Votre bulletin de paie du mois suivant un arrêt maladie fait apparaître une ligne de retenue que vous n’attendiez pas : un jour de traitement en moins, parfois accompagné d’une baisse des primes. Depuis le 1er janvier 2018, cette retenue a un nom et un fondement précis : le jour de carence des agents publics. Chaque arrêt de travail pour maladie ordinaire vous prive de la rémunération du premier jour du congé, et cette règle s’applique dans les trois versants de la fonction publique, aux fonctionnaires comme aux agents contractuels. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 3 août 2026, le rappelle sans détour : lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence, c’est-à-dire un jour non rémunéré. Pourtant, cette retenue n’est ni automatique ni incontrôlable. La loi prévoit des cas dans lesquels elle ne s’applique pas : prolongation d’arrêt dans les quarante-huit heures, affection de longue durée, congé imputable au service, congé de maternité et plusieurs situations familiales ou liées au service. Et la jurisprudence administrative a déjà sanctionné des retenues abusives, notamment lorsqu’un agent s’était présenté à son poste le matin avant d’être arrêté dans la journée. Cet article explique comment la retenue est calculée sur votre bulletin, quels éléments de paie elle peut et ne peut pas amputer, dans quels cas vous pouvez exiger qu’elle ne soit pas appliquée, et comment contester une retenue indue devant votre administration puis devant le tribunal administratif.
I. Retenue du jour de carence : qui la supporte, sur quoi elle porte et comment la contrôler
Le jour de carence n’est pas une sanction et n’est pas une retenue pour service non fait : c’est une règle de non-versement de la rémunération du premier jour de chaque congé de maladie ordinaire, prévue par la loi et précisée par une circulaire ministérielle dont les agents peuvent se prévaloir. Comprendre son champ exact permet déjà d’écarter la plupart des erreurs de paie : un contractuel n’est pas traité comme un fonctionnaire sur tous les points, certaines lignes du bulletin sont intouchables, et un arrêt d’une seule journée qui suit une matinée travaillée ne donne lieu à aucune retenue.
A. Jour de carence dans la fonction publique : fonctionnaires et contractuels privés du premier jour de congé maladie
Le fondement de la retenue figure à l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dont le Conseil d’État a rappelé les termes dans sa décision du 24 octobre 2019 : les agents publics civils et les militaires en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur « qu’à compter du deuxième jour de ce congé ». Chaque mot compte. La règle vise les agents publics civils, ce qui inclut les fonctionnaires des trois versants et les agents contractuels, et elle ne joue que pour le congé de maladie : les autres congés statutaires obéissent à leurs propres règles de maintien de la rémunération. Le premier jour du congé n’est donc pas payé, et la rémunération n’est maintenue qu’à partir du deuxième jour. Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre la circulaire d’application du 15 février 2018, a rejeté la demande d’annulation et confirmé que le législateur avait entendu déroger à l’ensemble des dispositions législatives ou réglementaires qui prévoient que les agents placés en congé de maladie ordinaire perçoivent leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. La règle est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et elle est toujours applicable à la date de rédaction du présent article, comme le confirme la fiche officielle de Service-Public vérifiée le 3 août 2026.
La circulaire du 15 février 2018 du ministre de l’action et des comptes publics précise les modalités d’application et, point essentiel pour votre défense, elle est opposable à l’administration. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 12 décembre 2022 : cette circulaire, publiée sur Légifrance, peut être invoquée par tout agent sur le fondement de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui permet à toute personne de se prévaloir de l’interprétation d’une règle opérée par un document administratif publié, même si cette interprétation était erronée, tant qu’elle n’a pas été modifiée. Concrètement, si votre employeur applique la carence d’une façon que la circulaire n’autorise pas, vous pouvez brandir la circulaire elle-même contre lui. Sur le calcul, la circulaire est limpide : le traitement ou la rémunération afférent au premier jour de congé de maladie ainsi déterminé « fait l’objet d’une retenue intégrale ». Il ne s’agit donc pas d’un abattement partiel ni d’une proratisation : la journée entière est non versée. En pratique de paie, cette journée correspond à un trentième de la rémunération mensuelle, et c’est ce montant que vous devez retrouver sur votre bulletin. Si la ligne de retenue affiche un montant supérieur à un trentième de votre traitement brut mensuel, ou si elle apparaît deux fois pour un seul arrêt, l’anomalie est caractérisée et justifie une réclamation immédiate.
