Votre banque vous annonce que votre compte est bloqué à Paris sur ordre d’un juge espagnol, allemand, italien ou néerlandais, alors qu’aucun juge français ne vous a entendu et qu’aucune procédure française n’est ouverte contre vous. Ce blocage n’est ni une erreur ni une décision de votre banque : il s’agit très probablement d’une décision de gel européenne exécutée en France en application du règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation. Depuis le 19 décembre 2020, ce règlement s’applique directement dans tous les États membres : une décision de gel ou de confiscation rendue par une juridiction d’un autre État membre est reconnue et exécutée en France sans exequatur, presque comme une décision française. La rapidité du mécanisme explique la brutalité du réveil : le juge d’instruction parisien fait exécuter la décision étrangère, la banque gèle les fonds, et vous découvrez la mesure une fois qu’elle a produit ses effets. Pourtant, des voies de contestation existent, à Paris, dans des délais très courts, et la confiscation définitive qui suit souvent le gel obéit à des conditions strictes que le tribunal correctionnel doit vérifier. Cet article décrit le circuit exact du gel européen jusqu’à votre compte parisien, puis les moyens concrets de contester le gel et de faire échec à la confiscation.
I. Votre compte est gelé à Paris alors qu’aucun juge français ne vous a entendu : comment le gel européen arrive jusqu’à vous
A. Le juge européen ordonne, le juge d’instruction parisien exécute : un gel sans exequatur
Le principe du règlement est la reconnaissance mutuelle : toute décision de gel transmise par l’État d’émission doit être reconnue et exécutée comme une décision nationale, sauf si l’autorité d’exécution invoque un motif de non-reconnaissance ou de non-exécution prévu à l’article 8 du règlement, ou un motif de sursis prévu à son article 10. Ce mécanisme se distingue de l’entraide pénale classique avec un État non membre de l’Union, où le juge français dispose d’une marge d’appréciation plus large : sur ce régime classique, vous pouvez lire notre décryptage des biens gelés ou confisqués en France sur ordre d’un juge étranger. Avec un État membre, l’exécution est quasi automatique, et c’est cette automaticité qu’il faut savoir attaquer.
En France, les autorités chargées d’appliquer le règlement sont désignées par l’article 695-9-30-1 du code de procédure pénale : « L’autorité d’exécution des décisions de gel prises par les juridictions d’un autre Etat membre de l’Union européenne est le juge d’instruction territorialement compétent, le cas échéant par l’intermédiaire du procureur de la République ou du procureur général. Le juge d’instruction territorialement compétent est celui du lieu où se situe l’un des biens gelés ou, à défaut, le juge d’instruction de Paris. » Concrètement, si votre compte est tenu par une banque à Paris, si votre appartement parisien est visé, ou si aucun bien n’est localisable ailleurs, c’est le juge d’instruction de Paris qui fait exécuter la décision. Le même article précise que les autorités d’émission des décisions de gel sont, côté français, « le procureur de la République, les juridictions d’instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents en application du présent code » : le système est symétrique, chaque État émet et exécute avec ses propres autorités.
La décision étrangère voyage avec un document standardisé, le certificat de gel prévu à l’article 6 du règlement, qui décrit l’autorité d’émission, la décision, les biens visés et les voies de recours ouvertes dans l’État d’émission. L’autorité d’exécution statue sans tarder sur la reconnaissance et l’exécution et agit avec la même rapidité et le même degré de priorité que pour un gel national comparable. En pratique parisienne, cela signifie que le juge d’instruction ordonne le gel du compte ou du bien, que l’ordre parvient à la banque ou au service de publicité foncière, et que l’indisponibilité est immédiate. La banque n’a aucun pouvoir d’appréciation : elle exécute un ordre judiciaire et engagerait sa responsabilité en laissant sortir les fonds. Il est donc inutile de négocier avec votre conseiller bancaire ; toute l’action se joue devant les autorités judiciaires, à Paris et dans l’État d’émission.
Le gel européen doit aussi être distingué de la décision d’enquête européenne, qui permet à un juge d’un État membre de faire exécuter en France une perquisition ou une saisie de preuves : sur cet instrument voisin, souvent articulé avec un gel, voyez notre analyse de la décision d’enquête européenne exécutée en France. Dans un dossier franco-européen, les deux instruments se cumulent fréquemment : perquisition pour saisir des documents à Paris, gel pour bloquer les comptes, puis confiscation pour transférer les biens à l’État d’émission. Comprendre que chaque étape obéit à un régime propre, avec ses délais et ses recours, conditionne toute défense efficace.
