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Collision mortelle entre bateaux de plaisance : poursuites contre le conducteur, indemnisation des familles et action contre l’assureur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Collision mortelle entre bateaux de plaisance : poursuites contre le conducteur, indemnisation des familles et action contre l’assureur

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Deux bateaux de plaisance se heurtent un soir d’été, un passager tombe et ne se relève pas. Dans les heures qui suivent, les familles posent toujours les mêmes questions : le conducteur risque-t-il la prison, qui paie les funérailles puis la perte de revenus, faut-il attaquer le conducteur ou son assureur, et combien de temps a-t-on pour agir. La réponse tient en trois blocs : un procès pénal devant le tribunal correctionnel, une action civile contre le responsable et son assureur, et un plafond de responsabilité que seule une faute inexcusable fait sauter. Chacun de ces blocs obéit à des textes précis et à une jurisprudence récente qu’il faut connaître avant d’écrire le premier courrier, car une erreur de débiteur ou de délai se paie comptant. Ce qui suit décrit ces trois blocs dans l’ordre où les familles les rencontrent : l’enquête et le procès du conducteur, puis l’argent, c’est-à-dire l’assureur, la faute inexcusable et les délais. L’ensemble relève du droit maritime de la plaisance et de ses litiges, avec ses règles propres sur l’abordage et la limitation.

I. Le conducteur répond de la mort devant le tribunal correctionnel

A. Homicide et blessures involontaires : des peines lourdes jugées à terre, même pour un accident en mer

Quand un passager meurt dans une collision entre bateaux de plaisance, le conducteur de l’embarcation en cause encourt une condamnation pour homicide involontaire. Le article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire : « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Quand la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité est manifestement délibérée, le même texte porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Les passagers qui survivent mais restent handicapés relèvent du article 222-19 du code pénal, qui punit de même les blessures graves : « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » La personne morale propriétaire du bateau, par exemple une société qui exploite une vedette, peut elle aussi être condamnée : dans l’affaire du naufrage d’un navire de pêche jugée le 29 avril 2025, la chambre criminelle a maintenu une amende de 150 000 euros, une interdiction professionnelle définitive et une publication contre la société propriétaire, pour trois passagers décédés.

Le procès se tient devant le tribunal correctionnel, et non devant une juridiction maritime, même quand la violation reprochée porte sur une obligation du code des transports. C’est ce qu’a tranché la Cour de cassation le 29 avril 2025 (chambre criminelle, pourvoi n° 23-84.383) : la saisine du tribunal maritime dans ce cas n’étant qu’une simple faculté. Concrètement, le conducteur est jugé à terre par des magistrats correctionnels, selon les règles du procès pénal ordinaire, avec constitution de partie civile des familles à l’audience. La défense qui consiste à réclamer le tribunal maritime pour échapper au correctionnel est donc fermée. Autre leçon du même arrêt, qui concerne directement ce que les familles peuvent réclamer : la Cour a annulé la somme accordée au titre de la « perte de chance de survie » des deux personnes décédées. Aucun préjudice né du décès lui-même n’a pu entrer dans le patrimoine des victimes avant leur mort ; seule a été maintenue la réparation de l’angoisse de mort imminente. Les familles doivent donc construire leurs demandes autour de leurs propres préjudices, moral et économique, et non autour d’un préjudice subi par le défunt après sa mort.

La distinction entre l’auteur direct et l’auteur indirect du dommage commande aussi la stratégie. Celui qui tient la barre au moment du choc et cause directement la mort répond d’une simple imprudence. Celui qui a seulement créé la situation dangereuse, par exemple en organisant une navigation risquée sans donner de consignes, ne répond que d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière. La chambre criminelle l’a rappelé le 8 février 2022 (pourvoi n° 21-83.708) à propos d’un matelot entraîné à la mer par un engin de pêche : l’employeur, auteur indirect, n’était coupable que parce que les juges avaient caractérisé des manquements précis aux obligations de sécurité du travail maritime. Pour les familles, cela signifie qu’il faut identifier exactement le rôle de chacun : le skipper qui talonne répond de son pilotage, tandis que le propriétaire qui a confié le bateau à un conducteur manifestement incompétent ou à un navire mal entretenu ne répond que si une obligation précise lui est opposée.

