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Mon ex est injoignable et ne répond plus : actes de l’enfant bloqués, autorisation du JAF et exercice exclusif (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex est injoignable et ne répond plus : actes de l’enfant bloqués, autorisation du JAF et exercice exclusif (2026)

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Votre ex ne répond plus à vos messages, son téléphone est coupé, vos courriers reviennent sans réponse et, pendant ce temps, la vie de votre enfant continue : une inscription à renouveler, un soin à organiser, un passeport à demander avant les vacances de la Toussaint, une orientation scolaire à valider. Cette situation, à mi-chemin entre le simple désaccord et l’abandon pur et simple, est l’une des plus déstabilisantes du droit de la famille : vous restez juridiquement tenu d’associer l’autre parent aux décisions importantes, alors même que celui-ci s’est rendu indisponible. Faut-il attendre son retour, passer outre au risque de voir l’acte contesté, ou saisir immédiatement le juge ? La réponse dépend de la nature de chaque acte. Certains gestes de la vie quotidienne peuvent être accomplis seul, parce que la loi présume l’accord de l’autre parent. D’autres, en revanche, exigent un accord exprès ou, à défaut, une autorisation judiciaire. Et lorsque le silence se prolonge pendant des mois, le droit organise des solutions durables : exercice exclusif de l’autorité parentale, constat du délaissement, voire retrait de l’autorité parentale dans les cas les plus graves. Cet article décrit, étape par étape, ce que vous pouvez signer seul dès aujourd’hui, comment constituer un dossier de preuves de l’injoignabilité, quelle autorisation demander au juge aux affaires familiales et dans quels délais, puis ce qui se joue à Paris et en Île-de-France pour ces procédures.

I. Ce que vous pouvez encore décider seul malgré le silence de l’autre parent

A. Les actes usuels de la vie quotidienne : l’accord de l’autre parent est présumé

Le point de départ est rassurant : pour les actes usuels de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il agit seul. L’article 372-2 du code civil le dit en ces termes : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Concrètement, le médecin qui reçoit votre enfant en consultation, l’école qui enregistre une réinscription, le club de sport qui inscrit un adhérent mineur sont des tiers de bonne foi : ils n’ont pas à exiger la signature des deux parents pour ces gestes courants, et l’acte accompli par un seul parent est valable. Cette présomption couvre la vie quotidienne : consultations médicales courantes et suivi chez le médecin traitant, vaccinations du calendrier habituel, réinscription dans le même établissement scolaire, inscription à une activité extrascolaire raisonnable, achats courants pour l’enfant. Si l’autre parent réapparaît des mois plus tard et conteste ces décisions, sa critique aura peu de portée : l’acte usuel accompli de bonne foi ne peut pas être annulé pour ce seul motif, et le juge retiendra surtout que l’enfant a continué à être suivi, soigné et scolarisé sans rupture.

Deux limites doivent toutefois être gardées à l’esprit. D’abord, la présomption ne joue qu’à l’égard des tiers de bonne foi : si l’établissement ou le praticien sait que l’autre parent s’oppose formellement à l’acte, il peut exiger l’accord exprès des deux parents ou une autorisation du juge. Ensuite, la qualification d’acte usuel s’apprécie au cas par cas, en fonction de la gravité et du caractère inhabituel de la décision. Une consultation chez le pédiatre est un acte usuel ; une hospitalisation programmée avec anesthésie générale, un traitement lourd au long cours ou un changement d’établissement scolaire en cours d’année ne le sont pas. En pratique, face à un parent injoignable, la méthode la plus sûre consiste à agir seul pour tout ce qui relève du quotidien et à garder la trace écrite de chaque tentative de contact : messages restés sans réponse, courriels, lettres recommandées revenues avec la mention destinataire inconnu ou non réclamé. Ces pièces ne servent pas seulement à justifier votre diligence si l’autre parent conteste plus tard ; elles constitueront le socle du dossier que vous présenterez au juge pour les actes qui, eux, restent bloqués.

