Une ligne en moins sur le bulletin de paie, un montant amputé sans avertissement préalable, parfois un arrêté notifié après coup : la retenue pour service non fait surprend toujours l’agent public qui la découvre. Le réflexe le plus fréquent consiste à y voir une sanction et à exiger une procédure contradictoire. Le droit applicable retient l’analyse inverse. La retenue n’est ni une sanction disciplinaire ni une sanction pécuniaire. Elle traduit une règle simple, posée par le code général de la fonction publique : la rémunération est due après service fait, de sorte que l’agent qui n’a pas accompli son service n’a pas droit à la fraction correspondante de sa paie. L’administration qui constate l’absence de service fait se trouve alors en situation de compétence liée : elle doit opérer la retenue, sans disposer d’un pouvoir d’appréciation.
Cette simplicité de principe n’épuise pas les difficultés. Quel montant exact peut être retenu pour une heure, une demi-journée ou plusieurs jours consécutifs incluant un jour de repos ? Sur quels éléments de la rémunération la retenue s’impute-t-elle ? L’administration doit-elle motiver sa décision et informer l’agent avant de retenir ? Et surtout, par quels moyens concrets contester une retenue que l’on estime injustifiée ? La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, dont un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 17 mars 2026, apporte des réponses précises à chacune de ces questions, tandis que le régime de calcul diffère sensiblement entre la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Cet article expose l’ensemble du régime, les vérifications à opérer sur chaque bulletin et les recours à exercer, dans les trois versants, avec un point pratique pour les agents affectés à Paris et en Île-de-France.
I. L’administration doit retenir dès que le service n’est pas fait
A. Les trois visages de l’absence de service fait
Le point de départ figure à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Le pendant de ce droit se trouve à l’article L. 711-1 du même code : « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. » La retenue constitue donc l’envers comptable d’un droit qui ne naît qu’une fois le service accompli.
L’article L. 711-2 du code général de la fonction publique définit ensuite les deux hypothèses dans lesquelles il n’y a pas service fait : « 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. » La première hypothèse recouvre l’absence pure et simple : absence irrégulière non couverte par un certificat médical ou un congé régulièrement accordé, journée de grève, exclusion temporaire de fonctions. La seconde vise l’agent présent mais qui n’exécute pas ses obligations, par exemple le refus d’accomplir une tâche prescrite.
Pour cette seconde hypothèse, la jurisprudence pose une condition stricte, rappelée par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 17 mars 2026 n° 25NT02173 : l’absence de service fait pour inexécution des obligations « doit pouvoir être matériellement constatée sans qu’il soit nécessaire de porter une appréciation sur le comportement de l’agent ». Autrement dit, l’administration ne peut pas retenir sur le traitement pour sanctionner une manière de servir jugée insuffisante ; elle doit établir un fait objectif, comme des heures non effectuées ou une tâche précise non exécutée. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a confirmé dans son arrêt du 31 décembre 2024 n° 22TL22348 à propos d’un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation qui avait refusé de réaliser en présentiel des entretiens avec des personnes détenues au motif de la protection sanitaire : l’ordre reçu ne revêtait pas le caractère d’un ordre manifestement illégal, l’agent n’avait pas exercé son droit de retrait pour danger grave et imminent, et le refus partiel d’obéissance, matériellement constaté sans appréciation portée sur son comportement, justifiait une retenue d’un trentième.
La grève constitue le cas le plus fréquent. L’agent gréviste s’abstient d’effectuer ses heures de service au sens du 1° de l’article L. 711-2, et la retenue s’impose quel que soit le bien-fondé du mouvement. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé dans son arrêt du 24 juillet 2018 n° 16VE03343 : dès lors que l’agent avait été recensé comme gréviste et n’avait pas contesté avoir fait grève dans son recours gracieux, l’université qui l’employait était tenue de procéder à la retenue, et le moyen tiré de l’irrégularité du recensement des grévistes était inopérant. Le message est net : quand le service non fait est établi, les conditions dans lesquelles l’administration a compté les grévistes ne sauvent pas la retenue contestée.