B. Établir la faute de navigation : l’abordage, les preuves matérielles et l’expertise qui tient devant le juge

Sur le plan civil comme au pénal, tout part de la faute de navigation. Entre deux bateaux de plaisance qui se heurtent, le régime est celui de l’abordage du code des transports, qui s’applique sans condition de lieu. Le article L5131-2 du code des transports dispose : « En cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit. » Peu importe donc que la collision ait eu lieu en mer, dans un chenal ou près d’un mouillage : dès que deux engins flottants se touchent, le chapitre s’applique, et il vise aussi les bateaux de plaisance puisque le article L5131-1 du code des transports précise que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux » et qu’« est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe ». La règle de fond est simple et figure au article L5131-3 du code des transports : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Et si personne ne parvient à démontrer une faute, l’article L5131-3 du code des transports ajoute : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage ». Quand les deux conducteurs ont commis une faute, le article L5131-4 du code des transports partage la charge entre les navires selon la gravité de chaque faute, à parts égales si la proportion ne peut pas être établie, mais il ajoute une protection décisive pour les familles : « Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle qu’il doit définitivement supporter, conformément aux dispositions du deuxième alinéa. » Les proches d’une personne tuée peuvent donc réclamer l’intégralité à l’un quelconque des navires en faute, sans attendre le partage entre les responsables.

La faute elle-même se prouve par le dossier matériel, et ce dossier se constitue dans les premières heures. Vitesse excessive dans une zone fréquentée, absence de veille, non-respect des priorités entre voile et moteur, navigation de nuit sans feux réglementaires, alcool à la barre : chacun de ces éléments doit être fixé par des pièces. L’enquête de gendarmerie maritime, les constatations de la capitainerie, les photographies des coques, les relevés GPS et les cartes marines annotées, les témoignages des passagers et des plaisanciers voisins forment le socle. L’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 2 avril 2025 (RG 24/189) montre ce qui emporte la conviction des juges : un skipper expérimenté qui navigue depuis huit ans dans un archipel dont les gendarmes maritimes disent qu’il est l’une des zones les plus dangereuses de Corse, un danger parfaitement cartographié sur les cartes marines, un GPS exploité à une échelle trop large qui masque les hauts-fonds, et une remise des gaz décidée sans vérifier où se trouvent les passagers ni leur donner de consignes. Le talonnage qui projette les passagers et tue l’un d’eux n’est alors plus un coup du sort mais une faute caractérisée, et la cour retient une faute inexcusable. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nice, le 15 mai 2025 (RG 23/01511), a appliqué la même loi de l’abordage à un heurt entre deux voiliers au port : la rupture d’une chaîne d’amarrage sous l’effet du vent, sans défaut d’entretien démontré, ne suffisait pas à faire payer le voisin. Tout se joue donc sur la qualité des preuves techniques, pas sur l’émotion.

Un point de procédure mérite l’attention des familles : l’expertise amiable commandée par un assureur ne suffit jamais à elle seule devant le juge. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé le 18 septembre 2025 (RG 21/08006) dans un abordage au mouillage : le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie, même si elle a été menée en présence de tous. Les familles ont donc intérêt à demander au plus tôt une expertise judiciaire contradictoire, de préférence par la voie du référé, avant que les bateaux soient réparés et que les traces disparaissent. Elles conservent en parallèle tous les documents médicaux, les certificats, les factures de funérailles et les justificatifs de revenus du défunt, car l’indemnisation du préjudice économique se chiffre à l’euro près, comme le montrent les 1 181 325 euros alloués à la veuve dans l’affaire bastiaise. Déclarer le sinistre à son propre assureur dans les délais du contrat, se constituer partie civile dès l’enquête pénale et refuser de signer toute transaction avant l’expertise complète forment la discipline des premiers mois.