Un point mérite une attention particulière : la réinscription scolaire et les soins courants ne posent en général aucune difficulté, mais certains organismes appliquent leurs propres règles internes et réclament systématiquement les deux signatures. Un directeur d’école peut demander l’accord écrit des deux parents pour une première inscription ; une administration peut exiger le livret de famille et la pièce d’identité des deux parents pour établir un document. Ces exigences pratiques ne remettent pas en cause la présomption légale, mais elles créent un blocage de fait lorsque l’autre parent est injoignable. Plutôt que d’entrer dans un bras de fer avec le guichet, la voie efficace consiste à produire vos preuves d’injoignabilité et, si le refus persiste, à demander au juge une autorisation ponctuelle qui s’imposera à l’organisme. C’est précisément l’objet de la seconde partie de cet article. Retenez en tout cas la règle d’or de cette première phase : continuez à faire vivre l’enfant normalement, n’interrompez ni sa scolarité ni ses soins, et documentez chaque démarche. Un parent qui maintient seul la continuité de la vie de l’enfant se présente toujours devant le juge en position forte, tandis qu’un parent qui aurait tout suspendu en attendant le retour de l’autre s’expose au reproche inverse.

B. Les décisions importantes qui restent bloquées sans l’accord exprès de l’autre parent

À côté des actes usuels, il existe des décisions que ni la présomption d’accord ni votre seule signature ne permettent de prendre : ce sont les actes dits graves ou non usuels, qui engagent l’avenir de l’enfant ou comportent un risque particulier. Le premier passeport ou la première carte d’identité, toute sortie du territoire pour un voyage à l’étranger, une intervention chirurgicale programmée, un traitement médical lourd, un changement d’école, le choix d’une orientation scolaire décisive, l’inscription dans un établissement privé coûteux : pour chacun de ces actes, l’administration ou le praticien exige l’accord exprès des deux parents, et le silence de l’autre parent équivaut à un blocage. C’est ici que l’injoignabilité fait le plus mal, car elle se distingue mal, au guichet, d’un simple désaccord : dans les deux cas, il manque une signature, et le dossier reste en attente. Or la loi ne vous laisse pas sans recours. L’article 373-2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, puis il ajoute : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » L’impossibilité de joindre l’autre parent est traitée comme un désaccord : le parent diligent, celui qui a tenté de bonne foi d’obtenir l’accord et peut le prouver, saisit le juge, qui tranche en fonction du seul intérêt de l’enfant.

Le passeport mérite un développement particulier, parce qu’il concentre presque tous les blocages à l’approche des vacances. Pour une première demande, les services exigent en pratique l’autorisation des deux parents, et un parent seul ne peut pas contourner cette exigence en déclarant que l’autre est d’accord : une fausse déclaration exposerait à des poursuites et fragiliserait votre position devant le juge. Si votre enfant doit voyager à la Toussaint et que l’autre parent est injoignable, deux démarches doivent être menées en parallèle. D’abord, constituez la preuve de l’urgence et de vos diligences : dates du voyage, billets ou réservations, relances écrites restées sans réponse, attestation de proches. Ensuite, saisissez le juge aux affaires familiales d’une demande d’autorisation de faire établir le document d’identité et, si le voyage est déjà programmé, d’autorisation de sortie du territoire avec vous. Le juge peut également être saisi à titre préventif : si vous craignez qu’un parent réapparu au dernier moment ne fasse opposition au départ par une inscription au fichier des personnes recherchées, l’article 373-2-6 du code civil permet au juge d’ordonner lui-même les garde-fous adaptés, puisqu’il « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Cette disposition, souvent citée pour empêcher un départ, sert aussi, en sens inverse, à sécuriser un départ autorisé : le juge qui vous autorise à voyager seul avec l’enfant peut assortir sa décision des conditions qui protègent les droits de l’autre parent, ce qui rend l’autorisation difficilement contestable. Pour une analyse détaillée du cas particulier où l’autre parent refuse expressément de signer, et non plus se contente de rester silencieux, vous pouvez lire notre article consacré au refus de signer le passeport avant les vacances de la Toussaint, qui décrit la même mécanique d’autorisation judiciaire appliquée à un refus caractérisé.

