vous donnait réellement vos instructions au quotidien. Notez les dates exactes : début et fin de chaque mission, durée passée chez chaque client, date du licenciement et motif invoqué dans la lettre. Relevez tout indice de préjudice ou d’élusion : une rémunération inférieure à celle des salariés du client occupant le même poste, la perte d’un statut collectif plus favorable, des avantages dont vous avez été privé, ou des règles de sécurité et de temps de travail du lieu d’accueil qui n’ont pas été respectées. Ces éléments répondent point par point aux trois questions du test : activité exclusive, impossibilité de recruter, préjudice ou élusion.
Sachez enfin que vous n’êtes pas seul face au montage. « Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l’application des dispositions du présent titre en faveur d’un salarié sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé. » (article L8233-1 du code du travail). Un syndicat représentatif peut donc agir pour vous après vous en avoir averti, sauf opposition de votre part dans les quinze jours, et vous pouvez toujours intervenir à l’instance ou y mettre un terme. Pour le reste, la voie ordinaire est la saisine des prud’hommes par requête, devant le conseil du lieu où vous exécutez votre travail : demandez la requalification de votre contrat à temps partagé en contrat à durée indéterminée de droit commun, la requalification de votre licenciement pour fin de mission en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les indemnités afférentes, et des dommages-intérêts distincts pour prêt illicite de main-d’oeuvre et pour marchandage contre les deux entreprises solidairement. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les sociétés de mise à disposition comme les entreprises clientes, vérifiez sur vos documents quelle entité vous a embauché, quelle entité vous a dirigé et quelle entité vous a licencié : c’est cette cartographie des rôles, plus que l’étiquette de mission, qui détermine qui paie quoi. N’attendez pas pour agir : les documents se perdent, les sociétés se restructurent et les souvenirs s’estompent, alors qu’un dossier constitué tôt, avec des écrits datés, suit exactement le chemin que les deux arrêts de 2025 ont validé.
Le contrat de travail à temps partagé n’est donc ni une combine ni un sous-contrat au rabais : c’est un dispositif utile quand une petite entreprise a vraiment besoin d’un salarié qualifié qu’elle ne peut pas embaucher, et un montage illicite quand il sert à prêter durablement un salarié à un client unique sans justification. La promesse de souplesse ne résiste pas au test en trois points — activité exclusive, impossibilité de recruter, absence de préjudice et de contournement — et les arrêts du 15 janvier et du 27 mai 2025 montrent que le juge applique ce test sans indulgence pour l’employeur ni exigence d’intention malveillante. Vérifiez vos deux contrats, mesurez la réalité de votre mission, conservez chaque écrit, et portez à la connaissance du juge ce que la mission affichait et ce que le travail était : c’est sur cet écart, prouvé par des documents, que se gagnent la requalification et la réparation.
Un avocat intervenant en délit de marchandage vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.