Le point de départ du congé, et donc le jour frappé par la carence, mérite une attention particulière car c’est là que naissent de nombreux litiges. La circulaire prévoit que le jour de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent est justifiée par un avis d’arrêt de travail établi par un médecin. Mais elle ajoute une protection décisive pour l’agent qui consulte son médecin après avoir pris son poste : dans ce cas, la circulaire reporte l’application du délai au premier jour qui suit l’absence réellement constatée au poste. La cour administrative d’appel de Paris a donné à cette phrase toute sa portée dans un arrêt du 12 décembre 2022 concernant un sapeur-pompier professionnel qui s’était présenté à son centre de secours à 7 heures, avait dû quitter son service à 7 heures 10 pour des douleurs soudaines, avait consulté son médecin dans la foulée et avait repris son poste dès le lendemain. L’employeur avait appliqué la carence au motif que la brève présence du matin ne valait pas journée travaillée. La cour a censuré cette lecture : la circulaire se réfère à une absence réellement constatée et ne fixe aucune durée minimale de présence en deçà de laquelle l’agent serait regardé comme n’ayant pas travaillé. Dès l’instant où l’agent s’est présenté à son poste, l’employeur commet une erreur de droit en appliquant la carence, et comme l’agent avait repris dès le lendemain, aucune carence ne pouvait non plus frapper le jour suivant. La décision de retenue a été annulée et l’employeur enjoint de reverser la somme avec intérêts. Si vous avez travaillé même partiellement le jour de votre arrêt et repris le lendemain, aucune retenue de carence ne peut vous être opposée.
La transmission de l’arrêt de travail conditionne l’ensemble du dispositif et ne doit jamais être négligée. Aux termes de l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. » Et l’article L. 822-5 du même code subordonne le bénéfice du congé à « la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie ». Un arrêt transmis hors délai expose non pas à la carence, qui reste d’un jour, mais à une retenue pour absence irrégulière bien plus lourde. Envoyez toujours le volet destiné à l’administration dans les quarante-huit heures, conservez la preuve de l’envoi et vérifiez que le médecin a coché les cases utiles : prolongation en cas de rechute, lien avec une affection de longue durée. Ces cases, anodines en apparence, conditionnent directement les dispenses de carence examinées dans la seconde partie.
B. Jour de carence : assiette exacte de la retenue, lignes protégées du bulletin et cas des agents à temps partiel
La retenue ne frappe pas l’intégralité de votre paie : la réglementation distingue les éléments amputables et les éléments intouchables, et c’est sur cette ligne de partage que se joue le contrôle concret de votre bulletin. Pour un fonctionnaire, la fiche officielle de Service-Public indique que le traitement indiciaire et les primes et indemnités ne sont pas versés le premier jour, et que l’indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire, lorsque vous les percevez, ne sont pas versées non plus. En revanche, une liste précise d’éléments continue d’être versée : le supplément familial de traitement, le remboursement de frais, les primes liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations, les primes liées à l’organisation du travail, les avantages en nature, les indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l’emploi dès lors que le service a été fait, la part ou l’intégralité des primes dont la modulation dépend des résultats et de la manière de servir, les versements exceptionnels correspondant à un fait générateur unique et la prise en charge partielle des titres de transport domicile-travail. Pour un agent contractuel, le périmètre est proche : traitement, primes et indemnités ainsi que l’indemnité de résidence ne sont pas versés le premier jour, tandis que le supplément familial de traitement et les mêmes catégories d’accessoires restent dus. Avant de contester, relevez donc chaque ligne de votre bulletin du mois de l’arrêt : une retenue qui amputerait le supplément familial de traitement ou la prise en charge de votre passe de transport serait illégale dans son assiette, indépendamment de toute dispense.
Le montant de la retenue se vérifie par un calcul simple. La journée non versée correspond en paie publique à un trentième de la rémunération mensuelle soumise à carence : additionnez le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire et la part mensuelle du régime indemnitaire concernée, puis divisez par trente. Une fiche juridique syndicale consacrée au sujet l’exprime ainsi : l’agent se voit retirer un trentième de sa rémunération, à savoir le traitement, l’indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, l’assiette est la rémunération proratisée : un agent à mi-temps supporte une retenue égale à un trentième de sa paie à mi-temps, pas à un trentième d’un temps plein. Conservez chaque bulletin concerné et, si plusieurs arrêts se succèdent dans le même mois, vérifiez qu’une seule journée a été retenue par arrêt ouvrant droit à carence, et aucune pour les arrêts dispensés. L’administration qui retient deux jours pour un arrêt unique, ou qui applique la carence à un arrêt de prolongation coché par le médecin, commet une erreur que le juge censurera.