Les agents contractuels de droit public sont soumis au même principe. La loi du 29 juillet 1961, dont l’article 4 vise le personnel de chaque administration ainsi que tous les bénéficiaires d’un traitement qui se liquide par mois, leur est applicable, et les centres de gestion proposent d’ailleurs des modèles d’arrêtés portant retenue sur traitement pour service non fait visant indifféremment les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public. La rémunération des contractuels, fixée par l’autorité d’emploi en fonction des fonctions, de la qualification et de l’expérience en vertu de l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique, reste conditionnée au service accompli.
B. Les retenues que le juge annule pour base légale erronée
Si l’administration est tenue de retenir quand le service n’est pas fait, elle ne peut en revanche rien retenir quand l’agent se trouvait dans une position régulière ouvrant droit à rémunération. La cour administrative d’appel de Douai en a donné une illustration chiffrée dans son arrêt du 8 avril 2021 n° 20DA00191. Une commune avait émis à l’encontre d’une adjointe administrative un arrêté de retenue pour service non fait couvrant près de dix mois, assorti d’un titre exécutoire de 12 632,37 euros, au motif que l’intéressée aurait dû être placée en disponibilité d’office à l’expiration de son congé de longue durée. La cour a constaté que le courrier invoqué par la commune, eu égard à ses termes et notamment à son caractère conditionnel, ne constituait pas une décision de placement en disponibilité d’office, et que l’administration ne pouvait pas placer l’agent en disponibilité d’office de manière rétroactive après avoir saisi tardivement le comité médical supérieur. L’intéressée devait dès lors être regardée comme maintenue en congé de longue durée, position qui ouvre droit au maintien du traitement : l’arrêté de retenue et le titre exécutoire, fondés sur une base légale erronée, ont été annulés, l’agent a été entièrement déchargée de l’obligation de payer la somme de 12 632,37 euros, et la commune a été condamnée à lui verser 1 500 euros au titre des frais de justice.
Cet arrêt délimite le premier moyen utile de contestation : vérifier la position administrative de l’agent sur la période visée. Congé de maladie régulièrement accordé, congé annuel autorisé, autorisation d’absence, décharge d’activité, maintien en surnombre, congé spécial : dans toutes ces situations, l’agent est autorisé ou contraint à ne pas accomplir son service tout en conservant sa rémunération, et aucune retenue pour service non fait ne peut être opérée. Le contrôle porte aussi sur les dates : une décision de placement dans une position non rémunérée ne vaut que pour l’avenir et ne peut pas priver rétroactivement l’agent d’un traitement afférent à une période où il se trouvait dans une position régulière.
Le second moyen utile tient à la matérialité du constat. Lorsque l’administration invoque une inexécution partielle des obligations de service, elle doit démontrer un fait précis, constaté sans porter d’appréciation sur le comportement de l’agent. Une retenue motivée par une insatisfaction générale sur la manière de servir, sans fait d’absence ou de refus caractérisé, repose sur une base fragile. En revanche, quand l’agent reconnaît les faits ou ne les conteste pas avec précision, comme la fonctionnaire de l’université d’Évry qui s’était ravisée sans apporter la moindre précision, le juge écarte les moyens de procédure et valide la retenue.
II. Calculer la retenue sur son bulletin et la contester dans les délais
A. Vérifier le montant, l’assiette et le mois d’imputation
Le calcul obéit à la règle du trentième indivisible pour les agents de l’État. L’article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, tel que cité par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 17 mars 2026 n° 25NT02173, dispose que « Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements » se liquident par mois et sont payables à terme échu : « Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible » L’article L. 711-3 du code général de la fonction publique en tire la conséquence : « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d’indivisibilité » en vertu de la réglementation prévue à l’article L. 711-1, à l’exception des éléments alloués au titre des avantages familiaux et des sommes allouées à titre de remboursement de frais. Une absence d’une heure comme une absence d’une journée entière déclenche donc la même retenue d’un trentième pour les agents de l’État, et ces dispositions s’appliquent, selon le dernier alinéa de l’article, aux seuls agents publics de l’État déclarés grévistes. Pour les autres situations de service non fait, l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 pose une règle équivalente : l’absence pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue égale à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle.