B. Ce que vous devez exiger dès le blocage : le certificat, la notification et le droit de savoir où recourir
Le premier réflexe consiste à obtenir les pièces. Le règlement impose à l’autorité d’émission de transmettre sa décision avec le certificat de gel, et l’autorité d’exécution française doit vous permettre de connaître les voies de recours. L’article 695-9-24 du code de procédure pénale dispose : « La personne intéressée par la décision de gel peut également s’informer, auprès du greffe du juge d’instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l’Etat d’émission et mentionnées dans le certificat. » Demandez donc au greffe du juge d’instruction, à Paris le plus souvent, la copie de la décision d’exécution, le certificat de gel et la mention des recours ouverts dans l’État d’émission avec leurs délais. Ces documents déterminent toute la suite : sans le certificat, impossible de vérifier si la décision est complète et exacte, ni de préparer le recours dans l’État d’émission.
Cette double voie de recours est une caractéristique centrale du système, prévue par l’article 33 du règlement : vous pouvez contester l’exécution en France et contester la décision au fond dans l’État d’émission. L’article 695-9-30-2 du code de procédure pénale fait le lien : « Il est procédé dans les conditions prévues aux articles 695-9-22 et 695-9-24 du présent code pour l’application de l’article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation. » Autrement dit, le droit français organise la partie française du recours (chambre de l’instruction, information au greffe), tandis que la contestation des motifs de fond relève du juge de l’État d’émission. Négliger l’un des deux fronts, c’est accepter de perdre sur l’autre : le juge français refusera d’examiner le fond du dossier étranger, et le juge étranger statuera sans tenir compte des irrégularités de l’exécution parisienne si personne ne les lui soumet.
Par ailleurs, l’exécution française n’est pas aveugle : l’article 695-9-25 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur général informe l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission du recours éventuellement exercé et des moyens soulevés, afin que cette autorité puisse produire ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l’article 706-71 . Il l’avise des résultats de cette action. » Vos moyens parisiens sont donc transmis au juge étranger, qui peut y répondre et, le cas échéant, retirer ou corriger sa décision. Cette circulation de l’information joue dans les deux sens : un recours français bien construit, signalant par exemple un certificat incomplet ou une atteinte à vos droits, peut conduire l’autorité d’émission à régulariser, à restreindre la mesure ou à y renoncer, sans attendre l’issue du contentieux.
L’exécution peut également être différée dans certains cas. L’article 695-9-20 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, prévoit que « L’exécution d’une décision de gel de biens peut être différée : 1° Lorsqu’elle risque de nuire à une enquête pénale en cours », et vise ensuite les hypothèses de biens déjà gelés ou saisis, de gel en vue d’une confiscation ultérieure concurrencée par une procédure non pénale, et de documents protégés au titre de la défense nationale. Si une enquête française est en cours sur les mêmes fonds, ou si vos biens sont déjà saisis par un juge français, signalez-le immédiatement au juge d’instruction : le report de l’exécution européenne peut préserver vos droits dans la procédure nationale et éviter une superposition de mesures contradictoires. Dès que le motif de report disparaît, l’exécution reprend, comme le rappelle l’article 695-9-21 du code de procédure pénale.
II. Contester le gel européen depuis Paris et faire échec à la confiscation qui le suit
A. Le recours parisien contre le gel : dix jours, chambre de l’instruction, sans débat sur le fond
Le recours français contre l’exécution du gel obéit à un délai couperet. L’article 695-9-22 du code de procédure pénale dispose : « Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l’encontre de cette dernière. Les dispositions de l’article 173 sont alors applicables. Le recours n’est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel. » Dix jours à compter de la mise à exécution, par requête remise au greffe de la chambre de l’instruction : à Paris, celle de la cour d’appel de Paris. Tout titulaire du compte, tout propriétaire du bien, tout créancier qui prétend un droit sur le bien gelé peut agir. Le délai court vite, d’autant que la date de mise à exécution ne coïncide pas toujours avec la date à laquelle la banque vous prévient : faites dater précisément l’exécution et déposez la requête sans attendre la fin de vos vérifications, quitte à la compléter ensuite.
