Votre appartement parisien vient d’être gelé sur ordre d’un juge espagnol, italien ou suisse. Votre compte bancaire en France est bloqué alors que la procédure pénale se déroule à l’étranger. Un huissier vous signifie que le tribunal correctionnel va autoriser l’exécution d’une confiscation prononcée par une juridiction étrangère. Dans ces trois situations, le réflexe naturel consiste à penser que la décision étrangère s’impose et qu’il ne reste qu’à subir. Ce réflexe est faux : le droit français organise des contrôles précis avant tout gel et avant toute confiscation exécutés en France, et la Cour de cassation annule régulièrement les décisions qui négligent vos droits. Deux mécanismes coexistent et se confondent souvent. Le premier est le gel européen, régi par le règlement (UE) n° 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation : un juge d’un État membre transmet un certificat de gel et la France bloque le bien en urgence, avant tout jugement au fond. Le second est l’exécution d’une confiscation étrangère définitive, autorisée par le tribunal correctionnel français selon les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, pour les décisions venues d’États membres comme d’États tiers tels que la Suisse. Chaque mécanisme possède ses motifs de refus, ses recours et ses délais, et les confondre fait perdre des mois. Cet article décrit, pièces et jurisprudence à l’appui, comment contester un gel européen exécuté en France et comment bloquer une confiscation étrangère devant le juge français, y compris lorsque vous êtes tiers propriétaire de bonne foi, avec les démarches pratiques propres à Paris.
I. Votre bien est gelé en France sur ordre d’un juge européen : contester le gel et obtenir la mainlevée
A. Le certificat de gel européen : ce que le juge français vérifie avant de bloquer votre appartement ou votre compte à Paris
Le gel européen n’est pas une saisie française ordinaire. La Cour de cassation l’a érigé en notion européenne autonome : « la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne qui correspond, dans l’ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l’exécution de la confiscation du bien objet de la mesure. » (Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237). Cette qualification emporte une conséquence procédurale redoutable pour la personne visée : « En conséquence, la régularité de la saisie ne peut être contestée par la voie de l’appel. Il appartient aux parties, lorsqu’elles contestent la régularité de la saisie, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité de celle-ci, dans les conditions des articles 173 et suivants du code de procédure pénale. » Celui qui interjette appel de l’ordonnance de gel se heurte donc à une irrecevabilité, comme la société propriétaire du navire saisi en Grèce sur ordre d’un juge d’instruction français dans cette affaire : la voie utile passait par la requête en nullité et par la demande de restitution, non par l’appel. Retenez cette asymétrie dès le premier rendez-vous avec votre avocat : devant un gel, on demande la nullité ou la restitution, on n’interjette pas appel.
Concrètement, l’État d’émission transmet à la France la décision de gel accompagnée d’un certificat normalisé. L’article 695-9-3 du code de procédure pénale énumère les mentions obligatoires de ce certificat : identification de l’autorité d’émission, date et objet de la décision, description précise des biens et de leur localisation, identité des personnes visées, motifs de la décision avec résumé des faits et qualification juridique, et surtout « Les voies de recours contre la décision de gel pour les personnes concernées, y compris les tiers de bonne foi, ouvertes dans l’Etat d’émission, la désignation de la juridiction devant laquelle ledit recours peut être introduit et le délai dans lequel celui-ci peut être formé ». Chaque mention manquante ou erronée est un moyen de contestation : propriétaire mal désigné, bien décrit de façon approximative, motifs indigents, absence d’indication des recours. Exigez systématiquement la copie de la décision et du certificat, avec traduction ; un gel notifié sans ses pièces ne permet aucun recours effectif et viole le contradictoire.
Le juge français qui exécute un gel décidé à l’étranger n’est pas un juge d’instruction ordinaire doté de tous ses pouvoirs. La Cour de cassation énonce : « En effet, le juge français qui a pour mission d’exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère en vertu des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, ne dispose pas des pouvoirs à lui dévolus par les articles 706-144 et 706-146 du même code lorsqu’il ordonne lui-même une mesure de saisie. » (Cass. crim., 1er avr. 2020, n° 19-81.760). Autrement dit, le juge d’exécution ne peut pas transformer le gel étranger en saisie spéciale à la française avec tous les effets attachés à ce régime ; il reste cantonné à sa mission d’exécution. Tout dépassement — saisie élargie à des biens non visés par le certificat, mesures conservatoires autonomes greffées sur le gel — excède ses pouvoirs et ouvre la nullité. Vérifiez donc la concordance exacte entre le certificat étranger et l’acte d’exécution français : bien visé, périmètre, durée.