La carence s’articule avec le régime indemnitaire du congé de maladie ordinaire, qu’il faut connaître pour mesurer l’enjeu financier réel. L’article L. 822-2 du code général de la fonction publique fixe la durée totale des congés de maladie à un an pendant une période de douze mois consécutifs, et l’article L. 822-3 précise que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit « Pendant trois mois, 90 % de son traitement » puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement », en conservant dans les deux cas ses droits « à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». Le jour de carence s’impute sur le premier jour de cette période : il n’est pas versé du tout, alors que les jours suivants sont rémunérés à 90 % puis à moitié. Pour les agents placés en congé de longue maladie ou de longue durée, la question ne se pose pas puisque la carence ne s’y applique pas, comme on le verra. Pour approfondir le régime global du congé de maladie ordinaire, ses conditions de placement, le passage du plein au demi-traitement et le rôle de la contre-visite, vous pouvez consulter notre analyse détaillée du congé de maladie ordinaire dans la fonction publique : congé de maladie ordinaire du fonctionnaire, plein et demi-traitement, carence, contre-visite et contestation. La présente page se concentre sur la seule journée non rémunérée : son calcul, ses dispenses et sa contestation.
Deux confusions fréquentes doivent être écartées pour éviter les démarches inutiles. D’abord, la carence n’est pas une retenue pour service non fait : lorsqu’un arrêt est jugé injustifié ou participe d’un mouvement concerté, l’administration peut retenir un trentième par jour d’absence sur le fondement du service non fait, ce qui est un régime distinct, plus sévère et soumis à ses propres garanties. Si votre bulletin mentionne une retenue pour service non fait alors que vous avez transmis un arrêt de travail régulier, contestez sur ce terrain-là, pas sur celui de la carence. Ensuite, la carence ne se confond pas avec le délai de déclaration : le fonctionnaire doit transmettre son arrêt dans les quarante-huit heures, et le retard peut entraîner une réduction de rémunération, mais cette sanction ne s’ajoute pas à la carence comme un second jour non payé automatique. Identifiez toujours la base juridique exacte portée sur le bulletin ou sur la décision de retenue avant d’agir : carence d’un jour sur arrêt régulier, sanction de transmission tardive, ou retenue pour service non fait sur arrêt contesté. Chaque base appelle des moyens différents devant le juge.
II. Dispenses de carence et contestation de la retenue : les cas qui effacent le jour non payé et le recours qui le fait rembourser
La loi écarte la carence dans des situations nombreuses et concrètes, et l’expérience montre que les services de paie les oublient régulièrement : rechute après une brève reprise, nouvelle crise d’une affection de longue durée connue, accident reconnu imputable au service, arrêt suivant une déclaration de grossesse. Chaque dispense a ses conditions de preuve, et c’est au stade de la demande puis du recours gracieux que l’agent doit les réunir. Lorsque l’administration maintient une retenue indue, le tribunal administratif l’annule et ordonne le reversement avec intérêts, comme l’illustre la jurisprudence récente.
A. Jour de carence non applicable : rechute dans les 48 heures, affection de longue durée, service imputable et situations protégées
La première dispense concerne la rechute rapide. Le jour de carence ne s’applique pas lors du deuxième congé de maladie lorsque la reprise du travail entre deux congés accordés au titre de la même cause n’a pas excédé quarante-huit heures. La fiche officielle détaille trois configurations : le nouvel arrêt prolonge le précédent et le médecin a coché la case prolongation ; vous tentez de reprendre puis devez vous arrêter de nouveau un ou deux jours plus tard ; vous n’avez pas pu consulter un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté. Dans ces deux derniers cas, le nouvel arrêt est regardé comme une rechute et une prolongation dès lors que le médecin a coché la case prévue, car il n’y a pas eu disparition de la cause initiale. Le délai de quarante-huit heures se décompte en jours calendaires à partir du premier jour qui suit le dernier jour de l’arrêt initial. Vérifiez donc systématiquement vos arrêts en chaîne : si vous avez repris deux jours avant de rechuter pour la même affection et que le médecin a coché la prolongation, le second arrêt ne supporte aucune carence, et une retenue appliquée à ce titre doit être remboursée. L’erreur classique des services gestionnaires consiste à traiter chaque avis d’arrêt comme un congé nouveau sans regarder la case prolongation ni le délai de reprise.