Les soins médicaux importants appellent la même vigilance. En cas d’urgence vitale, les médecins agissent sans attendre l’accord des parents, et aucun juge n’a à intervenir : la protection de la vie de l’enfant prime toute règle de procédure. Mais pour les soins programmés importants, l’établissement demandera l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale, et le silence de l’autre ne suffit pas. Ici encore, la saisine du juge est la voie normale : exposez la nature du soin, joignez l’avis écrit du praticien qui en atteste la nécessité et le calendrier, et demandez l’autorisation de consentir seul. Les tribunaux statuent rapidement sur ce type de demande lorsque le dossier médical est complet, parce que l’intérêt de l’enfant commande de ne pas retarder un soin nécessaire. La même logique vaut pour un changement d’école rendu indispensable par un déménagement ou pour une orientation : le juge n’exige pas que vous ayez attendu des mois le retour de l’autre parent, il exige que vous ayez essayé sérieusement de le joindre et que la décision proposée serve l’enfant. Conservez donc chaque preuve de tentative, datez-les, et présentez au juge un projet précis plutôt qu’une demande vague : autorisation de tel soin à telle date, inscription dans tel établissement, délivrance de tel document. Plus votre demande est circonscrite et documentée, plus l’autorisation est accordée vite, parfois en quelques semaines.

II. Faire trancher le juge et sécuriser durablement la situation de l’enfant

A. L’autorisation ponctuelle et l’exercice exclusif provisoire : prouver que l’autre parent est injoignable

Lorsque les blocages se répètent, il ne suffit plus de demander au juge une autorisation acte par acte : il faut lui demander de réorganiser l’exercice de l’autorité parentale pour tenir compte de la disparition de l’autre parent. La porte d’entrée de cette démarche est l’article 373-2-8 du code civil : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Ce texte vous donne qualité pour saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où résident habituellement vos enfants : l’article 1070 du code de procédure civile dispose que, « si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale » est compétent. En pratique, si vos enfants vivent avec vous à Paris, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qui sera saisi ; s’ils vivent en grande couronne, c’est le tribunal du département de leur résidence. Votre requête doit raconter une histoire précise et datée : depuis quand l’autre parent ne donne plus de nouvelles, quelles démarches vous avez accomplies pour le retrouver, quels actes sont bloqués et quelles décisions vous demandez. Pour construire une requête complète et ne manquer aucune pièce, il est utile de saisir le JAF avec un dossier structuré : la page de nos confrères rappelle les fondements de la saisine, et votre dossier devra y ajouter la preuve spécifique de l’injoignabilité, qui est le cœur de ce contentieux.

Le cœur du dossier, en effet, c’est la preuve. Le juge ne vous croira pas sur parole : il attend des pièces. Rassemblez les captures de messages restés sans réponse sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, les courriels avec leurs accusés de réception, les lettres recommandées revenues avec les mentions du distributeur, les attestations de proches qui confirment que l’autre parent a coupé tout contact, et, si vous l’avez fait intervenir, le procès-verbal du commissaire de justice qui a constaté l’absence de réponse à son interpellation. Si l’autre parent a déménagé sans laisser d’adresse, joignez les éléments qui le montrent : courrier revenu avec la mention destinataire inconnu à cette adresse, attestation du bailleur ou des voisins, démarches auprès des organismes qui confirment l’absence d’adresse connue. Si vous avez déposé une main courante ou effectué un signalement parce que cette disparition vous inquiétait aussi pour la sécurité de l’autre parent, joignez-en copie : elle montre votre bonne foi et écarte d’emblée le soupçon que vous auriez organisé vous-même la rupture du lien. À l’inverse, tout ce qui suggère que vous avez découragé les contacts — messages agressifs, refus de transmettre les informations scolaires ou médicales, déménagement non signalé — sera retourné contre vous, car le juge vérifie toujours que l’injoignabilité ne résulte pas de votre propre comportement.