Lorsque la demande d’entraide aux fins de saisie est exécutée par le juge d’instruction selon les modalités des saisies spéciales, la personne visée retrouve en revanche une voie de recours : « lorsque l’exécution de la demande d’entraide est ordonnée par le juge d’instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale. » (Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780). La qualité pour agir se joue alors sur la démonstration d’un droit sur le bien : l’associé d’une société civile immobilière propriétaire du bien saisi doit établir un droit propre au sens de l’article 706-150 du code de procédure pénale selon les juges du fond dans cette affaire, et la simple jouissance du bien ne suffit pas. Si vous détenez le bien through une société, un trust ou une indivision, documentez votre titre avant l’audience : statuts, actes, attestations bancaires. À défaut de titre établi, l’appel est déclaré irrecevable et le gel prospère sans débat au fond.
B. Gel irrégulier, disproportionné ou devenu sans objet : la restitution, la nullité et la mainlevée qui libèrent vos biens
Le gel n’est qu’une mesure conservatoire en attente de la confiscation ; il doit tomber dès que son support disparaît ou que les droits de la défense ont été bafoués. La première arme est la demande de restitution devant le juge d’instruction, sur le fondement de l’article 99 du code de procédure pénale, qui permet à toute personne prétendant avoir droit sur l’objet placé sous main de justice de saisir le juge d’instruction, puis, en cas de rejet, de déférer l’ordonnance au premier président de la cour d’appel. La Cour de cassation impose à la chambre de l’instruction saisie d’une telle demande par un tiers un contradictoire renforcé : elle « est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires. » (Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237, § 19). L’arrêt ajoute que les mentions de la décision doivent énoncer que le tiers a eu accès aux pièces se rapportant à la saisie et identifier, directement ou par renvoi à un inventaire du procureur général, chacune des pièces mises à la disposition de son avocat. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Bordeaux avait confirmé le gel d’un navire sans constater cette communication pièce par pièce : cassation sur la restitution, alors même que l’appel contre le gel était irrecevable. La leçon est nette : même battu sur la régularité du gel, le tiers obtient la censure si le juge statue sur la restitution sans lui avoir communiqué l’ordonnance de gel et les pièces décisoires identifiées.
La seconde arme est la requête en nullité devant la chambre de l’instruction, dans les conditions des articles 173 et suivants du code de procédure pénale : défaut de notification simultanée de la décision et du certificat, certificat incomplet au regard de l’article 695-9-3, dépassement du périmètre du gel, atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation vise expressément ce texte avec son interprétation strasbourgeoise : toute personne a droit au respect de ses biens et doit bénéficier d’une procédure équitable comprenant le contradictoire. Un gel qui bloque l’intégralité de vos comptes, y compris les fonds nécessaires à votre défense et à votre vie courante, sans examen de proportionnalité, prête le flanc à la censure ; sollicitez une mainlevée partielle cantonnée aux sommes arguées d’origine illicite.
La troisième issue tient à l’extinction du support : lorsque les poursuites engagées à l’étranger prennent fin, sont abandonnées ou n’aboutissent pas à une confiscation, le maintien du gel en France perd sa raison d’être et la mainlevée doit être ordonnée. Le dernier alinéa de l’article 713-38 du code de procédure pénale l’exprime pour les saisies adossées à une confiscation étrangère : le refus d’autoriser l’exécution emporte de plein droit mainlevée de la saisie, et il en va de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin ou n’ont pas conduit à la confiscation des biens saisis. Produisez les décisions étrangères de classement, de non-lieu ou de relaxe dès leur prononcé, avec traduction assermentée : le parquet français n’est pas informé automatiquement de l’issue de la procédure étrangère et le gel peut survivre par simple inertie. Enfin, ne négligez pas le recours dans l’État d’émission, indiqué au 8° du certificat : faire annuler la décision source à Madrid, Milan ou Genève fait tomber d’un coup toutes ses exécutions européennes, y compris le gel parisien.