La deuxième dispense protège les agents atteints d’une affection de longue durée. Les congés de maladie accordés après un premier congé pour une même affection de longue durée, pendant trois ans à compter de ce premier congé, échappent à la carence : en cas d’arrêts successifs liés à la même affection, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours de chaque période de trois ans calculée de date à date. Si vous souffrez d’affections de longue durée différentes, la carence s’applique une fois par affection et par période de trois ans, pour le premier congé engendré par chacune d’elles. La condition probatoire pèse sur le certificat médical : le médecin doit établir le lien entre l’arrêt et l’affection et cocher la case prévue dans le volet du certificat. Si votre médecin omet cette case alors que l’arrêt est lié à votre affection reconnue, demandez-lui un certificat rectificatif ou complémentaire et produisez-le à l’appui de votre réclamation : sans ce lien documenté, l’administration appliquera la carence et le juge ne pourra pas la censurer. Pour les agents qui alternent périodes de soins et reprises, tenez un tableau personnel de vos arrêts avec dates, affection en cause et case cochée : c’est ce tableau qui permettra, trois ans plus tard, de démontrer qu’une retenue était la deuxième pour la même affection dans la période.
La troisième famille de dispenses couvre les congés dont la cause exclut par nature toute pénalisation financière. Sont concernés le congé pour invalidité temporaire imputable au service, le congé de longue maladie et le congé de longue durée, ainsi que le congé de grave maladie des agents contractuels. Le fondement est limpide : l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service « conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite ». Un agent placé en congé imputable au service ne peut donc subir ni carence ni passage à demi-traitement. La difficulté pratique naît lorsque l’imputabilité est contestée ou reconnue tardivement : l’administration place d’abord l’agent en congé de maladie ordinaire avec carence, puis reconnaît l’imputabilité plusieurs mois après. Dans ce cas, exigez la régularisation rétroactive de l’ensemble des retenues et du différentiel de traitement depuis le premier jour. Joignez à votre demande la décision de reconnaissance d’imputabilité et le décompte des sommes retenues mois par mois.
La quatrième famille protège la maternité, la parentalité endeuillée et les blessures subies pour le service ou pour autrui. Échappent à la carence le congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité, le congé de maternité lui-même et les congés supplémentaires pour grossesse pathologique, le congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, celui qui fait suite à une interruption de grossesse pour motif médical, le premier congé de maladie intervenant dans les treize semaines du décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne de moins de vingt-cinq ans dont l’agent avait la charge effective et permanente, et le congé de maladie motivé par des infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, dans un acte de dévouement public ou en exposant ses jours pour sauver des vies. Les agents concernées par une grossesse doivent être particulièrement vigilantes : un arrêt prescrit après la déclaration de grossesse pour un état pathologique lié à celle-ci ne supporte aucune carence, mais les services appliquent parfois la retenue par défaut. Produisez la déclaration de grossesse et faites mentionner le lien sur le certificat. Enfin, les agents exerçant en Alsace-Moselle ne bénéficient d’aucun régime local dérogatoire sur ce point : le Conseil d’État a jugé inopérant le moyen tiré du particularisme local, faute de disposition législative particulière régissant la rémunération des agents malades dans ces départements à la date de la circulaire.
B. Contester une retenue de carence indue : recours gracieux, tribunal administratif, remboursement et spécificités parisiennes
Lorsque la retenue est indue, la procédure suit un ordre impératif dont chaque étape conditionne la suivante. Commencez par un recours gracieux adressé à l’autorité qui a opéré la retenue : chef de service, direction des ressources humaines ou ordonnateur selon votre administration. Ce courrier doit identifier précisément chaque retenue contestée avec le mois de paie, le montant et le motif juridique : dispense applicable avec pièces à l’appui, erreur d’assiette avec le décompte corrigé, ou arrêt établi un jour travaillé avec reprise le lendemain. L’affaire du sapeur-pompier jugée à Paris montre l’efficacité de cette voie préalable : c’est sur le refus opposé à sa demande de reversement du 1er août 2018 que s’est greffé tout le contentieux, et c’est l’erreur de droit contenue dans ce refus que la cour a sanctionnée. Joignez systématiquement la copie du bulletin de paie litigieux, l’arrêt de travail avec les cases utiles cochées, et le cas échéant la déclaration de grossesse, la décision d’imputabilité ou le certificat établissant le lien avec l’affection de longue durée. Demandez expressément le reversement des sommes avec intérêts et fixez à l’administration un délai raisonnable de réponse. Ce recours gracieux n’est pas une simple formalité : s’il tend au paiement d’une somme d’argent, il conditionne la recevabilité de la requête ultérieure, et une administration avisée régularise souvent à ce stade pour éviter les intérêts et les frais irrépétibles.