II. Les familles obtiennent réparation : assureur, faute inexcusable et délais

A. Agir directement contre l’assureur du responsable, même étranger, et comprendre la subrogation

Les familles n’ont pas à poursuivre le seul conducteur : elles disposent d’une action directe contre l’assureur qui garantit sa responsabilité civile. Le article L124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le même texte verrouille le paiement : « L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. » Concrètement, la veuve, les enfants et même les petits-enfants assignent ensemble le conducteur et son assureur, et l’assureur ne peut pas se libérer en payant son assuré. La cour d’appel de Bastia l’a jugé le 2 avril 2025 dans l’affaire du talonnage mortel : l’action directe des familles a été déclarée recevable contre la compagnie d’assurance du navire, pourtant une société de droit étranger, et la compagnie a été condamnée solidairement avec le skipper à plus de 1,2 million d’euros au total. Le fait que l’assureur soit établi hors de France ne fait donc pas obstacle, dès lors que le contrat garantit la responsabilité civile du responsable.

Symétriquement, quand l’assureur de la victime a déjà payé, il se retourne contre le responsable par la subrogation. Le article L121-12 du code des assurances dispose : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » Le tribunal judiciaire de Nice, dans son jugement du 15 mai 2025, en a fait application au profit des co-assureurs d’un voilier heurté au port, subrogés à hauteur de 11 090,30 euros d’indemnités et de frais d’expertise. Les familles doivent en tirer deux conséquences pratiques : d’abord, prévenir leur propre assureur ne fait pas perdre le droit d’agir contre le responsable, puisque l’assureur ne fait que prendre leur place à hauteur de ce qu’il a versé ; ensuite, aucune transaction signée avec un assureur ne doit comporter une renonciation générale sans lecture attentive, car une quittance trop large peut empêcher la subrogation et priver la famille d’un recours complémentaire.

Deux pièges méritent d’être signalés. Le premier concerne les assurances souscrites hors de France auprès de compagnies sans agrément : dans l’affaire du naufrage d’un voilier jugée par la chambre commerciale le 26 juin 2019 (pourvois n° 18-12.249 et 18-12.450), la cour d’appel, dont le raisonnement a été maintenu sur ce point par le rejet du pourvoi, a constaté que le contrat d’assurance du navire souscrit auprès d’une société étrangère restait sans effet utile pour indemniser les préjudices en France, faute de l’agrément nécessaire, de sorte que seule la garantie de l’assureur français de la fédération de voile couvrait l’entier préjudice des familles. Avant d’assigner, les familles vérifient donc quelles garanties sont réellement mobilisables en France, y compris la garantie accidents de la vie du défunt et l’assurance du club nautique. Le second piège est la multiplication des assureurs qui se renvoient la charge : quand plusieurs contrats couvrent le même risque sans identité de souscripteurs, il n’y a pas d’assurances cumulatives permettant de se partager l’addition, comme l’a jugé la même affaire. Chaque assureur répond de sa propre garantie, et c’est aux familles de les appeler tous à la cause plutôt que d’attendre qu’ils s’accordent.

Quand le responsable n’est pas assuré ou reste insolvable, il existe un relais public : le service d’aide au recouvrement pour les victimes d’infraction. Le article 706-3 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ». Un homicide involontaire par maladresse en mer présente bien le caractère matériel d’une infraction, de sorte que les familles d’une personne tuée dans une collision peuvent saisir cette voie quand l’indemnisation ne vient pas, sous les conditions de gravité et de subsidiarité fixées par la suite du texte. Ce relais ne dispense pas d’agir vite contre le responsable et son assureur, mais il évite que l’insolvabilité du conducteur ne laisse les familles sans rien.

B. Faire sauter le plafond de la limitation par la faute inexcusable et agir avant que les délais ne se referment

Le propriétaire d’un bateau de plaisance et son assureur opposent souvent aux familles la limitation de responsabilité : au lieu de payer l’entier préjudice, ils offrent un fonds plafonné calculé sur la jauge du navire. Le article L5121-3 du code des transports autorise en effet certaines personnes à « limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire ». Les plafonds applicables aux petits navires de plaisance sont fixés par renvoi : « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée. » Pour un voilier de quelques tonneaux, le fonds peut ainsi se compter en centaines de milliers d’euros quand le préjudice économique réel dépasse le million, comme dans l’affaire bastiaise où le fonds constitué plafonnait autour de 250 000 droits de tirage spéciaux. Accepter ce fonds sans discuter, c’est abandonner l’essentiel de l’indemnisation.