II. Votre bien est visé par une confiscation étrangère définitive : bloquer son exécution devant le tribunal correctionnel français
A. L’autorisation du tribunal correctionnel : six motifs de refus qui font échec à la confiscation étrangère
Quand la juridiction étrangère a définitivement confisqué le bien, le relais français change de nature : il ne s’agit plus de geler en urgence mais de faire exécuter une peine. L’article 713-36 du code de procédure pénale ouvre ce régime, en l’absence de convention internationale en disposant autrement, aux décisions étrangères tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles ayant servi ou destinés à commettre l’infraction, qui en paraissent le produit direct ou indirect, ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de l’infraction. La procédure est juridictionnelle : l’exécution est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, à condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’État requérant (article 713-38 du code de procédure pénale). Ce filtre de la définitivité est un premier point de contrôle : décision frappée d’appel suspensif à l’étranger, confiscation conditionnelle, jugement par défaut susceptible d’opposition — autant de situations où l’autorisation doit être refusée ou sursise jusqu’à fixation du sort de la décision source.
Le cœur de la défense tient aux six motifs de refus de l’article 713-37 du code de procédure pénale : absence d’infraction équivalente en droit français pour les faits sources, biens non confiscables selon la loi française, procès étranger sans garanties suffisantes pour les libertés et la défense, poursuite discriminatoire fondée sur le sexe, la race, la religion, l’origine, la nationalité, la langue, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle et l’identité de genre, poursuites françaises abandonnées ou faits déjà jugés définitivement ici ou ailleurs, et infraction politique. Chacun de ces motifs appelle des pièces : pour la double incrimination, comparez la qualification étrangère avec le droit pénal français ; pour les garanties du procès équitable, versez les pièces de la procédure étrangère démontrant l’absence d’avocat, de débat contradictoire ou de motivation ; pour le ne bis in idem, produisez le classement français ou le jugement définitif déjà rendu. À l’inverse, certains moyens sont inopérants : la prescription des faits objet des poursuites étrangères ne figure pas parmi les motifs de refus et ne bloque pas l’exécution (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707). Ne gaspillez pas votre audience sur la prescription ; concentrez-la sur la double incrimination, les droits de la défense et les droits des tiers.
Le tribunal correctionnel français n’est pas une chambre d’enregistrement : l’article 713-39 du code de procédure pénale lui donne les moyens d’instruire la demande : « S’il l’estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision étrangère de confiscation. » Il est lié par les constatations de fait de la décision étrangère, mais si ces constatations sont insuffisantes, il peut demander à l’autorité étrangère des informations complémentaires par commission rogatoire, dans un délai qu’il fixe. Demandez systématiquement votre audition et celle des tiers intéressés, et sollicitez ce complément d’information lorsque la décision étrangère est lapidaire sur l’origine des biens : le temps de la commission rogatoire est un temps de gel maintenu, certes, mais aussi un temps de préparation de vos moyens de refus. Et si le tribunal refuse l’autorisation, la sanction est automatique : mainlevée de plein droit de la saisie.
B. Tiers propriétaire à Paris, notification, appel en dix jours et avocat : la procédure qui sauve vos biens
Le contentieux de l’exécution des confiscations étrangères se gagne le plus souvent sur le terrain des tiers. Le principe français est protecteur : « Selon l’article 131-21, alinéa 3, du code pénal, les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction (Crim., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-87.424, Bull. crim. 2018, n° 188). » (Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 22-81.067, § 20). L’article 131-21 du code pénal réserve en effet les droits du propriétaire de bonne foi, et l’article 713-38, alinéa 3, précise que l’autorisation d’exécution ne peut porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers en application de la loi française. La subtilité, tranchée par ce même arrêt du 24 septembre 2025, tient à l’articulation avec la décision étrangère : « lorsque le tiers qui revendique un droit sur le bien confisqué a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, la décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère qui contient des dispositions relatives aux droits de ce tiers s’impose au juge français, peu important que ce tiers ait été ou non de bonne foi au sens de la loi française. » (§ 22). Tout se joue donc sur la preuve de votre participation effective au procès étranger : si vous avez été appelé en cause à Lugano, Milan ou Madrid, assisté d’un avocat, avec un débat sur votre bonne foi, la décision étrangère vous est opposable en France même si le droit français vous aurait protégé. Si au contraire vous n’avez jamais été mis en mesure de défendre vos droits devant le juge étranger, le juge français doit écarter la confiscation en ce qu’elle porte sur votre bien. Constituez dès maintenant le dossier de votre absence au procès étranger : assignations non reçues, absence de convocation, jugements ne mentionnant ni votre nom ni vos droits.