Sur le fond, votre demande peut prendre deux formes, que vous pouvez présenter à titre principal et subsidiaire. La première est l’autorisation de prendre seul telle ou telle décision : le juge vous autorise à consentir seul au soin, à faire établir le passeport, à inscrire l’enfant dans tel établissement. La seconde, plus large, est l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale : l’article 373-2-1 du code civil dispose que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » L’exercice exclusif ne supprime pas la filiation et ne dispense pas l’autre parent de contribuer à l’entretien de l’enfant, mais il vous permet de décider seul au quotidien comme pour les actes importants, sans avoir à solliciter un parent fantôme. La Cour de cassation encadre strictement cette mesure : dans un arrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile rappelle d’abord que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », puis que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », avant de censurer une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif à la mère « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule », privant ainsi « sa décision de base légale » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309). Autrement dit, l’exercice exclusif n’est jamais automatique : vous devez démontrer concrètement en quoi l’absence de l’autre parent paralyse la vie de l’enfant et pourquoi seule une réorganisation de l’autorité parentale y remédie. Listez les actes bloqués, chiffrez les retards subis, montrez que l’enfant en pâtit.

Pour apprécier votre demande, le juge s’appuiera notamment sur les critères de l’article 373-2-11 du code civil, parmi lesquels « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Un parent qui a disparu sans laisser d’adresse, qui ne paie plus rien et ne prend aucune nouvelle aura les plus grandes difficultés à justifier de cette aptitude, tandis que votre dossier montrera que vous assumez seul, depuis des mois, l’ensemble des devoirs parentaux. Si votre enfant est en âge de discernement, le juge pourra aussi l’entendre : l’article 388-1 du code civil prévoit que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande », et que « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » Ne faites jamais pression sur votre enfant pour qu’il demande à être entendu ou pour qu’il tienne tel ou tel propos : les juges détectent ces influences et elles discréditent le parent qui s’y livre. En revanche, si votre enfant exprime spontanément sa souffrance face au silence de l’autre parent, son audition, menée par le juge avec les garanties prévues par la loi, donnera à sa parole le poids qu’elle mérite.

B. Quand le silence devient un abandon : exercice exclusif durable, délaissement et contribution maintenue

Lorsque l’absence se compte en mois puis en années, le contentieux change de nature : il ne s’agit plus seulement de débloquer un acte, mais de tirer les conséquences juridiques d’un abandon. La jurisprudence offre ici un précédent éclairant. Dans un arrêt du 14 avril 2010, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait confié à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale, en relevant « qu’en raison de l’absence de M. X… durant leur enfance, ses filles ne le considéraient pas comme leur père », et qu’il « n’avait jamais contribué à leur entretien » (Civ. 1re, 14 avril 2010, n° 09-13.686). Dans la même affaire, la Cour a validé la suppression pure et simple du droit de visite et d’hébergement du père, en retenant qu’il s’était agi d’un père « toujours absent », qui « ne s’étant pas préoccupé de leur devenir pendant près de seize années et s’étant manifesté tardivement sans avoir créé de réelles relations d’affection et de confiance », alors que la mère « les ayant élevés seule et ayant subvenu seule à leurs besoins ». Cet arrêt montre la méthode des juges : l’ancienneté et la constance de l’absence, l’absence totale de contribution financière, l’absence de relations affectives et le fait que l’autre parent a tout assumé seul conduisent non seulement à l’exercice exclusif, mais, dans les cas extrêmes, à la suppression du droit de visite pour motifs graves. Vous n’obtiendrez pas une telle décision après quelques semaines de silence, mais après une disparition durable et documentée, elle devient envisageable.

Au-delà de l’exercice exclusif, deux mécanismes plus radicaux existent pour les abandons les plus caractérisés. Le premier est le retrait de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378-1 du code civil, qui permet de « se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale », notamment les parents qui, « soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». Le même article vise les parents qui, « pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7 », lorsqu’une mesure d’assistance éducative avait été prise. L’action est portée devant le tribunal judiciaire, et elle peut être engagée par le ministère public, par un membre de la famille ou par le service de l’aide sociale à l’enfance. Le second mécanisme est la déclaration judiciaire de délaissement parental : l’article 381-1 du code civil dispose qu’« Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. » Le délaissement ouvre la voie à l’adoption de l’enfant, notamment par le nouveau conjoint du parent présent, et constitue donc l’issue la plus définitive de l’abandon. Ces deux voies exigent des durées longues et des preuves solides, et elles supposent que l’absence soit volontaire et non subie : un parent hospitalisé, incarcéré ou empêché par un cas de force majeure ne peut pas être regardé comme ayant délaissé son enfant. C’est pourquoi, dès les premiers mois de silence, il faut dater et conserver chaque élément : c’est ce dossier, patiemment constitué, qui permettra, un ou deux ans plus tard, de qualifier l’abandon.