En cas de refus explicite ou implicite, saisissez le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir assorti de conclusions indemnitaires ou d’une demande de reversement. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui précise que lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Ne laissez donc jamais passer le délai sans avoir formé votre demande préalable, et conservez la preuve de son dépôt. Devant le juge, les moyens qui prospèrent sont l’erreur de droit sur l’applicabilité de la carence, l’erreur sur l’assiette avec le décompte corrigé à l’appui, et la violation de la circulaire du 15 février 2018 que vous pouvez invoquer directement contre l’administration. Le juge qui annule la retenue enjoint à l’employeur de reverser la somme avec les intérêts de droit dans un délai qu’il fixe, généralement deux mois, et peut mettre à la charge de l’administration une somme au titre des frais exposés. Dans l’affaire parisienne, la cour a enjoint le reversement avec intérêts dans les deux mois de la notification et alloué 1 500 euros de frais. Même pour un litige d’un montant modeste, ces condamnations accessoires rendent le recours rentable et incitent les employeurs à transiger.
Pour les agents franciliens, le tribunal compétent dépend du siège de l’autorité qui a pris la décision de retenue : tribunal administratif de Paris pour les administrations parisiennes et les ministères, tribunal de Melun pour la Seine-et-Marne, tribunal de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, tribunal de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Hauts-de-Seine pour partie, tribunal de Versailles pour les Yvelines et l’Essonne pour partie. Les employeurs publics parisiens concentrent des situations particulières : agents de la Ville de Paris et de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris soumis à des logiciels de paie distincts, fonctionnaires ministériels dont la retenue apparaît parfois avec un mois de décalage sur le bulletin, contractuels des établissements publics dont le service gestionnaire applique par réflexe le régime du secteur privé. Dans tous les cas, exigez un bulletin détaillé ligne par ligne et, en cas de litige, demandez au service gestionnaire l’état liquidatif qui a servi au calcul : ce document révèle l’assiette exacte retenue et les codes de paie utilisés, et il constitue une pièce décisive devant le juge. Préparez votre dossier comme un comptable : mois par mois, retenue par retenue, avec pour chacune le bulletin, l’arrêt correspondant et la dispense invoquée. Un dossier chiffré avec précision obtient plus vite satisfaction, à l’amiable comme au contentieux, qu’une contestation globale et approximative.
En conclusion, le jour de carence n’est ni une fatalité ni un chèque en blanc laissé à l’administration : la loi ne prive l’agent que du premier jour de chaque congé de maladie ordinaire, sur une assiette strictement délimitée, et elle multiplie les dispenses dont beaucoup d’agents ignorent l’existence. Contrôlez chaque bulletin en rapportant la retenue à un trentième de votre rémunération mensuelle amputable, vérifiez que le supplément familial et les accessoires protégés n’ont pas été touchés, et confrontez chaque arrêt aux cas d’exclusion : reprise suivie de rechute dans les quarante-huit heures avec prolongation cochée, nouvelle crise d’une affection de longue durée dans les trois ans, imputabilité au service reconnue même tardivement, grossesse déclarée, maternité et situations familiales protégées. Lorsqu’une retenue survit à ce crible, écrivez à votre administration avec pièces et décompte, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois du refus. Les juges annulent les retenues erronées, ordonnent le reversement avec intérêts et sanctionnent l’obstination par des frais : la jurisprudence l’a démontré pour un agent qui avait simplement travaillé le matin de son arrêt. Gardez vos arrêts, vos bulletins et vos certificats : dans ce contentieux, la pièce que vous produisez vaut plus que le moyen que vous plaidez.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat intervenant en droit public.