La Cour de cassation a en outre imposé une garantie procédurale que les textes ne prévoyaient pas. Dans un arrêt du 5 janvier 2023, elle énonce le principe suivant : « Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien confisqué si son titre est connu ou s’il a revendiqué cette qualité au cours de la procédure. » Puis : « Ces personnes sont recevables à interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours par déclaration au greffe du tribunal correctionnel. » Et : « Elles ont droit à l’assistance d’un avocat au cours de l’instance d’appel, ainsi qu’à la communication en temps utile des pièces de la procédure. » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017, §§ 35 à 37). Le raisonnement s’appuie sur les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article 1er du premier Protocole additionnel : droit au juge, recours effectif, respect des biens. En pratique parisienne, cela signifie trois réflexes. D’abord, revendiquez votre qualité de propriétaire par écrit dès la saisie, auprès du procureur de la République et du juge : sans titre connu ni revendication, la notification n’est pas exigée et le délai d’appel peut courir sans vous. Ensuite, surveillez le délai de dix jours par déclaration au greffe du tribunal correctionnel : il est bref et préfix, manquez-le et l’autorisation devient définitive. Enfin, exigez l’avocat et la communication des pièces en temps utile devant la cour d’appel ; à défaut, l’arrêt encourt la cassation, comme celui qui avait confirmé une exécution sans notification au tiers dont le titre était connu.
Deux précisions parisiennes complètent le tableau. D’abord, le débat sur l’exécution d’une confiscation étrangère est public : la chambre criminelle a cassé un arrêt d’appel qui avait statué en chambre du conseil, rappelant que « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, qui organisent l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, ne prévoient pas de dérogation à ce principe. » de publicité des débats (Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 22-81.067, §§ 29 à 31). Si votre affaire est appelée en chambre du conseil devant la cour d’appel de Paris, soulevez l’irrégularité : elle emporte cassation en toutes ses dispositions. Ensuite, anticipez le sort du produit de la vente : en cas d’exécution, le partage entre l’État français et l’État requérant est fréquemment ordonné par moitié, et la gestion des scellés parisiens — appartement sous séquestre, compte bloqué, parts sociales indisponibles — exige un suivi resserré avec l’administrateur. Pour les aspects civils et patrimoniaux qui accompagnent souvent ces dossiers, comme la reconnaissance d’un jugement étranger sur le fond du litige, les règles de l’exequatur civil d’un jugement étranger à Paris complètent utilement la défense pénale. À Paris, le tribunal judiciaire statue sur requête du procureur de la République de Paris, la cour d’appel de Paris connaît de l’appel dans les dix jours, et chaque étape suppose un avocat rompu à l’entraide pénale internationale : la technicité des certificats européens et des commissions rogatoires ne pardonne pas l’amateurisme.
Conclusion
Un gel ordonné par un juge européen ou une confiscation prononcée par un tribunal étranger ne sont jamais exécutoires en France sans contrôle. Le gel européen obéit au règlement 2018/1805 et à sa notion autonome : pas d’appel contre l’ordonnance de gel, mais une requête en nullité devant la chambre de l’instruction, une demande de restitution au contradictoire renforcé, et la vérification sourcilleuse du certificat et des pouvoirs du juge d’exécution. La confiscation étrangère définitive passe par l’autorisation du tribunal correctionnel : six motifs de refus à l’article 713-37, protection des tiers de bonne foi sauf participation effective au procès étranger, notification obligatoire au condamné et au tiers connu, appel en dix jours avec avocat et accès aux pièces, débats publics. Dans les deux cas, la Cour de cassation sanctionne les juridictions qui escamotent le contradictoire ou la notification, et chaque censure rendue — du navire grec de 2023 aux biens suisses de 2025 — dessine la conduite à tenir : exiger les pièces, revendiquer son titre par écrit, respecter les délais de recours au jour près, et plaider la proportionnalité et les droits des tiers avec des preuves, non des affirmations. Vos biens à Paris méritent cette défense méthodique dès la première signification.