Le décompte sur plusieurs jours consécutifs réserve une surprise à beaucoup d’agents. La cour administrative d’appel de Nantes juge qu’« En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir », juge la cour administrative d’appel de Nantes le 17 mars 2026. Dans l’affaire jugée le 17 mars 2026, une fonctionnaire de La Poste avait fait grève le samedi 26 mars 2022 et repris le service le lundi 28 mars : la retenue d’un trentième au titre du dimanche 27 mars, jour de repos sans service à accomplir, a été validée, alors même que la grève avait pris fin le samedi à minuit et que l’agent avait informé sa hiérarchie qu’elle n’entendait faire grève que le samedi. Seule limite relevée par la pratique des centres de gestion : les jours de congés annuels préalablement accordés, compris dans l’intervalle, ne donnent pas lieu à retenue.
Concrètement, pour un traitement mensuel brut de 2 400 euros, chaque trentième représente 80 euros. Trois jours d’absence constatée du premier au dernier jour inclus, même en incluant un dimanche sans service, fondent une retenue de 240 euros. La retenue n’a pas obligatoirement à porter sur la paie du mois au cours duquel l’absence s’est produite, la pratique la plus courante consistant à l’opérer le mois suivant, mais elle doit être calculée sur la rémunération du mois correspondant à l’absence.
Dans la fonction publique territoriale, le calcul diffère. Le centre de gestion de la Seine-Maritime indique que la règle du trentième indivisible n’est pas applicable aux retenues sur rémunération des agents territoriaux et que la retenue doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait. Le centre de gestion de la Somme précise la méthode : une journée d’absence fonde une retenue d’un trentième de la rémunération mensuelle, une demi-journée une retenue d’un soixantième, et une absence d’une heure une retenue d’un cent cinquante et un virgule soixante-septième de la rémunération mensuelle. Cette proportionnalité change sensiblement le montant pour les absences courtes : une heure non faite par un agent territorial rémunéré 2 400 euros mensuels représente environ 15,83 euros de retenue, contre 80 euros pour un agent de l’État. L’agent territorial doit donc vérifier que son bulletin applique bien la fraction correspondant à la durée réelle de son absence.
L’assiette de la retenue appelle les mêmes vérifications dans les trois versants. La retenue s’impute sur le traitement indiciaire, sur l’indemnité de résidence et sur les primes et indemnités versées en considération du service accompli, y compris un avantage indemnitaire annuel octroyé en contrepartie du service fait. En revanche, elle n’a pas d’effet sur le supplément familial de traitement, conformément à l’exception des avantages familiaux prévue par l’article L. 711-3, et les sommes allouées à titre de remboursement de frais en sont également exclues. Aucune cotisation pour pension ni aucune cotisation d’assurance maladie, maternité ou invalidité ne peut être prélevée sur la fraction non payée, et la période non rémunérée n’est en conséquence pas prise en compte pour le calcul des droits à retraite. Les centres de gestion invitent par ailleurs à contrôler que la retenue n’excède pas la part saisissable de la rémunération, calculée selon le barème applicable sur la rémunération nette des douze derniers mois : ce point de contrôle mérite d’être soulevé avec l’administration en cas de retenue massive, par exemple après plusieurs semaines d’absence cumulée.
L’agent affecté à Paris ou en Île-de-France applique les mêmes règles de fond, mais la vérification pratique passe par le tribunal administratif de son lieu d’affectation en cas de contestation : le tribunal administratif de Paris pour les agents affectés dans la capitale, et les tribunaux de Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département francilien d’affectation, en application de la règle du lieu d’affectation exposée ci-après. Les agents des administrations centrales parisiennes, nombreux à exercer en horaires variables ou en télétravail partiel, veilleront particulièrement à la preuve de leur service fait les jours litigieux : relevés de badgeage, journaux de connexion et ordres de mission constituent les pièces les plus utiles si l’administration affirme une absence que l’agent conteste.