Un point doit être dit avec netteté : la disparition de l’autre parent ne vous dispense de rien, mais elle ne le dispense de rien non plus. Votre obligation d’entretien demeure entière, et la sienne aussi. L’article 371-2 du code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », avant de préciser que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Même si vous obtenez l’exercice exclusif, même si le droit de visite de l’autre parent est suspendu, même en cas de retrait de son autorité parentale, sa dette alimentaire subsiste : demandez au juge de la fixer ou de la réévaluer dans la même procédure, et faites exécuter la décision par les voies ordinaires, notamment par recouvrement direct auprès de ses employeurs ou organismes payeurs lorsqu’il est localisable. Et si l’autre parent réapparaît après des mois d’absence pour exiger aussitôt un droit de visite au pas de charge ou contester vos décisions, le juge ne lui donnera pas automatiquement raison : il appréciera son retour à l’aune de l’intérêt de l’enfant, pourra ordonner une reprise progressive des contacts, éventuellement en espace de rencontre, et sanctionnera les obstructions caractérisées. L’article 373-2-6 du code civil permet au juge, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, de « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Cette arme vise autant le parent qui bloque que celui qui, après avoir disparu, prétendrait tout décider sans tenir compte de la vie que vous avez maintenue.

À Paris et en Île-de-France, ces procédures suivent les règles nationales de compétence, avec quelques réalités pratiques à connaître. Le juge compétent est celui de la résidence habituelle des enfants : si vos enfants résident avec vous à Paris, votre requête relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris ; s’ils résident dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne ou la Seine-Saint-Denis, c’est le tribunal judiciaire de Nanterre, Créteil ou Bobigny qui sera compétent. Préparez un dossier en double exemplaire, avec vos pièces numérotées et un bordereau : les cabinets des juges franciliens, fortement chargés, examinent d’autant plus vite les dossiers lisibles et complets. Si vos ressources sont modestes, renseignez-vous sur l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal, sans attendre : la demande peut être déposée en même temps que la requête. Enfin, anticipez le calendrier scolaire francilien : à l’approche des vacances de la Toussaint, les demandes d’autorisation de passeport et de sortie du territoire se multiplient, et un dossier déposé tôt, avec des dates de voyage précises et des preuves d’injoignabilité déjà constituées, sera examiné avant un dossier improvisé à la dernière semaine. L’avocat qui vous accompagne connaît ces rythmes et adaptera la saisine en conséquence, en référé ou au fond selon l’urgence réelle.

Conclusion

Face à un ex injoignable, la bonne stratégie tient en trois temps. D’abord, continuez à assumer seul les actes usuels de la vie quotidienne : la loi présume l’accord de l’autre parent, et la continuité que vous maintenez protège l’enfant comme votre position. Ensuite, ne laissez aucun acte important en suspens : pour le passeport, les soins programmés, le changement d’école ou le voyage à l’étranger, saisissez le juge aux affaires familiales d’une demande d’autorisation précise et documentée, en prouvant vos diligences pour joindre l’autre parent. Enfin, si le silence dure, demandez la réorganisation de l’autorité parentale elle-même : exercice exclusif, constat du délaissement ou, dans les cas les plus graves, retrait de l’autorité parentale, sans jamais oublier de faire fixer la contribution d’entretien qui reste due. Chaque étape exige des preuves datées, des demandes circonscrites et une démonstration concrète de l’intérêt de l’enfant, car c’est à cette seule aune que le juge tranche. Le silence de l’autre parent est une épreuve, mais le droit ne vous laisse ni démuni ni contraint à l’attente : il vous donne, à chaque stade, l’outil adapté pour que la vie de votre enfant continue.

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