Deux limites encadrent ce recours, et le même article les énonce dans la foulée de la phrase précédente. Le gel continue donc de produire ses effets pendant l’instance parisienne, et la chambre de l’instruction ne rejuge pas l’affaire étrangère : elle contrôle la régularité de la reconnaissance et de l’exécution en France. Les moyens utiles sont dès lors ciblés : certificat de gel incomplet ou manifestement incorrect, bien situé hors du périmètre de la décision, personne visée différente du titulaire réel, violation des conditions posées par le règlement, atteinte manifeste à un droit fondamental dans les circonstances de l’espèce. L’article 8 du règlement énumère limitativement les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution : contrariété au principe non bis in idem, certificat de gel incomplet ou manifestement incorrect non régularisé après consultation, ou encore, dans des situations exceptionnelles, risque sérieux et établi par des éléments précis et objectifs que l’exécution entraîne une violation manifeste d’un droit fondamental garanti par la Charte dans les circonstances de l’espèce. Les autres motifs tiennent aux immunités et privilèges, à la commission partielle des faits sur le territoire français sans incrimination française, et à la double incrimination pour les infractions hors liste. Avant tout refus total ou partiel, l’autorité d’exécution doit consulter l’autorité d’émission par tout moyen approprié et lui demander, si besoin, les informations nécessaires dans les meilleurs délais.
Même reconnu et exécuté, le gel n’est pas irréversible. L’article 695-9-30 du code de procédure pénale ouvre une porte permanente : « La mainlevée totale ou partielle de la mesure de gel peut être demandée par toute personne intéressée. » Vous pouvez donc demander au juge d’instruction la levée totale ou partielle du gel, par exemple pour débloquer les sommes nécessaires à votre vie courante, à votre défense ou à la poursuite de votre activité, en démontrant que le maintien intégral du blocage est disproportionné. Le juge en avise l’autorité d’émission pour recueillir ses observations. Et si c’est l’autorité étrangère elle-même qui lève sa décision, l’effet en France est automatique : « La mainlevée de la décision de gel prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission emporte de plein droit, aux frais avancés du Trésor, mainlevée des mesures d’exécution prises à la demande de cette autorité. » D’où l’importance du double front : un recours gagné dans l’État d’émission libère mécaniquement vos biens à Paris.
La procédure parisienne suit les règles de l’article 173 du code de procédure pénale, applicable au recours, et l’État d’émission peut intervenir à l’audience, y compris par visioconférence dans les conditions de l’article 706-71 du code de procédure pénale. Attendez-vous donc à voir le parquet général défendre l’exécution et, parfois, un représentant de l’État d’émission soutenir sa décision. Préparez un dossier documentaire : relevés établissant l’origine licite des fonds, titres de propriété, actes montrant que le bien gelé n’appartient pas à la personne visée, décisions françaises déjà rendues sur les mêmes faits pour invoquer le principe non bis in idem, et tout élément prouvant l’incomplétude du certificat. Chaque pièce compte, car la chambre de l’instruction statue vite et sa décision sur certains points n’est susceptible d’aucun recours.
B. Quand le gel prépare la confiscation : le tribunal correctionnel, les droits des tiers et la défense parisienne
Le gel n’est souvent que le prélude : l’État d’émission vise la confiscation définitive de vos biens et leur transfert. Le règlement organise la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation comme celle des gels : toute décision transmise doit être reconnue et exécutée comme une décision nationale, sauf motif de non-reconnaissance ou de non-exécution prévu à l’article 19 du règlement, ou motif de sursis prévu à son article 21. Côté français, l’article 713-35-1 du code de procédure pénale désigne l’autorité compétente : « L’autorité d’exécution des décisions de confiscation prononcées par les juridictions d’un autre Etat membre de l’Union européenne est le tribunal correctionnel territorialement compétent, saisi sur requête du procureur de la République. Le tribunal correctionnel territorialement compétent est celui du lieu où se situe l’un des biens confisqués ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris. » Vos biens étant à Paris, c’est le tribunal correctionnel de Paris, saisi par le procureur de la République, qui statuera sur l’exécution de la confiscation étrangère. Cette phase est décisive car elle est contradictoire : vous y faites valoir vos moyens avant que le bien ne change définitivement de mains.