B. Contester l’arrêté ou le bulletin devant l’administration puis devant le juge
La première bonne nouvelle procédurale tient à l’absence d’exigence de motivation. La cour administrative d’appel de Nantes juge que, « Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d’un droit à rémunération malgré l’absence de service fait », la décision de retenue sur le traitement « constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas le caractère d’une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle n’a donc pas à être motivée. » Symétriquement, la décision qui rejette le recours gracieux dirigé contre une telle retenue n’a pas davantage à être motivée, dès lors que la décision initiale n’était elle-même soumise à aucune obligation de motivation, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 17 mars 2026. L’agent ne peut donc pas espérer l’annulation d’une retenue pour le seul motif qu’elle ne serait pas motivée, et il est inutile d’exiger une information préalable, une mise en demeure ou une procédure contradictoire : la retenue, mesure comptable en compétence liée, est affranchie des règles de la procédure disciplinaire, et l’absence irrégulière peut au surplus donner lieu à des poursuites disciplinaires distinctes.
La contestation utile commence par un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l’autorité qui a opéré la retenue, ou à son supérieur, en exposant avec précision le moyen : service effectivement accompli avec pièces à l’appui, position régulière ouvrant droit à rémunération sur la période, erreur sur les dates ou sur le nombre de trentièmes, assiette incorrecte incluant le supplément familial de traitement, calcul territorial non proportionné à la durée réelle. Ce recours gracieux ou hiérarchique, exercé dans le délai de recours contentieux, interrompt le cours de ce délai en vertu de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » L’agent dispose donc d’un nouveau délai complet après la réponse de l’administration, expresse ou implicite, pour saisir le juge.
Le recours contentieux relève du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation de l’agent, y compris pour les questions pécuniaires, en vertu de l’article R. 312-12 du code de justice administrative. Il doit être formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Devant le juge, les moyens qui prospèrent sont ceux qui attaquent le fond : établir que le service a été fait, démontrer que l’agent se trouvait dans une position régulière comme le congé de longue durée dans l’affaire jugée à Douai, ou relever que l’inexécution alléguée supposait une appréciation du comportement interdite au stade du constat. Les moyens de pure procédure échouent : recensement irrégulier des grévistes, défaut de motivation, modification alléguée des règles de retenue par l’employeur en méconnaissance de la sécurité juridique. Dans les litiges où elle s’applique, une médiation préalable obligatoire peut conditionner la recevabilité de la requête : avant de saisir le tribunal, l’agent vérifie si son différend entre dans le périmètre de la médiation, selon la procédure décrite dans notre analyse de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique.
Les questions voisines appellent des régimes distincts qu’il ne faut pas confondre avec le service non fait. La retenue opérée pour rembourser un trop-perçu obéit à un régime de plafonds et d’échéancier propre, exposé dans notre analyse de la retenue sur traitement pour trop-perçu. La retenue d’un trentième pour jour de carence en cas d’arrêt maladie suit ses propres règles de calcul et de dispense, détaillées dans notre analyse du jour de carence dans la fonction publique. Et lorsque l’administration tarde à verser un rappel de traitement après l’annulation d’une retenue ou d’une sanction, la prescription quadriennale encadre la réclamation, selon les mécanismes décrits dans notre analyse de la prescription quadriennale du rappel de traitement.
Conclusion
La retenue pour service non fait se vérifie en quatre contrôles : la réalité du service non fait sur chaque journée retenue, la position administrative régulière de l’agent sur la période, le nombre de trentièmes incluant les jours sans service compris entre le premier et le dernier jour d’absence, et l’assiette excluant le supplément familial de traitement et les remboursements de frais. Pour les agents territoriaux s’y ajoute le contrôle de la proportionnalité à la durée réelle de l’absence. Quand l’un de ces contrôles révèle une erreur, le recours gracieux puis le tribunal administratif du lieu d’affectation, saisi dans les deux mois, permettent d’obtenir l’annulation de la retenue et la décharge des sommes réclamées, comme l’illustre la décharge de 12 632,37 euros prononcée par la cour administrative d’appel de Douai. Quand les contrôles confirment au contraire une absence établie, aucune irrégularité de procédure, ni le défaut de motivation, ni les conditions du recensement des grévistes, ne fera échec à une retenue que l’administration était tenue d’opérer.