La parade des familles tient dans la faute inexcusable, qui prive le responsable du bénéfice du plafond. L’article L5121-3 du code des transports l’exprime sans détour : « elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. » Il faut donc prouver un comportement téméraire accompli en conscience du risque : foncer sur un haut-fond cartographié dans une zone réputée dangereuse, avec un positionnement approximatif et sans prévenir les passagers, comme l’a retenu la cour d’appel de Bastia le 2 avril 2025. La cour y relève que le skipper connaissait l’archipel, que le danger était parfaitement cartographié, que l’échelle du GPS masquait les roches et qu’il a remis les gaz sans s’enquérir des passagers : la limitation est écartée et la condamnation porte sur l’entier préjudice, soit 1 181 325 euros de préjudice économique pour la veuve et 100 000 euros cumulés de préjudices moraux pour la famille. L’article L5121-3 du code des transports permettait en principe à l’assureur de se prévaloir de la limitation : « dans la même mesure que l’assuré lui-même ». Il la perd avec lui quand la faute inexcusable est retenue contre le responsable. Autre enseignement, tiré de l’arrêt de la chambre commerciale du 26 juin 2019 : la limitation de la Convention de Londres ne s’applique pas à n’importe quelle condamnation. La Cour y a cassé l’arrêt d’appel qui plafonnait à 204 245,55 euros une condamnation garantie par l’assureur fédéral, dont elle a jugé qu’elle ne relevait pas du régime de limitation. Les familles contestent donc systématiquement l’applicabilité du plafond avant d’en discuter le montant, en vérifiant qui demande à limiter, pour quelle créance et sur quel fondement.

Reste le temps, qui joue contre les familles. Côté pénal, le article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La plainte avec constitution de partie civile et la citation doivent donc intervenir dans les six ans de la collision, mais attendre la dernière année serait une faute : les expertises nautiques exigent des bateaux intacts et des mémoires fraîches. Côté civil, le article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les familles assignent donc le conducteur et son assureur dans les cinq ans de la consolidation des préjudices, en pratique dès que l’expertise médicale et l’expertise nautique sont closes. Deux réflexes complètent la méthode : d’abord, interrompre la prescription par une assignation ou une mesure d’expertise judiciaire en temps utile plutôt que par de simples échanges de courriers, qui n’interrompent rien ; ensuite, traiter ensemble le pénal et le civil, car la décision pénale sur la faute s’impose au juge civil et une relaxe définitive compliquerait gravement l’indemnisation. L’affaire bastiaise l’illustre à l’envers : la condamnation pénale pour homicide involontaire, passée en force dès 2013, a ouvert la voie à une bataille civile de seize ans, jusqu’à l’arrêt de 2025 qui a enfin écarté le plafond.

Conclusion

Une collision mortelle entre bateaux de plaisance appelle trois réponses enchaînées. Le conducteur est jugé par le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, avec des peines qui montent à cinq ans d’emprisonnement quand la violation de sécurité est manifestement délibérée, et aucune échappatoire vers le tribunal maritime. Les familles agissent directement contre son assureur, français ou étranger, qui doit les désintéresser avant son propre assuré, et elles mobilisent toutes les garanties disponibles quand l’assurance du navire se révèle sans effet en France. Enfin, elles refusent le fonds de limitation dès que la navigation a été téméraire en conscience du risque, car la faute inexcusable rend au préjudice son intégralité, comme les 1,28 million d’euros obtenus par la famille bastiaise. Chaque étape suppose des preuves précoces, une expertise judiciaire contradictoire et des assignations lancées dans les six ans au pénal et les cinq ans au civil. C’est à ces conditions que le deuil n’ajoute pas l’injustice d’une indemnisation tronquée.

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