Les motifs de refus de la confiscation, énumérés à l’article 19 du règlement, sont plus nombreux que ceux du gel et méritent une lecture ligne à ligne avec votre avocat. Outre la contrariété au principe non bis in idem et les privilèges ou immunités qui empêcheraient la confiscation, figurent le certificat de confiscation incomplet ou manifestement incorrect, la commission partielle des faits en France sans incrimination française, et l’impossibilité d’exécuter tirée des droits des personnes concernées, y compris lorsque cette impossibilité résulte de l’exercice des voies de recours prévues à l’article 33 du règlement. Deux motifs propres à la confiscation retiennent particulièrement l’attention des praticiens parisiens. D’abord, la protection des condamnés par défaut : le refus est possible lorsque la personne visée n’a pas comparu en personne au procès ayant conduit à la confiscation liée à une condamnation définitive, sauf garanties précises de citation régulière, de défense effective par un avocat mandaté, ou d’information du droit à une nouvelle procédure permettant de réexaminer l’affaire sur le fond. Ensuite, la clause des droits fondamentaux pour situations exceptionnelles, identique dans son esprit à celle du gel. Si votre condamnation étrangère a été rendue sans que vous ayez pu vous défendre, ou si la confiscation prononcée dépasse manifestement ce que le droit français admettrait, ces moyens doivent être soulevés devant le tribunal correctionnel de Paris avec les pièces du procès étranger à l’appui.
La défense des tiers — conjoint, associé, société, banque créancière — occupe une place centrale dans les dossiers parisiens, où les biens gelés sont souvent inscrits au nom d’une société civile immobilière ou grevés d’hypothèques bancaires. La Cour de cassation a posé un principe de vigilance dans un arrêt de référence rendu sur une mesure de gel exécutée en France pour le compte d’une juridiction roumaine, concernant deux biens de Ramatuelle acquis par une société civile immobilière pour 6 495 000 euros : arrêt de la chambre criminelle du 1er avril 2020, n° 19-81.760, publié au Bulletin. La Cour y juge que « le juge français qui a pour mission d’exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère en vertu des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, ne dispose pas des pouvoirs à lui dévolus par les articles 706-144 et 706-146 du même code lorsqu’il ordonne lui-même une mesure de saisie ». Autrement dit, le juge qui exécute un gel étranger ne peut pas statuer comme s’il avait lui-même ordonné une saisie française, notamment pour autoriser un créancier à poursuivre une vente forcée ou pour trancher les concours entre créanciers : chacun reste dans son rôle, et les tiers doivent porter leurs prétentions devant la bonne juridiction, par la bonne voie. Si votre banque menace de réaliser son hypothèque sur le bien gelé, ou si un associé revendique la moitié des fonds bloqués, ces prétentions obéissent à des circuits distincts du gel européen qu’il faut actionner en parallèle, sans attendre que la confiscation purge leurs droits.
En pratique parisienne, organisez votre défense en quatre temps. D’abord, dans les heures qui suivent le blocage, faites constater l’exécution et réclamez au greffe du juge d’instruction la décision, le certificat et les voies de recours de l’État d’émission. Ensuite, dans les dix jours, déposez le recours devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en visant les motifs de non-reconnaissance du règlement, et saisissez parallèlement un avocat dans l’État d’émission pour contester la décision au fond avant qu’elle ne devienne définitive. Puis demandez la mainlevée totale ou partielle du gel pour préserver votre trésorerie, en chiffrant vos besoins et en proposant si nécessaire des garanties. Enfin, préparez très tôt la phase de confiscation devant le tribunal correctionnel de Paris : rassemblez les jugements étrangers, les preuves de comparution ou de défaut de comparution, les décisions françaises sur les mêmes faits et les titres des tiers. Les juridictions compétentes — juge d’instruction de Paris, chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, tribunal correctionnel de Paris — appliquent ces textes chaque semaine ; un dossier structuré, adossé aux bons articles et déposé dans les bons délais, obtient des résultats là où une contestation tardive et générale échoue.
Conclusion
Le gel européen n’est pas une fatalité, mais il ne pardonne ni le retard ni l’à-peu-près. Retenez l’essentiel : une décision de gel d’un juge d’un État membre s’exécute à Paris sans exequatur, par le juge d’instruction du lieu des biens ou de Paris, sur la base d’un certificat standard ; vous disposez de dix jours pour saisir la chambre de l’instruction, sans effet suspensif et sans débat sur le fond du dossier étranger ; les motifs de refus des articles 8 et 19 du règlement — non bis in idem, immunités, certificat défectueux, droits des tiers, condamnation par défaut sans garanties, violation manifeste d’un droit fondamental — doivent être invoqués avec pièces à l’appui, à Paris comme dans l’État d’émission ; la mainlevée totale ou partielle reste demandable à tout moment ; et la confiscation définitive passe devant le tribunal correctionnel de Paris, saisi par le procureur, où tout se joue une dernière fois de manière contradictoire. Face à un compte gelé ou à un bien menacé de confiscation européenne, faites dater l’exécution, exigez le certificat, actionnez les deux fronts français et étranger, et protégez les droits des tiers avant qu’il ne soit trop tard.